Séance en hémicycle du 9 février 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Mediator, prothèses PIP, médicaments périmés de Genopharm, implants auditifs de Neurelec, substituts à l’acide hyaluronique, chaque semaine révèle un nouveau scandale de malversation, de tromperie, voire d’escroquerie dans le domaine de la santé. Et ce sont des laboratoires français qui sont en cause dans un secteur industriel considéré comme florissant !
Bien sûr, ces affaires font l’objet d’enquêtes judiciaires qui démontreront les exactes responsabilités. Cependant, elles révèlent, sinon une défaillance, à tout le moins une grave insuffisance au sein des organismes publics de contrôle.
Plusieurs missions parlementaires, notamment celle que j’ai présidée en 2006, l’ont déjà souligné, qu’il s’agisse du processus de mise sur le marché, du rôle du Comité économique des produits de santé, le CEPS pour les matériels de soins ou de diagnostic, qu’il s’agisse encore du système de surveillance en cours d’usage, du suivi des fabrications ou de l’origine des matières premières.
Avec la multiplicité des intervenants, on ne sait qui fait quoi, qui prend les décisions, lesquelles, d’ailleurs, sont souvent prises tardivement par rapport à d’autres pays. Sans rappeler l’affaire du Mediator, comment comprendre que les prothèses frauduleuses PIP aient été retirées du marché en 2010 seulement, alors que, dès 1996, les pratiques de cette société ont interpellé les autorités ?
Tout cela suscite l’inquiétude justifiée de nos concitoyens, provoque la suspicion sur les responsables et jette l’opprobre sur un certain « produit en France ».
J’ai personnellement toujours considéré que cette dilution des responsabilités était préjudiciable à la sécurité sanitaire, et j’avais proposé en son temps de regrouper tous les organismes concernés en une seule agence.
Je sais que ce n’est pas le sentiment de M. le ministre. Soit, mais le Gouvernement pourrait-il faire le point sur les réformes prévues pour redresser un système défaillant et restaurer la crédibilité des autorités sanitaires à tous les niveaux ?
Si nous n’y prenons garde, demain, de nouveaux scandales pourraient bien apparaître, autour des produits diététiques en vente libre, par exemple, non soumis à autorisation de mise sur le marché.
Il nous faut à l’évidence plus de déontologie et de rigueur dans les procédures pour que nos concitoyens retrouvent confiance en notre système de santé.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de faire le point sur les mesures que nous avons prises face aux drames sanitaires récents.
Il est vrai que le scandale du Mediator a révélé la nécessité de réformer notre système de sécurité sanitaire avec un seul objectif ultime : renforcer, restaurer la confiance. Vous connaissez la méthode pour y parvenir : des missions parlementaires, des Assises du médicament, la mission d’inspection confiée à l’Inspection générale des affaires sociales.
Tous ces travaux ont conduit à des propositions concrètes qui ont constitué le socle de la loi du 29 décembre 2011. Rien ne sera plus comme avant. Il y a un avant et un après Mediator, puisque cette loi a permis d’avancer sur trois thèmes majeurs : la lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence des décisions ; le doute qui désormais bénéficie systématiquement aux patients ; enfin, des professionnels de santé bien formés et, surtout, des patients bien informés.
Les changements sont profonds, parce qu’ils permettent aujourd’hui de concilier la sécurité des patients et l’accès à l’innovation thérapeutique.
Je voudrais maintenant évoquer le problème des prothèses PIP.
Le dossier est apparu avant la loi de 2011 ; il est très important de le souligner. L’enquête que Xavier Bertrand et moi-même avons commandée à la Direction générale de la santé et à l’Agence du médicament a mis en évidence, de la part du fabricant, une tromperie de grande ampleur.
C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour encadrer les dispositifs médicaux, d’abord au niveau national, en généralisant les inspections de contrôle et en les rendant plus inopinées, plus systématiques, puis en facilitant la remontée des informations concernant les effets indésirables, ou en tout cas non attendus.
À l’échelon européen, il nous faut aussi agir.
Pour cela, nous nous sommes concertés avec nos homologues européens et nous avons saisi la Commission européenne pour accélérer la révision de la directive sur les dispositifs médicaux.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement est entière pour prendre toutes les mesures visant à préserver la confiance de nos concitoyens dans notre système de sécurité des produits de santé.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.
Exclamations laudatives sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, ma question s’adresse à M. Mariani, ministre chargé des transports.
Elle a deux facettes, mais il s’agit en fait du même problème.
Monsieur le ministre, le droit de grève…
… est un droit constitutionnel qu’absolument personne ne remet en cause.
Mais la liberté de circulation et le droit à l’information, le souci commun, partagé j’en suis certain sur toutes les travées de cet hémicycle, des voyageurs et des familles, qu’ils se déplacent pour leur plaisir ou pour leur travail, ne sont pas moins importants.
Que constatons-nous ? Dans les transports aériens, au-delà du droit de grève, se produisent en ce moment ce que l’on appelle gentiment des « annulations à froid »…
… par opposition aux « annulations à chaud », la différence entre les deux étant assez subtile : on parle d’annulation à froid lorsque les passagers sont avertis à l’avance de la suppression de leur vol, et d’annulation à chaud lorsque les voyageurs apprennent au dernier moment, à l’aéroport, le jour même de leur départ, que l’équipage refuse de décoller, alors que la veille on leur avait assuré que le vol était maintenu.
Cette situation peut-elle durer, monsieur le ministre ? Naturellement non ! Il ne s’agit pas d’encadrer ou de limiter le droit de grève.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit seulement de faire en sorte que ceux qui ont légitimement ce droit préviennent à l’avance qu’ils comptent l’exercer, afin que le service aérien soit organisé.
Mme Annie David s’exclame.
À mon sens, il est inacceptable, pour les passagers effectuant des déplacements privés ou professionnels, d’apprendre, en arrivant à l’aéroport, que leur vol est annulé !
Ce qui est inacceptable, c’est de traiter les salariés de cette façon !
La semaine prochaine, nous aurons un débat ici même sur la proposition de loi d’Éric Diard.
Je précise à cet égard qu’il s’agit non pas, contrairement à ce qui est prévu à la RATP et à la SNCF, de l’instauration d’un service minimum, mais bien de l’organisation d’un service.
Monsieur le ministre, puisque vous recevrez demain les syndicats, pouvez-vous nous faire part de ce que vous comptez leur dire ? Qu’en est-il de ce texte qui, avec l’obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance, tend à organiser le service dans les transports aériens ? Le soutenons-nous ?
Vous ne respectez pas le protocole de M. Larcher obligeant à négocier avec les partenaires sociaux !
La seconde facette du problème, c’est Air France.
La compagnie enregistre une perte de 10 millions d’euros par jour, …
… alors qu’elle a mis en place un plan de rééquilibrage financier de un milliard d’euros ! Monsieur le ministre, Air France va finir par être menacée dans son existence…
Mais au-delà d’Air France, cette situation ne risque-t-elle pas d’entraîner des conséquences économiques pour l’ensemble du pays ? Ces effets font-ils aujourd’hui l’objet d’une estimation ?
Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de vos réponses.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.
M. Jean-Pierre Michel s’exclame.
Monsieur le sénateur, à la question simple de savoir si le Gouvernement soutient et entend continuer à soutenir cette proposition de loi, la réponse est oui !
La grève qui agite les transports aériens depuis quatre jours a pour origine le dépôt de la proposition de loi d’Éric Diard, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 janvier dernier et que vous examinerez dans cet hémicycle le 15 février prochain.
Le résultat concret de cette grève, monsieur Karoutchi, avec des pilotes qui ne prennent pas leur service, des annulations à chaud, comme vous les avez décrites, des passagers hébergés le soir dans des hôtels, est justement de conforter le Gouvernement dans sa détermination à soutenir cette proposition de loi qui, plus que jamais, apparaît nécessaire.
Je le répète, ce texte vise à permettre une meilleure organisation des transports aériens en cas de grève de l’une ou l’autre des catégories de salariés impliqués dans la réalisation d’un vol.
En imposant un préavis individuel de quarante-huit heures, il répond à cet objectif, puisque ce délai permettra effectivement aux gestionnaires aéroportuaires et aux compagnies aériennes de s’organiser. C’est toute la notion de service garanti.
Cette proposition de loi apporte aussi davantage de garanties sur le plan social, en imposant la négociation préalable d’accords-cadres, à l’instar de ce qui se fait, avec succès, dans le secteur ferroviaire depuis 2007.
Les députés le savent pour en avoir débattu voilà quinze jours, et vous pourrez en juger vous-même la semaine prochaine, ce texte, je le dis et je le répète, ne concerne pas le droit de grève, …
… il traite simplement de l’organisation des transports en cas de conflit.
Quant à Air France, la situation est la suivante.
Les pilotes sont quasiment les seuls à faire grève, et Air France est pratiquement la seule compagnie aujourd’hui touchée. Elle a fortement réduit ses programmes de vol durant ces quatre jours, avec, comme vous l’avez signalé, des annulations à chaud, c’est-à-dire au dernier moment, quand les passagers sont déjà en salle d’embarquement et leurs bagages enregistrés.
Cela se traduit par un nombre important d’hébergements de passagers dans des hôtels. On peut effectivement juger que ce n’est pas la panique dans les terminaux, mais est-il bien raisonnable que ce mouvement conduise à l’annulation de 40 % des vols de notre compagnie aérienne, qui, vous venez de le rappeler, se trouve déjà dans une situation fragile ?
M. Thierry Mariani, ministre. La direction d’Air France prend d’ailleurs des décisions courageuses pour essayer d’organiser le trafic, et il est du devoir du Gouvernement, me semble-t-il, de faciliter aujourd’hui la transformation de cette entreprise, en réduisant aussi les impacts des différents conflits sociaux sur sa situation financière.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UCR.
Ma question s'adresse à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Madame le ministre, le Gouvernement a confirmé hier que l’exécution du budget pour l’année 2011 faisait apparaître un déficit de 90, 8 milliards d’euros, contre 148, 8 milliards d’euros pour l’année 2010.
Cette bonne nouvelle sur le front des déficits et de la lutte contre la dérive des finances publiques mérite d’être saluée.
Pour autant, nous mesurons le chemin qui reste à parcourir.
Si ce bon résultat permet de situer le déficit à hauteur de 5, 4 % du produit intérieur brut, contre les 5, 7 % attendus, nous savons combien les efforts à accomplir encore doivent être au cœur de la stratégie de l’État dans les prochaines années.
La Cour des comptes a publié hier son rapport annuel, dans lequel elle rappelle l’importance de la lutte contre les déficits. Les recommandations de la Cour se fondent sur la précédente estimation du déficit. On sait que, depuis, ce chiffre a été revu à la baisse.
Cependant, la Cour souligne l’objectif à atteindre : revenir au niveau de la moyenne de la zone euro, estimée à 3, 7 % du PIB, puis parvenir à un étiage de déficit se situant à 2, 5 % afin de réduire notre endettement.
La Cour des comptes relève, certes, l’ambition du Gouvernement de réduire fortement le déficit en 2012, mais elle invite à de nouvelles mesures de redressement, compte tenu du ralentissement économique prévu.
Madame le ministre, le budget 2012 et le collectif budgétaire adopté hier en conseil des ministres permettent-ils de répondre à cet objectif ? Et, pour l’avenir, comment répartir équitablement l’effort entre les différentes administrations, les comptes sociaux et les collectivités locales ?
M. le Président de la République réunit demain les associations d’élus locaux pour évoquer l’effort financier attendu de la part des collectivités locales. Une telle perspective suppose un moratoire face à l’avalanche de normes diverses, fort coûteuses, que les collectivités subissent.
Aujourd’hui, la préoccupation première des collectivités est la recherche de financements pour leurs programmes d’investissement. L’assèchement du marché des prêts aux collectivités locales appelle également des mesures immédiates et une décision quant à la création d’un nouvel établissement issu de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations.
Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer concernant les mesures envisagées afin d’assurer la poursuite de la lutte contre les déficits, au regard des résultats obtenus en 2011 comme des recommandations de la Cour des comptes ?
Enfin, pouvez-vous confirmer devant le Sénat la volonté du Gouvernement de répondre à un objectif de justice dans la répartition de ces efforts, en particulier en direction des collectivités locales ?
Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées de l'UMP.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous soulignez à juste titre la bonne gestion qui a été celle du Gouvernement en 2011.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
De fait, nous venons d’obtenir les résultats de l’exécution budgétaire pour l’année 2011 : jamais depuis 1945 nous n’avons accompli, d’une année sur l’autre, un effort aussi important en matière de réduction des déficits.
Vous l’avez souligné : ces mesures se traduisent par 48 milliards d’euros de réduction des déficits publics en un an.
C’est spectaculaire et c’est beaucoup mieux que prévu.
En effet, nous nous étions engagés à réduire le déficit à 5, 7 % de la richesse nationale. En définitive, il s’établira à 5, 4 % du PIB, peut-être même moins : nous attendons les chiffres définitifs relatifs aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale.
À quoi sont dus ces bons résultats ? À notre constance dans la réduction des dépenses publiques, mais aussi à notre bonne gestion et aux efforts de redressement que le Premier ministre a demandés aux Français au cours de l’année 2011.
Aujourd’hui, je tiens à assurer aux Français que leurs efforts portent leurs fruits, puisque nous sommes en mesure d’assumer nos engagements de déficit pour 2011
Mme Borvo Cohen-Seat s’exclame.
De fait, avec 3, 6 milliards d’euros de bonnes nouvelles, reportables sur l’année 2012, nous n’avons jamais été aussi crédibles pour tenir nos engagements cette année.
Certes, la Cour des comptes a fait part, hier, de ses inquiétudes. Mais elle s’était fondée sur une prévision de croissance pour 2012 de 1 %, que le Gouvernement vient de réviser à 0, 5 %, ...
… ainsi que sur un déficit pour 2011 de 5, 7 % du PIB, estimation qui, je le répète, a été révisée hier pour s’établir à moins de 5, 4 % du PIB.
Vous le constatez, les nouvelles sont bonnes
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
… et nous disposons de marges de manœuvre au sein du budget 2012 : 6 milliards d’euros de réserves de précaution seront mobilisés dans le cadre du collectif budgétaire pour sécuriser notre trajectoire et assumer nos engagements.
Oui, le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris, mais il faudra aller beaucoup plus loin : du reste, la Cour des comptes nous l’a rappelé hier. Il faudra revenir à l’équilibre budgétaire, …
… et, à cette fin, un effort de 115 milliards d’euros sera demandé à la Nation, pour deux tiers par des réductions de dépenses et pour un tiers par de nouvelles recettes.
C’est là notre engagement, et j’espère que ce sera celui de tous les candidats à l’élection présidentielle.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR – M. Gilbert Barbier applaudit également.
Je voudrais interpeller M. le ministre chargé de l’énergie.
La France connaît une vague de grands froids qui met en lumière la situation noire de la pauvreté. Nous avons tous conscience du drame que vivent les personnes sans domicile fixe, …
… comme en témoigne le décès de cette femme, morte de froid le week-end dernier.
Mais sait-on que 3, 8 millions de ménages sont aujourd’hui victimes de précarité énergétique ? Que 620 000 familles, les plus démunies, éprouvent doublement des difficultés pour se chauffer et pour payer leurs factures d’énergie, parce qu’elles cumulent contraintes financières et habitations mal isolées ? Dès lors, elles doivent choisir : ou bien se chauffer au risque d’impayés, ou bien subir le froid au détriment de leur santé.
En France, en 2012, dans notre République, c’est insupportable, …
… d’autant plus insupportable que les Français les plus pauvres n’en peuvent plus d’attendre du Gouvernement les mesures qui leur permettraient de bénéficier d’un véritable bouclier social, et même d’un véritable bouclier énergétique.
Le dispositif actuel du « tarif de première nécessité » a fait la preuve de son inefficacité et de son insuffisance : 95 euros de réduction sur une facture annuelle de chauffage électrique de l’ordre de 1 600 euros, c’est dérisoire ! Et 650 000 bénéficiaires pour 2 millions de personnes éligibles, c’est un échec !
De surcroît, le tarif de première nécessité n’est accordé qu’au prix de démarches administratives dignes du parcours du combattant.
Le Gouvernement avait promis que ce tarif serait attribué de manière automatique au 1er janvier 2012, mais le décret n’est toujours pas publié, et il a fallu attendre les grands froids pour que le Gouvernement annonce qu’il serait rétroactif, une fois publié...
En vérité, le Gouvernement reste sourd aux difficultés des ménages qui ne parviennent plus à régler leurs factures de gaz et d’électricité. Pourtant, l’énergie est un bien vital, qui doit être accessible à tous ; la précarité est une injustice qu’il faut combattre.
Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement instaurera-t-il, pour le gaz et l’électricité, une tarification progressive et différenciée selon les usages ? Quand lancera-t-il un véritable plan national de renforcement de l’isolation thermique des logements ?
M. le Premier ministre manifeste son exaspération.
Enfin, quand mettra-t-il en place une politique qui réponde à l’urgence sociale de la précarité énergétique ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
Exclamations sur les mêmes travées.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, aligner des contrevérités ne fait pas une vérité !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je vais m’y employer !
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique l’une de ses priorités en matière d’énergie.
Tout d’abord, nous proposons l’énergie la moins chère possible à tous les Français, et ce grâce à la préservation de notre atout nucléaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe écologiste.
D’ailleurs, M. Besson est aujourd’hui même à Fessenheim avec le Président de la République. Grâce au nucléaire, le prix de l’énergie en France est inférieur de 40 % à la moyenne de l’Union européenne.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne le gaz, nous avons bloqué les tarifs en 2011 et nous avons limité la hausse à 4, 4 % au 1er janvier 2012, notamment grâce aux renégociations de contrats que nous avons demandées à GDF-Suez.
Protestations sur les travées du groupe écologiste.
Pour le fioul et les carburants, nous assurons une transparence absolue des prix et des marges : grâce à cette action, le marché français est l’un des plus concurrentiels en Europe, et les marges y sont parmi les plus basses.
J’y viens, monsieur le sénateur : nous traitons les situations d’urgence en aidant financièrement les ménages les plus modestes.
Pour l’électricité, nous disposons d’un tarif social qui a été revalorisé de dix points l’an dernier : la réduction moyenne est de 90 euros environ.
Pour le gaz, le Gouvernement a instauré un tarif social en 2008 : nous l’avons revalorisé de 20 % en avril 2011, …
… et nous venons de le revaloriser de nouveau, le 1er janvier dernier.
Pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros.
Par ailleurs, pour l’électricité comme pour le gaz, nous avons automatisé l’attribution des tarifs sociaux au 1er janvier 2012 afin que les ménages qui ne pensent pas à le solliciter puissent malgré tout en bénéficier.
Cette mesure touche près des deux tiers des 1 500 000 foyers concernés aujourd’hui.
En outre, les coupures d’électricité et de gaz sont interdites en hiver pour les ménages en difficulté.
C’est absolument faux ! Renseignez-vous avant de lire les notes de vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État !
Tout foyer qui peine à régler ses fournisseurs d’énergie peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, afin de bénéficier d’une aide. Tant que ledit fonds n’a pas statué, l’électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
De plus, électricité et gaz sont obligatoirement maintenus du 1er novembre au 15 avril pour tous les foyers ayant eu recours à l’aide du FSL au cours des douze derniers mois.
Surtout, n’oubliez pas de tourner la page, monsieur le secrétaire d’État !
Enfin, nous menons une action de long terme pour aider les ménages en difficulté à réduire durablement le montant de leurs factures. À cette fin, nous avons plus spécifiquement créé un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements, doté de 1, 35 milliard d’euros, dont 1, 1 milliard d’euros financé par l’État.
Ce fonds bénéficie à plus de 300 000 foyers.
Voilà, monsieur le sénateur, l’ensemble des actions menées par le Gouvernement : la situation ne correspond nullement aux accusations que vous avez proférées !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.
Je souhaiterais adresser ma question à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
À l’heure où nous parlons, nous ignorons si un accord sera trouvé ce soir quant aux conditions posées à la Grèce par le FMI, la BCE et la Commission européenne en vue de l’obtention d’une ligne de financement devant permettre à ce pays d’éviter un défaut de paiement le 20 mars prochain.
Parmi les principales exigences de cette fameuse « troïka », après les différents plans d’austérité déjà engagés par la Grèce au cours des derniers mois, nous savons que figurent une baisse de 20 % des salaires, une réduction de 15 % des retraites complémentaires et la suppression de 15 000 emplois publics, le tout dans un pays en récession depuis plus de cinq ans et dont le PIB devrait, cette année encore, accuser un recul d’environ 6 %.
Oui, les gouvernements grecs successifs ont de lourdes responsabilités dans cette situation.
Oui, la société grecque doit se réformer et se moderniser. Ainsi, l’Église orthodoxe, première fortune de Grèce, ne paie toujours pas d’impôts, de même que la plupart des grands armateurs grecs.
La Grèce est aujourd’hui le pays d’Europe où les inégalités sociales sont les plus élevées, et c’est précisément aux populations défavorisées et aux classes moyennes qu’on demande aujourd’hui de régler la facture !
Les capitaux privés du pays ont déjà fui en masse vers l’Angleterre et surtout vers la Suisse au cours des derniers mois. Les banques suisses comptent ainsi 220 milliards d’euros détenus par des ressortissants grecs qui ne paient pas, ou presque pas d’impôts dans leur pays.
M. André Gattolin. Mais que nous proposent la France et son allié allemand ? Des recettes façon FMI « vieille école », celles-là même qui, dans les années soixante-dix, ont précipité nombre de démocraties dans le chaos, voire parfois dans la dictature.
M. Roger Karoutchi proteste.
Nul n’est besoin d’être prix Nobel d’économie pour concevoir que la récession sans fin dans laquelle nous plongeons la Grèce par ces mesures ne lui permettra pas de voir son économie redémarrer, et que nous nous dirigeons tout droit vers de nouveaux plans de sauvetage, lors des prochaines échéances du remboursement de sa dette.
L’Union européenne ne pourrait-elle pas, à l’instar de ce que viennent d’obtenir les États-Unis, forcer les banques suisses à lever le secret bancaire, afin que l’État grec puisse enfin réclamer et recouvrer son dû auprès d’une oligarchie nationale très peu soucieuse de l’intérêt général ?
Ce serait là un véritable signe de solidarité à l’égard de la population grecque.
Ce serait aussi un signe de considération et de courage politique que le sommet de notre diplomatie fasse enfin le voyage d’Athènes pour expliquer sur place les raisons conduisant notre gouvernement à soutenir des mesures qui, aux yeux de l’opinion grecque, sont perçues comme aussi injustes qu’incompréhensibles !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’économie et des finances, qui ne peut être présent aujourd’hui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour ce qui concerne la situation de la Grèce, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancelière Angela Merkel ont rappelé sans ambiguïté et à plusieurs reprises les scénarios qui sont en ce moment même sur la table.
Je le redis avec beaucoup de solennité : les États membres de la zone euro sont déterminés à défendre la stabilité financière de la zone.
Nous ferons preuve d’une très forte solidarité avec tous les membres de la zone euro, nous l’avons maintes fois rappelé et nous nous y sommes engagés solennellement.
Pour autant, cette solidarité n’a de sens que si elle s’accompagne d’un sursaut national en Grèce. De fait, ce pays doit entreprendre des réformes structurelles profondes, …
… pour restaurer la compétitivité de son économie et assurer la soutenabilité de ses finances publiques. Elle s’y est d’ailleurs engagée auprès de l’ensemble de ses partenaires, publics comme privés ; elle doit à présent respecter ses engagements.
Monsieur le sénateur, je vous l’assure : une solution ambitieuse et globale à la crise grecque est possible.
Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Du reste, tous les paramètres sont désormais connus et les négociations avec le secteur privé devraient déboucher très prochainement sur un accord.
Les autorités grecques, le peuple grec, dont nous respectons naturellement la pleine et entière souveraineté, doivent décider quelle voie ils souhaitent désormais privilégier pour l’avenir de leur pays, et ils devront s’y tenir.
Il y a la voie que nous préconisons, comme tous les experts internationaux qui travaillent en ce moment même sur le dossier grec, celle des réformes structurelles profondes, qui sont indispensables pour que l’économie grecque sorte renforcée de cette crise.
Mais il y a une autre voie, celle qui consisterait à rejeter la solidarité européenne et à refuser les réformes qui y sont associées. Elle serait plus aventureuse, mais, si telle est le choix du peuple grec, nous respecterons cette décision, comme nous respectons la souveraineté de la Grèce.
Les négociations au sein du gouvernement grec progressent ; il est impératif qu’elles soient achevées avant la réunion de l’Eurogroupe de ce soir et qu’un accord global soit conclu avec le groupe d’experts de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne.
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UCR.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Ma question s’adresse à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
C’est au moyen d’une proposition de loi déposée par vos députés UMP, qui vous permet en outre de contourner l’obligation légale de consulter les partenaires sociaux, que votre majorité et vous-même, monsieur le ministre, attaquez le droit de grève dans le secteur aérien privé.
Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.
Mme Annie David. Nul doute qu’après les salariés de l’aérien, c’est à l’ensemble des salariés que vous vous attaquerez !
Protestations sur les mêmes travées.
Si ce texte satisfait pleinement le MEDEF, il bafoue notre Constitution, mais aussi notre droit du travail. En effet, par cette simple proposition de loi d’affichage, et à la veille de l’élection présidentielle, vous remettez frontalement en cause le principe constitutionnel du droit de grève !
N’en déplaise à M. Sarkozy et à Mme Parisot, le droit de grève n’est pas un privilège. C’est, au contraire, l’un des piliers de notre République et de notre démocratie. Ce droit, acquis de haute lutte par les salariés, a permis la construction de notre modèle social, modèle dont vous osez vous-même vous revendiquer !
Avec cette mesure, vous continuez à opposer nos concitoyens entre eux. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui devraient avoir un droit garanti de voyager et, de l’autre, des salariés en lutte pour défendre tout simplement leurs droits.
Si les salariés se mobilisent, c’est pour leurs conditions de travail, pour des rémunérations décentes et pour le maintien de l’emploi ! Ils se mobilisent en réalité dans l’intérêt de tous les salariés.
Contrairement à l’idée que vous véhiculez, les salariés n’abusent pas du droit de grève. C’est leur seule défense face au mépris des employeurs. Et soyez certains que les salariés préfèrent toujours un bon accord à un mauvais conflit. Une grève, qui coûte cher aux salariés, ne constitue jamais une partie de plaisir. Seuls ceux qui n’ont jamais fait grève peuvent penser le contraire !
Contrairement à ce que vous laissez entendre, ce ne sont pas les salariés qui sont responsables des difficultés économiques d’Air France : elles ne sont que le résultat de vos politiques continues de déréglementation, qui ont laissé le secteur aérien aux seuls actionnaires et à leurs profits !
La réalité est que les usagers des RER, trains, métros et avions sont victimes d’une politique de casse du service public
Protestations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre, cessez les provocations destinées à satisfaire la frange la plus droitière de votre électorat !
Mme Annie David. Allez-vous, avant de rencontrer les organisations syndicales, retirer cette proposition de loi de l’ordre du jour ?
Non ! sur plusieurs travées de l’UMP.
Ce retrait doit être un préalable à de véritables négociations avec les organisations syndicales sur les conditions de travail et les salaires.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame David, votre question porte finalement sur le même sujet que celle de M. Karoutchi, même si votre approche est légèrement différente…
Éclats de riresur certaines travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
À vrai dire, j’ai eu beaucoup de mal à suivre un propos qui relevait davantage de la caricature que d’une véritable question !
Marques d’approbation sur les travées de l'UMP et de l'UCR. –Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Qu’en est-il de la négociation sociale et de la consultation des syndicats ? Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a auditionné vingt-huit personnes. CFDT, CFTC, CGT, Force ouvrière, Syndicat national des pilotes de ligne : je tiens à votre disposition la liste de tous les syndicats dont les représentants ont été entendus.
Vingt-huit personnes, madame David ! Vous ne pouvez donc pas parler d’absence de concertation sociale !
Je suis en outre surpris qu’une sénatrice reproche à des parlementaires une initiative législative parlementaire.
Même si le 1er avril approche, n’est-il pas quelque peu caricatural d’affirmer que le but de cette proposition de loi est de satisfaire le MEDEF ?
M. Thierry Mariani, ministre. En réalité, elle vise surtout à faire en sorte que nos concitoyens ne soient plus pris en otages !
Vives protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.
M. Thierry Mariani, ministre. Si vous le voulez, madame, je vous emmène expliquer ce soir aux passagers encore bloqués dans les aéroports que le droit de grève, c’est génial, et que le fait de devoir passer la nuit à Roissy ou à Orly constitue une grande conquête sociale !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
En réalité, cette proposition de loi vise simplement à garantir aux passagers un minimum d’informations.
Arrêtez donc de la caricaturer en affirmant qu’elle remettrait en cause le droit de grève.
Grâce à notre majorité, depuis 2007, le service minimum est une réalité dans le transport terrestre. Le droit de grève a-t-il pour autant disparu à la SNCF ou à la RATP ?
Nous allons faire exactement la même chose pour le secteur aérien : le droit de grève restera garanti, bien évidemment, mais ce délai de quarante-huit heures permettra aux passagers d’être informés.
M. Thierry Mariani, ministre. Nous devons dépasser cette vision manichéenne d’une économie prolétarienne ou je ne sais quoi…
Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Les trois candidats de l’ultragauche se sont déplacés pour soutenir les pilotes : il s’agissait assurément d’un grand moment de solidarité prolétarienne !
Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Au fond, le message est simple : nous devons également penser aux passagers ; ce sont aussi des travailleurs et ils ont aussi des droits !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
« Alcoolique », « Séropositif », « N’est pas de nationalité française », « Ancien SDF » : telles sont les annotations relevées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans le fichier du principal office d’HLM de France, celui de la Ville de Paris, qui gère 125 000 foyers sociaux.
Les premières plaintes ont été déposées en février voilà un an, par une centaine de familles. Elles n’ont pas été entendues.
Au mois de septembre dernier, d’autres plaintes ont été déposées et des familles sont allées individuellement dans les commissariats parisiens faire dresser des mains courantes.
Après deux mois d’investigations, la CNIL a jugé les faits si graves qu’elle a décidé - procédure exceptionnelle - de rendre publique son injonction de mettre fin, dans cinq domaines, à des pratiques qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires, le droit à la vie privée et à la dignité.
C’est seulement un an après les faits que le maire de Paris a, d’une part, commandé un audit externe – le procédé est classique, et bien entendu très efficace ! – et, d’autre part, demandé qu’il soit mis fin à ces pratiques. Il était temps, alors même que les donneurs de leçons et les moralistes qui l’entourent ne sont généralement pas avares de recommandations en tout genre !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
M. Philippe Dominati. Ce fichage massif, automatisé, sur un logiciel spécifique, touche des milliers de familles parmi les plus fragiles de la Capitale.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Et rappelez-vous que les électeurs ont mis fin à un autre type de fichage, le vôtre !
On veut nous faire croire qu’il s’agit d’un simple dérapage administratif, alors que 340 gardiens d’immeubles peuvent enrichir ce fichier de diverses informations qu’ils détiennent.
Simple dérapage administratif ?...
Ce ne sont donc pas eux qui ont commandé ce fichier ; ce ne sont pas eux qui l’ont payé ; ce ne sont pas eux qui l’utilisent depuis des années…
Si la réponse du maire de Paris n’est pas appropriée, …
… il appartient au garde des sceaux, au nom du respect des libertés individuelles, de faire en sorte que l’État protège les citoyens.
Dois-je vous rappeler que Nicolas Sarkozy a créé quarante-quatre fichiers de police ?
M. Philippe Dominati. Cette protection doit s’exercer le plus tôt possible. Il ne suffit pas de masquer cette affaire et je demande donc au garde des sceaux d’ouvrir une information judiciaire pour déterminer le nombre de victimes de ces pratiques.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Dominati, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Mercier, actuellement en déplacement à Cayenne.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, jeudi dernier, la CNIL a rendu publique la mise en demeure qu’elle a adressée à l’Office public de l’habitat de Paris. Celle-ci constitue la première phase d’une procédure pouvant mener, en cas de méconnaissance persistante des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, au prononcé d’une sanction administrative par la formation restreinte de cette commission.
Le Gouvernement ne saurait bien entendu prendre position dans une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d’un dossier auquel il n’a pas accès.
Des éléments rendus publics par la CNIL, il ressort néanmoins que l’Office public de l’habitat de Paris aurait pu, en violation des dispositions de la loi Informatique et libertés, collecter, sans en demander l’autorisation à la CNIL, des données sur la vie privée des personnes qui ne sont nullement nécessaires à la gestion locative, notamment des données médicales et des jugements de valeur sur les locataires.
La CNIL a donc donné deux mois à l’office parisien pour mettre son fichier en conformité avec la loi.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Indépendamment de la procédure diligentée par la CNIL, je le rappelle à la Haute Assemblée, le code pénal punit le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé d’une personne, sans son consentement et en dehors des cas prévus par la loi.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne les annonces très inquiétantes de l’État en matière de dotations financières aux collectivités.
Des annonces ministérielles récentes font en effet état d’une réduction programmée de 6 milliards, voire de 10 milliards d’euros !
Demain se tiendra à l’Élysée la conférence des déficits publics, et le chef de l’État vient par avance de réitérer ses mises en cause des collectivités et de leurs élus, en imaginant de soumettre leurs dotations à une modulation au mérite !
Qui serait donc ce juge impartial de la bonne ou de la mauvaise gestion des communes, des départements ou des régions ? Mystère total !
Choqué, le président du Comité des finances locales, ou CFL, Gilles Carrez, en vient d’ailleurs à réclamer qu’on « arrête de jouer au père Fouettard avec les collectivités » !
La décentralisation a été une excellente chose pour la qualité des services publics dans notre pays, mais l’État s’est parfois trop facilement déchargé sur les collectivités.
M. Roland Courteau opine.
Non content de solliciter sans cesse les territoires pour des compétences de niveau national telles que le TGV ou le très haut débit, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme fiscale qui prive aujourd’hui les collectivités de toute marge de manœuvre.
La question qui se pose est donc très simple. Depuis trente ans, les élus locaux se sont dépensés sans compter pour donner corps à la décentralisation et offrir un service public de grande qualité, et ce dans le cadre d’une gestion extraordinairement vertueuse.
Si les collectivités se voient demain privées de plusieurs milliards d’euros de moyens financiers, vous devez nous dire, monsieur le Premier ministre, dans quels domaines vous demandez à réduire les services publics locaux.
S’agit-il de la sécurité ? Pour pallier la suppression par l’État de 10 000 postes de policiers, les communes ont en effet créé 10 000 postes de policiers municipaux. Faudra-t-il réduire cet effort ?
S’agit-il de l’enfance ? La baisse du nombre d’enseignants est considérable, la scolarisation des enfants de deux à trois ans s’étiole… Dès lors, les communes ont dû créer des crèches, des jardins d’éveil, et lancer de multiples actions pour les familles. Allez-vous contraindre les communes à réduire leurs efforts en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ?
S’agit-il de réduire les aides aux personnes âgées et handicapées, assurées par les départements ? Voulez-vous couper les ressources destinées à l’APA, à l’insertion, à la dépendance ?
Au-delà de ces annonces de réductions considérables de moyens, vous devez nous dire, monsieur le Premier ministre, sur quels services publics de proximité vous allez demander à faire porter l’effort : la sécurité ? la petite enfance et la jeunesse ? les personnes âgées et les handicapés ? Vous devez répondre !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Marc, vous interrogez le Gouvernement sur le contexte du sommet local.
En réalité, ce sommet local répond tout simplement à l’engagement que le Président de la République avait pris le 11 janvier dernier, à l’occasion des vœux aux parlementaires. Il avait alors manifesté son intention de réunir les présidents des associations d’élus et des deux assemblées pour examiner ensemble les voies et moyens permettant de mieux associer les collectivités locales à l’indispensable effort de réduction du déficit public.
En effet, il n’est pas possible d’exclure les collectivités territoriales du champ de la maîtrise des dépenses publiques.
Je tiens à le redire ici et j’indique de nouveau les chiffres.
Prenez le budget de l’État, c’est-à-dire 280 milliards d’euros, et ajoutez l’ensemble des dépenses des collectivités, soit 220 milliards d’euros, vous arrivez à un total de dépenses, État et collectivités, de 500 milliards d’euros.
Il n’est pas possible d’imaginer que, demain, nous puissions clairement progresser dans la maîtrise de la dépense publique si nous n’associons pas l’État et les collectivités à cet effort.
Je ne fais que citer la Cour des comptes, mesdames, messieurs les sénateurs !
Le diagnostic, au-delà des dépenses, concerne aussi, vous le savez, la question des personnels. Entre 1998 et 2009, les effectifs de l’État, hors transferts de compétences et de personnels, diminuaient de 59 000 agents. En même temps, toujours hors transferts, les collectivités locales recrutaient plus de 400 000 salariés.
Ces chiffres correspondent à la réalité et ne souffrent aucune contestation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de cette question, permettez-moi de dire que l’heure n’est pas à la mise en cause ou à la confrontation stérile.
La maîtrise des dépenses publiques doit être un objectif partagé par tous…
… et chaque contribution peut être la bienvenue.
C’est animé de cette ambition que le Gouvernement, autour du Président de la République, aborde la conférence sur les finances locales. Les voies de parvenir à une meilleure maîtrise de la dépense locale restent ouvertes et feront l’objet d’un véritable dialogue.
Tel est l’esprit dans lequel est prévue la rencontre de demain.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. –M. Gilbert Barbier applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre des transports et porte sur la redéfinition des priorités entre les liaisons ferroviaires à grande vitesse au sein du Schéma national des infrastructures de transport.
Les choix stratégiques pour la desserte combinée des quatre régions Auvergne, Bourgogne, Centre et Limousin par la grande vitesse ferroviaire doivent satisfaire à trois critères : le doublement, urgent, de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon ;…
… une rentabilité confirmée de l’exploitation.
Une seule et unique solution technique satisfait à l’ensemble de ces critères. C’est le tracé ouest de la LGV Paris - Clermont-Ferrand - Lyon raccordée à la ligne classique Paris-Toulouse via Châteauroux : il a recueilli l’avis unanime des collectivités concernées.
Je réitère la demande constante des élus, assortie d’une requête qui n’est que son prolongement logique : l’inscription en priorité, au sein du SNIT, de ce projet qui donne satisfaction à tous, et particulièrement à Limoges.
Dans son cahier d’acteur, la SNCF s’est ralliée à ce type de position, en préconisant « un raccordement de POCL » Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon –, « à l’axe classique Paris-Châteauroux-Limoges entre Bourges et Issoudun » et « la création d’un raccordement vers Châteauroux pour prolonger les dessertes TGV POCL jusqu’à Limoges et Brive ».
Réseau ferré de France, RFF, a publiquement admis la nécessité d’étendre le périmètre du projet Paris-Lyon afin d’intégrer le niveau de service sur Paris-Limoges, et suggéré l’éventualité d’une révision de l’ordre des priorités au sein du SNIT.
Enfin, la très représentative Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, vient de ranger le POCL dans ses cinq grands projets prioritaires et, à l’inverse, a placé le barreau Limoges-Poitiers en tête de ceux qu’elle estime devoir être différés, soulignant en particulier que « sa réalisation assécherait la ligne classique POLT », c’est-à-dire la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ».
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour donner satisfaction aux collectivités territoriales, fédérées par leur association TGV Grand Centre Auvergne, à la SNCF et à la FNAUT, qui expriment toutes le même point de vue ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, le projet de ligne nouvelle à grande vitesse Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon figure bien au programme supplémentaire de 2 500 kilomètres inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Comme le Parlement l’a adopté, ce programme supplémentaire liste des opérations qui ont plutôt vocation à être lancées après 2020.
Il s’agit d’un projet d’une ampleur considérable - plus de 500 kilomètres -, représentant un investissement de plus de 10 milliards d’euros, qui structurera durablement la desserte des territoires du Centre, de la Bourgogne et du Massif central, tout en donnant de nouvelles perspectives de trafic au grand Sud-Est.
Ce projet a été soumis, conformément aux dispositions du code de l’environnement, à un débat public qui s’est clos le 31 janvier dernier. Il semble, mais il ne me revient pas nécessairement d’en juger à ce stade, que le volume et la qualité des contributions et des débats soulignent le succès de cette opération dont vous avez souligné la nécessité.
À cette phase de la procédure, et conformément au code de l’environnement, une décision ne peut encore être formellement prise. La Commission nationale du débat public rendra son rapport au plus tard à la fin du mois de mars. Il appartiendra ensuite à RFF, maître d’ouvrage de l’opération, de décider des suites qu’il réserve à ce projet. Il disposera alors au plus de trois mois.
Concernant le projet de liaison nouvelle entre Poitiers et Limoges, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’État a pris, dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique, un certain nombre d’engagements et je tiens à vous confirmer qu’une fois de plus il les tiendra.
Le point de vue que vous venez d’exprimer en particulier sur l’importance de la ligne Paris – Orléans -Clermont-Ferrand - Lyon et sur son urgence mérite, bien évidemment, d’être pris en compte. Nathalie Kosciusko-Morizet a d’ailleurs reçu cette semaine les collectivités concernées au sein de l’association TGV Grand Centre Auvergne.
Bien évidemment, un projet qui représente de tels enjeux fait rarement l’unanimité, mais il est important qu’il suscite tout de même un large consensus. Il est, en effet, essentiel pour sa réussite que ce consensus se traduise, le moment venu, par l’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État. C’est également un enjeu majeur pour continuer à avancer sur ce projet à un rythme soutenu, conformément à votre souhait ainsi qu’à celui de votre collègue Rémy Pointereau et de nombreux autres élus.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, les chiffres du Gouvernement que vous nous avez donnés en réponse à mon collègue François Marc sont inexacts.
Depuis les années quatre-vingt, la dépense totale des collectivités est stable par rapport au produit intérieur brut. En revanche, celle de l’État a augmenté, malgré les transferts massifs de compétences.
La dette des collectivités compte pour seulement 10 % dans la dette publique. C’est moins que dans les années quatre-vingt, malgré la crise.
Le besoin de financement annuel des collectivités est cinquante fois inférieur à celui de l’État.
Et pourtant, il manque chaque année plus de 5 milliards d’euros dans les compensations des allocations de solidarité, qui devaient être opérées « à l’euro près ».
Et pourtant, les collectivités locales subissent les impacts financiers de normes pléthoriques. M. Alain Lambert, qui n’est pas socialiste, s’en est ému bruyamment.
Et pourtant, le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, privant les collectivités locales d’une ressource dynamique.
Malgré cela, ces collectivités ont répondu « présent » en 2009 à votre appel en faveur du plan de relance.
M. Yves Krattinger. Elles cofinancent les grands projets de l’État en matière de TGV, de routes nationales ou de rénovation ferroviaire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Elles investissent dans la téléphonie mobile et dans le très haut débit numérique.
Elles continuent de réaliser plus de 70 % de l’investissement public chaque année.
Le Gouvernement veut leur imposer la « règle d’or » ? C’est fait, et depuis longtemps !
Les collectivités ne peuvent en effet s’endetter que pour investir et, mieux encore, elles empruntent moins de 25 % du montant total de leurs investissements.
Le Gouvernement veut leur imposer la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et il les accuse d’avoir embauché.
Il oublie le transfert de 130 000 agents de l’État affectés aux routes, à l’entretien des collèges et des lycées, à l’action sociale...
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Il oublie qu’elles ont répondu « présent » quand le Gouvernement leur a demandé de recruter des emplois aidés pour lutter contre le chômage.
Il oublie aussi que les intercommunalités ont créé de nombreuses crèches, des sites d’accueil périscolaire, des nouveaux services essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le Gouvernement veut leur imposer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une révision générale des politiques publiques si aveugle qui a conduit à la désorganisation que tout le monde connaît.
Voulez-vous moins de personnels dans les crèches et dans les cantines, alors que vous imposez des normes d’encadrement ?
Non !
M. Yves Krattinger. Voulez-vous moins de monde pour accompagner les personnes âgées ou les personnes handicapées ?
Non ! sur les travées du groupe socialiste.
Non !
Voulez-vous moins de transports scolaires, moins d’entretien dans les collèges et sur les routes ?
Non ! sur les mêmes travées.
Non !
Voulez-vous moins d’investissement avec pour conséquence plus de chômage dans les entreprises ?
Non ! sur les mêmes travées.
Non !
Le Gouvernement va-t-il enfin arrêter de stigmatiser les collectivités territoriales ? Monsieur le ministre, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires !
Bravo ! et applaudissements vifs et prolongés sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à votre collègue François Marc sur le contexte dans lequel le Gouvernement, avec le Président de la République, organise le sommet local.
Vous venez une nouvelle fois de démontrer que, en réalité, ce n’est pas le Gouvernement qui essaie de mettre en lumière les difficultés des collectivités, c’est vous qui, en permanence, dites au Gouvernement : donnez-nous plus !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Philippe Richert, ministre. La seule chose que vous êtes capables de faire, c’est de demander davantage au Gouvernement et aux fonds publics pour répondre aux besoins.
Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mesdames, messieurs les sénateurs, regardez la réalité ! La France, aujourd’hui, comme l’ensemble des pays, subit une crise, et il ne suffit pas de vous agiter d’un bout à l’autre du territoire pour tenter de convaincre la population, la main sur le cœur, que vous souhaiteriez faire plus, mais que l’État ne vous donne pas assez !
La réalité, c’est que nous devons ensemble faire l’effort d’une meilleure utilisation des deniers publics.
Nous ne pouvons pas faire autrement.
J’ai indiqué tout à l’heure le contexte dans lequel nous sommes. Malgré la baisse de 20 % de ses recettes, monsieur Krattinger, …
… l’État garantit aux collectivités le même niveau de ressources qu’auparavant.
C’est une réalité, et dire le contraire, mesdames, messieurs, c’est nier cette réalité, c’est mentir !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En 2009, l’État a reversé aux collectivités 98 milliards d’euros ; en 2010, 99 milliards d’euros ; en 2011, 100 milliards d’euros ; en 2012, il s’agira de 101 milliards d’euros. Certes, ce n’est qu’un milliard d’euros de plus par an, mais, dans une période où l’État a 20 % de recettes en moins…
… lui faire le reproche de tenir son engagement et de n’augmenter son reversement « que » de un milliard d’euros par an, c’est un peu fort !
Ce n’est pas sérieux, monsieur Krattinger ! On n’a pas le droit de dire de telles choses !
M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, je sais bien, monsieur Krattinger, que les collectivités ne représentent que 10 % à 15 % de la dette globale.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Mais ces 10 % à 15 % s’ajoutent, bien sûr, aux dettes, notamment de l’État.
Aujourd’hui, lorsqu’il reverse aux collectivités 100 milliards d’euros, l’État est obligé d’emprunter.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Il est donc vrai que ce ne sont pas les collectivités qui empruntent, mais l’État, lui, est contraint à l’emprunt, pour reverser l’argent aux collectivités.
Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.
D’où le besoin d’un vrai débat, un débat ouvert, pour en finir avec ces incessants reproches. C’est ce que propose le Président de la République, c’est ce que propose le Gouvernement.
M. Philippe Richert, ministre. C’est cette rencontre que nous souhaitons pour demain !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
En France, la maladie d’Alzheimer et les syndromes apparentés frappent environ 850 000 personnes, et l’on estime à plus de 225 000 le nombre de nouveaux cas enregistrés chaque année.
Madame la ministre, je suis conscient des efforts engagés, en cette matière notamment, par le Gouvernement et je les approuve.
M. Jean-Pierre Michel s’exclame.
Ainsi, le plan Alzheimer 2008-2012 avait pour objectif de mieux connaître la maladie pour mieux la combattre, d’améliorer la qualité de vie des malades et de leurs familles et de changer le regard de la société sur cette pathologie.
Aujourd'hui, beaucoup d’associations et de médecins saluent les avancées concrètes qui ont été réalisées à ce titre.
Tout d’abord, le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer, les MAIA, a constitué un formidable progrès pour les familles : l’offre de soins est désormais plus accessible, et ces maisons ont beaucoup facilité l’organisation du parcours du patient.
Ensuite, la formation des aidants a constitué une avancée incontestable ; c’est une réponse au plus proche des besoins.
Enfin, et pour la première fois, un plan Alzheimer a bénéficié d’un budget entièrement dédié, d’un montant légèrement supérieur à 1, 6 milliard d’euros, ce qui a permis de réels progrès.
Un exemple concret témoigne de l’avancée de la recherche.
Le professeur Baulieu a annoncé le 24 janvier dernier avoir fait une découverte majeure dans la recherche d’un traitement et de la prévention de la maladie d’Alzheimer, avec l’identification d’une protéine qui en empêche le développement. Cette protéine représente une nouvelle cible thérapeutique pour ralentir et réduire la dégradation progressive des fonctions cognitives des patients atteints.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire, madame la ministre.
Certes, la recherche sur la maladie est fondamentale, mais les familles ont besoin, quant à elles, de faire l’objet d’une attention prioritaire et immédiate afin d’obtenir des réponses à leurs difficultés quotidiennes.
Or il subsiste encore un déficit en termes de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire. Nombreuses sont les familles qui ne peuvent pas confier leurs proches à des structures pour des raisons financières : elles doivent supporter la moitié de la prise en charge, qui s’élève, en moyenne, à 2 000 euros par mois.
Sur le plan sanitaire, également, des améliorations restent à apporter, notamment concernant la précocité du diagnostic.
C’est pourquoi les efforts ne doivent pas être relâchés.
Certes, le Président de la République a laissé entendre qu’il renforcerait les actions entreprises au titre du plan Alzheimer 2008-2012, mais pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que l’ensemble des mesures touchant directement la vie quotidienne des familles et des personnes malades seront poursuivies et pérennisées ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le sénateur, vous avez souligné les immenses avancées réalisées avec le plan Alzheimer 2008-2012, qui fut l’une des priorités de santé publique fixées par le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Nous avons élaboré ce plan avec l’ensemble des professionnels et des associations, dont je veux saluer l’implication, en agissant dans plusieurs directions, que vous avez d’ailleurs soulignées.
Tout d’abord, nous avons essayé de résoudre le parcours du combattant qui était celui des familles des malades. C’est ainsi que nous avons d’ores et déjà créé 55 maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer ; nous en ouvrirons 100 autres cette année.
Ensuite, nous avons apporté un soutien aux aidants, qui sont souvent dans un état d’épuisement, en leur proposant une formation. Ce sont 6 000 personnes qui ont d’ores et déjà reçu une formation, et 2 500 autres personnes en bénéficieront cette année.
De plus, dans le cadre de l’accueil de jour, nous avons créé, l’année dernière, 1 280 structures de répit et 800 places supplémentaires en hébergement temporaire. Cette année, nous allons expérimenter 66 plateformes de répit, qui permettront de mutualiser ces places d’hébergement si utiles aux familles.
Enfin, nous avons consacré des moyens supplémentaires à la mise en place de nouveaux services et de nouvelles structures.
Ainsi, nous avons déjà mis en place 166 équipes médicales à domicile ; il y en aura au total 500 à la fin de ce plan. S’y ajoutent les 671 PASA déjà installés – ces pôles d’activités et de soins adaptés sont destinés à des malades qui ne souffrent pas de déséquilibres importants sur les plans spatial et temporel -, ainsi que les 154 unités d’hébergement renforcées, elles aussi également installées.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les avancées réalisées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 sont tout à fait considérables.
La semaine dernière, le Président de la République a invité à l’Élysée l’ensemble des partenaires de ce plan – les professionnels, les chercheurs, les familles de malades – et a pris devant eux l’engagement qu’un nouveau plan Alzheimer serait lancé et que les actions seraient pérennisées. (
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant de passer à la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe UMP, de la proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP (proposition n° 202).
Dans le débat, la parole est à M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le président Jean-Claude Gaudin et l’ensemble des membres du groupe UMP du Sénat, nous avons souhaité déposer cette proposition de résolution pour faire, dans la conjoncture actuelle, le point sur la filière nucléaire française, et cela pour au moins quatre raisons.
La première, qui, je l’espère, fait consensus, est notre souci de réindustrialiser le pays. Nous vivons dans un monde globalisé, ouvert, et nous n’échapperons pas, ni en Europe, ni en France, à la compétition entre nos économies, économies des pays développés et économies des pays émergents.
La filière nucléaire, filière d’excellence de l’économie française, est doublement au cœur de cette problématique, d’une part, en ce qu’elle fournit une énergie dont le coût est particulièrement compétitif, d’autre part, en raison de ses importantes perspectives de développement à l’international.
Filière d’excellence, disais-je, car j’entends souligner ainsi le vrai leadership mondial que la France a sur tous les maillons de la chaîne de valeur : du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, c’est-à-dire un organisme de recherche, en passant par AREVA, constructeur de centrales, jusqu’à EDF, le plus grand exploitant de centrales nucléaires au monde, avec un parc installé de 70 gigawatts.
À cela, il convient d’ajouter cinq cents entreprises sous-traitantes, autant de partenaires, dont 20 % sont des PME. Cela représente 2 % de l’emploi total en France, 4 % des emplois industriels et une valeur ajoutée de 34 milliards d’euros, soit 2 % du produit intérieur brut national.
S’agissant de l’international, je rappelle que les scénarios de prévisions de l’Agence internationale de l’énergie, l’AIE, récemment présentés dans l’édition du World Energy Outlook, font état d’une augmentation de 50 % du parc nucléaire mondial d’ici à 2030.
La deuxième raison pour laquelle nous avons déposé cette proposition de résolution ne fait, elle, pas consensus. Elle concerne l’accord – si tant est que l’on puisse parler d’un accord ! – entre le parti socialiste et le parti Europe Écologie-Les Verts.
Nous sommes troublés, je suis troublé, à la fois par l’avis de fermeture annoncée de centrales et l’utilisation du combustible MOX.
Nous ne voudrions pas que cette filière d’excellence soit sacrifiée sur l’autel d’un accord politique.
Eh bien, si l’on peut y voir plus clair, ce sera au moins un succès à mettre au compte de cette proposition de résolution. Mais, là encore, je suis toujours aussi troublé et inquiet.
La troisième raison du dépôt de cette proposition de résolution a trait à la position de l’Allemagne, qui, suite à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, a décidé brutalement et sans concertation aucune, d’arrêter, à l’horizon 2020, l’ensemble de ses centrales.
Nous n’ignorons pas que la composition du bouquet énergétique d’un pays relève de sa seule décision, mais regardons la réalité en face : cette décision a entraîné la fourniture par la France de 55, 7 milliards de kilowattheures au cours de l’année passée !
Le hasard a fait que, en regardant la télévision ces quarante-huit dernières heures, j’ai appris que l’Allemagne avait réactivé quelques-unes de ses centrales pour faire face à l’épisode de grands froids que nous vivons. J’aimerais donc savoir où est la cohérence !
Cela dit, je respecte, nous respectons, la décision de l’Allemagne car, comme je l’ai dit, la composition du bouquet énergétique d’un pays relève de sa seule autorité.
Demain, cette décision pèsera davantage encore dans l’équilibre de notre économie énergétique et pèsera aussi sur nos engagements respectifs de diminuer nos rejets de CO2 pour éviter l’augmentation de la température de la planète.
Cette décision de l’Allemagne pose, avec beaucoup plus d’acuité encore, la question de la mise en œuvre d’une vraie politique européenne de l’énergie. Je vous rappelle, mes chers collègues, et je parle sous l’autorité de Jean-Paul Emorine, que nous avons eu et avons toujours de grandes politiques communautarisées. La première d’entre elles est la politique agricole commune, la PAC. La deuxième est la politique des fonds de cohésion. Je souhaiterais que la troisième fût la politique européenne de l’énergie.
Enfin, la quatrième raison du dépôt de cette proposition de résolution concerne la maîtrise des coûts de l’énergie.
Si la nécessité d’augmenter la part des énergies renouvelables au sein de notre bouquet énergétique est une évidence – j’ouvre une parenthèse pour souligner, au cas où cela vous aurait échappé, que nous ne sommes pas particulièrement sectaires sur ce sujet-là, ni d’ailleurs sur beaucoup d’autres –, …
… il convient malgré tout de rappeler que le prix du mégawatt d’électricité est de 42 euros à 49 euros pour le nucléaire, de 80 euros pour l’éolien terrestre, de 150 euros à 200 euros pour l’éolien offshore et de 250 euros à 400 euros pour le photovoltaïque.
Si j’évoque cet aspect des choses, c’est pour mieux souligner les estimations du haut-commissaire à l’énergie atomique, M. Bernard Bigot, qui a évalué le coût de la reconversion vers les énergies renouvelables en France et en Espagne à 750 milliards d’euros. M. Bigot conclut par une question : l’Europe peut-elle se permettre d’aggraver ainsi ses handicaps économiques face aux pays émergents dans la conjoncture actuelle ?
Dois-je rappeler que le nucléaire est une énergie décarbonée par excellence et que les écologistes devraient précisément la promouvoir ? Mais, je ne l’ignore pas, si les écologistes sont sensibles à la problématique du réchauffement climatique, ils sont surtout, pour les plus sévères d’entre eux, sensibles aux thèses malthusiennes sur lesquelles, par élégance – par élégance, chers collègues ! –, je ne m’attarderai pas.
Monsieur le ministre, je voudrais aussi rappeler combien la France a su, au travers de la loi de 2006, élever au plus haut niveau son exigence de sécurité et de sûreté avec la création de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, que préside avec brio M. André-Claude Lacoste, sans oublier l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN.
Je souligne encore que le nucléaire est le pilier de notre indépendance énergétique - rappelons que la facture pétrolière et gazière française s’élève à 45 milliards d’euros pour 2010, soit 90 % de notre déficit commercial. Nous devons cette indépendance à ceux qui, dès 1978, ont construit la première centrale française, celle de Fessenheim, et nous la devrons à ceux qui continueront dans cette voie.
Cela m’amène à évoquer le récent rapport de la Cour des comptes.
Je tiens à saluer la commande du Gouvernement pour que toute la transparence soit faite sur les coûts de la filière électronucléaire française, démontrant que le prix du mégawatt intègre bien l’ensemble des opérations, à savoir le traitement, le recyclage et le démantèlement. Ce prix, qui est de 42 euros par mégawatt, atteint 49, 5 euros lorsqu’on y intègre les nouvelles exigences de sécurité recommandées par l’ASN, à la suite des premiers retours d’expertise de l’après-Fukushima.
Je profite de l’occasion pour mentionner le formidable travail réalisé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et pour saluer notre collègue Catherine Procaccia, qui en est membre, ainsi que Bruno Sido, qui en est le président.
Est également clairement abordé dans le rapport de la Cour des comptes l’aspect le plus délicat de la filière : la gestion des déchets, dont le coût est estimé à 28 milliards d’euros. En revanche, il n’est pas fait mention de la finalité de ces déchets, mais il n’entre pas dans le rôle de la Cour de fournir une telle précision.
Sur ce sujet délicat, j’avais eu, voilà quelques années, le privilège – comme le Sénat nous en donne de temps en temps l’occasion – d’interpeller le lauréat du prix Nobel de physique en 1992, le professeur Georges Charpak. Il m’avait tout simplement répondu, sans aucune ambiguïté, que, si bien évidemment nous continuions nos recherches, nous trouverions un jour le moyen de réutiliser ces matières fissiles, lesquelles seront, demain, autant de minerais pour la filière. C’est d’ailleurs ce que confirme le directeur de l’IRSN.
L’autre aspect abordé dans le rapport de la Cour des comptes concerne la durée de vie des centrales. Mes chers collègues, dans la vie, il est des moments où il faut faire des choix...
... et ce moment est arrivé.
En effet, d’ici à 2022, vingt-deux réacteurs nucléaires sur cinquante-huit atteindront leur quarantième année de fonctionnement, si ma mémoire est bonne. L’avis de l’ASN sera déterminant.
Cette décision conditionnera le vrai devenir de la filière, car, pour reprendre les termes employés dans le dernier rapport de l’Office, « temps politique » et « temps énergétique » ne sont pas identiques : si le premier n’est que de cinq années, éventuellement renouvelables, le second est de cinquante ans…
Autant dire que les décisions qui devront être prises dans les mois à venir engageront notre pays dans ses choix stratégiques pour un demi-siècle, tant sur le prolongement éventuel de la vie de certaines centrales que sur la construction de centrales de nouvelle génération, plus économes en matières fissiles et également plus sûres encore.
Nous ne devrons pas nous tromper ; nous ne devrons pas non plus céder aux émotions, ni au déferlement médiatique amplifié par les réseaux sociaux de notre époque, avec lesquels il faut vivre et que j’utilise d’ailleurs, à savoir Facebook et Twitter, au risque de faire perdre à notre pays l’avance et l’excellence technologiques qui sont les siennes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer la récente décision de l’ASN de mettre en place une force d’intervention civile rapide pour répondre à tout éventuel incident susceptible de se produire dans une centrale.
Dans un rapport d’information engagé au nom de la commission des affaires européennes l’an passé, avant même l’accident de Fukushima, Simon Sutour et moi-même avions justement préconisé la création d’une « force européenne de sécurité civile » pour faire face à des accidents nucléaires. Nos conclusions avaient été rendues postérieurement.
Par conséquent, je me réjouis de cette décision et souhaiterais qu’elle puisse être déclinée au niveau européen, afin d’assurer une meilleure sécurité sur l’ensemble du territoire européen.
Je souhaiterais également que l’ASN comme l’IRSN soient dotés de moyens financiers supplémentaires pour assurer des missions d’assistance technique hors zone euro et permettre une meilleure compréhension de l’excellence de notre filière nucléaire, voire sa promotion à l’international.
Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues ! Nous sommes dans un monde globalisé, très ouvert, où la compétition économique entre pays sera de plus en plus féroce. La France possède de gros atouts dans le domaine du nucléaire, qu’elle pourra faire valoir à condition de savoir conjuguer compétitivité, sécurité et acceptation sociétale. Dans la conjoncture actuelle, il convient d’élever le débat sur ce sujet.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste est pleinement d’accord, je le souligne, avec le constat posé dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution : il y a bien remise en cause d’un consensus imposé, qui a fait du nucléaire, pendant un demi-siècle, la frontière indépassable de la politique énergétique française.
J’avoue ne pas bouder mon plaisir d’intervenir dans ce débat, moi qui ai commencé ma vie militante du côté de Plogoff, face aux CRS de l’État giscardien ! La gauche rassemblée avait alors gagné le combat. De Plogoff au Carnet, nous avons repoussé tous les projets de centrale nucléaire en Bretagne.
Je le confirme, il est question que la France sorte du nucléaire, notre pays s’apprête à tourner la page du « tout-nucléaire » ! Le lobby pro-nucléaire a beau faire feu de tout bois et gaspiller beaucoup d’énergie pour s’opposer à l’inéluctable, le combat est perdu d’avance. Il semble que nos collègues de l’UMP en soient conscients, car ils ne sont guère nombreux dans l’hémicycle cet après-midi…
Cette nuit, c’est peut-être l’Allemagne qui a porté le coup symbolique le plus sévère au mythe de l’indépendance nucléaire de la France. Pour réchauffer notre pays, on a acheté de l’électricité allemande, et pas n’importe laquelle : de l’électricité nucléaire, produite par ce que l’on appelle la « réserve froide », c'est-à-dire des centrales n’ayant pas encore été éteintes, afin de pouvoir faire face à des situations d’urgence.
L’urgence française, ainsi que le prix de vente actuel du mégawattheure, fort attractif, conduisent les Allemands à nous porter secours. Si j’étais capable de malice, ce qui n’est absolument pas le cas, je dirais que la vente au prix fort de cette électricité leur fournira quelques euros supplémentaires pour financer leur transition énergétique et préparer l’avènement du futur système énergétique européen, qui sera adossé au modèle allemand (, …
… caractérisé par un recours toujours plus important aux énergies renouvelables, une gestion très fine des réseaux grâce aux nouvelles technologies de l’information et une réduction continue de l’utilisation du gaz et du charbon. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, l’Allemagne a en effet diminué de 2 % sa consommation d’énergies fossiles l’année dernière, …
… et ses résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont meilleurs que ceux de la France. Enfin, à terme, elle ne fera plus du tout appel au nucléaire.
Je voudrais, à cet instant, rappeler quelques chiffres, pour faire pièce à la désinformation et aux trop nombreuses approximations.
Depuis le début de la vague de froid, il nous manque, chaque jour, de 500 à 3 000 mégawatts, puissance que l’Allemagne nous fournit. Ces jours-ci, la production d’énergies renouvelables allemande atteint 19 000 mégawatts, dont 10 000 proviennent de l’éolien et 9 000 du photovoltaïque. Cette production augmente d’environ 20 % par an. Ainsi, dès l’année prochaine, l’Allemagne n’aura plus besoin de solliciter sa « réserve froide » pour nous fournir l’électricité dont nous avons besoin du fait d’une surconsommation liée à une utilisation excessive du chauffage électrique.
Merci donc à l’Allemagne, merci aussi à l’Espagne, dont l’éolien nous a beaucoup aidés ces derniers jours, merci à l’Europe ! Il n’y a d’ailleurs que dans une France terrorisée par la montée en puissance de ce nouveau modèle énergétique que l’on croit encore à la réouverture, en Allemagne, d’un débat sur cette question. Ce matin, les Allemands ont d’ailleurs fermement démenti cette assertion et parlé de désinformation. Chez eux, le débat est clos, plus aucune perspective économique n’y est ouverte au nucléaire. Siemens s’est désengagé d’Areva, fleuron industriel du nucléaire français aux déficits abyssaux, et investit prioritairement dans les technologies d’avenir.
Nul ne conteste d’ailleurs aujourd’hui, en France, que le pragmatisme industriel allemand est généralement synonyme de réussite et de retour sur investissement. Cette nuit, on n’a donc pas relancé de centrale nucléaire en Allemagne : cela est faux ! Nos voisins ferment progressivement, comme prévu, leur parc nucléaire, tout en étant en mesure d’aider les cigales françaises, chantres lyriques d’un « tout-nucléaire » de conte de fées dont M. Bizet nous a resservi tous les poncifs !
Pendant ce temps, les fourmis allemandes plantent des éoliennes en mer, réhabilitent et isolent les bâtiments. À niveau de vie égal, la consommation domestique allemande est aujourd’hui 30 % plus faible que celle des foyers français. L’efficacité énergétique est une culture ; la culture française est plutôt celle du développement du chauffage électrique, aberration économique et écologique dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses, y compris en termes d’impasses énergétiques et pour les budgets de l’action sociale.
Il faut donc sortir du piège nucléaire, avant de subir un krach industriel qui nous ramènerait aux heures sombres de la fin de la sidérurgie, laquelle n’avait pas été modernisée pendant qu’il en était encore temps, notamment parce que la capacité française d’investissement industriel était massivement absorbée par le nucléaire.
Le secteur allemand des énergies renouvelables est aujourd’hui plus riche en emplois industriels que celui du nucléaire civil français, et les chiffres concordent pour mettre en évidence que des centaines de milliers d’emplois pourront être créés en France si nous changeons de logique. Soyons enfin un peu raisonnables !
Malgré ce constat implacable, la France UMP, comme la France UDF des années soixante-dix, s’entête à promouvoir la filière nucléaire. Ce matin, à Fessenheim, Nicolas Sarkozy, tel le Giscard des années Plogoff, autre expert en « politicaille » perdante, s’est enfermé dans un déni de la réalité. Oui, nous allons sortir du nucléaire, comme tous les autres grands pays européens qui nous entourent : ce n’est qu’une question de temps !
Monsieur Bizet, cessez d’avoir peur de l’avenir, et examinez lucidement les chiffres ! La perspective d’une nouvelle indépendance énergétique fondée sur les énergies renouvelables s’ouvre devant nous et représente, pour l’Europe, un formidable potentiel de création d’emplois. Saisissons notre chance et refermons, avant que ne survienne la catastrophe, la parenthèse d’un programme électronucléaire hasardeux, qui fragilise nos emplois et notre industrie et fait peser une inacceptable épée de Damoclès sur les générations futures !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la stratégie énergétique de notre pays est essentiel. Il dépasse la seule problématique de l’énergie nucléaire et doit reposer sur des réalités objectives, pour permettre d’établir un diagnostic partagé, sans a priori. J’en ai la conviction, un tel débat ne saurait être confisqué par les lobbies pro- ou anti-nucléaires.
Dans nos propositions, dans les propositions de François Hollande, vous ne trouverez rien d’autre, mes chers collègues, que la marque d’une cohérence politique et économique, que la garantie de la tenue d’un débat apaisé sur l’avenir énergétique de notre pays.
La stratégie énergétique de la France mérite mieux que des caricatures, des procès d’intentions, des faux arguments ou des tentatives de division, vouées à l’échec.
J’ai constaté une grande différence entre le texte de cette proposition de résolution, que je peux approuver, et son exposé des motifs, qui relève d’une posture politicienne caricaturale.
Si, demain, François Hollande devenait chef de l’État, il mettrait en œuvre une stratégie cohérente et comprise par l’ensemble des acteurs. Mes chers collègues, le choix que nous avons à faire sera déterminant. C’est pourquoi il doit nécessairement être celui de la raison, de la préparation de l’avenir et de l’ambition.
Cette stratégie s’articule selon trois axes : le maintien d’une filière nucléaire forte visant l’excellence industrielle, la sécurité maximale et la transparence totale ; une indispensable sobriété énergétique ; enfin, la diversification de notre mix énergétique.
Mes chers collègues, malgré ce que cette proposition de résolution pourrait donner à penser, nous ne voulons pas sortir du nucléaire, nous entendons maintenir cette filière d’excellence. Cependant, comment pourrait-on ignorer la catastrophe de Fukushima Daiichi et les interrogations bien légitimes de nos concitoyens ? Non, le consensus politique n’est pas remis en cause : nous sommes des élus responsables et nous connaissons les avantages de notre indépendance énergétique, mais l’excellence industrielle est une exigence incontournable.
La France a un temps d’avance en matière de recherche, avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, en matière d’expérience, avec EDF ou le modèle intégré d’Areva, en matière de contrôle, avec l’ASN, notre « gendarme » indépendant du nucléaire, sûrement le meilleur au monde. Ce temps d’avance, il ne faut pas le gâcher. Il convient de se préparer à relever les défis de demain, dans le domaine du traitement des déchets et du démantèlement, qui recèle de véritables gisements d’emplois.
L’excellence industrielle, c’est aussi la prise en compte d’une donnée capitale, à savoir le vieillissement de notre parc de cinquante-huit réacteurs, dont la durée de vie est limitée pour des raisons évidentes de sécurité. Il serait suicidaire de vouloir prolonger la durée de fonctionnement de toutes les centrales, sans se soucier des conséquences.
Si la sûreté de son fonctionnement est garantie, l’EPR de Flamanville doit voir le jour. La sécurité des sites et la sûreté des installations sont un impératif. L’un des principaux enseignements de la catastrophe de Fukushima Daiichi, c’est que la prise en compte du cumul des risques est capitale.
Si la filière nucléaire représente 240 000 emplois dans notre pays, force est de constater que nombre de ceux-ci sont externalisés. La question de la sous-traitance, plus précisément celle de la sous-traitance en cascade, présente une importance majeure. Elle est largement évoquée dans le rapport de l’OPECST – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – sur l’avenir de la filière nucléaire en France qui sera présenté au Sénat le 15 février prochain par MM. Bruno Sido, Claude Birraux et Christian Bataille. Le recours à la sous-traitance n’est pas toujours compatible avec les exigences de sûreté. L’Autorité de sûreté nucléaire a d’ailleurs très justement souligné, dans ses recommandations, que « la surveillance des sous-traitants intervenant dans les installations nucléaires doit être renforcée et ne doit pas être déléguée par l’exploitant […] ».
La transparence, enfin, n’est pas négociable. Il faut un grand débat national sur l’énergie, car il n’est plus possible que la définition de l’avenir énergétique de notre pays pour les cinquante prochaines années soit le fait de quelques-uns, fussent-ils compétents. Ce débat devra reposer sur des bases solides. Il faudra rappeler que les énergies fossiles se raréfient, que le prix des hydrocarbures explose, que l’exploitation des gaz de schiste fait débat, que les postulats sur lesquels repose la sécurité nucléaire ont été mis à mal, que l’énergie nucléaire a un coût, comme l’a souligné la Cour des comptes, que la lutte contre le réchauffement climatique constitue une priorité absolue.
Pour respecter nos engagements sur ce dernier point, nous savons tous que le nucléaire est une partie de la solution, mais une partie seulement.
La sobriété énergétique constitue le deuxième axe. La meilleure énergie pour la planète et le pouvoir d’achat est celle que l’on ne consomme pas ! La sobriété énergétique est indispensable dans nos logements, nos procédés industriels, nos bureaux, nos déplacements. Avant de penser à produire plus d’énergie, il faut s’efforcer d’en consommer moins. Il y va également de la compétitivité de notre économie, comme en témoigne l’expérience du grand froid de ces derniers jours. Nous sommes fiers de la capacité de notre pays à faire face à des pics de consommation exceptionnels, mais nous y parvenons, Ronan Dantec l’a souligné, en achetant de l’électricité à l’Allemagne…
Le troisième axe est la nécessaire diversification de notre mix énergétique. C’est aujourd’hui une obligation pour lutter contre le réchauffement climatique. François Hollande a fixé pour objectif de ramener de 75 % à 50 %, d’ici à 2025, la part du nucléaire dans notre production d’électricité. C’est seulement de cela qu’il s’agit ! Cela représente le même effort que celui que s’impose l’Allemagne, qui semble être devenue, ces jours-ci, le nouveau modèle à suivre pour la France…
Si François Hollande était élu, une centrale serait fermée au cours du prochain quinquennat : celle de Fessenheim. Je rappelle que le conseil municipal de Strasbourg a adopté à l’unanimité, en avril 2011, au-delà de tous les clivages politiques, une motion demandant cette fermeture.
Plutôt que de consacrer, comme le réclame la Cour des comptes, 10 milliards d’euros à l’amélioration de la sécurité de la centrale de Fessenheim, il vaudrait mieux injecter cette somme dans la recherche et le développement des énergies renouvelables.
Le Président de la République a qualifié de « politicaille » la proposition de fermer la centrale de Fessenheim. Il ne faut pas leurrer les gens : la sûreté des personnels et de la population est au-dessus de la politique politicienne.
Il sera nécessaire de constituer les filières industrielles des énergies renouvelables qui nous font défaut. L’Allemagne a quinze ans d’avance sur notre pays dans ce domaine. Les panneaux photovoltaïques installés aujourd’hui en France sont majoritairement construits en Chine ! Ce n’est plus possible ! Nous devons rattraper notre retard en la matière, en bâtissant une véritable filière industrielle des énergies renouvelables, créatrice d’emplois : c’est une urgence !
À la suite de la publication de son récent rapport sur la filière nucléaire, la Cour des comptes, avec sagesse, « juge souhaitable que les choix d’investissements futurs ne soient pas effectués de façon implicite mais qu’une stratégie énergétique soit formulée, débattue et adoptée en toute transparence et de manière explicite ».
Il est urgent de déterminer une véritable stratégie énergétique de long terme pour notre pays. À ce propos, j’invite mes collègues de la majorité présidentielle à faire preuve de mesure. Quand nous parlons de stratégie énergétique et de nucléaire, nous parlons d’entreprises publiques, telles que EDF ou Areva, et de leur actionnaire principal, l’État. Souvenons-nous de la perte du contrat d’Abou Dhabi, dont nous devons tirer des leçons ; gardons à l’esprit que les factures d’électricité et de gaz des ménages ont augmenté, depuis 2002, comme le prix de l’essence et du gazole : en un mot, soyons humbles et gardons la tête froide.
Pour définir cette stratégie, il faudra poser les vraies questions : comment consommer moins ? Comment produire mieux ? Quels sont les risques pour la planète et les populations ? À ces questions complexes, les réponses ne peuvent être simplistes.
Le présent débat doit nous permettre de rassurer nos concitoyens et l’ensemble des acteurs de la filière : la mise en œuvre des mesures proposées par la gauche n’entraînera aucune déstabilisation brutale de la filière nucléaire. Le renforcement de la compétitivité de notre économie et la sobriété énergétique sont des objectifs majeurs. Notre bouquet énergétique doit être rééquilibré au bénéfice des énergies renouvelables. Notre indépendance doit être préservée. L’excellence industrielle sera la règle, la sécurité maximale et la transparence totale des priorités.
Les choix qui engagent l’avenir commun doivent être partagés avec l’ensemble des Français. Si nous pouvons approuver les termes de cette proposition de résolution, nous ne souscrivons nullement à l’exposé des motifs qui l’accompagne. Nous voterons donc contre, la définition de la politique énergétique de notre pays méritant mieux qu’un coup politicien dans une assemblée. Le vrai débat se tiendra devant nos compatriotes. §
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « énergie de l’apocalypse » pour François Heisbourg, « atomes de la paix » pour l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’énergie nucléaire est devenue un sujet idéologique. Faisons abstraction de toute idéologie et tenons-nous-en aux faits.
Les perspectives à l’horizon 2050 sont préoccupantes, avec une démographie en hausse, une multiplication par quatre à six de la production annuelle mondiale, une demande énergétique plus que doublée… Comment faire face à ces enjeux ?
Les pays émergents en pleine croissance, comme la Chine et l’Inde, ne renonceront jamais au nucléaire, car cette source d’énergie performante et peu coûteuse est indispensable à leur industrie.
Tous les pays en développement aspirent à l’amélioration du niveau de vie de leur population, ce qui implique une hausse de la consommation d’énergie. Aujourd’hui, 1, 4 milliard de personnes n’ont pas accès à l’électricité. L’énergie nucléaire, au stade actuel de la recherche, demeure un moyen essentiel de la leur fournir.
Au regard de cette demande énergétique croissante, l’industrie française, très compétitive dans le domaine des technologies du nucléaire, constitue un atout essentiel pour notre économie.
Il en va de même, d’ailleurs, de notre maîtrise des techniques de liquéfaction du gaz naturel, techniques qui permettent de donner à cette source d’énergie une dimension mondiale, et non plus uniquement régionale. Une action diplomatique visant à faire renoncer l’Iran au nucléaire militaire aurait peut-être plus de chances de succès si l’on ouvrait le marché mondial du gaz à ce pays…
Notre compétitivité est liée au coût de l’énergie que nous consommons.
Le coût du mégawattheure d’électricité produit par les réacteurs de nouvelle génération, qui prend en compte la mise en œuvre des mesures de sécurité renforcées et le démantèlement, est de l’ordre de 79 euros, contre 42 euros pour les centrales nucléaires classiques, 73 euros pour les centrales thermiques – mais 142 euros si l’on tient compte des dépenses liées au captage du CO2 –, 65 euros pour le gaz, 82 euros pour l’éolien onshore, 206 euros pour l’éolien offshore et 277 euros pour le photovoltaïque. Au nom de quoi devrions-nous renoncer à un tel avantage dans la compétition internationale ? Le socle nucléaire est indispensable pour amortir les à-coups climatiques ou ceux du marché pétrolier. Hier, le prix instantané de l’électricité est monté en flèche, à 1 938 euros par mégawattheure, contre 100 à 200 euros pour une journée d’hiver normale !
L’engagement européen des « 3 x 20 » – une baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, une hausse de 20 % de la part des énergies renouvelables et une amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique – est très contraignant, mais l’environnement étant un bien universel, nous devons taxer les produits ne respectant pas les normes environnementales en matière de production et de transport.
Le bouquet énergétique mondial actuel – 80 % d’énergies fossiles, 14 % d’énergies renouvelables et 6 % d’énergie nucléaire – ne peut rester en l’état. La part des énergies fossiles doit diminuer : le charbon pollue trop, le pétrole coûte cher. Le développement des énergies renouvelables est une priorité, mais elles sont chères et pas encore compétitives, en raison du problème majeur de l’intermittence. Leur part ne pourra que très difficilement atteindre le tiers du mix énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique, par l’obtention d’économies d’énergie dans les transports, l’habitat et l’industrie, est incontournable, mais elle ne compensera pas l’accroissement des besoins en énergie, son incidence étant limitée à 30 %.
La dangerosité des déchets nucléaires, dont le problème du confinement est résolu, est une réalité, mais on peut déplorer l’absurde décision de démanteler Superphénix.
Fukushima, Tchernobyl et Three Mile Island sont devenus des symboles. EDF veille à tirer les enseignements de chaque incident nucléaire survenant dans le monde, pour améliorer continuellement la sécurité de ses centrales.
Comment concilier l’application du principe de précaution avec le progrès technologique et la croissance économique ?
Le nucléaire est aujourd’hui l’un des principaux facteurs de notre indépendance énergétique. C’est aussi l’un de nos principaux atouts industriels, car les plus grands groupes multinationaux français – EDF, Areva, GDF Suez – sont des énergéticiens nucléaires.
Quel choix faire aujourd’hui dans l’intérêt des générations à venir ? Sortir du nucléaire, comme l’Allemagne, qui met maintenant en œuvre une décision annoncée dès 2002, sachant qu’elle peut s’appuyer sur le charbon pour les 350 ans à venir, car son sous-sol regorge de lignite, et sur le gaz russe que le nouveau gazoduc Nord Stream lui livre depuis quelques mois, autre élément majeur de son bouquet énergétique ? Toutefois, malgré ses investissements dans les énergies nouvelles, l’Allemagne ne pourra respecter l’accord européen sur la diminution de la production de CO2, ce qui n’est pas acceptable.
Pour la France, un certain nombre de questions demeurent.
Nos centrales atteindront bientôt quarante ans de fonctionnement, fin programmée de leur vie. Que ferons-nous alors ? Les démanteler ne semble pas être l’option retenue par le Président de la République, d’après ce qu’il a dit aujourd’hui à Fessenheim. Quels seraient les risques de prolonger leur activité, comme aux États-Unis, de vingt, trente ou quarante ans ? Construirons-nous des EPR ? Quels enseignements tirez-vous du récent rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre ? Quant au rapport Percebois sur l’énergie, il vous sera remis la semaine prochaine : avez-vous déjà des pistes ?
Notre industrie nucléaire doit aujourd’hui faire face à de nouveaux défis : prévoir les risques, en se préparant à des surprises ; oser élaborer les scénarios les plus invraisemblables, car l’expérience nous a montré, hélas ! que la réalité dépassait la fiction ; mettre en place une « force de réflexion rapide », qui proposerait de nouvelles dynamiques opérationnelles pour anticiper les « mégacrises » et l’hypercomplexité afin d’être en mesure d’y réagir ; investir dans la recherche sur le devenir des déchets, dans des projets d’avenir comme l’EPR et ITER.
L’innovation et la créativité seront les moyens de répondre aux angoisses de certains, aux doutes des autres et de conforter les certitudes. Nul ne pourrait mieux répondre à ces défis que nos organismes de sécurité et de contrôle – CEA, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – et nos entreprises du domaine de l’énergie.
Les termes de la proposition de résolution de M. Jean-Claude Gaudin sont justes et équilibrés ; ils ne peuvent que susciter l’adhésion.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. –M. Gilbert Barbier applaudit également.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP rappelle à juste titre l’excellence de la filière industrielle nucléaire française. Cependant, dès les premières lignes de l’exposé des motifs, le ton se fait accusateur, nos collègues dénonçant la remise en cause d’un prétendu consensus sur la politique énergétique de notre pays.
Il s’agit là d’une contre-vérité. En fait, ce sont les politiques libérales menées depuis des années qui ont trahi notre héritage national, bâti grâce aux investissements consentis en faveur du secteur énergétique par le général de Gaulle et par le ministre communiste Marcel Paul. Les politiques de droite ont contrevenu à l’intérêt supérieur de la Nation, en remettant en cause les préconisations du programme du Conseil national de la Résistance, notamment « l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie » et « le retour à la Nation des grands moyens de production monopolisés, fruit du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol ».
Depuis dix ans, c’est au contraire une politique de déréglementation et de privatisation du secteur énergétique qui a été conduite, soumettant celui-ci à des exigences de rentabilité et de rémunération de l’actionnariat.
La majorité gouvernementale a ainsi privé le pays des investissements nécessaires en termes de recherche, d’entretien des installations, de renouvellement des réseaux de distribution et de transport.
La mise en concurrence des acteurs de la filière, le démantèlement du service public intégré, la filialisation, la privatisation de GDF, la généralisation de la sous-traitance, les cadeaux aux opérateurs privés : toutes ces décisions néfastes vont à rebours de la mise en œuvre d’une politique énergétique ambitieuse et durable.
De plus, les choix que vous avez faits ont eu des conséquences sociales dramatiques : 30 000 emplois ont été supprimés dans le secteur énergétique au cours des dix dernières années, au nom de la concurrence libre et non faussée. En outre, la précarité énergétique touche plus de 3, 7 millions de foyers, alors que les générations d’hier s’étaient battues pour instaurer, notamment à travers la création du parc nucléaire, un droit à l’énergie pour tous.
Dans ce contexte, une véritable crise de confiance s’est installée parmi la population. Le drame survenu au Japon n’a fait que renforcer les craintes.
C’est à bon droit que les citoyens et les travailleurs demandent une information complète et transparente sur le niveau de sûreté et de sécurité des installations nucléaires.
Mais cela est encore trop à vos yeux. Après la catastrophe de Fukushima, M. Fillon n’a pas voulu entendre les syndicats et les partis politiques qui demandaient un audit de toutes les installations nucléaires, prenant en compte et analysant, au-delà des seuls critères techniques, les modalités d’exploitation, en lien avec les conditions de travail des salariés, ainsi que les missions confiées à la sous-traitance.
En effet, les objectifs de rentabilité financière ont imposé des contraintes organisationnelles et temporelles, engendré des contradictions entre impératif de sûreté et impératif de production. Pour les 35 000 salariés des sous-traitants du privé, qui supportent 80 % des risques professionnels sur les sites nucléaires, les garanties sociales ont été tirées vers le bas. Nous souhaitons donc l’arrêt de la sous-traitance dans le secteur nucléaire et demandons que ces salariés bénéficient, sans plus attendre, des mêmes garanties que ceux des entreprises électriques et gazières en termes de sécurité de l’emploi, de retraite, de suivi médical unique, de formation qualifiante de haut niveau.
Comme l’a rappelé l’ASN dans son avis du 3 janvier 2012, un des piliers de la sûreté repose sur le facteur humain. Cette question sociale est soigneusement éludée par la proposition de résolution, comme elle l’est par la politique gouvernementale, hélas !
Par ailleurs, la proposition de résolution souligne, à juste titre, l’importance de la filière industrielle nucléaire au regard de la réindustrialisation. Mais, à l’heure des bilans, il faut bien constater que vos politiques ont accentué la désindustrialisation du pays, et ce même dans des secteurs aussi pointus que le nucléaire. On pourrait multiplier les stèles portant, comme à Gandrange, l’inscription suivante : « Ici reposent les promesses de Nicolas Sarkozy. »
En ce qui concerne la filière nucléaire, je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la turbine de l’EPR de Flamanville. Les composantes de cette pièce importante sont fabriquées dans onze pays différents avant d’être assemblées à Belfort. Il y a douze ans, le site d’Alstom de cette ville regroupait plus de 6 500 salariés ; aujourd’hui, après avoir connu trois plans sociaux depuis 2001, il n’en compte plus que 2000.
En avril 2010, un accord avait été passé avec le Gouvernement, qui prévoyait le maintien de l’activité pour trois ans, en échange d’un agrément fiscal à hauteur de 66 millions d’euros. Quelques mois plus tard, la direction d’Alstom annonçait un plan de restructuration, comportant la suppression de 100 emplois à Belfort.
La production des ailettes a été délocalisée au Mexique et en Suisse, comme l’avait été celle des diaphragmes quelques années plus tôt. Le cœur de métier s’amenuise à vue d’œil sur le site, où la moyenne d’âge des salariés est de 46 ans, sans que de nouvelles embauches soient en perspective. Les savoir-faire disparaissent et la France perd son expertise, son expérience.
Enfin, à aucun moment n’est abordée, dans le texte qui nous est soumis, la question des déchets nucléaires. La Cour des comptes estime que les charges liées au démantèlement des centrales et à la gestion à long terme des déchets radioactifs sont très incertaines. Or, il est urgent d’investir dans la recherche sur le recyclage des déchets nucléaires.
Les enjeux, pour la filière industrielle nucléaire, sont nombreux et immenses ; les choix ne peuvent se faire qu’en associant l’ensemble de nos concitoyens à la réflexion. Les forces qui composent le Front de gauche proposent la tenue immédiate d’un débat public national sur la politique énergétique de la France, …
… afin de remettre à plat les choix énergétiques et d’envisager une autre voie. Un vrai débat national sur le nucléaire civil doit s’ouvrir.
Les options possibles, multiples, comprennent la sortie progressive du nucléaire. Ce doit être au peuple, en dernière instance, de décider.
Nous sommes totalement opposés à la présente proposition de résolution, car nous exigeons, dès maintenant, la sécurisation du nucléaire, une complète maîtrise publique des installations, une élévation décisive, à l’échelon tant national qu’international, du niveau des garanties en matière de sûreté nucléaire. Notre pays a besoin d’une politique industrielle innovante, qui soit conduite dans le cadre d’une planification écologique, ainsi que d’un accroissement des moyens dédiés à la recherche publique pour le développement de filières cohérentes et pérennes dans le domaine des énergies nouvelles, tels le solaire, la géothermie, l’éolien.
La proposition de résolution est muette sur la question de la démocratie et de la transparence, qui doivent être garanties pour toutes les filières industrielles, notamment lorsqu’elles présentent des risques. Les citoyens, les élus, les salariés doivent être informés, bénéficier d’un droit de co-élaboration et de contrôle des décisions, d’alerte. Il faut évaluer l’impact écologique des productions et des risques industriels et sanitaires afférents.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe CRC votera contre cette proposition de résolution, qui ignore l’exigence d’une maîtrise publique et d’une gestion sociale du secteur de l’énergie et ne propose aucun chemin vers la transition énergétique écologiquement responsable que nous appelons de nos vœux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe, avec ses diverses sensibilités, considère depuis fort longtemps que le développement de la filière nucléaire industrielle française constitue une orientation très positive de la politique énergétique de notre pays, quels que soient les Présidents et les gouvernements qui se sont succédé. Je relève d’ailleurs que, dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, un hommage est rendu au général de Gaulle et à François Mitterrand.
Le développement de la filière nucléaire a eu des conséquences importantes pour l’indépendance de notre pays en matière de production d’électricité, le coût de cette dernière, l’emploi industriel, la recherche fondamentale… Ainsi, le récent rapport de la Cour des comptes sur la filière nucléaire souligne que, en France, le prix de production de l’électricité est de 49, 5 euros par mégawattheure et que son prix à la consommation est de 40 % inférieur à la moyenne européenne.
On constate que les admirateurs de l’Allemagne ne sont pas les mêmes selon les sujets…
Considérer qu’il conviendrait de sortir du nucléaire par une décision brutale et que toute la planète en ferait autant n’est, selon nous, ni raisonnable ni réaliste.
N’oublions pas l’avance perdue en matière de surrégénération ! N’éliminons aucune piste de recherche, s’agissant en particulier des centrales au thorium ou du générateur de quatrième génération – 650 millions d'euros ont d’ailleurs déjà été investis pour le démonstrateur Astrid –, qui représentent très vraisemblablement des voies en vue de régler, au moins en partie, la question des déchets produits par les centrales actuelles.
Cela n’exclut aucunement à nos yeux, bien au contraire, le développement d’un mix énergétique. Celui-ci est indispensable, à moins de faire le choix idéologique d’une politique de décroissance, qu’il faut alors assumer.
Bien sûr, le choix de l’énergie nucléaire impose que l’on renforce toujours davantage la sécurité, sans aucune concession et dans une totale transparence, ce qui n’a pas toujours été le cas ! Or, le manque de transparence permet malheureusement à certains de spéculer politiquement sur la peur de nos concitoyens, dans ce domaine comme dans d’autres, tels que le traitement des déchets ménagers, la nutrition, les OGM, et j’en passe…
Cela est si vrai que nombre d’associations prétendant vouloir protéger l’environnement luttent contre l’implantation d’éoliennes et de parcs photovoltaïques ! Combien d’années de procédure seraient aujourd’hui nécessaires avant de pouvoir construire des barrages hydroélectriques ?
Cela étant, et soit dit en respectant démocratiquement les choix de stratégie des différents groupes, nous ne sommes pas davantage dupes des intentions des auteurs de la proposition de résolution que, voilà quelques jours, nous ne l’avons été de celles des promoteurs de la proposition de loi pénalisant la négation des génocides. Il est des questions qui justifient un large rassemblement, au-delà des clivages traditionnels. Celle de l’avenir de la filière nucléaire en est une ; elle mérite mieux qu’une manœuvre préélectorale.
En conséquence, la majorité de notre groupe ne prendra pas part au vote, tandis que certains d’entre nous voteront en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution. §
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas nécessairement le meilleur défenseur du nucléaire ; peut-être suis-je moins en pointe, à cet égard, que M. Guillaume ! Pour paraphraser un ancien Président de la République, je dirai que je ne suis pas favorable au « 100 % nucléaire », car il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier…
J’ajoute que nous ne pouvons pas préjuger des évolutions technologiques et des choix politiques à venir, ni dans un sens ni dans un autre. M. Dantec a évoqué le cas de l’Allemagne, mais le Royaume-Uni, à l’inverse, a décidé de relancer son programme nucléaire.
J’ai néanmoins signé cette proposition de résolution, car je souhaite qu’un débat approfondi puisse éclairer ce sujet.
J’observerai tout d’abord que la justification éventuelle de la sortie du nucléaire repose sur des arguments autres qu’écologiques. Je regrette à cet égard que la gauche ait réduit le débat sur l’écologie à la question de la sortie du nucléaire, parce que cela a fait régresser l’écologie politique.
Il est possible de défendre la sortie du nucléaire au nom des risques acceptables ou même du refus d’une vision linéaire du progrès, mais il est abusif de la justifier par des arguments écologiques. Qu’il s’agisse du volume d’émissions de gaz à effet de serre, de l’emprise au sol des installations, donc de l’incidence de celles-ci sur la biodiversité, ou même des rejets polluants en situation normale, le nucléaire présente souvent moins d’inconvénients que les autres énergies, en particulier fossiles. D’ailleurs, quelques grands noms de l’écologie ont exprimé leur préférence pour le nucléaire par rapport aux énergies fossiles : je pense à James Lovelock, l’inventeur de la théorie de Gaia, ou à Stephen Tindale, ancien secrétaire général de Greenpeace pour le Royaume-Uni.
Si la première des priorités doit être d’économiser l’énergie, il convient également de développer le mix énergétique le plus décarboné possible. Or, il n’y a que deux filières qui permettent d’atteindre cet objectif : le nucléaire et les énergies renouvelables.
Il n’est pas faux de considérer que le primat du nucléaire n’a pas été favorable aux économies d’énergie. En effet, l’électricité étant bon marché dans notre pays – elle est deux fois moins chère qu’en Allemagne, par exemple –, cela nous a amenés à développer trop fortement le chauffage électrique, ce dont nous nous mordons les doigts aujourd'hui.
De plus, cette situation a réduit la pertinence économique du recours à d’autres énergies.
Mais plutôt que d’opposer les différentes énergies, il s’agit aujourd’hui de les combiner. Tel était l’enjeu mis en exergue lors du Grenelle de l’environnement, dont les conclusions ont été approuvées ici à l’unanimité. L’objectif est de moins utiliser les énergies fossiles, tout simplement.
Dans cette perspective, la production des énergies renouvelables en France a progressé de 33 % ces trois dernières années, l’énergie solaire connaissant le développement le plus spectaculaire avec un triplement tous les ans. Près de 10 milliards d’euros leur sont consacrés chaque année. Le Syndicat des énergies renouvelables a lui-même reconnu que « la France s’est lancée ces dernières années dans un effort sans précédent d’équipements utilisant des énergies renouvelables ». Si des progrès restent à accomplir, par exemple pour l’éolien, il est indéniable que nous rattrapons notre retard et que nous le devons à l’engagement du Président de la République. Mes chers collègues, ne revenons pas en arrière, ne ranimons pas un débat aujourd’hui dépassé !
Je voudrais maintenant évoquer les conséquences qu’entraînerait une réduction trop rapide du recours au nucléaire. Il est impossible de fermer la moitié des réacteurs d’ici à 2025 sans renier nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et renoncer à nos objectifs de croissance. Je me fonde, pour affirmer cela, sur le rapport très complet publié le 15 décembre dernier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, qui a été adopté à l’unanimité des présents, en l’absence, je dois à l’honnêteté de le dire, de nos collègues écologistes.
Permettez-moi d’exposer brièvement la teneur de ce rapport en lieu et place de Mme Procaccia, qui ne pouvait malheureusement être présente parmi nous cet après-midi.
Premièrement, il est indéniable que le recours au nucléaire a permis à notre pays de répondre, malgré l’épuisement de ses réserves d’énergie fossile, aux quatre priorités stratégiques suivantes : faire face au doublement, en trente ans, de la consommation électrique ; préserver notre indépendance énergétique ; favoriser le développement de notre tissu économique et industriel ; limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Nous émettons deux fois moins de CO2 par point de PIB que nos voisins Allemands. En matière d’émissions de gaz à effet de serre par habitant, la situation est nettement meilleure en France qu’en Allemagne, pays qui possède des réserves considérables de lignite, couvrant ses besoins pour 350 ans et représentant ainsi pour lui un facteur de sécurité.
Si la France réduisait à 20 % de son bouquet énergétique la part du nucléaire, elle ne pourrait qu’accroître massivement ses importations de gaz, ce qui, selon le rapport de l’OPECST, lui coûterait 100 milliards d’euros chaque année et engendrerait un recul de son indépendance énergétique.
En outre, le volume de nos émissions de gaz à effet de serre doublerait. Enfin, 410 000 emplois directs ou indirects seraient mis en péril. Plutôt que de militer pour moins d’emplois dans la filière nucléaire et plus dans celle des énergies renouvelables, pourquoi ne pas viser le développement de l’emploi dans ce second secteur tout en maintenant, pour le moins, les effectifs dans le nucléaire ?
Deuxièmement, le rapport montre que, à court terme, le développement des seules énergies renouvelables ne permettrait pas de compenser la fermeture des réacteurs.
Des obstacles technologiques demeurent, les filières des énergies renouvelables n’ayant pas encore toutes atteint le même degré de maturité. Si l’hydroélectricité et l’éolien terrestre sont aujourd’hui des technologies matures et presque compétitives, tel n’est pas encore le cas du photovoltaïque ou de l’éolien en mer.
Par ailleurs, il existe encore, pour les énergies renouvelables, des problèmes de déconnexion entre sites de production et lieux de consommation, dont le règlement impose un très fort développement des réseaux. Or les délais de construction des lignes à très haute tension sont d’environ dix ans, et donc bien supérieurs à ceux de mise en route des infrastructures.
Enfin et surtout, pour massifier le recours aux énergies renouvelables, les solutions de stockage de l’électricité et les smart grids devront progresser. Pour l’heure, les technologies ne sont pas encore au point.
Par conséquent, la substitution d’énergies renouvelables à l’énergie nucléaire n’est pas envisageable à moyen terme : le rapport de l’OPECST estime qu’une transition entre sources d’énergie prend au moins vingt-cinq ans.
Catherine Procaccia, qui s’est rendue au Japon après l’accident de Fukushima, souhaitait vous indiquer que la sortie rapide de ce pays du nucléaire devrait se traduire par une hausse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ces conditions, l’OPECST envisage un ajustement du parc nucléaire au terme de la vie des réacteurs, au moment préconisé par l’ASN, dont tout le monde reconnaît aujourd’hui la compétence et l’indépendance. Si l’on substituait un réacteur de nouvelle génération à deux d’ancienne génération, la part de l’électricité d’origine nucléaire dans la production totale diminuerait pour s’établir entre 50 % et 60 % vers 2050, puis entre 20 % et 30 % à l’horizon 2100.
La filière nucléaire devra donc continuer à jouer un rôle au côté des autres sources d’énergie, qui ne pourront s’y substituer qu’au fur et à mesure de leur maturation. Il va naturellement de soi que la trajectoire équilibrée préconisée par les auteurs du rapport n’est crédible que si la sécurité fait figure de priorité absolue, quel qu’en soit le coût.
Dans un avis récent portant sur les évaluations complémentaires de sûreté après l’accident de Fukushima, l’ASN a préconisé une amélioration de la robustesse des centrales.
La mission a aussi formulé plusieurs recommandations visant à renforcer l’organisation de la sûreté nucléaire dans notre pays. Elles portent sur l’unification des moyens de l’ASN et, surtout, sur la limitation du recours aux cascades de sous-traitance. La mission en appelle à des efforts supplémentaires en termes de formation des personnels, de transmission de compétences, ainsi qu’à un recours maîtrisé à la sous-traitance, qui ne doit pas entraîner une dilution des responsabilités.
Troisièmement, la réalisation d’économies d’énergie est la première priorité citée dans le rapport de l’OPECST. Si cette problématique est aujourd’hui bien prise en compte dans le secteur du bâtiment, elle doit être considérée comme un enjeu fondamental au regard de la forte croissance des besoins en électricité induite par les évolutions technologiques, notamment le développement d’internet et de la voiture électrique, dont la définition de notre mix énergétique doit tenir compte. Je sais, monsieur le ministre, qu’un rapport sur ce sujet doit vous être remis.
Mes chers collègues, emprunter un autre chemin que celui de la raison se paiera soit par une augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre, soit par une perte de points de croissance. On ne peut nier cette réalité.
Entre éthique de la conviction et éthique de la responsabilité, entre légitimes réserves face au nucléaire et conscience des risques d’une transition précipitée, une voie est possible, que présente le rapport de l’OPECST. Celle-ci ne satisfera peut-être pas les extrémistes des deux bords, mais elle me semble tout à fait conforme à l’intérêt général.
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. François Fortassin applaudit également.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai pris connaissance de cette proposition de résolution, j’ai d’abord cru être en présence d’un document remontant à la fin du siècle dernier !
En effet, ce texte, dont Mme Jouanno vient toutefois de nous donner une lecture plus ouverte, est un vibrant plaidoyer en faveur du « tout-nucléaire », de cette spécificité bien française qui fait que l’on ne peut guère parler de mix énergétique, tant notre production d’électricité est dépendante du nucléaire.
Il n’y a, pour les rédacteurs de cette proposition de résolution, pas d’après-Fukushima ; il n’y a pas de place pour le doute, fût-il scientifique, ni pour une analyse comparée des choix stratégiques français et de ceux qui ont été faits par d’autres pays, développés ou émergents.
Je voudrais tout d’abord m’arrêter sur l’affirmation selon laquelle le nucléaire étant une source d’énergie décarbonée, il permettrait de lutter contre le réchauffement climatique. Nous le savons tous, il s’agit d’un problème de dimension mondiale : à l’instar des nuages radioactifs, les émissions de CO2 ne connaissent pas les frontières.
L’énergie nucléaire est une solution nationale, franco-française, puisqu’elle ne représente qu’à peine 5 % de l’approvisionnement énergétique mondial. Même si les rêves les plus ambitieux des constructeurs de centrales nucléaires devaient se réaliser, cette part ne variera pas significativement, l’énergie nucléaire pouvant au mieux accompagner l’accroissement de la consommation énergétique mondiale. Le nucléaire n’est donc en rien une solution efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Les auteurs de la proposition de résolution évoquent à la fois le développement international de la filière nucléaire et notre capacité à répondre aux besoins en énergie nucléaire de pays tiers.
S’il s’agit d’exporter l’électricité nucléaire, une telle ambition suppose une prolifération des réacteurs sur le territoire français, dont je doute que nos concitoyens soient demandeurs : notre pays est déjà celui qui compte le plus de centrales nucléaires par habitant, et je ne crois pas qu’ils souhaitent que l’on poursuive la mise en œuvre d’une stratégie visant à faire de la France le « grenier nucléaire » de l’Europe.
S’il s’agit d’exporter des centrales nucléaires, je voudrais attirer l’attention des partisans d’une telle voie sur les incertitudes pesant sur le carnet de commandes.
Dans nombre de démocraties, les opinions publiques sont maintenant quelque peu réticentes à accepter l’implantation de nouvelles centrales. Il reste donc, pour acheter nos centrales nucléaires, les dictatures ou les démocraties qui, comme l’Inde, refusent la mise en place d’une autorité de sûreté indépendante.
Or la transparence est une condition de la sûreté nucléaire mondiale. La France serait irresponsable de vendre des centrales nucléaires à des pays ne garantissant ni la transparence, ni la démocratie, ni un niveau de contrôle et d’organisation de la protection civile à la mesure du risque nucléaire.
Les auteurs de la proposition de résolution évoquent en outre une modification « sensible » de notre bouquet énergétique. Cela s’apparente davantage à une figure de style, à une concession à l’air du temps, qu’à l’expression d’une véritable volonté de changer la donne énergétique, d’autant que cette « modification sensible » devrait sauvegarder la prédominance de l’énergie nucléaire. Le texte est assez clair sur ce point.
Nous sommes bien là au cœur de la faiblesse du système énergétique français, dont toute l’architecture est organisée, depuis les années soixante-dix, autour de l’industrie nucléaire, par et pour elle.
Que constatons-nous aujourd’hui, avec une quarantaine d’années de recul ?
Tout d’abord, la France consomme davantage d’électricité que ses voisins, en particulier l’Allemagne, sans pour autant consommer moins de pétrole.
Ensuite, si le prix du kilowattheure est moins élevé en France qu’en Allemagne, la facture finale n’est pas pour autant moins lourde pour les ménages. Le modèle économique du nucléaire est un modèle de surconsommation : il faut consommer beaucoup pour produire beaucoup. Il est en cela difficilement compatible avec une maîtrise et une réduction de la consommation. Le fait que nos voisins Allemands n’aient pas emprunté la même voie que nous explique sans doute qu’ils aient pu abaisser significativement leur consommation d’électricité.
Enfin, la France est en retard en matière de développement des énergies renouvelables. Nos filières industrielles ont été grandement fragilisées, particulièrement au cours des cinq dernières années, par la mise en œuvre d’une politique erratique en matière de photovoltaïque et par la multiplication des obstacles au développement de l’éolien.
Qui se souvient encore que, au début des années quatre-vingt, nous comptions deux champions nationaux, France Photons et Photowatt, parmi les quatre leaders mondiaux en matière de photovoltaïque ? Le premier n’a pas survécu au coup d’arrêt donné par Jacques Chirac en 1986 aux aides à la recherche et au développement pour le photovoltaïque. Quant au second, sa descente aux enfers s’est soldée par une délocalisation de la production en 2010 et une mise en règlement judiciaire en 2011.
Comment ne pas deviner, derrière cet échec, la main invisible du lobby nucléaire ? Si je concède à ses partisans que le nucléaire a pu être un atout, le « tout-nucléaire », en revanche, est un handicap.
Deux options sont envisageables pour l’avenir énergétique de la France : l’accroissement de notre dépendance à l’atome conduisant au « tout-nucléaire », préconisé par le Président de la République et l’UMP ; la mise en œuvre de la transition énergétique en ramenant à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique à l’horizon 2025, prônée par François Hollande.
Pour conclure, je voudrais évoquer à mon tour la décision prise par l’Allemagne de fermer d’ici à 2020 la totalité de ses réacteurs. Que n’avons-nous entendu lorsqu’elle a été annoncée ! On nous a promis un black-out européen en cas de grand froid, en prédisant un appel au secours de l’Allemagne à la France. Or le grand froid est là, mais le black-out ne s’est pas produit…
Je vais y venir, mon cher collègue !
Surtout, non seulement l’Allemagne a fourni de l’électricité à la France ces derniers jours, mais sa filière solaire produit en cette période autant d’électricité que dix réacteurs nucléaires, de même que son secteur éolien.
Contrairement à ce qui a été dit, l’Allemagne n’a pas rouvert ses centrales. Je vous invite, monsieur du Luart, à prendre connaissance du communiqué du responsable du réseau électrique allemand publié par Le Monde.
Je tiens ce texte à votre disposition : l’Allemagne précise qu’elle a relancé non pas des réacteurs nucléaires, mais deux centrales à gaz.
Mme Laurence Rossignol. Puisqu’il semble que Mme Merkel va venir en France apporter son soutien au président-candidat, j’espère qu’elle en profitera pour lui expliquer que l’on peut fermer une centrale sans pour autant devoir se mettre à « pédaler », comme il l’a si subtilement dit ce matin à Fessenheim !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’observerai tout d’abord que le présent débat méritait une assistance moins clairsemée que celle de ce jeudi après-midi…
Je ne peux m’empêcher de penser, monsieur le ministre, que le Gouvernement, à quelques semaines de l’élection présidentielle, entend procéder à une sorte de « rattrapage » accéléré, sur ce sujet comme sur d’autres. Mon ami Jacques Mézard a indiqué que nous ne tomberions pas dans ce traquenard.
Il est évident que la filière nucléaire est indispensable à notre pays. Son excellence, son savoir-faire, les 410 000 emplois directs et indirects qu’elle représente, son rayonnement international ne sauraient être sacrifiés, sachant que les énergies renouvelables ne suffisent pas à pourvoir à la demande énergétique.
L’une des grandes caractéristiques du nucléaire français est sa sûreté, notre pays étant assez exemplaire à cet égard.
En outre, on ne saurait évacuer la question du prix de l’énergie. Le fait que nos compatriotes, notamment les plus défavorisés d’entre eux, peuvent bénéficier d’une électricité 40 % moins chère que la moyenne européenne n’est nullement négligeable.
À ceux qui semblent considérer que l’Allemagne est devenue subitement vertueuse en matière d’énergie, j’objecterai qu’elle fait toutefois figure de mauvais élève en matière de bilan carbone !
Cela mérite d’être souligné.
Je remarque d’ailleurs que ce sont souvent les mêmes qui en appellent à une réduction considérable de la part du nucléaire dans notre production d’électricité et qui suscitent des levées de boucliers dès qu’il est question de mettre en place des installations photovoltaïques ou des éoliennes.
Dans ces conditions, la seule solution serait de diminuer considérablement la consommation d’énergie. Certes, il convient de faire des efforts à cet égard, notamment en matière d’isolation des logements, mais n’oublions tout de même pas qu’il existe une corrélation très étroite, aux plans tant national que mondial, entre consommation d’énergie et niveau de développement.
Par ailleurs, il faut bien admettre que le solaire fournit tout de même davantage d’électricité entre le 14 juillet et le 15 août qu’en janvier ou en février, tandis que les éoliennes ne fonctionnent pas en période de hautes pressions atmosphériques, c’est-à-dire lorsqu’il fait très chaud ou très froid. Par conséquent, c’est au moment où l’on a le plus besoin d’électricité que les énergies renouvelables en fournissent le moins !
Quand le vent vient de l’Est, les éoliennes tournent : ça aussi, c’est le bon sens !
S’agissant du solaire, monsieur le ministre, il serait à mon sens judicieux d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits des très nombreux bâtiments industriels, grandes surfaces et entrepôts qui existent dans notre pays. Cela permettrait de produire de l’énergie sans dénaturer l’environnement architectural, étant donné la nature de ces constructions.
Par ailleurs, si je ne suis guère partisan de l’éolien terrestre, je suis en revanche très favorable à l’installation d’éoliennes sur le plateau continental, là où les vents sont réguliers et où les atteintes au paysage sont limitées.
Quoi qu’il en soit, un progrès considérable aura été obtenu lorsque nous saurons stocker l’électricité, mais ce n’est pas encore tout à fait le cas…
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Jean Bizet d’avoir souligné le leadership de la France en matière nucléaire et les atouts de la filière française.
Oui, l’énergie nucléaire accroît notre indépendance énergétique, et apporte par là même une contribution positive à notre balance commerciale, hélas déficitaire, en nous permettant de consommer moins d’hydrocarbures que d’autres pays. Elle nous permet de faire profiter les consommateurs français, tant les ménages que les industriels, de prix de l’électricité nettement moins élevés que la moyenne européenne, d’émettre moins de gaz à effet de serre que nombre de nos voisins.
Je souscris pleinement à vos propos, monsieur Bizet, concernant la coopération avec les « nouveaux entrants » dans le domaine du nucléaire. Nos autorités indépendantes, telle l’ASN, et les organismes de recherche d’État, à l’instar du CEA, coopèrent d’ores et déjà avec un certain nombre de pays en développement afin de les aider à commencer à produire de l’énergie nucléaire en toute sécurité.
Monsieur Dantec, vous avez enfilé les poncifs, avec beaucoup de bonhomie. Vous avez même coché toute la grille, au point que l’on aurait pu crier « Quine ! », comme quand on joue au loto…
Vous avez ainsi parlé d’un « consensus imposé » en matière de nucléaire. Mais imposé par qui ? Le général de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy ont-ils imposé quoi que ce soit aux Français en la matière ? Des candidats à des élections présidentielles ou législatives que vous souteniez n’ont-ils pas régulièrement proposé la sortie du nucléaire ? D’après vous, pourquoi Eva Joly ne parvient-elle ni à décoller dans les sondages ni à percer le mur médiatique ? Ne serait-ce pas parce que son discours sur le nucléaire va à l’encontre de l’opinion d’une large majorité de nos concitoyens ?
M. Ronan Dantec proteste.
Je ne subis aucune influence de cet ordre ; j’applique la politique énergétique voulue par le Président de la République, celle qu’il a exposée à l’occasion notamment du Grenelle de l’environnement, en la déclinant de la façon suivante : « renforcement de l’efficacité énergétique, maintien d’un socle nucléaire solide, développement des énergies renouvelables ». Les électeurs, voilà le seul lobby que je connaisse ! Pourquoi cette obsession du lobbying s’agissant du seul nucléaire ? Pourquoi n’évoquez-vous pas, en d’autres circonstances, le lobby automobile ou le lobby de la téléphonie ?
En ce qui concerne l’Allemagne, que les choses soient claires : la France est exportatrice nette d’électricité, y compris à l’égard de ce pays depuis qu’il a pris la décision de sortir du nucléaire. Nous exportons donc plus d’électricité que nous n’en achetons.
Cela étant, les pays dotés de nombreuses centrales thermiques fonctionnant au gaz ou au charbon, plus faciles à mettre en route, peuvent effectivement être amenés à nous fournir ponctuellement de l’électricité en cas de pics de consommation. Je tiens toutefois à vous rassurer : si les prévisions météorologiques sont exactes, la France redeviendra exportatrice nette d’électricité dès le week-end prochain.
Concernant toujours l’Allemagne, je souligne que Siemens a estimé à 1 700 milliards d’euros les coûts induits par la sortie annoncée du nucléaire. Ce chiffre, que nous n’avons pas repris parce qu’il recouvre un champ d’investissements extrêmement large, en dit néanmoins long sur l’effort que l’Allemagne devra accomplir ! Les partisans du candidat François Hollande sont loin d’avoir l’honnêteté des responsables allemands : ceux-ci reconnaissent en effet que la transition énergétique entraînera une augmentation du prix de l’électricité, qu’il faudra importer davantage de gaz et que les émissions de gaz à effet de serre croîtront.
Ils se disent cependant convaincus que cette situation sera provisoire et que l’équilibre sera rétabli d’ici quinze à vingt ans. Une telle position peut se discuter, mais elle a au moins le mérite de l’honnêteté : les Allemands reconnaissent que la mise en œuvre de leur décision entraînera, au moins de façon transitoire, une dégradation de la situation en matière de prix, d’émissions de gaz à effet de serre, de dépendance énergétique. Cette honnêteté, je ne l’ai pas retrouvée dans le débat politique français.
S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, les chiffres sont éloquents : un Français émet huit tonnes de CO2 par an, un Allemand onze tonnes. On ne peut nier cette réalité !
En ce qui concerne l’éolien, nous pouvons certes puiser dans notre potentiel en cette période de forte demande d’électricité. Ainsi, nous avons utilisé, avant-hier, 57 % du potentiel éolien français, mais seulement 12 % la veille, par manque de vent. Or les Français n’accepteraient pas que leur approvisionnement en électricité dépende de la force du vent ou de l’ensoleillement ! C’est aussi simple que cela !
Il y a un point que vous ne pouvez contester : aucun pays n’a développé l’éolien ou le photovoltaïque sans construire, parallèlement, des centrales thermiques. En effet, le propre du renouvelable, c’est l’intermittence.
Aucune continuité de fourniture n’est possible avec les énergies renouvelables, sauf pour l’hydroélectricité. L’honnêteté oblige donc à reconnaître que quand on veut promouvoir le solaire ou l’éolien, il faut en même temps créer des centrales thermiques si l’on ne dispose pas d’un socle nucléaire !
La biomasse, c’est une source d’énergie thermique ! N’avons-nous pas de forêts ?
Il s'agit là d’une évidence absolue, qui s’impose à tous ! Monsieur Dantec, je vous laisse le soin de nous démontrer le contraire !
Vous affirmez que le chauffage électrique est une aberration.
Comme l’a dit Chantal Jouanno, il est vrai que le fait de disposer d’une électricité bon marché par rapport à la moyenne européenne nous a sans doute conduits à investir insuffisamment, par le passé, dans l’isolation des bâtiments. Nous avons cependant largement commencé à remédier à ce problème.
Toutefois, là aussi, soyons très clairs : les énergies renouvelables, hors l’hydroélectricité, se caractérisent par l’intermittence de la production. Quelle est la seule solution de rechange si l’on exclut, comme vous le faites, le nucléaire ?
Le gaz ! Dès lors, préférez-vous que nous produisions de l’électricité ou que nous importions du gaz ? Telle est la question fondamentale, dont il ne vous aura pas échappé qu’elle était liée à celle de l’indépendance énergétique et à de lourds enjeux géopolitiques. La semaine dernière, M. Poutine a déclaré très clairement que, en cette période de grand froid, le gaz russe devait d'abord servir à alimenter les Russes, et ensuite seulement le reste du monde…
« Nous ne voulons pas sortir du nucléaire », a-t-il dit. Dont acte ! Pourtant, vous voulez arrêter vingt-quatre réacteurs nucléaires sur cinquante-huit d’ici à 2025…
M. Éric Besson, ministre. Si ! C’est ce qu’il a annoncé au Bourget ! Je cite l’évangile !
Sourires
M. Éric Besson, ministre. Il faut appeler un chat un chat ! Vous pouvez qualifier cette sortie de « douce » ou de « progressive », mais c’est bien de cela qu’il s'agit. De même, dans les faits, la filière de retraitement de La Hague sera démantelée.
Mme Chantal Jouanno approuve.
M. Éric Besson, ministre. Au fond, monsieur Dantec, ce que je suis en train d’expliquer, vous le savez déjà parfaitement mais vous n’en parlez pas parce que vous nagez en pleine hypocrisie. Vous vous moquez éperdument du score qu’obtiendra votre candidate à l’élection présidentielle, il vous suffit d’avoir négocié avec les socialistes un bel accord électoral pour les législatives ! C’est la seule chose qui vous intéresse !
Protestations sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous faites de la politicaillerie, monsieur le ministre ! Il s’agit d’un débat de fond !
M. de Montesquiou a évoqué les aspirations légitimes des pays émergents. À cet égard, j’espère que les dirigeants de ces derniers ne liront pas les déclarations de Mme Rossignol !
Lors de la dernière réunion de l’Agence internationale de l’énergie atomique, j’ai souligné que les besoins énergétiques mondiaux seraient multipliés par deux d’ici à 2050.
Le ministre indien a même déclaré que les besoins en électricité de son pays auraient décuplé à cette échéance !
Ce n’est pas un hasard si la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Turquie, l’Arabie Saoudite lancent des programmes nucléaires. Ces pays ne veulent pas être complètement dépendants des hydrocarbures. L’Arabie Saoudite préfère exporter son pétrole et produire son électricité à partir de l’énergie nucléaire, parce que cela lui coûtera bien moins cher et lui rapportera des devises.
Pour ce qui concerne Énergie 2050, monsieur de Montesquiou, le rapport de cette commission sera disponible dès lundi matin.
J’ai noté votre souhait, également formulé par M. Bizet, de voir déployer le plus rapidement possible la force d’intervention rapide. Sachez que la France entend la mettre en place pour son compte et plaide pour qu’il en aille de même à l'échelon international.
Monsieur Watrin, je peux souscrire à certains de vos propos. Vous avez évoqué, par exemple, l’impact du secteur énergétique sur l’emploi, direct ou indirect, en relevant que les trente-sept industriels de notre pays qui consomment le plus d’électricité estiment à 2 millions le nombre des emplois qui sont liés à l’électricité. Cela étant, j’ignore d’où provient le chiffre de 30 000 emplois supprimés que vous avez cité et dont il a déjà été fait état en d’autres occasions.
En ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, je rappelle que le Gouvernement a largement étendu l’octroi des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Non seulement nous les avons améliorés, mais nous avons aussi demandé qu’ils s’appliquent automatiquement aux titulaires de minima sociaux, dont un certain nombre ne se déclaraient pas spontanément. Cette mesure est entrée en vigueur dès janvier.
S’agissant de la sous-traitance, elle n’est pas un mal en soi, monsieur Watrin : il faut l’encadrer, comme l’a dit M. Guillaume. Tel est le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Je ne peux pas vous laisser prétendre que rien n’aurait été fait par le Gouvernement en la matière. En mai 2011, c’est moi qui ai demandé aux exploitants nucléaires de remettre chaque année un rapport sur leur politique de sous-traitance. L’ASN a proposé de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui réunira toutes les parties prenantes.
De même, le Comité stratégique de la filière nucléaire, que j’ai installé à la demande du Président de la République, a créé un groupe de travail spécifique, qui doit remettre avant l’été prochain ses propositions sur les modifications à apporter aux conditions de recours à la sous-traitance.
Vous avez été tout à fait précis sur certains points, monsieur Watrin, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi vous avez conclu votre intervention en annonçant que le groupe CRC voterait contre la proposition de résolution…
Cela étant, vous sachant quelque peu embarrassé politiquement sur ce sujet, je n’y insisterai pas davantage !
Je souscris à bien des propos tenus par M. Jacques Mézard. Il a notamment eu raison de rappeler que la question des infrastructures est cruciale en matière de politique énergétique. Ce débat concernera toutes les démocraties. Pour notre part, nous ne voulons pas du gaz de schiste, certains refusent l’éolien. Nous plaidons tous pour l’interconnexion des réseaux, que ce soit au sein de l’Europe ou à l’intérieur de l’Union pour la Méditerranée. Quoi qu’il en soit, nous nous heurtons chaque fois à des mouvements d’opposition, parfois légitimes. C’est aussi l’un des principaux problèmes que rencontrera l’Allemagne. J’illustrerai mon propos par un exemple : ce matin, à Fessenheim, le Président de la République a indiqué que, pour obtenir une production électrique équivalente à celle de cette centrale, il faudrait construire 2 000 éoliennes. Les chiffres sont vertigineux !
Chantal Jouanno a rappelé de façon subtile et nuancée sa sensibilité personnelle. Elle a même affirmé, si j’ai bien compris, qu’elle se sentait presque moins pro-nucléaire que M. Guillaume
Mme Chantal Jouanno sourit.
Vous avez souligné à juste titre, madame Jouanno, que le nucléaire comportait moins d’inconvénients que les énergies fossiles. C’est là un point essentiel. D’ailleurs, comment peut-on parler, comme l’a fait Mme Rossignol, de « tout-nucléaire », alors que 51 % de la consommation finale dépendent des énergies fossiles dans notre pays ? Il n'y a pas de politique du « tout-nucléaire » en France, quand bien même les trois quarts de notre électricité sont d’origine nucléaire ! Notre principal problème, aujourd'hui comme demain, c’est notre dépendance aux énergies fossiles.
Chantal Jouanno a affirmé avec raison que notre mix énergétique devait être le plus décarboné possible ; j’y reviendrai. Elle a aussi souligné la nécessité d’investir dans les réseaux de façon colossale et programmée dans le temps, question que j’ai évoquée à l’instant. Enfin, je souscris aux propos qu’elle a tenus sur la nécessité de réaliser des économies d’énergie.
Si vous êtes de bonne foi, vous ne pouvez pas dire, madame Rossignol, que le nucléaire serait une solution « franco-française ». J’ai déjà indiqué que les principaux pays émergents étaient en train de s’engager dans cette filière. Même en Europe, nous ne sommes pas isolés : au sein de l’Union européenne, seize pays sur vingt-sept ont réaffirmé la place du nucléaire dans leur mix énergétique. Demain matin, douze de ces seize pays participeront à la réunion que j’ai organisée à Bercy.
On ne peut donc pas prétendre que le nucléaire soit un choix franco-français !
Par ailleurs, madame Rossignol, j’aurais aimé comprendre pourquoi le nucléaire n’est pas, selon vous, une solution contre le réchauffement climatique. Vous avez procédé par affirmations. Je relirai soigneusement la transcription de votre intervention dans le Journal officiel, mais je doute que quiconque dans l’hémicycle ait compris votre démonstration !
Je vais vous l’expliquer, monsieur le ministre : le volume du nucléaire dans le mix énergétique mondial ne dépassera pas 5 % ! Voilà l’explication !
En matière de standards applicables, notre pays est le premier à avoir déclaré, et ce dès février 2011, donc avant la catastrophe de Fukushima, qu’il ne construirait sur son sol ou à l’étranger que des réacteurs de troisième génération. Je m’inscris donc en faux contre les propos que vous avez tenus ! De même, en matière d’audits, la France a été en pointe : c’est nous qui avons proposé à Bruxelles de les réaliser. Quant à la force d’intervention rapide, j’ai déjà indiqué que c’est notre pays qui en a demandé la mise en place à l’échelon international.
Par ailleurs, vous nous avez expliqué en substance que le fait que l’électricité soit 40 % moins chère en France qu’en Allemagne pour les ménages et 30 % moins chère pour les industriels n’avait pas grande importance… Je vous laisse le soin de l’expliquer aux intéressés !
Tous les objectifs qui avaient été fixés à l’occasion du Grenelle de l’environnement seront atteints. La production d’électricité éolienne a été multipliée par quatre, celle d’énergie photovoltaïque par deux cents. En ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans le mix et les objectifs en matière d’économies d’énergie, les bilans d’étape montrent que nous sommes très en avance.
Étant donné vos responsabilités au sein du parti socialiste, madame Rossignol, je m’étonne que vous n’ayez pas consacré au moins une ou deux minutes de votre temps de parole à un exposé de la politique énergétique que vous préconisez…
Par exemple, j’aurais aimé que vous nous expliquiez comment, à quel rythme et suivant quelles modalités vous fermeriez vingt-quatre réacteurs sur les cinquante-huit que compte notre pays. J’aurais aussi aimé apprendre par quoi vous les remplaceriez et quelle serait, selon vous, l’incidence d’une telle décision sur les tarifs de l’électricité pour les ménages et les industriels. Vous vous êtes bien gardée d’aborder ces questions !
Patience, le 6 mai, on vous expliquera tout ! François Hollande a promis un grand débat sur l’énergie, vous pourrez même y participer !
Contrairement à ce que vous avez suggéré, le Gouvernement n’a jamais dit que l’Allemagne avait relancé ses centrales nucléaires ! Cette rumeur a circulé, mais aucun membre du Gouvernement ne l’a reprise.
Non, il s’agit de centrales fonctionnant au charbon.
Enfin, vous avez prétendu que le Gouvernement avait cherché à faire peur en annonçant un black-out en Europe en cas de grand froid. Il n’en est rien ! Du fait de l’interconnexion des réseaux, nous avions simplement demandé dès septembre à EDF, à RTE et à tous les opérateurs d’être extrêmement vigilants dans une telle hypothèse.
Je souscris à nombre des propos frappés au coin du bon sens qu’a tenus M. Fortassin.
En ce qui concerne l’éolien offshore, le Gouvernement a décidé de lancer un appel d’offres pour une puissance installée de deux fois 3 000 mégawatts.
De façon plus générale, notre objectif en matière d’énergies renouvelables n’est pas seulement d’accroître les capacités de production ; nous voulons parallèlement favoriser l’émergence de filières industrielles de qualité, au travers de plusieurs programmes que nous avons lancés grâce aux investissements d’avenir.
Notre politique est bien d’assurer une transition énergétique, mais il ne faut pas faire l’amalgame entre cette dernière et sortie du nucléaire ou réduction de sa part dans la production d’énergie. Nous concevons la transition énergétique comme une voie menant à la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures grâce à une amélioration de l’efficacité énergétique, au développement des énergies renouvelables et au maintien d’un socle nucléaire toujours plus sûr et transparent.
Je tiens à le redire : l’action du Gouvernement aura permis un développement sans précédent des énergies renouvelables, en particulier par la création du fonds chaleur, le lancement d’appels d’offres pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et les investissements d’avenir.
Madame Rossignol, cessez de m’interrompre ! Il est dommage que vous ayez été moins prolixe à la tribune, tout à l’heure, car nous aurions aimé entendre vos propositions !
J’ai parlé sept minutes ; cela fait plus d’une demi-heure que vous répondez aux orateurs et dix minutes que vous commentez mon intervention : elle ne devait donc pas être aussi vide que vous le dites !
Mardi dernier, à l’occasion du colloque annuel du Syndicat des énergies renouvelables, j’ai présenté le bilan de l’action du Gouvernement.
Pour ce qui concerne le nucléaire, je tiens à saluer l’initiative du groupe UMP, dont la proposition de résolution a permis le présent débat.
Le choix du nucléaire fait par la France il y a près d’un demi-siècle a une contrepartie nécessaire : une exigence absolue en matière de sûreté et de transparence. À ce propos, les premières conclusions des évaluations complémentaires de sûreté demandées par le Premier ministre à l’Autorité de sûreté nucléaire ont été rendues publiques le 3 janvier dernier. Selon l’ASN, l’ensemble des installations nucléaires françaises soumises à l’audit présentent « un niveau de sûreté suffisant pour pouvoir continuer d’être exploitées ».
L’ASN a également demandé que la robustesse des installations soit renforcée afin de leur permettre, le cas échéant, de faire face à des situations extrêmes. En effet, le niveau de sûreté de nos installations doit continuer d’être augmenté, comme il l’a été en permanence depuis le lancement du programme nucléaire français. Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même veillerons à ce que les travaux demandés soient réalisés dans les délais prescrits.
Dans le même souci de transparence, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes de procéder à un audit des coûts du nucléaire. Le rapport que la Cour des comptes a rendu le 31 janvier dernier comporte trois conclusions principales.
En premier lieu, il n’existe pas de coûts cachés dans le nucléaire ; il faut donc en finir avec ce vieux mythe !
En deuxième lieu, s’il existe des incertitudes, elles ne peuvent affecter qu’à la marge le coût du nucléaire. Nous avons d’ailleurs lancé des audits complémentaires afin de les lever. La Cour des comptes estime que le coût total du nucléaire n’évoluerait que de 5 % environ si les charges futures de démantèlement ou de gestion des déchets venaient à doubler. Quant à l’incidence de l’augmentation des charges de maintenance, elle est évaluée à 10 % du coût moyen.
Enfin, la Cour des comptes conclut que l’électricité produite par le parc nucléaire, dont le coût total est compris entre 33 et 49 euros par mégawattheure, selon que l’on prend ou non en compte le fait que le parc nucléaire actuel est largement amorti, constitue, après l’hydroélectricité, la source d’électricité la plus compétitive. Il faut le dire et le répéter ! Celles et ceux qui espéraient que la Cour des comptes démontrerait l’inverse en sont pour leurs frais…
Ainsi, les travaux de la Cour des comptes confirment que notre parc nucléaire constitue un atout économique pour les Français et pour nos entreprises. Il n’y a pas de mystère : c’est grâce au nucléaire que le coût de l’électricité est de 40 % inférieur à la moyenne européenne.
Nous considérons que nous n’avons pas le droit de sacrifier cet héritage de l’investissement des Français. Dans cet esprit, la meilleure stratégie pour notre pays est la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, sous réserve des avis de l’ASN.
Ce matin même, à l’occasion de son déplacement à Fessenheim, le Président de la République a présenté les conclusions du conseil de politique nucléaire qu’il a réuni hier. Il a demandé très clairement que soit engagé le processus permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, et ajouté qu’il n’était pas question de fermer de manière anticipée des réacteurs nucléaires que l’ASN considérerait comme aptes à fonctionner.
Nous devons aussi, à l’évidence, achever la construction du réacteur EPR de Flamanville. J’observe avec plaisir que les avis sont désormais unanimes sur ce sujet…
M. Éric Besson, ministre. Excusez-moi, le parti socialiste est d’accord, mais pas vous !
Sourires.
Nous devons également poursuivre le projet d’EPR de Penly. Combiné au développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, celui-ci nous permettra de disposer de marges de manœuvre pour préserver notre capacité à prendre toute décision relative à la sûreté du parc nucléaire.
Enfin, pour compléter la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, actuellement établie à un horizon de dix ans, le conseil de politique nucléaire, présidé par le Président de la République, a demandé au ministre chargé de l’énergie d’élaborer la prochaine planification à l’horizon de 2030. Retenir ce nouvel horizon permettra d’illustrer explicitement les choix possibles et leurs conséquences dans l’hypothèse où la durée de vie de certaines centrales serait prolongée au-delà de quarante ans.
J’ajoute que notre filière industrielle s’est renforcée et se renforcera encore. Le partenariat stratégique que tout le monde appelait de ses vœux entre les deux industriels majeurs que sont EDF et Areva a été conclu. Quant au comité stratégique de filière, il est pleinement opérationnel.
Pour conclure, il n’est pas question pour nous de sacrifier notre parc nucléaire en le fermant totalement ou partiellement pour des raisons qui ne seraient qu’idéologiques, alors que l’ASN considère que nos centrales sont en état de continuer à fonctionner. Nous n’accepterons pas que le fruit de l’investissement des Français soit détruit.
Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de la présente proposition de résolution, dont il approuve pour sa part aussi bien l’exposé des motifs que les termes.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole ?...
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution n° 202, relative à la filière industrielle nucléaire française.
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat ;
Considérant l’excellence de la filière industrielle nucléaire française,
Considérant son poids économique et les emplois qui y sont directement ou indirectement attachés,
Considérant la force de cette filière à l’international,
Considérant que son outil industriel est un élément important d’une stratégie de réindustrialisation de notre pays et qu’il contribue à sa compétitivité,
- attire l’attention sur la nécessité de mener conjointement les réflexions sur l’équilibre du bouquet énergétique français et celles sur la pérennité de notre filière industrielle nucléaire ;
- souligne que toute modification sensible de ce bouquet devrait s’opérer selon des modalités préservant l’excellence de cette filière ainsi que ses importantes perspectives de développement à l’international ;
- plaide pour le maintien d’un outil industriel qui soit en capacité de répondre aux besoins des pays tiers en énergie nucléaire ;
- met en garde contre toute déstabilisation brutale de la filière au risque notamment de préjudicier à la sûreté nucléaire.
Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants331Nombre de suffrages exprimés331Majorité absolue des suffrages exprimés166Pour l’adoption171Contre 160Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UCR.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 février 2012, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Proposition de résolution relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 200, 2011-2012).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (n° 327, 2011-2012).
Rapport de Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat (n° 326, 2011-2012).
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 329, 2011-2012).
Rapport de Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat (n° 328, 2011-2012).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 317, 2011-2012).
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat (n° 316, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
