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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 9 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Immobilier à paris
Valérie Pécresse, ministre :
Des éléments rendus publics par la CNIL, il ressort néanmoins que l’Office public de l’habitat de Paris aurait pu, en violation des dispositions de la loi Informatique et libertés, collecter, sans en demander l’autorisation à la CNIL, des données sur la vie privée des personnes qui ne sont nullement nécessaires à la gestion locative, notamment des données médicales et des jugements de valeur sur les locataires.
La CNIL a donc donné deux mois à l’office parisien pour mettre son fichier en conformité avec la loi.
