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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 9 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Immobilier à paris
Valérie Pécresse, ministre :
Mme Valérie Pécresse, ministre. Indépendamment de la procédure diligentée par la CNIL, je le rappelle à la Haute Assemblée, le code pénal punit le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé d’une personne, sans son consentement et en dehors des cas prévus par la loi.
