Intervention de Jean-Luc Fichet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Joël Guerriau, qui est empêché par des difficultés en matière de transports, m’a chargé de vous interroger sur la pérennisation de l’habitat principal dans les communes littorales ou insulaires à forte pression immobilière.

L’accroissement de résidences secondaires force l’exode des jeunes ménages vers l’intérieur des terres. Le maintien d’une population active à l’année dans les petites cités littorales est nécessaire à l’activité touristique, ainsi qu’à la pérennité des écoles et des petites entreprises qui ont du mal à recruter des employés dans l’impossibilité de se loger sur place.

La préservation d’un habitat à l’année dans les communes à forte pression immobilière est une préoccupation pour les maires. Il n’est pas rare que les habitations secondaires dépassent 60 % ou 70 % du nombre de logements.

Des solutions partielles existent dans le domaine du locatif social, mais les communes sont freinées par la valeur très élevée des terrains, les contraintes liées à la loi sur le littoral et, depuis peu, aux circulaires consécutives à la tempête Xynthia. Ces communes consacrent des budgets importants pour un nombre insuffisant de réalisations. Il faut renforcer les capacités d’action des communes dans le domaine du locatif social.

Vous noterez un effet paradoxal de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Le taux de logements sociaux se calculant par rapport au nombre de résidences principales, il monte mécaniquement chaque fois qu’une résidence principale devient secondaire à la suite d’une vente.

Les solutions évoquées plus haut concernent le seul logement locatif, alors que nombre d’actifs souhaitent aussi accéder à la propriété. Des programmes communaux, des zones d’aménagement concerté, ou ZAC, ont été créées dans le passé pour répondre à cette demande. Mais, au fil du temps, ces acquisitions se sont transformées également en résidences secondaires, le prix de revente étant hors de portée des jeunes ménages. Aucun dispositif ne permet de garder durablement dans l’habitat principal les opérations aidées et réservées aux primo-accédants : les quelques artifices en ce sens sont compliqués, imparfaits et deviennent totalement inopérants après sept ou huit années, au grand maximum.

Aujourd’hui les terrains constructibles dans ces communes sont devenus très rares et les élus locaux hésitent avant de lancer de nouvelles opérations d’accession à la propriété, qui pourront elles aussi être détournées à terme de leur objectif initial.

Une éventualité serait de permettre un zonage dans le PLU « réservé » à l’habitat principal, les résidences secondaires étant alors soumises à des taux de taxes locales plus élevés. Les candidats à l’accession à la propriété achèteraient en connaissance de cause dans ces secteurs où des conditions favorables initiales profiteraient de facto à tous les acheteurs successifs.

Si l’établissement d’un tel zonage paraît relativement simple pour une ZAC nouvelle, il devrait être soigneusement encadré dans le cas de quartiers déjà urbanisés.

Serait-il possible de faire évoluer la loi pour prendre en compte cette suggestion ou toute autre mesure qui permettrait d’atteindre l’objectif visé : donner à des actifs la possibilité de bénéficier de logements locatifs et préserver durablement une part d’habitat principal dans les communes où les habitants à l’année sont de plus en plus minoritaires ?