Séance en hémicycle du 7 février 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Paul Caron, qui fut sénateur de Seine-Maritime de 1973 à 1977 puis de 1986 à 1995.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- M. Michel Delebarre, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Yves Détraigne, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ;

- et de Mme Corinne Bouchoux, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale.

En application de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, M. le président du Sénat a saisi, le 31 janvier 2012, le président de l’Assemblée de Corse en vue de la consultation de son assemblée sur la proposition de loi, présentée par M. Éric Doligé, de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 2 et 3 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-233 et 2012-234 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 février 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-216 QPC, 2011-217 et 2011-218 QPC).

Acte est donné de ces communications.

J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la place laissée vacante par M. Alain Bertrand, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1535, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les dispositifs d’allocation fluctuent parfois au gré des majorités politiques. Ils sont également abscons, bien souvent, pour celles et ceux qui ne s’y intéressent pas.

Pourtant, derrière ces allocations se trouvent des hommes et des femmes dont la vie est bien réelle, et dont la situation personnelle peut tanguer au fil de réformes plus ou moins sociales.

Tel est le cas pour les hommes et les femmes concernés par l’ancienne allocation équivalent retraite, ou AER.

Au mois de décembre dernier, les salariés de l’ancienne entreprise Jabil, basée à Brest, dont la plupart sont des femmes qui y ont travaillé plus de trente ans avant d’être licenciées, m’ont fait part de leur immense désarroi face au brutal changement des règles d’allocation. Victimes d’un plan social, ils pensaient bénéficier d’un revenu décent jusqu’à leur retraite. Or le cumul de la réforme des retraites et de la suppression de l’AER remet en cause toutes les espérances de ces salariés et les poussent dans la précarité.

Créée par le gouvernement socialiste en 2001, l’AER concernait les demandeurs d’emplois âgés de moins de 60 ans en fin de droit qui avaient atteint la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein.

La loi de finances pour 2008 a supprimé l’allocation équivalent retraite, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale, qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l’existence du dispositif AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, l’AER n’accepte plus de nouveaux entrants.

Vous avez justifié cette politique en disant vouloir privilégier l’emploi des seniors. Or le chômage des personnes âgées de plus de 50 ans a augmenté de 0, 3 point en 2011.

Face à des revendications syndicales fortes et aux protestations des élus, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’allocation transitoire de solidarité, ou ATS, valable seulement pour les chômeurs âgés de 60 ans au moins. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seniors sont désormais contraints de vivre dans la précarité, parce qu’ils n’ont pas l’âge requis pour partir en retraite, alors que la plupart ont déjà suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette situation est inacceptable, monsieur le secrétaire d'État. Elle pousse dans la précarité de nombreux foyers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 11 000 personnes seraient concernées par la nouvelle allocation, alors que 50 000 personnes étaient éligibles à l’AER en 2010.

Le nouveau dispositif ATS est un premier pas, certes, mais un pas insuffisant. Il est porteur d’injustice sociale. Nombreux sont ceux qui vont rester sur le carreau, avec pour seule consolation les minima sociaux, qui représentent, la plupart du temps, moins de 500 euros par mois.

L’amendement voté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, amendement qui tendait à une évaluation par le Gouvernement du coût pour les comptes publics du rétablissement de l’AER, a été « retoqué ». Il semble donc que vous fassiez la sourde oreille.

Ma question est pourtant simple, monsieur le secrétaire d'État. Dans quelles conditions pourriez-vous envisager un retour à l’AER ou, tout du moins, la mise en place d’un dispositif moins restrictif permettant aux seniors qui ne retrouvent pas un emploi de vivre décemment jusqu’à leur retraite ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’allocation équivalent retraite, ou AER, était destinée aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 60 ans disposant de l’ensemble de leur durée de cotisation.

Vous venez de le rappeler, elle a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend très clairement privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 ont ainsi permis de renforcer considérablement l’emploi des seniors.

C’est le cas de l’augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans, du report à 70 ans de l’âge de mise à la retraite d’office dans le secteur privé, de la réforme des limites d’âge dans la fonction publique et, enfin, de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord en faveur de l’emploi des seniors a permis d’engager une dynamique positive, avec, à ce jour, plus de 35 000 plans mis en place.

Toutes ces mesures ont permis d’augmenter de plus de 5, 5 points, depuis la fin de l’année 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans et de porter le taux d’emploi des 55-59 ans à 63, 4 % au deuxième trimestre 2011. Ce taux est désormais nettement supérieur au taux moyen de l’Union européenne, qui s’élève à 61, 5 %.

Cependant, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi qui étaient indemnisés au moment de la publication de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite.

Nous avons donc mis en place, à titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité, ou ATS, d’un montant identique à l’AER, pour les personnes détenant la durée du taux plein, et dont l’indemnisation chômage s’épuise après l’âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ.

Ce dispositif est opérationnel depuis novembre dernier. Il constitue un effort exceptionnel à l’attention de ceux dont les allocations chômage n’ont pas permis ou ne permettront pas de faire la jonction entre l’ancien âge et le nouvel âge légal de départ à la retraite. Il s’éteindra spontanément au 31 décembre 2014. Les estimations actuelles indiquent qu’il devrait bénéficier à plus de 12 000 assurés, pour un coût total de plus de 40 millions d’euros.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cependant, vous ne répondez pas véritablement à ma question, illustrée par la situation des ouvrières de Jabil. Les salariés de cette entreprise, en effet, ont cotisé pendant les quarante années nécessaires. Ils comptaient sur l’AER pour pouvoir atteindre l’âge légal de départ en retraite dans des conditions correctes. À 60 ans, ils se retrouvent aujourd'hui démunis. Certains d’entre eux sont des personnes seules, disposant de revenus inférieurs à 500 euros.

Toutes les mesures mises en place par le Gouvernement visaient à favoriser l’emploi des seniors, nous dites-vous. Je constate simplement que le chômage augmente dans cette catégorie de population, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure. Dans le département dont je suis l’élu, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans, proche de la moyenne nationale, s’élève à 33 %, ce qui laisse à penser que les mesures prises par le Gouvernement sont inefficaces.

Je souhaite donc que l’on réfléchisse très sérieusement à la situation de ces personnes qui n’ont pas démérité, et qui s’enfoncent pourtant, aujourd'hui, dans une très grande précarité.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1532, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Forum mondial de l’eau se réunit tous les trois ans. Comme vous le savez, le prochain se tiendra à Marseille en mars 2012.

Ce forum mondial n’est pas une émanation de l’ONU. C’est un organisme privé, lieu d’affaires privilégié pour les grandes multinationales de l’eau.

Il bénéficie de toutes les attentions des pouvoirs publics, et notamment de moyens financiers conséquents. Son budget s’élève à plus de 30 millions d’euros, provenant en partie de différents ministères, des agences de l’eau, mais aussi de la ville de Marseille, qui contribue à hauteur de 5 millions d’euros.

Le député André Flajolet, président du Comité national de l’eau, ou CNE, a même été désigné commissaire de cet événement, preuve de l’attention toute particulière que lui porte le Gouvernement.

De son côté, le forum alternatif, réunissant des instances et des mouvements du monde entier, est né du constat de l’insuffisance des réponses apportées par le forum « officiel » et de la volonté de prendre la mesure du 1, 1 milliard de personnes qui n’ont pas accès à l’eau, ainsi que des plus de 15 millions de celles et ceux qui meurent par manque d’eau ou des suites de maladies liées à la consommation d’eau insalubre.

Les politiques actuelles, menées en lien avec le Conseil mondial de l’eau et le Global Water Partnership, institutions internationales privées, sous l’impulsion de la Banque mondiale et des multinationales de l’eau, dominent le marché et considèrent l’eau comme de l’or bleu. Elles sont bien loin des préoccupations et des besoins des populations pauvres de la planète.

Il y a donc urgence à sortir l’eau de la sphère de la marchandisation et à en faire l’objet d’une réappropriation citoyenne, parce qu’elle représente un droit essentiel à la vie. L’eau, bien commun de l’humanité, doit devenir un droit universel, fondamental et inaliénable, tant elle est au cœur des défis sociétaux, environnementaux, économiques et humains des prochaines décennies. C’était le sens de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée en 2009, tendant à une véritable mise en œuvre du droit à l’eau.

Plusieurs milliers de participants, venus des cinq continents, se rassembleront autour du Forum alternatif mondial de l’eau pour, notamment, porter ce message. Et pourtant, jusqu’à aujourd’hui, malgré des paroles encourageantes – M. Flajolet s’est ainsi engagé à se rendre sur place, ce qui est une très bonne nouvelle car cela contribuera à créer des passerelles d’échanges entre les deux forums –, le forum alternatif ne bénéficie toujours d’aucune subvention ministérielle.

C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel soutien financier le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement compte apporter à l’organisation et au bon déroulement de ce forum alternatif, pour assurer une utilisation équitable des financements publics.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, comme vous l’avez rappelé, le Forum mondial de l’eau se déroulera à Marseille du 12 au 17 mars 2012.

Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement attache évidemment une grande importance à cette manifestation. En effet, comme vous venez de le souligner, l’eau est un bien public fondamental, et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un enjeu vital pour plusieurs milliards d’humains.

Les précédents forums, qui se sont tenus à Marrakech, à La Haye, à Kyoto, à Mexico puis à Istanbul, ont permis de faire progresser la cause de l’eau. Dans la dynamique ainsi créée, l’assemblée générale des Nations unies a adopté le 28 juillet 2010 une résolution qui reconnaît le « droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

Ces progrès prouvent que, contrairement à ce que vous affirmez, le Forum mondial de l’eau n’est pas le « lieu d’affaires privilégié des grandes multinationales ». Au contraire, il permet de faire dialoguer toutes les parties prenantes : États, collectivités locales, entreprises de tous les secteurs concernés, salariés, organisations non gouvernementales, ou ONG, et citoyens.

Nous souhaitons tout comme vous que le sixième forum mondial de l’eau soit un moment important de rencontres, de débats et d’élaboration de propositions, grâce à la participation de tous les acteurs concernés. À cet égard, nous ne pouvons que regretter l’organisation de forums « alternatifs », qui ne pourront pas créer les conditions d’un véritable débat au sein du Forum mondial de l’eau.

Pour autant, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est attachée au processus participatif, a demandé que toutes les mesures soient prises pour organiser des passerelles entre le Forum et le forum alternatif. Des moments d’échanges particuliers seront organisés et largement diffusés sur les sujets non consensuels, comme ce que vous appelez « la marchandisation de l’eau et la réappropriation citoyenne ».

Dans le même esprit, le comité national français d’organisation du Forum prendra pour partie en charge les frais de participation, par exemple le transport et le logement, de représentants d’ONG des pays en développement, afin d’assurer une large participation d’acteurs venus des cinq continents.

Pour toutes ces raisons, le ministère ne soutiendra pas financièrement le forum alternatif, mais aidera toutes les parties prenantes à apporter leurs contributions et leurs solutions. Cela passe, jusqu’au Forum, par l’inscription sur la plateforme collaborative mise en place sur Internet des solutions portées par les acteurs : déjà plus de 1 000 propositions y ont été inscrites. Cela passe bien évidemment par la participation de tous, y compris la vôtre, au Forum à Marseille du 12 au 17 mars, afin d’en faire véritablement le forum des solutions et des engagements.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’écoute du début de votre intervention, j’ai cru que nous partagions les mêmes aspirations et que nous étions enfin d'accord, s’agissant de l’eau.

Mais vous avez été déçue ensuite ?

En effet ! J’avais eu l’impression que le Gouvernement prenait conscience de la marchandisation effrénée dont l’eau fait aujourd'hui l’objet, mais je me suis rendu compte que ce n’était pas possible et que je rêvais…Je le regrette d’autant plus que, dans la première partie de votre réponse, vous repreniez les préoccupations que j’avais évoquées.

Nous les partageons !

Vous savez bien qu’il sera très difficile, en l’absence de soutien financier, d’organiser le forum alternatif dans de bonnes conditions et d’en faire un véritable cadre d’échanges dans lequel chacun pourra s’exprimer

Encore une fois, il est nécessaire de montrer qu’une prise de conscience, même tardive, a bien eu lieu, en donnant des moyens au forum alternatif.

J’espère que vous interviendrez en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ; les actrices et les acteurs du forum y seraient très sensibles. Vous le savez, on juge les responsables politiques à leurs actes, et non à leurs paroles. Et, pour l’instant, les actes ne suivent pas vos paroles !

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 1536, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très particulière de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand en Gironde, qui est en zone inondable et dont une partie du territoire est classée zone rouge par le « plan de prévention des risques inondation », ou PPRI.

Au mois de février 2010, la France et particulièrement la Gironde ont été frappées par la tempête Xynthia, qui a causé d’innombrables dégâts et de lourdes pertes humaines.

Plus spécifiquement, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand s’est retrouvée sous les eaux, onze ans après la tempête de 1999. Située au confluent de la Dordogne et de la Garonne, elle est régulièrement victime d’inondations qui menacent la sécurité de ses habitants et causent la désolation.

Sur ce territoire, une école maternelle et une école primaire se trouvent dans la zone rouge du plan local d’urbanisme, le PLU, à quelques mètres de la digue de protection des eaux. Ce sont ainsi les premiers bâtiments exposés au débordement fréquent de la Garonne.

Les élus, très mobilisés, très inquiets, très conscients du danger, ont donc envisagé de reconstruire une nouvelle école sur un site protégé de tels risques. Or, fait incompréhensible, la commune s’est vu refuser la possibilité de bénéficier des crédits du fonds Barnier pour réaliser le déplacement des deux établissements en zone sécurisée.

Je suis consciente du fait que les communes sont normalement chargées des écoles maternelles et primaires publiques. §Mais je constate que le budget d’investissement dont dispose cette petite commune – il ne dépasse pas 400 000 euros – ne lui permet pas d’envisager seule une opération d’une telle envergure.

Par ailleurs, des fonds ont pu être débloqués lors d’une procédure d’acquisition à l’amiable pour des maisons individuelles situées en zone rouge d’extrême danger et également durement touchées par la dernière catastrophe.

De la même manière, le déplacement de ces écoles doit être considéré comme une urgence, 200 élèves étant directement concernés par les risques naturels majeurs.

Monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous que Saint-Louis-de-Montferrand puisse bénéficier des crédits du fonds Barnier pour assurer la sécurité des enfants, sachant que la commune est dans l’impossibilité, compte tenu du montant de son budget, de procéder seule à une telle reconstruction sur un site sécurisé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention du Gouvernement sur l’attribution de crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », en vue du déplacement d’une école maternelle et d’une école élémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.

Le Gouvernement partage évidemment vos propos sur la nécessité pour l’État et la collectivité publique d’accorder des subventions destinées à protéger la vie humaine, notamment celle des enfants, lorsqu’elle est menacée par des risques naturels.

L’article L. 561-3 du code de l’environnement fixe deux conditions à l’attribution du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien : d’une part, le bien doit être exposé à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines ; d’autre part, son coût d’acquisition doit être inférieur à celui des moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Il appartient évidemment au préfet du département de la Gironde d’apprécier si la situation des deux écoles justifie ou non leur acquisition amiable et, le cas échéant, de demander au ministère de l’écologie la délégation des crédits sur le fonds Barnier.

Il est en particulier nécessaire d’examiner l’existence d’une menace grave sur les vies humaines, qui doit être appréciée au regard de l’état d’entretien de la digue, de la vitesse de la montée des eaux et des délais nécessaires à l’évacuation des enfants.

Si l’acquisition amiable est retenue, il sera nécessaire de veiller à leur implantation dans une zone sans risque. Si l’acquisition amiable de ces deux écoles n’est pas considérée comme justifiée, il serait évidemment possible de prévoir le financement de mesures de réduction de la vulnérabilité de ces écoles, qui sont des équipements publics, sur le fonds Barnier, dans la mesure où la commune de Saint-Louis-Montferrand est couverte par un PPRI de la presqu’île d’Ambès, approuvé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entrevois une ouverture dans vos propos, puisque la commune et les deux écoles répondent aux deux conditions que vous avez rappelées.

C’est au préfet de l’apprécier !

J’espère donc que le préfet fera une bonne analyse.

Au demeurant, le maire de la commune a utilisé toutes les possibilités dont il disposait. Il a ainsi proposé de construire en hauteur, c'est-à-dire dans une zone normalement un peu à l’abri, une sorte de préau pour recueillir les enfants en cas de danger. Et c’est justement le préfet qui a rejeté le permis de construire compte tenu du fait que la commune se situait en zone rouge PPRI.

Nous sommes donc confrontés à une situation absurde. D’un côté, on empêche la commune de mettre en œuvre des solutions de substitution face aux risques de catastrophe ; de l’autre, on ne lui accorde pas les crédits nécessaires.

Compte tenu de votre réponse, je vais adresser un courrier à M. le préfet. J’espère d’ailleurs que vous me soutiendrez dans cette démarche, monsieur le secrétaire d’État. Je ne doute en effet pas que votre intérêt pour la Gironde – particulièrement pour Bordeaux, mais jusqu’à la commune de Saint-Louis-de-Montferrand, j’espère –, manifesté par vos récentes visites dans ce département

La parole est à Jean-Luc Fichet, en remplacement de M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1554, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Joël Guerriau, qui est empêché par des difficultés en matière de transports, m’a chargé de vous interroger sur la pérennisation de l’habitat principal dans les communes littorales ou insulaires à forte pression immobilière.

L’accroissement de résidences secondaires force l’exode des jeunes ménages vers l’intérieur des terres. Le maintien d’une population active à l’année dans les petites cités littorales est nécessaire à l’activité touristique, ainsi qu’à la pérennité des écoles et des petites entreprises qui ont du mal à recruter des employés dans l’impossibilité de se loger sur place.

La préservation d’un habitat à l’année dans les communes à forte pression immobilière est une préoccupation pour les maires. Il n’est pas rare que les habitations secondaires dépassent 60 % ou 70 % du nombre de logements.

Des solutions partielles existent dans le domaine du locatif social, mais les communes sont freinées par la valeur très élevée des terrains, les contraintes liées à la loi sur le littoral et, depuis peu, aux circulaires consécutives à la tempête Xynthia. Ces communes consacrent des budgets importants pour un nombre insuffisant de réalisations. Il faut renforcer les capacités d’action des communes dans le domaine du locatif social.

Vous noterez un effet paradoxal de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Le taux de logements sociaux se calculant par rapport au nombre de résidences principales, il monte mécaniquement chaque fois qu’une résidence principale devient secondaire à la suite d’une vente.

Les solutions évoquées plus haut concernent le seul logement locatif, alors que nombre d’actifs souhaitent aussi accéder à la propriété. Des programmes communaux, des zones d’aménagement concerté, ou ZAC, ont été créées dans le passé pour répondre à cette demande. Mais, au fil du temps, ces acquisitions se sont transformées également en résidences secondaires, le prix de revente étant hors de portée des jeunes ménages. Aucun dispositif ne permet de garder durablement dans l’habitat principal les opérations aidées et réservées aux primo-accédants : les quelques artifices en ce sens sont compliqués, imparfaits et deviennent totalement inopérants après sept ou huit années, au grand maximum.

Aujourd’hui les terrains constructibles dans ces communes sont devenus très rares et les élus locaux hésitent avant de lancer de nouvelles opérations d’accession à la propriété, qui pourront elles aussi être détournées à terme de leur objectif initial.

Une éventualité serait de permettre un zonage dans le PLU « réservé » à l’habitat principal, les résidences secondaires étant alors soumises à des taux de taxes locales plus élevés. Les candidats à l’accession à la propriété achèteraient en connaissance de cause dans ces secteurs où des conditions favorables initiales profiteraient de facto à tous les acheteurs successifs.

Si l’établissement d’un tel zonage paraît relativement simple pour une ZAC nouvelle, il devrait être soigneusement encadré dans le cas de quartiers déjà urbanisés.

Serait-il possible de faire évoluer la loi pour prendre en compte cette suggestion ou toute autre mesure qui permettrait d’atteindre l’objectif visé : donner à des actifs la possibilité de bénéficier de logements locatifs et préserver durablement une part d’habitat principal dans les communes où les habitants à l’année sont de plus en plus minoritaires ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comment faire pour que, dans les zones à fort développement touristique, l’habitat principal ne subisse pas les conséquences de la hausse des prix du foncier ? Il s’agit d’une vraie question, difficile et complexe à résoudre. Les solutions que nous lui apportons sont aujourd’hui essentiellement d’ordre fiscal.

Personnellement, je ne crois pas à la réponse d’urbanisme et à un zonage spécifique dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, qui distinguerait une zone d’habitat principal d’une zone d’habitat « touristique ».

Les plans locaux d’urbanisme permettent aujourd’hui de réglementer de manières différentes des activités différentes : logements, commerces, exploitations agricoles, bureaux. Cela se justifie puisque ces activités ont des besoins distincts en matière de desserte, de surface, de stationnement, de réseaux, etc. En revanche, il convient d’appliquer les mêmes règles d’urbanisme quand les obligations sont les mêmes. Je parle bien des règles d’urbanisme, qui ont pour vocation de définir les besoins, en termes de desserte, par exemple, en fonction de l’utilisation d’un bien immobilier. Or ces besoins ne sont pas différents, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

J’ajoute qu’il serait difficile de pratiquer une telle distinction lors de la délivrance du permis de construire. Comment savoir au moment de la construction du bien si celui-ci sera destiné à l’habitation principale ou à l’habitation secondaire ? La vie d’un bien immobilier évolue au cours du temps, des reventes sont possibles et des changements d’affection sont donc envisageables.

Quoi qu’il en soit, en matière fiscale, certains outils existent d’ores et déjà, dans le cadre de la nouvelle fiscalité de l’aménagement qui entrera prochainement en vigueur, pour distinguer résidences principales et résidences secondaires.

Tout d’abord, les habitations principales financées à l’aide d’un PLAI sont totalement exonérées de la taxe d’aménagement.

Les autres logements sociaux bénéficient d’un abattement de 50 % sur l’intégralité de leur surface.

Par ailleurs, les habitations principales ne bénéficiant pas de prêts sociaux profitent de plein droit d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés, ce qui n’est pas le cas pour les résidences secondaires.

Dans le cadre de cette réforme, les collectivités territoriales peuvent également, si elles le souhaitent, ajouter des exonérations complémentaires en faveur des habitations principales : elles peuvent ainsi exonérer en tout ou partie les habitations bénéficiant d’un prêt social, au-delà de l’abattement de 50 % d’application automatique.

Bref, des outils fiscaux existent déjà pour permettre aux collectivités de favoriser l’habitation principale par rapport à l’habitation secondaire.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai à M. Joël Guerriau.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1558, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, dans certains cas, de l’application des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, sur les sites Seveso.

Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux dangers autour d’une installation classée à haut risque.

Ils peuvent définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est déclarée d’utilité publique pour motif de danger très grave, ainsi que des périmètres où, pour les mêmes raisons, un droit de délaissement est instauré au profit des propriétaires.

En l’espèce, dans le département dont je suis l’élu, nous nous trouvons face à une situation paradoxale. Les entreprises situées dans les zones d’expropriation et de délaissement emploient près de cent cinquante salariés alors que l’activité à l’origine du risque n’en emploie que deux !

Le coût des mesures foncières aura une incidence financière importante pour l’État, pour les collectivités locales et pour l’entreprise à l’origine du risque, mais les entreprises riveraines devront également supporter un coût économique et social : cessation temporaire voire définitive d’activité, pertes de marchés, chômage...

Pourtant, dans un tel contexte, la loi ne prévoit pas la possibilité d’exproprier pour motifs de sécurité publique l’entreprise qui est à l’origine du risque. Or, dans certains cas, le coût social, économique et environnemental induit par l’expropriation des entreprises implantées à proximité de l’entreprise classée à haut risque peut s’avérer supérieur au coût engendré par la seule expropriation de cette dernière.

Dans le cas qui me préoccupe, le bilan « coût-avantage » d’une option par rapport à l’autre n’a pas été envisagé.

Le Gouvernement pourrait-il songer à modifier la procédure d’expropriation pour permettre de déclarer d’utilité publique l’expropriation de l’entreprise à l’origine du risque dès lors que le bilan « coût-avantage » sur les plans économique, social et environnemental plaide en faveur de cette solution ?

Par ailleurs, si la loi du 30 juillet 2003 prévoit un crédit d’impôt pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers, aucun crédit d’impôt n’est fixé pour les travaux effectués par les entreprises situées dans les zones de haut risque, hors zone d’expropriation ou de délaissement, pour un montant pouvant atteindre 10 % de la valeur des biens exposés.

Ne serait-il pas envisageable de prévoir une disposition fiscale afin d’alléger cette nouvelle charge financière, qui risque de mettre en difficulté plusieurs petites entreprises ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Michel Savin, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la possibilité d’exproprier une entreprise Seveso pour motif de sécurité publique et sur le financement des travaux prescrits aux entreprises dans le cadre d’un PPRT.

En ce qui concerne la possibilité, que vous appelez de vos vœux, d’exproprier l’industriel à l’origine du risque lorsque le bilan « coût-avantage » est défavorable à son maintien sur un site, elle est déjà inscrite dans la loi.

En effet, en amont de l’établissement d’un PPRT, la loi du 30 juillet 2003 impose à l’industriel de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par les industriels.

Ensuite, et seulement ensuite, le PPRT est appliqué. Les mesures foncières – expropriation et délaissement – éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, d’où l’absence de crédit d’impôt.

Toutefois, en substitution aux mesures foncières, l’État peut participer au financement de dispositions supplémentaires de réduction du risque à la source. Ces mesures peuvent consister, notamment, en la délocalisation du site industriel à l’origine des risques. Néanmoins, le bilan « coût-avantage » doit effectivement être favorable à une telle mesure, laquelle n’est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui des mesures foncières qu’elle permet d’éviter. Sous réserve du respect de ce critère, si l’industriel propose de déplacer son établissement, cette proposition peut alors tout à fait être envisagée légalement.

Vous avez également évoqué le financement par les entreprises des travaux prescrits par le PPRT. La réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement des travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre sur plusieurs PPRT.

La parole est à M. Michel Savin.

Concernant le dossier que j’ai évoqué, les travaux pour réduire les risques à la source et pour restreindre le périmètre concerné ont déjà été réalisés.

Néanmoins, certaines entreprises sont encore touchées par des mesures foncières, telles qu’une expropriation ou un droit de délaissement. Nous sommes en discussion avec elles et les services de l’État, car elles risquent la délocalisation et la pérennité de leur activité est menacée.

Il est dommage que nous n’ayons pas pu mesurer l’impact financier de la délocalisation de ces entreprises, qui représentent plus de cent cinquante emplois, par rapport à un éventuel déplacement de l’entreprise à risque, d’autant que celle-ci n’emploie que deux salariés.

Au vu de la situation économique que traverse notre pays et compte tenu du fait que le chômage est une priorité pour ce gouvernement, je déplore que l’analyse de la situation n’ait pas été plus fine.

La parole est à Bernadette Bourzai, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1456, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’interviens à la place de M. Bérit-Débat, qui, pour des raisons techniques, ne peut pas être présent ce matin.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs années maintenant M. Bérit-Débat livre aux côtés des associations, des élus et des personnels de la SNCF une véritable bataille du rail. En effet, la Dordogne voit disparaître, lentement mais sûrement, la présence des ateliers SNCF, tout comme elle voit son réseau ferré s’éroder petit à petit.

Sans un combat presque quotidien, la situation serait même encore plus grave : cela a pu être constaté avec la mise en place du cadencement des horaires. Grâce à une forte mobilisation, satisfaction a pu être partiellement obtenue, par exemple pour la ligne Périgueux-Limoges ; mais tel n’est pas toujours le cas, comme en témoigne la ligne Paris-Agen.

Le service offert aux usagers du rail perd donc en qualité pour des raisons avant tout économiques.

C’est d’ailleurs pour le même motif que les ateliers de Chamiers sont toujours menacés. Voilà plus de deux ans, mon collègue intervenait déjà dans cet hémicycle à ce sujet.

Force est de constater, aujourd’hui, que les doutes ne sont pas levés, loin s’en faut. Les ateliers de Chamiers sont dorénavant dans une situation paradoxale. Leur activité progresse, mais le non-remplacement des départs en retraite risque de mettre les salariés restants dans l’incapacité de répondre à la demande ! Autrement dit, la compression des personnels asphyxie les ateliers de Chamiers, qui se meurent lentement.

Cette politique d’abandon progressif se retrouve maintenant aussi au niveau du technicentre du Toulon, à Périgueux.

Ce technicentre, qui compte près de 700 salariés, est une pièce maîtresse historique de l’économie de l’agglomération périgourdine. Or, là aussi, sont en cause non la compétence des salariés, mais les choix stratégiques de la SNCF. Celle-ci abandonne les trains Corail, pour lesquels le technicentre est spécialisé, au profit des TER, les transports express régionaux.

Le choix de ne pas renouveler les trains Corail a, dès lors, des répercussions immédiates sur le technicentre du Toulon, qui a fusionné depuis avec celui de Saintes. Les suppressions de poste ont commencé ; au regard de la stratégie nationale de la SNCF, on peut même s’interroger sur le maintien, à terme, de l’existence des technicentres. Aussi, si rien n’est prévu pour remplacer l’activité liée aux trains Corail, les technicentres semblent bel et bien condamnés.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, la bataille du rail en Dordogne est une bataille sans fin. Mais les associations, les élus et les personnels de la SNCF refusent de s’avouer vaincus.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer quels choix vous comptez faire pour préserver l’activité du technicentre du Toulon et pour maintenir celle des ateliers de Chamiers, bref pour que la présence historique de la SNCF en Dordogne et le savoir-faire de ses salariés perdurent ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, l’objectif réaffirmé de la SNCF est de pérenniser sur le long terme ses activités industrielles de maintenance et de rénovation des matériels roulants sur les deux sites de Périgueux et de Saintes.

Compte tenu des besoins décroissants du marché français en matière de rénovation de matériels roulants, le plan de charge de ces deux ateliers n’est pas assuré à moyen terme. Pour y remédier, la SNCF cessera progressivement de sous-traiter ses opérations de rénovation de matériel afin de concentrer cette activité sur les sites de Périgueux et de Saintes.

La SNCF estime qu’il lui sera également nécessaire d’obtenir de nouveaux contrats sur le marché européen de la rénovation des voitures. C’est dans le cadre de cette stratégie que s’inscrit le projet de mutualisation de la gestion des ateliers de Saintes et de Périgueux. Dans cette optique, la SNCF vise une réduction des coûts de fonctionnement des deux sites afin de leur conférer de meilleures chances pour les futurs appels d’offres.

Dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence de l’ensemble des métiers du secteur ferroviaire, il est impératif que la SNCF mette en œuvre les évolutions nécessaires à la réduction de ses coûts de structure.

L’atelier de Chamiers, quant à lui, est l’un des deux ateliers de la SNCF sur le territoire national spécialisés dans la fabrication et la réparation des appareils de voie.

Au cours des cinq dernières années, les besoins en matière d’appareils de voie ont diminué d’environ 20 %, ce qui a bien entendu affecté l’activité de ces deux ateliers.

En dépit de ce contexte difficile, la SNCF a pris la décision de maintenir en service les deux ateliers dont elle dispose au niveau national, notamment celui de Chamiers, dont l’effectif est actuellement de 81 personnes.

Concernant l’avenir, ce marché serait susceptible d’enregistrer, à partir de 2013, une certaine croissance en raison de l’augmentation des besoins de régénération du réseau dans le cadre du plan de performance de l’État et de RFF, des plans rail des régions et du développement des lignes à grande vitesse.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à cette question.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur le cas de la Dordogne, étant élue de Corrèze, mais j’aurais pu faire des observations pertinentes – et même impertinentes – à propos de difficultés similaires rencontrées à Brive-la-Gaillarde et à Limoges.

La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 1534, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontre Hebdoprint, entreprise implantée dans mon département, la Marne, ainsi que sur d’autres sites en France, et porter la parole des anciens salariés du journal Paru Vendu, presse gratuite spécialisée dans les petites annonces et dépendant du groupe Hersant Media.

Comme vous le savez, l’entreprise Hebdoprint se portait bien tant que la partie commerciale de Paru Vendu, la Comareg, apportait du travail. En sacrifiant l’un délibérément, l’autre tombe. Aujourd’hui, près de 3 000 salariés sont sur le carreau. C’est pourtant grâce à eux que l’entreprise, à l’époque, se portait bien.

Ainsi, il y a eu redressement judiciaire puis liquidation. Nous apprenons maintenant que les banques effacent 50 millions d’euros de la dette du groupe Hersant. S’il y a eu négociation du côté patronal, pourquoi n’y en a-t-il pas eu du côté des salariés, qui, eux aussi, ont beaucoup de dettes ?

Le 1er décembre 2011, les salariés ont rencontré le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand. Un contrat de sécurisation professionnelle a été mis en place, permettant aux anciens salariés de percevoir 80 % de leur salaire brut pendant douze mois. C’est une avancée significative.

Néanmoins, ces personnes vont devoir se reconstruire, et les temps de formations sont trop longs, me semble-t-il. En outre, en participant à un tel enseignement, les salariés ne seront indemnisés qu’à hauteur de 57, 4%.

Il s’agit là de 3 000 personnes dans toute la France, mais une bonne partie d’entre elles résident dans mon département. J’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que, par manque de place, les organismes de formation risquent de ne pas pouvoir prendre en compte autant de personnes.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai deux questions à vous poser, pour lesquelles j’attends des réponses précises : premièrement, où en sont les discussions avec les repreneurs éventuels ? Deuxièmement, qu’en est-il de l’engagement de M. Hersant consistant à verser 5, 5 millions d’euros, tant pour les indemnités supralégales que pour le financement du plan de sauvegarde pour l’emploi et de la cellule de reclassement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie d’excuser M. François Baroin, qui ne peut être présent ce matin au Sénat pour vous répondre.

Concernant la première partie de votre question relative à l’état des discussions avec les repreneurs éventuels du groupe Hersant Media, GHM, l’État s’est mobilisé depuis plusieurs mois afin que soit trouvée une solution pérenne sur le plan industriel qui préserve, comme c’est votre souhait, un maximum d’emplois. Les négociations entre les banques, le repreneur potentiel identifié, le groupe belge Rossel, et GHM s’appuient notamment sur le comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI.

Le projet de rapprochement entre GHM et Rossel est stratégique pour assurer la pérennité des titres de presse du groupe.

Les négociations relatives à la mise en œuvre juridique, financière et opérationnelle de cet accord se poursuivent en vue d’aboutir à un accord entre les parties d’ici à la fin du mois de mars 2012.

Concernant l’engagement de GHM sur les indemnités supralégales, le plan de sauvegarde pour l’emploi et la cellule de reclassement – c’est l’objet de la seconde partie de votre question –, je précise que GHM a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur la société Comareg à la fin du mois de novembre 2010. La société a ensuite présenté un plan de continuation devant le tribunal de commerce de Lyon, qui prévoyait, tout d’abord, un plan de sauvegarde de l’emploi, PSE, de 750 personnes, ensuite, la réorganisation des bassins de distribution et de commercialisation de Paru Vendu, et, enfin, la migration progressive d’un modèle papier vers un modèle Internet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de continuation, le groupe GHM s’est engagé, vis-à-vis des salariés licenciés, à abonder le PSE et, vis-à-vis du ministère du travail, à abonder le financement d’une cellule de reclassement.

Les engagements qui ont été pris par la société vis-à-vis tant des salariés que des pouvoirs publics – je pense à la cellule de reclassement – devront être respectés. Les organes de la procédure judiciaire y sont particulièrement attentifs et assurent un suivi régulier des sommes mises à disposition de Comareg par GHM.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

J’ajoute simplement que cette affaire s’inscrit dans un cadre particulier puisque, dans le bassin rémois, la fermeture de la base aérienne 112 a entraîné la disparition de 1 600 emplois, l’entreprise Bosal-le-Rapide, avec laquelle le département a engagé des discussions, a annoncé la suppression de 93 emplois et, aujourd’hui, plus de 150 emplois seraient menacés dans ce cadre.

Il est important que les engagements soient également tenus en ce qui concerne le versement des fonds destinés à la revitalisation de ce bassin. Il faut véritablement faire preuve de rigueur dans la mise en place du dispositif. Nous en avons besoin.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1506, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires, les élus locaux et les professionnels de la culture nous alertent à propos de la fragilisation des financements publics d’un certain nombre d’actions culturelles. En effet, les uns comme les autres sont confrontés à un droit communautaire de plus en plus contraignant et complexe et à une insécurité juridique préoccupante.

Le soutien des collectivités publiques doit s’inscrire dans le cadre des règles régissant les marchés publics et de celles qui sont applicables aux aides d’État.

Dans une démarche prétendument de clarification et de simplification, la Commission européenne est en train d’actualiser le corpus juridique correspondant. Le 20 décembre 2011, elle a adopté en particulier ce que l’on appelle le « paquet Almunia ».

S’agissant du droit de la commande publique, les récentes décisions ou propositions de la Commission européenne auraient pour effet de soumettre cette dernière à certaines obligations renforcées dans un cadre plus rigide. Quelles en seront les conséquences pour le secteur culturel ?

Si la culture fait bien partie des services d’intérêt général, les SIG, il n’est pas du tout certain qu’elle puisse être assimilée aux « besoins vitaux » de l’être humain. Qu’en pensez-vous ?

Les collectivités peuvent tout à fait verser une aide d’État à condition d’établir un acte mandatant la structure culturelle – une association par exemple. La collectivité doit définir, dans cet acte, la mission de service d’intérêt économique général, ou SIEG, rendu par la structure bénéficiaire. Cela nous ramène à la difficulté d’identifier dans quelle mesure une association culturelle exerce une mission de service public. Peut-on aisément répondre à cette question ? Selon quels critères ?

Le principe de compensation d’obligations de service public est difficilement compatible avec les activités des acteurs culturels, tout particulièrement pour le spectacle vivant. Ces acteurs se trouvent soit dans une approche globale, soit dans une approche de création, qu’il est difficile de segmenter et d’évaluer selon une comptabilité analytique.

On perçoit donc aisément la complexité de ce sujet, la collectivité devant définir, dans le cadre du mandatement, dans quelle mesure il convient de compenser les missions de service public susceptibles d’être subventionnées. En pratique, les services juridiques se protègent en préférant les appels d’offres aux subventions, maîtrisant davantage cette procédure

Malheureusement, le paquet Almunia, par les vides et les incertitudes juridiques qu’il laisse subsister, soulève beaucoup de questions.

Face à ces vives inquiétudes et dans un souci de reconnaissance de l’exception culturelle au niveau des politiques de l’Union européenne, je souhaiterais donc connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant son action à Bruxelles ainsi que l’application en droit interne des dispositions communautaires contenues dans le paquet Almunia.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, vous avez raison, la complexité doit être combattue en permanence. C’est l’une des priorités du Gouvernement, notamment au travers de la RGPP, et vous connaissez les actions que j’ai engagées en termes de simplification. L'Assemblée nationale vient d'ailleurs d’adopter en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui est très attendu par les acteurs économiques.

En l’espèce, vous avez évoqué l’adoption par la Commission européenne, le 20 décembre 2011, du paquet Almunia relatif aux règles de financement des services d’intérêt économique général, les SIEG. Cette réforme remplace depuis quelques jours le « paquet Monti-Kroes » de juillet 2005.

Le paquet Almunia a renforcé le corpus de règles qui énoncent dans quelles conditions le financement public des SIEG peut être compatible avec les règles de concurrence européennes.

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, soucieux de l’impact pour le secteur culturel d’une telle réforme, s’est mobilisé pour que la spécificité de ce secteur soit prise en compte. Il partage votre préoccupation quant à l’effet d’un cadre trop rigide sur les subventions et autres aides publiques accordées par l’État et les collectivités territoriales aux différents acteurs du monde de la culture.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’octroi d’aides d’État plus largement pour le secteur culturel que pour les autres activités économiques traditionnelles. Cette dérogation est justifiée par le fait que le risque de distorsion de concurrence est limité en la matière. Rien ne justifie que cette prise en compte de la spécificité du secteur culturel dans le domaine général des aides d’État ne se retrouve pas dans le cadre des SIEG. Tout milite au contraire dans le sens d’une plus grande souplesse.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une exemption spécifique au secteur culturel. Le ministre de la culture a entrepris en ce sens des démarches personnelles auprès des commissaires européens en charge de la culture et de la concurrence. Il a sensibilisé nos partenaires européens à cette problématique, et ceux-ci ont appuyé notre demande. Avec son homologue allemand, ils ont conduit une action commune auprès des commissaires européens.

Compte tenu de la dimension réduite de plusieurs opérateurs de ce secteur, notamment au niveau local, le Gouvernement soutient le projet d’un règlement de minimis, exemptant de la procédure classique des aides d’État les soutiens publics d’un montant limité. Nous prônons donc une simplification du projet de règlement afin qu’il constitue en pratique une véritable avancée.

La Commission européenne, dans son dernier projet, a tenu compte de cette préoccupation. Elle propose d’exempter de notification les aides accordées à des entreprises fournissant des SIEG dans la limite d’un plafond triennal de 500 000 euros. Nous restons évidemment vigilants jusqu’à l’adoption de ce projet afin que cette avancée soit maintenue.

Concernant la mise en œuvre du paquet Almunia, le ministre de la culture et de la communication entend continuer à contribuer pleinement aux travaux organisés avec les autres membres du Gouvernement. Des réflexions sont actuellement conduites pour fournir aux opérateurs étatiques et aux collectivités locales des instruments pratiques en vue de les aider à appliquer ce cadre européen du financement public. Le ministre de la culture œuvrera, comme bien sûr tous les membres du Gouvernement, pour que ces instruments – à commencer, madame la sénatrice, par un guide pratique – soient les mieux adaptés possible aux acteurs publics et privés du secteur culturel. C’est extrêmement important pour le dynamisme de ce secteur dans notre pays qui, on le sait, contribue au rayonnement de la France partout dans le monde.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie et, à travers vous, M. le ministre de la culture, de ces précisions. Je me félicite de l’établissement d’un guide pratique qui aidera certainement les collectivités et les associations diverses à mieux comprendre cette directive.

En tout cas, vous l’aurez compris, ce que je veux défendre, c’est le service public de la culture, l’exception culturelle française, c'est-à-dire la création, le spectacle vivant, ce lien spécifique entre l’artiste et le public, cette émotion qui n’est pas quantifiable dans un système de comptabilité analytique. Comment préserver cette créativité française qui donne du sens à notre société ? J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de la culture sur ce point.

La parole est à M. Philippe Esnol, auteur de la question n° 1548, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite alerter M. le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, auquel s’adressait ma question, sur le profond mépris de la démocratie de proximité avec lequel est conduite, dans les Yvelines, la procédure visant à l’établissement d’un SDCI, un schéma départemental de coopération intercommunale.

Droite et gauche s’accordent pourtant unanimement sur la nécessité de se concerter pour aboutir à une carte rationalisée et partagée de l’intercommunalité en France. Bien que minoritaires, les élus de gauche des Yvelines cherchent un consensus qui permettrait de mettre en conformité la carte intercommunale non pas avec la carte électorale, mais avec les lieux de vie, les sites d’implantation des activités socio-économiques ou bien encore les bassins d’emplois.

Il est par conséquent particulièrement choquant que, lors de la quatrième séance du 8 décembre 2011 de la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, des Yvelines, les élus de gauche se soient vu refuser le vote qu’ils avaient demandé, visant à prolonger le temps de la concertation de six mois, à la suite du constat de désaccords persistants.

Comment expliquer, monsieur le secrétaire d'État, que le préfet des Yvelines, représentant de l’État et, à ce titre, garant de l’intérêt général, prenne ouvertement parti contre les élus locaux et refuse même le droit de voter une motion lors d’une réunion de la CDCI ?

Je vous informe que, en tant que maire de Conflans-Sainte-Honorine, j’ai engagé avec les maires de Poissy et d’Achères une démarche commune, soutenue à l’époque par l’État, en la personne du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et par le président du conseil général, qui n’était pourtant pas de la même sensibilité politique que la mienne.

Cette démarche s’est traduite par la création d’une association de préfiguration de notre intercommunalité, laquelle est fondée sur des critères objectifs de population et dotée d’un bassin de vie de presque 100 000 habitants. Comment expliquer, dans ce cas, que l’État refuse cette perspective aux habitants de la confluence pour des motifs prétendument démographiques, alors même qu’il autorise sur les territoires voisins une intercommunalité d’à peine 20 000 habitants, dénuée de tout projet de territoire, autour de Maisons-Laffitte et Le-Mesnil-le-Roi ?

Pour autant, je me félicite lorsque l’État accepte de prendre en compte la réalité de nos territoires. C’est le cas dans le cadre de l’opération d’intérêt national Seine-Aval ou de l’opération d’aménagement conduite par Ports de Paris à Achères, à laquelle Conflans-Sainte-Honorine participe évidemment. C’est également le cas dans le cadre du Grand Paris, sous la présidence du préfet de la région Île-de-France lui-même, Daniel Canepa, avec les élus de la confluence Seine-Oise, qui sont réunis dans une même association et signataires d’un même contrat de développement territorial avec Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine, mais également avec la ville de Maurecourt et les communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et des Deux Rives de Seine.

Mais comment expliquer, une fois encore, que ces réalités territoriales soient battues en brèche par la CDCI, au nom d’intérêts purement politiciens, ce qui est de nature à provoquer un échec inévitable de l’intercommunalité si cette dernière venait à être imposée d’en haut, au détriment de l’intérêt supérieur des territoires et des populations ? Comment expliquer que l’État s’évertue à imposer des villes comme Marly-le-Roi, Louveciennes ou encore L’Étang-la-Ville, qui ne figurent pourtant dans aucun de ces projets structurants, à l’intercommunalité proposée par Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine ?

Si vraiment l’argument était démographique – j’ai démontré qu’il ne tenait pas –, l’État demanderait alors à la communauté des Deux Rives de Seine de se joindre à notre projet d’intercommunalité, et non pas à Saint-Germain-en-Laye et à d’autres communes, dont aucune ne se situe sur le même projet de territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous enfin rappeler au premier représentant de l’État dans les Yvelines qu’il est de son devoir de respecter les élus locaux ? Plus important encore, allez-vous enfin renoncer à l’intercommunalité « forcée » dans les Yvelines et accepter l’infiniment préférable intercommunalité « choisie » ?

La proposition de loi Pélissard, à l’instar d’ailleurs de la proposition de loi Sueur, que nous avions discutée et votée ici, est soutenue par le Premier Ministre lui-même. Elle prévoit la prorogation de la phase de concertation préalable à l’établissement du SDCI si des désaccords persistent.

Monsieur le secrétaire d'État, l’intercommunalité ne doit pas briser la démocratie locale : elle doit la prolonger et la renforcer. C’est pourquoi il faut éviter les mariages forcés dans les Yvelines qui iraient gravement à l’encontre des principes de la démocratie locale et de la libre administration des collectivités, des intérêts des populations que nous représentons et, au final, de l’idée même que nous nous faisons d’un aménagement équilibré de nos territoires. Sinon, nous serons amenés à divorcer avant même d’avoir été mariés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Philippe Richert, qui suit ce dossier de très près et qui m’a chargé de vous répondre.

Je vous dirai tout d’abord qu’il n’est absolument pas dans l’esprit du Gouvernement, et partant du mien, de chercher à polémiquer avec vous sur ce sujet. J’ai bien entendu le ton que vous avez employé pour poser votre question, aussi vais-je m’attacher à rappeler des faits précis montrant que les choses se sont passées dans un esprit de dialogue et de recherche du consensus, contrairement à ce que vous affirmez.

Avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le département des Yvelines souffrait d’un retard important en termes d’intercommunalités, puisqu’il comptait moins de 53 % de communes regroupées dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre au début de l’année 2011. Un effort d’autant plus significatif a donc été demandé à ce département, ce qui est tout à fait normal.

Tout au long de l’année dernière, vous le savez, un important travail de dialogue et de concertation a été engagé par le préfet des Yvelines avec les élus locaux, l’Union des maires des Yvelines, l’ensemble des parlementaires du département et le président du conseil général pour préparer le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Le projet qui a été élaboré prévoit une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités recouvrant des périmètres adaptés au contexte local et tenant compte des bassins de vie, des projets d’infrastructures et d’aménagement, ainsi que de la solidarité financière entre communes.

Lors de la procédure de consultation prévue par la loi du 16 décembre 2010, le projet de schéma, qui prévoyait 20 intercommunalités, a recueilli une majorité d’avis favorables : 214 communes sur 262, 11 EPCI à fiscalité propre sur 15 ; 182 syndicats sur 207.

Enfin, la commission départementale de coopération intercommunale a adopté, le 8 décembre 2011, un avis favorable sur le projet de SDCI, à l’unanimité des 28 suffrages exprimés, 3 membres n’ayant pas pris part au vote.

Vous évoquez un incident de séance qui s’est produit à cette occasion, le préfet des Yvelines n’ayant pas mis aux voix une motion visant à prolonger le délai de concertation de six mois pour l’adoption du SDCI des Yvelines.

Monsieur le sénateur, vous avez cependant oublié d’indiquer certains éléments de la procédure, que je souhaite vous remettre en mémoire.

Comme il l’avait déjà précisé lors de la séance précédente du 28 novembre, le préfet a rappelé aux membres de la CDCI que la motion n’était qu’indicative et sans force juridique. Il a néanmoins proposé de l’annexer au procès-verbal de la séance. La nouvelle motion du 8 décembre était, en effet, strictement identique à celle présentée seulement 10 jours plus tôt, laquelle avait déjà fait l’objet d’un vote négatif, avec 28 voix contre 19.

Dans ces conditions, le rapporteur et le préfet ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un nouveau vote sur la même motion et que l’annexion de cette dernière au procès-verbal suffisait. Il s’agissait aussi de faire respecter la décision prise précédemment par la commission de rejeter le principe même d’un report.

Le SDCI a donc été très largement adopté après plus d’un an de dialogue et de concertation permanente avec les élus. Monsieur le sénateur, vous avez le droit de défendre votre position et d’être en désaccord avec la solution retenue, mais vous ne pouvez reprocher au représentant de l’État de ne pas avoir mené un travail de concertation.

S’agissant plus précisément des projets que vous évoquez, et notamment du regroupement entre Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein d’une communauté d’agglomération, la proposition, introduite par voie d’amendement, a été rejetée, après discussion, par les deux tiers des membres de la CDCI. Monsieur le sénateur, c’est la démocratie !

Par ailleurs, contrairement à ce que vous prétendez, une cohérence a bien été recherchée entre les projets de rattachement de communes au sein de structures intercommunales dans le cadre du SDCI et les projets initiés notamment dans le cadre du Grand Paris, tels que EOLE, la ligne ferroviaire Paris-Normandie, le port d’Achères, les axes de communication est-ouest que sont la RN 13 et la RD 113, l’axe nord-sud grâce à la tangentielle du réseau ferroviaire.

Le schéma arrêté par le préfet des Yvelines le 8 décembre 2011 répond donc à la nécessaire optimisation de l’action publique et prend en compte la cohérence du territoire et les perspectives d’aménagement.

En tout état de cause, et ainsi que le Premier ministre l’a lui-même rappelé, la démarche de dialogue engagée en 2011 se poursuivra en 2012, à l’occasion de la mise en œuvre du SDCI.

La parole est à M. Philippe Esnol.

Monsieur le secrétaire d'État, il m’est difficile de vous répondre alors que vous n’êtes pas chargé de ce dossier et que vous n’avez fait que me transmettre des éléments que M. Richert a bien voulu vous faire dire…

Manifestement, il y a un décalage entre la réponse que vous m’avez apportée et ce que nous avons vécu sur le terrain. Si vous considérez que la discussion a été démocratique et ouverte, permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement !

J’observe que vous ne m’avez pas répondu sur la question de l’inégalité de traitement entre les communes. D’un côté, deux communes, Maisons-Laffitte et Le-Mesnil-le-Roi, ont été autorisées à se regrouper en intercommunalité, alors qu’elles ne représentent, à elles deux, que 25 000 habitants et qu’elles n’ont aucun projet de territoire. De l’autre côté, trois communes, situées quelques kilomètres plus loin et représentant 100 000 habitants, en ont été empêchées, alors même qu’elles avaient un véritable projet de territoire, validé à l’époque par le président UMP du conseil général et par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Vous ne m’avez pas répondu non plus sur l’incohérence de l’État. Je rappelle qu’on nous demande de travailler dans le cadre de l’opération d’intérêt national et dans celui du contrat de développement territorial, sous la présidence du préfet de région, alors même que les communes avec lesquelles on voudrait nous forcer à édifier l’intercommunalité n’en sont pas membres !

Puisqu’il en est ainsi, je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que le mariage ne se fera jamais, car aucun élu des communes concernées n’ira siéger à quelque instance que ce soit. Nous irons devant le tribunal administratif, devant le Conseil d’État et nous gagnerons !

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1529, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal applicable aux tapisseries d’art et sur les soutiens de l’État en faveur de la tapisserie d’Aubusson, des arts textiles et de la création textile contemporaine.

Jusqu’à présent, les artisans lissiers ainsi que les fondeurs d’art ou les lithographes pouvaient bénéficier du taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour la commercialisation de leur production artistique, en application de l’article 278 septies du code général des impôts.

En effet, la tapisserie, œuvre d’art résultant du travail d’un lissier, qu’il soit artisan ou en société, et d’un cartonnier, relève de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts. Cela concerne tant les tapisseries contemporaines que les interprétations de tapisseries anciennes réalisées sur la base d’un carton original, ou d’une maquette, et ce dans la limite de huit exemplaires.

Or la hausse de la TVA de 5, 5 % à 7 % va toucher le livre, les spectacles, mais aussi des savoirs, des savoir-faire, des métiers d’art, des modes d’expression et un art décoratif prestigieux, à savoir la tapisserie, que le ministère de la culture s’était pourtant attaché à préserver avec constance, par exemple au moyen de lois de programme, comme la loi du 11 juillet 1978 de programme sur les musées, ou par des commandes publiques et la rénovation des grands domaines nationaux comme Fontainebleau, Compiègne ou Versailles.

Le ministère de la culture a toujours été convaincu de l’intérêt de préserver le patrimoine culturel et la richesse que constitue le savoir-faire des entreprises et des créateurs concernés, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur. M. le ministre de la culture a déclaré devant le Sénat, le 25 novembre dernier, qu’il veillerait à ce que le relèvement du taux réduit de la TVA ne mette pas en péril les domaines concernés.

Compte tenu de l’intérêt que représente la tapisserie, dont la valeur culturelle et artistique particulièrement remarquable a été reconnue par l’UNESCO en 2009, je voudrais savoir si des mesures sont envisagées ou à l’étude afin d’atténuer les effets du relèvement de taux sur la pérennité du secteur de la tapisserie et sur la situation des lissiers du bassin aubussonnais.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que Frédéric Mitterrand comme moi-même sommes particulièrement attachés aux métiers d’art et à la défense de nos savoir-faire.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans d’art : beaucoup a été fait pour eux au cours de ces dernières années ; vous le savez, et tous les professionnels le savent aussi.

Pour ma part, j’ai rencontré un certain nombre des artisans auxquels vous faites allusion, et je travaille à mettre en place une indication géographique protégée – une IGP –, dispositif permettant de protéger les produits artisanaux et industriels, à l’instar de celui qui a permis de sauver un certain nombre de produits alimentaires ; je pense au Brie de Meaux au Pruneau d’Agen, mais je pourrais multiplier les exemples.

Nous menons aujourd'hui cette bataille pour un certain nombre de raisons.

Face à la globalisation, qui souvent rime avec uniformisation, les consommateurs et les citoyens du monde entier sont à la recherche d’authenticité et de qualité, à la recherche de sens.

À cet égard, la France a la chance d’être le pays de l’intelligence, le pays de l’immatériel, le pays des savoir-faire, savoir-faire que nous devons protéger.

Parmi les 38 000 entreprises de l’artisanat d’art, les tapissiers d’art occupent naturellement une place éminente, reconnue dans notre pays.

Lors d’un récent déplacement en Creuse, j’ai tenu à me rendre dans un certain nombre d’entreprises qui bénéficient du label « Entreprise du patrimoine vivant » – lequel a été créé sous l’impulsion du Président de la République – et qui sont donc reconnues à ce titre comme détenteurs des savoir-faire d’excellence de notre pays.

Vous connaissez la situation des finances publiques de la France – situation dont les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans, de droite comme de gauche, sont d'ailleurs responsables ; vous êtes donc conscient de la nécessité de mettre fin à la dérive de la dépense publique permanente et de l’obligation qui pèse en la matière sur le Gouvernement. À cet égard, je vous ferai remarquer qu’il faut beaucoup de courage pour prendre les mesures nécessaires, à quelques mois d’échéances importantes. Ce courage n’est pas très répandu dans le monde politique, mais le Président de la République n’en manque pas.

En l’occurrence, vous avez fait allusion aux mesures que nous avons été amenés à prendre afin de freiner le déficit, et notamment à l’augmentation du taux réduit de TVA. Cet ensemble de mesures est juste : en effet, monsieur le sénateur, tous les secteurs ont été traités de la même façon, qu’il s’agisse de la culture, du logement social, de l’agriculture ou de la restauration.

On aurait pu imaginer, comme cela a été le cas dans d’autres pays, de faire passer un certain nombre d’activités au taux normal ! Or tel n’est pas le choix du Gouvernement. Ce traitement juste et égal pour tous les secteurs ne peut évidemment pas être remis en cause ; chacun en est parfaitement conscient et les professionnels eux-mêmes.

Si l’un ou l’autre des secteurs avait bénéficié d’un traitement différent, la question aurait effectivement pu se poser. Mais tel n’est pas le cas : tout le monde a été traité à égalité.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation des lissiers du bassin aubussonnais, je peux vous dire que le ministre de la culture, très attaché à la préservation de ce secteur d’activités, dont la valeur culturelle et artistique n’est pas à démontrer, sera très attentif aux effets de la mesure sur la profession.

Il convient également de noter que l’État lance chaque année un appel à consultation, pour un budget d’environ 70 000 à 80 000 euros, visant à financer l’étude d’un artiste ainsi que sa réalisation par un lissier, le plus souvent originaire d’Aubusson.

Ainsi, la réalisation d’une œuvre de Françoise Quardon a récemment été confiée à l’atelier Patrick-Guillot, installé à Aubusson, comme des œuvres de Gérard Garouste l’avaient été, par le passé, à la manufacture Saint-Jean, elle aussi aubussonnaise.

L’État est donc pleinement impliqué dans le soutien à ces artisans.

Par ailleurs, la direction générale de la création artistique, la DGCA, recevra, le 14 mars prochain, une délégation – vous en ferez partie, monsieur le sénateur – pour évoquer le projet de Cité internationale de la tapisserie et de l’art tissé. Cette rencontre sera l’occasion d’aborder l’ensemble des questions liées à la situation d’Aubusson et à l’implication – dont, j’espère, vous ne doutez pas – du ministère de la culture.

Enfin, le Gouvernement continuera à soutenir fortement les métiers d’art.

De nombreux cursus de formation relèvent directement du ministère de la culture : Institut national du patrimoine, pour les restaurateurs d’œuvres d’art ; centres de formation du Mobilier national, pour la menuiserie en siège, l’ébénisterie, la bronzerie et la lustrerie, les tapis et tapisseries, la dentelle..., et de Sèvres, pour la céramique.

Plusieurs centaines d’emplois de maîtres d’art sont mobilisés pour la restauration des collections publiques et des monuments historiques. Pour avoir eu une discussion avec des professionnels, en Creuse, je sais qu’ils sont parfaitement conscients du rôle et de l’implication très forte de l’État.

La commande publique et le 1 % artistique soutiennent fortement cette activité. En outre – vous le savez, monsieur le sénateur –, mon ministère tout comme celui de la culture consacrent chaque année près de 2 millions d’euros au financement de l’Institut national des métiers d’art, lequel structure le secteur et organise les Journées européennes des métiers d’art, formidables vitrines des talents.

Comme vous pouvez le constater, en dehors de l’élévation du taux de TVA – sur lequel, je vous le rappelle, la décision qui a été prise était juste –, le Gouvernement est particulièrement engagé dans une action déterminée pour soutenir ces secteurs d’activité, lesquels, à la fois, représentent l’une des chances de la France dans la mondialisation, mais aussi, vous le savez mieux que quiconque, sont essentiels pour le développement de nos territoires et le respect de nos traditions.

Il me faut conclure : sachez également que nous sommes en train de favoriser le rapprochement entre des artisans, porteurs de savoir-faire, et des designers, dont l’activité s’inscrit dans le temps présent. En effet, nous devons préparer le futur : aujourd'hui, dans ces métiers, tradition et innovation sont également nécessaires.

En outre, lorsque ces productions, comme les tapisseries d’Aubusson, deviennent quasiment un nom commun dans un certain nombre de pays, vous pouvez mesurer le risque de pillage qui menace ce capital. C'est la raison pour laquelle il nous appartient de le protéger et de le valoriser.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien pris note de votre réponse, comme j’avais bien enregistré votre souhait de vous engager dans le lancement d’une démarche d’IGP – indication géographique protégée –, laquelle peut effectivement être envisagée comme une mesure de protection pour ce savoir-faire ancestral tout à fait prestigieux que constitue la tapisserie d’Aubusson.

Il n’en reste pas moins vrai que le relèvement du taux de TVA va constituer un handicap pour ce que j’appellerai la tapisserie d’Aubusson-Felletin puisque, vous le savez, chronologiquement, la notoriété de Felletin est antérieure à celle d’Aubusson.

Mais, si je suis soucieux du maintien de ce savoir-faire, qui rejoint ce que l’on appelle parfois notre excellence culturelle, ma préoccupation revêt également un caractère économique.

Vous le savez, au cours du siècle dernier, et en particulier dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la tapisserie d’Aubusson a connu un déclin dramatique. Alors qu’il y avait encore 1000 lissiers à Aubusson en 1900, il en restait environ 400 au début des années soixante-dix, contre à peine une cinquantaine aujourd'hui dans les ateliers.

Les difficultés économiques sont donc réelles.

Toutefois, un espoir est en train de naître, en particulier sur la base de l’inscription, depuis 2009, de la tapisserie d’Aubusson sur les listes du patrimoine immatériel de l’UNESCO et, vous l’avez dit vous-même, au travers du projet de Cité internationale de la tapisserie et de l’art tissé qui, mois après mois, prend forme et que j’espère voir aboutir en 2015.

Toujours est-il que le maintien d’un taux de TVA à 5, 5 % aurait contribué à cette dynamique qui fait parfois défaut à la tapisserie d’Aubusson, laquelle reste un fleuron de notre artisanat d’art.

Merci, mon cher collègue, pour votre défense de ce fleuron qu’est la tapisserie d’art.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 1546, adressée à M. le ministre des sports.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les besoins cruciaux du département de la Seine-Saint-Denis en matière d’équipements sportifs.

Malgré une population importante et jeune, la Seine-Saint-Denis est le dernier département d’Île-de-France en nombre de licences et d’associations sportives, et fait partie, sur le plan national, des derniers départements en taux d’équipements sportifs.

Monsieur le ministre, bien que vous ayez confirmé en novembre dernier la mise en place d’un plan d’urgence de rattrapage des équipements sportifs, force est de constater que celui-ci est loin d’être à la hauteur.

En effet, l’enveloppe en question a été revue à la baisse, passant de 20 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors même que le département avait décidé de participer, à hauteur de 12, 5 millions d’euros sur cinq ans, à la réhabilitation des équipements sportifs sélectionnés.

À l’évidence, la diminution de la participation financière de l’État aura des conséquences dramatiques : certains projets ne verront jamais le jour. Quant à ceux qui ont été sélectionnés, comme dans les villes de Clichy-sous-Bois, de Pierrefitte-sur-Seine, de Sevran et de Stains, ils ne seront pas financés. En effet, les communes concernées, tout comme le département, n’auront pas les moyens de compenser ce nouveau désengagement de l’État.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités se trouvent dans des situations financières de plus en plus difficiles, en raison des désengagements successifs de l’État dans de nombreux domaines.

Le département de la Seine-Saint-Denis n’échappe malheureusement pas à cet état de fait. Dans ces conditions, comment peut-il faire face à l’augmentation des besoins de ses habitants ?

Mon département a besoin d’une pratique sportive favorisant le développement des enfants et des jeunes au sein d’équipements sportifs dignes de ce nom et dans de bonnes conditions d’entraînement.

Monsieur le ministre, ce n’est pas à vous que je rappellerai que le sport, tant dans sa dimension éducative que dans les valeurs qu’il porte, est un pilier déterminant de notre société.

La situation exige donc une mobilisation financière ambitieuse et inédite de l’État, afin de combler les retards pris en la matière et de contribuer ainsi au rééquilibrage territorial permettant aux Séquano-Dyonisiens – les habitants de la Seine-Saint-Denis – de bénéficier d’un égal accès à des pratiques sportives diversifiées.

Au-delà de l’organisation d’une table ronde réunissant les acteurs du mouvement sportif, les élus et les services des collectivités et de l’État, allez-vous, monsieur le ministre, prendre en compte la situation que connaît la Seine-Saint-Denis en matière d’insuffisance et de vétusté des équipements sportifs et, ainsi, faire prévaloir la solidarité nationale ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, le département de la Seine-Saint-Denis est en effet caractérisé par un faible taux de pratique en club et un déficit d’équipements. Il s’agit de l’avant-dernier département, après Paris, en nombre d’équipements sportifs par habitant. À cela s’ajoute évidemment le vieillissement des bâtiments.

L’Île-de-France – au sens large – est la dernière région en termes d’infrastructures par nombre d’habitants.

À cet égard, permettez-moi de rétablir une vérité : l’état particulier de la Seine-Saint-Denis – plus jeune département de France, dont 30 % de la population a moins de vingt ans – est en grande partie dû à l’inaction dont ont fait preuve les élus locaux par le passé. Je pense à cet égard à ce qui se fait dans tous les autres départements.

C’est le conseil général de Seine-Saint-Denis, présidé par le socialiste Claude Bartolone, qui est normalement en charge de la rénovation des gymnases rattachés aux collèges. Or une telle rénovation n’a jamais été entreprise.

Vous nous reprochez aujourd'hui que ce département soit sous-équipé, que les jeunes ne puissent accéder à la pratique sportive alors même que le conseil général n’a engagé aucune politique sportive… C’est un peu fort !

Il a fallu que l’État prenne le dossier en main pour remettre les choses à niveau, et c’est exactement ce qu’il a fait.

J’ai officiellement lancé ce plan de rattrapage, avec mon collègue ministre de la ville, Maurice Leroy, le 28 novembre dernier à Drancy.

Le choix a été fait de rénover des bâtiments déjà existants, pour les rafraîchir et surtout pour optimiser leur utilisation.

Près de 75 chantiers seront lancés dans 34 communes : 30 terrains de football ou de rugby seront recouverts de gazon synthétique pour permettre leur utilisation complète sur l’ensemble de la journée – ce type de terrain ne se dégrade pas, contrairement auxterrains classiques – et l’alternance de la pratique du football et du rugby ; 32 courts de tennis seront couverts ; enfin, 23 gymnases vont être rénovés ou agrandis. Ce plan mobilisera plus de 70 millions d’euros. L’État y participe à hauteur de 15 millions d’euros : 9 millions sont apportés par le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et le reste par le ministère de la ville. Je vous rappelle que 34 communes candidates sur 35 ont pu obtenir qu’au moins un de leurs projets soit financé : le travail réalisé en la matière par le préfet Christian Lambert mérite d’être souligné, car il a été mené rondement, avec pertinence et efficacité. Voilà au moins un point de satisfaction !

L’exécution de ce plan s’étendra sur quatre ans. Les collectivités locales et les associations de Seine-Saint-Denis pourront par ailleurs continuer à demander des aides au CNDS dans le cadre de la procédure habituelle. Je constate d’ailleurs que le plan a créé un effet d’entraînement : de plus en plus de collectivités du département se lancent enfin dans des projets sportifs, ce qui est très positif.

Notre action ne s’arrêtera pas à ce plan de rattrapage, car le diagnostic fait en Seine-Saint-Denis nous a conduits à un constat plus large : nous devons mieux intégrer l’installation des équipements sportifs dans nos politiques d’urbanisme, ce qui me permet d’établir un lien direct avec l’opération du Grand Paris.

Le 3 janvier 2012, Maurice Leroy, ministre de la ville, et moi-même avons donc installé une mission dédiée au Grand Paris, qui regroupe des inspecteurs généraux de nos deux ministères. Une grande partie du territoire francilien présente un taux d’équipements sportifs par habitant inférieur à la moyenne nationale, je le disais tout à l’heure. Cette situation se comprend aisément, car elle est liée en partie à la très forte densité de population, mais d’autres facteurs jouent aussi leur rôle. Cette mission veillera, en lien avec les services du préfet de région, à mieux intégrer le sport dans les contrats de développement territorial prévus dans le cadre du Grand Paris.

Enfin, pour corriger les inégalités entre territoires au niveau national, j’ai demandé à mes services d’élaborer un schéma de cohérence territoriale. Ce schéma, comme les diagnostics territoriaux approfondis déjà en place, doit permettre de mieux identifier les besoins en animation et équipements sportifs des territoires. Je mettrai également en place une cellule de conseil aux collectivités locales et aux élus pour les aider à répondre à leurs besoins et les guider dans leurs choix.

Ce schéma de cohérence territoriale est fondamental : il nous indiquera, dès le printemps prochain, ce qui doit être fait, où, comment et pourquoi. Il contribuera notamment à optimiser l’utilisation des équipements déjà existants : en effet, certaines installations sportives sont malheureusement dites « froides », c’est-à-dire sous-utilisées.

L’État ne peut pas tout financer. Son action doit être avant tout correctrice. Les premières conclusions du schéma seront communiquées très rapidement et seront discutées avec les élus locaux lors de tables rondes. Je veillerai à ce que la table ronde traitant de la Seine-Saint-Denis se tienne dans les meilleurs délais, car la situation de ce département relève effectivement de l’urgence !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis ne fait pas l’aumône ! Je ne suis ici que pour me faire l’interprète des élus, bien évidemment, mais aussi, et surtout, de la population de mon département et de sa jeunesse, en particulier.

Monsieur le ministre, il est un peu facile de rejeter la responsabilité de la situation sur la présidence du conseil général, actuellement assurée par un élu socialiste. Nous ne sommes pas là pour entretenir la « guéguerre » en période préélectorale, mais pour parler de questions cruciales pour nos concitoyens.

Très bien !

Vous ne connaissez peut-être pas la Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre, mais moi je la connais bien : j’y suis née et j’y milite depuis plus de quarante ans. Certes, le département est dirigé aujourd’hui par un président de conseil général socialiste, mais d’autres présidents l’ont précédé, qu’il s’agisse de Georges Valbon, de Robert Clément ou d’Hervé Bramy, prédécesseur immédiat de M. Bartolone : leurs choix politiques en matière de développement des pratiques sportives ont largement répondu aux besoins. Je ne peux donc pas accepter vos propos qui ne me semblent pas opportuns, en réponse à une question orale.

Sur le fond, vous l’avez dit, M. le ministre de la ville a lui-même reconnu le déficit de la Seine-Saint-Denis en matière d’équipements sportifs, et votre réponse ne me rassure pas, car j’ai l’impression que vous nous proposez plutôt une sorte de saupoudrage, alors que nous éprouvons de réels besoins.

Vous m’avez parlé de « cellule », je vous ai parlé de « table ronde ». M. Azzedine Taïbi, vice-président du conseil général, vous a écrit pour lancer, lui aussi, un cri d’alarme : il demande la tenue d’une table ronde réunissant les élus, tous les acteurs du mouvement sportif et les représentants de l’État. Cette proposition me paraît tout à fait pertinente, au vu des circonstances propres à ce département, et j’espère que vos paroles vont se concrétiser en actes, monsieur le ministre, afin que cette table ronde se réunisse le plus tôt possible. Les besoins sont importants et, je vous le répète, nous vous lançons un véritable cri d’alarme !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1538, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre des sports, je ne doute pas une seconde que vous serez très attentif à cette question concernant le canton dont je suis conseiller général et où se trouve un conservatoire régional du châtaignier.

Signe de l’évolution des temps, un certain nombre d’insectes jusqu’alors inconnus dans nos contrées apparaissent, se reproduisent et sévissent, provoquant des dégâts de plus en plus importants en matière d’environnement ou d’économie agricole.

Tel est le cas du cynips, appelé aussi chalcide du châtaignier, car c’est sur cette essence qu’il se développe de préférence. Originaire de Chine – je vous épargnerai les détails de son parcours jusqu’à notre pays –, ce parasite est à présent installé dans le sud de la France et sévit, entre autres, dans la Gironde, la Corrèze, le Lot et l’Aveyron. Ses larves, qui ne peuvent, hélas, pas être détectées durant l’automne et l’hiver, époque où elles effectuent leur travail de sape, apparaissent au printemps sous la forme de galles avec, pour conséquence de leur action, une diminution de la croissance des rameaux et, de ce fait, une baisse de 50 % à 70 % de la fructification.

Le cynips pénalise de ce fait non seulement la population de châtaigniers existante, mais encore la dynamique même de plantation des châtaigniers, puisque plusieurs arrêtés préfectoraux interdisent désormais, sur une période de trois ans, tout mouvement de matériel végétal du châtaignier à l’intérieur de la zone de lutte.

Or le problème posé par le cynips du châtaignier est qu’il n’existe pas, à ce jour, de méthode fiable et adaptée de lutte phytosanitaire ou sylvicole pour l’éradiquer, sinon une méthode sportive, consistant à couper les rameaux attaqués, ce qui est loin d’être suffisant !

Dans ces conditions, le problème est extrêmement complexe, mais il convient d’agir très vite, la prolifération de ce fléau risquant, à plus ou moins long terme, de faire disparaître les châtaigniers comme, pour une autre raison, nous avons vu disparaître les platanes du canal du Midi.

Je ne m’étendrai pas sur l’intérêt évident que présente la conservation du châtaignier, arbre admirable par sa forme, arbre de mémoire, dont le bois, jadis, en raison de sa forte résistance à l’humidité, était celui des coques de navire et des charpentes – je pense, en particulier, à celle de Notre-Dame de Paris –, arbre nourricier aussi, surnommé « arbre à pain » par ceux qui mangeaient ses fruits ou « arbre à saucisses » par ceux qui en faisaient l’aliment principal des troupeaux de porcs. Aujourd’hui, la châtaigne demeure la base traditionnelle de certains plats de la cuisine ou de la pâtisserie de nos terroirs.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, vous comprendrez l’urgence de ma question : quelles sont les mesures que les pouvoirs publics envisagent de prendre pour éradiquer le fléau du cynips ?

Voilà un beau chantier, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère. Vous l’avez interrogé sur les moyens de prévention prévus par les pouvoirs publics pour endiguer la propagation du cynips du châtaignier.

Vous l’avez dit, madame la sénatrice, ce parasite est considéré comme la menace la plus grave, au niveau mondial, pour le châtaignier, car il est à l’origine d’importantes réductions de croissance des arbres tant en milieu forestier qu’en verger. Dans ces derniers, les pertes de fructification entrainent des chutes de rendement pouvant atteindre 50 % à 70 % des fruits.

Apparu en France en 2007 et d’abord cantonné, jusqu’en 2010, aux seuls départements des Alpes-Maritimes et de Corse, ce parasite s’est fortement propagé en 2010 et 2011 : plusieurs foyers ont été recensés dans toutes les régions du sud de la France et un dans la région Centre.

Face à ce constat, des mesures d’urgence ont été prises. Un arrêté de lutte a été publié dès le 22 novembre 2010, réglementant les mouvements de plants de châtaigniers et mettant en place une surveillance des plantations et des établissements producteurs et revendeurs de plants. Lorsqu’un foyer est déclaré, un périmètre de quinze kilomètres de rayon est délimité, dans lequel et à partir duquel tout mouvement est interdit. Cet arrêté précise également les mesures de lutte – destruction des plants ou taille sanitaire – à mettre en œuvre lorsque le foyer est détecté.

À ce jour, les moyens de protection des châtaigneraies les plus efficaces sont la plantation de variétés tolérantes et l’introduction dans l’environnement de l’insecte parasitoïde Torymus sinensis. Ce dernier est utilisé au Japon depuis plusieurs années, avec de bons résultats. Un programme d’introduction a tout d’abord été conduit dans les Alpes-Maritimes où les premiers lâchers ont été réalisés en mai 2010.

Compte tenu de la propagation actuelle de ce ravageur, un projet d’introduction plus large est en cours. L’État soutient désormais financièrement, dans le cadre du plan Écophyto 2018 et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », ou CASDAR, deux projets portés par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, visant à accélérer la lutte biologique et la recherche de variétés tolérantes.

L’INRA a d’ores été déjà sélectionné huit sites, dans les départements de Haute-Corse, d’Ardèche, de la Drôme et du Var, au sein desquels il a introduit, en avril, l’insecte parasitoïde Torymus sinensis. Si les résultats s’avèrent probants, cette méthode de lutte biologique sera généralisée à l’ensemble des départements touchés.

Au-delà de ces aspects, j’attache beaucoup d’importance à ce sujet, à titre personnel, car le développement de ce parasite a une incidence directe sur la base nutritionnelle de la faune sauvage, qui risque de se trouver affectée.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je tiens à remercier M. le ministre pour les indications qui m’ont été apportées. La plus importante, à mes yeux, concerne le financement que le Gouvernement entend fournir pour développer les mesures de protection contre ces parasites.

Je connaissais les essais réalisés par l’INRA avec le Torymus sinensis, mais je me désolais de voir qu’ils n’étaient pas entrepris dans le département de l’Aveyron, qui ne figure pas sur la liste que vous avez citée, monsieur le ministre. J’en suis tout à fait malheureuse, parce que notre conservatoire régional est très orienté vers toutes ces recherches : il aurait donc mérité d’être inscrit sur la liste des projets financés.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1539, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention, et celle du Gouvernement, sur le manque de considération des institutions européennes pour notre administration, dont elles remettent régulièrement en cause le travail.

Je me permets d’appuyer mon propos sur un exemple bien précis, celui de la rigotte de Condrieu et de son appellation d’origine contrôlée, ou AOC. En effet, dans le département de la Loire, une situation de blocage liée à une attitude incompréhensible de la Commission européenne et de son administration est source d’inquiétudes pour les agriculteurs, les exploitations caprines laitières et les entreprises fromagères.

Dans le massif du Pilat, au sein du parc naturel régional, l’élevage caprin et la production fromagère sont, depuis des siècles, ancrés sur ce terroir. La rigotte de Condrieu, après plusieurs décennies de travail de ses défenseurs, avec le soutien indéfectible du député Dino Cinieri, a légitimement fait l’objet, le 13 janvier 2009, d’un décret de reconnaissance en AOC.

Vous le savez, l’AOC est un sigle français qualifiant un produit qui tire son authenticité et sa spécificité de son origine géographique. Cette qualification est l’expression d’un lien intime entre le produit et son terroir. Les facteurs naturels et humains sont liés, et le produit qui en est issu ne peut être reproduit hors du territoire défini.

Avec l’appellation d’origine protégée, ou AOP, l’Europe adapte le même système de l’origine à l’ensemble des pays de l’Union européenne pour les produits laitiers et agroalimentaires. Pour bénéficier de l’AOP, la dénomination d’un produit préalablement reconnu en AOC par l’État membre doit être enregistrée par la Commission européenne au registre des AOP et des indications géographiques protégées.

Les producteurs de la rigotte de Condrieu, actuellement engagés dans cette démarche, sont purement et simplement confrontés à la remise en cause du lien causal entre l’aire géographique, la qualité et les caractéristiques de leur produit. Malgré une analyse de fond et de longue haleine, menée par des experts qualifiés diligentés par le ministère de l’agriculture via l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, afin de définir précisément le lien causal, l’administration européenne balaye d’un revers de main leurs conclusions et demande toujours plus de précisions.

L’incompréhension est à son comble. L’AOC « rigotte de Condrieu » permet actuellement de faire vivre une vingtaine d’adhérents. L’administration de la Commission européenne bloque une démarche d’AOP et, au-delà, tous les bénéfices que notre agriculture pourrait en retirer. L’INAO avait pourtant validé un cahier des charges précis et rigoureusement étayé.

N’est-il pas dommageable de revenir entièrement sur le travail de notre administration, engendrant par là même des conséquences localement non négligeables, dans ce cas précis pour des agriculteurs et des entreprises fromagères qui ont souvent investi un capital important ?

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ce type de remise en cause du travail de notre administration.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Fournier, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère.

Vous l’avez interrogé sur les difficultés que rencontre l’instruction par la Commission européenne du dossier de demande de reconnaissance en appellation d’origine protégée, AOP, du fromage de chèvre la rigotte de Condrieu, qui bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d’une reconnaissance au niveau national en appellation d’origine contrôlée, AOC. Vous nous avez également présenté les démarches qui ont été entreprises et votre combat sur le sujet.

Un produit d’appellation d’origine, pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance et donc d’une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique, et ce en application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et du règlement communautaire relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Cette reconnaissance repose, outre l’instruction du dossier de demande par les autorités nationales, sur un dialogue avec les autorités européennes compétentes, qui doivent s’assurer de sa conformité à la réglementation communautaire.

La demande d’enregistrement de la rigotte de Condrieu en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l’objet d’échanges entre les administrations française et communautaire.

Dans le cadre du dernier échange, très récent, les services du ministère en charge de l’agriculture travaillent avec l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, et l’Organisme de défense et de gestion de l’AOC « rigotte de Condrieu », de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant très concrètement, de façon plus explicite, le lien causal entre la qualité, les caractéristiques de ce produit et l’aire géographique qui lui est associée.

La matérialisation du lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l’aire géographique qui lui est associée est le fondement d’une appellation d’origine. La France est évidemment attachée à la préservation de ce lien, qui permet la valorisation incontestée du territoire et de ceux qui produisent la rigotte de Condrieu.

Soyez assuré de la détermination des autorités françaises, et en particulier du ministre de l’agriculture, dans le combat à livrer pour faire aboutir la demande d’enregistrement de la rigotte de Condrieu. Il y va de l’emploi de personnes passionnées par leur activité, qui mettent en valeur un territoire. Cette attitude est aujourd'hui primordiale pour notre pays. L’exemple de la rigotte de Condrieu, même s’il ne s’agit que d’un petit territoire, nous force à nous battre pour que notre exception, notre savoir-faire et nos qualités soient reconnus au niveau communautaire. M. Bruno Le Maire, très sensible à cette question, met tout en œuvre pour aboutir à une reconnaissance européenne.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse précise que vous nous avez apportée. Je me félicite de la détermination du Gouvernement et en particulier du ministre de l’agriculture, dans cette démarche ; elle est de nature à rassurer les personnes concernées. Nous avions en effet été choqués par l’attitude de la Commission européenne à l’égard du travail effectué par notre administration.

Nous attendons de voir !

La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 1564, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l’Union européenne au 1er janvier 2016. L’Organisation commune des marchés prévoit en effet qu’au-delà du 31 décembre 2015 le régime dit « des droits de plantation » sera supprimé.

Les grandes organisations vinicoles et les appellations d’origine craignent, à juste titre, que cette décision n’entraîne des conséquences néfastes en générant une surproduction. Elles redoutent aussi des baisses de prix pour les producteurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d’emplois et la délocalisation possible de vignobles.

Malgré l’opposition de nombreux pays producteurs et du Parlement européen lui-même, la Commission européenne campe sur ses positions.

Vous le savez, monsieur le ministre, plus d’un millier de communes en France ont délibéré pour le maintien de ces droits. Cette mobilisation sans précédent est à la hauteur de l’enjeu.

La viticulture reste un patrimoine culturel exceptionnel, mais aussi un secteur économique essentiel qui ne peut vivre sans régulation. Dans la région Rhône-Alpes, monsieur le président, mon cher collègue Yves Chastan, nous sommes bien placés pour le savoir !

Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d’un dispositif de régulation des plantations. Les intentions sont bonnes, mais demeurent, à ce jour, sans résultat.

Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre en 2012 auprès des instances européennes pour qu’une nouvelle proposition législative, plus respectueuse des intérêts de la filière viticole, voie le jour ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Besson, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère. Vous l’avez interrogé sur les démarches engagées par le Gouvernement en vue d’obtenir le maintien des droits de plantation.

Dès son arrivée au ministère de l’agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d’avoir une dérégulation de ce marché.

Pour la France, cela pourrait signifier concrètement une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs, ce qui déstabiliserait totalement le marché actuel.

Cette perspective n’est évidemment pas acceptable. Elle relève d’une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite sur d’autres sujets. La France s’y oppose farouchement.

C’est le message que la France et neuf autres États membres – notamment l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie – ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation

Ils ont depuis été rejoints par quatre nouveaux États – l’Espagne, la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce –, ce qui nous rapproche de la majorité qualifiée requise en réunissant sur cette même position les principaux États membres producteurs.

Parallèlement, le Parlement européen adoptait, le 23 juin 2011, un rapport sur l’avenir de la politique agricole commune, intégrant la demande d’un maintien des droits de plantation. C’est une belle avancée.

Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des conseils des ministres européens de l’agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu’a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en œuvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.

Avec l’annonce par Dacian Cioloş, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d’un groupe à haut niveau sur la viticulture, c’est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

Sachez, monsieur le sénateur, que le Président de la République et son gouvernement soutiennent pleinement cette action. Vous pouvez compter sur leur mobilisation totale à l’échelon européen au service de la viticulture française comme de l’ensemble de nos filières agricoles.

La parole est à M. Jean Besson.

Monsieur le ministre, en la matière, il est clair que nous devons parler d’une seule voix. Je viens d’apprendre que le commissaire européen Dacian Cioloş s’apprête à installer un groupe de réflexion sur l’avenir du secteur viticole européen. Ce geste va dans le bon sens, mais nous devons rester vigilants.

Il importe de réclamer, avec le secteur viticole, les professionnels et les élus concernés, une modification de la législation dans le cadre de la réforme de la PAC qui doit entrer en vigueur en 2014. C’est, me semble-t-il, la bonne solution. En attendant, nous restons bien entendu très mobilisés pour la défense de notre filière vitivinicole.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1528, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le ministre, la récente réforme de la carte judiciaire a entraîné la fermeture le 1er janvier 2010 du tribunal d’instance d’Ussel, ce qui pénalise gravement la population du nord du département de la Corrèze. Cela porte en effet à 90 kilomètres la distance à parcourir pour se rendre au tribunal d’instance de Tulle et à 130 kilomètres celle à parcourir pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. Et je n’évoquerai pas les conséquences de cette fermeture sur les personnels judiciaires…

Ainsi, en Haute Corrèze, il ne reste comme service de proximité qu’un point d’accès au droit, lequel est porté par le conseil départemental de l’accès au droit de la Corrèze.

Ce point d’accès devant faire face à une demande croissante, le ministère a décidé l’ouverture d’une maison de justice et du droit en janvier 2013 et son implantation dans des locaux de la collectivité locale d’Ussel. M. le garde des sceaux m’en a informée en mai 2011.

Le ministère a également prévu de s’engager à rembourser à hauteur de 80 % les travaux qui seront effectués pour l’aménagement des locaux, dans le cadre d’une enveloppe de l’ordre de 100 000 euros. En outre, il versera une dotation de premier équipement de 13 000 euros l’année d’ouverture des travaux.

Il restera donc à la charge de la commune, qui a été désignée d’office pour porter le projet, 20 % de l’investissement pour les travaux d’aménagement, auxquels s’ajouteront les charges de fonctionnement. Ces charges incluent les dépenses de personnel, qui s’élèveront à 1, 5 équivalent temps plein travaillé au début, voire deux ensuite en fonction des besoins, soit environ 60 000 euros par an. Au total, l’opération entraîne un double transfert de charges, en investissement et en fonctionnement.

Or le point d’accès au droit implanté à Ussel a fait face en 2011 à une hausse significative de la demande et des besoins. En octobre et en septembre 2011, le taux de fréquentation a presque atteint celui du tribunal d’instance fermé en 2010. L’ouverture de la maison de justice et du droit est donc urgente.

Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour compenser les charges de la commune et débloquer de nouveaux crédits pour permettre à la maison de justice et du droit d’Ussel d’assurer efficacement, et dans de bonnes conditions, les missions qui lui sont attribuées ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne peut être présent ce matin. Vous avez souhaité appeler son attention sur les conditions de mise en place de la maison de justice et du droit d’Ussel.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, ce sont la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, les MJD, qui fixent les modalités de création de ces maisons.

L’article R. 131-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que c’est à la collectivité locale de mettre à disposition de ces établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux un local adapté. Je puis vous indiquer que c’est le cas aujourd’hui pour les 133 MJD qui existent dans notre pays.

Depuis 2008, le ministère de la justice et des libertés a développé de nouvelles maisons de justice et du droit dans des zones rurales éloignées des tribunaux telles que la ville d’Ussel.

Afin d’aider ces communes, et contrairement à ce qui se faisait antérieurement, le ministère de la justice et des libertés participe au financement des travaux d’investissement. En outre, il verse une dotation exceptionnelle de 14 000 euros TTC pour l’aménagement des locaux de la structure.

Enfin, il convient de signaler la mise en place d’un dispositif innovant, le contact visio justice, le CVJ, permettant à l’usager d’entrer directement en contact avec des services de la juridiction éloignée. L’objectif est d’offrir au public des services dématérialisés de consultation, de transaction ou de visioconférence afin de faciliter ses démarches et de lui garantir un accès à distance à la justice, ce qui lui évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au siège de la juridiction.

Ainsi, non seulement le ministère met à disposition au tribunal de grande instance un personnel pour répondre à la demande, mais en outre il assure pour quatre ans le coût du financement du CVJ, ce qui comprend la fourniture d’une borne expert et d’une borne usager, la connexion, la maintenance et l’audit sur site, pour un montant de 30 520 euros TTC.

Il est vrai cependant que, pour les prises de rendez-vous, nous demandons à la collectivité locale de mettre un personnel à disposition, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un point d’accès au droit.

Vous m’indiquez que la fréquentation du point d’accès au droit d’Ussel est en augmentation. C’est à mon sens la preuve qu’il est nécessaire de créer une MJD. Une telle création ne se fera cependant pas sans l’accord des élus locaux, en particulier du maire d’Ussel.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je vous avoue que je ne suis pas du tout satisfaite de votre réponse, monsieur le ministre. La mairie d’Ussel n’a jamais demandé la création d’une maison de justice et du droit. Elle est contrainte de l’accepter parce que le tribunal d’instance a été supprimé. Il ne faut pas inverser les choses !

Si la réforme de la carte judiciaire n’avait pas entraîné la suppression du tribunal d’instance d’Ussel, la situation judiciaire serait tout à fait conforme aux besoins, ceux-ci ayant augmenté, comme vous venez de l’indiquer.

Par ailleurs, et vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, la création d’une maison de justice et du droit entraînera un transfert de charges réel. Les charges de fonctionnement, notamment, pèseront sur le fonctionnement de la commune d’Ussel, alors que la justice ne relève pas du tout de sa compétence. Je ne suis pas juriste, mais je sais que la justice fait partie des missions régaliennes de l’État.

Permettez-moi de faire rapidement le point sur la situation du département de la Corrèze, qui a comme particularité d’être le seul de France dont la préfecture de France n’a plus de tribunal de grande instance. De ce fait, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut désormais parcourir 130 kilomètres depuis le nord du département pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Le bilan judiciaire publié dans la presse montre, en ce début d’année, une diminution de la fréquentation des tribunaux, notamment de celle du tribunal d’instance de Tulle, qui est en baisse de 20 % à 30 %. Selon l’expression du président du tribunal, les gens « renoncent » en fait à exercer leurs droits.

Le Gouvernement ayant décidé d’instaurer une taxe de 35 euros pour engager une procédure, il ne faudra pas être étonné si les gens n’ont plus recours à la justice. La question qu’on peut se poser est la suivante : était-ce là l’objectif de la réforme de Mme Dati ?

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1540, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

J’ai souhaité interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur les fusions de lycées.

Dans mon département de la Haute-Saône, le recteur de l’académie cherche à imposer dans des conditions brutales des fusions administratives de niveaux 2 et 3 de lycées généraux et professionnels dans deux petites villes, Lure, sous-préfecture, et Luxeuil-les-Bains.

Ce secteur du nord de la Franche-Comté ayant déjà subi de nombreuses restructurations des services publics de l’État, au nom de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, il en connaît, hélas ! le prix à payer : suppression d’emplois publics, aggravation des inégalités territoriales, paupérisation de l’offre de services publics collectifs aux usagers.

Ces projets de fusion s’inscrivent dans le droit fil d’une politique aveugle de rationalisation des services publics, qui frappe toujours les mêmes : les habitants des banlieues et ceux des zones à dominante rurale. Après avoir massivement réduit durant ce quinquennat les postes d’enseignants et dégradé les conditions de travail des lycéens, l’administration de l’éducation nationale franchit une nouvelle étape en supprimant, par des fusions sans intérêt pédagogique, des emplois de chefs d’établissement, d’intendants, de conseillers principaux d’éducation, et en imposant aux conseils régionaux des mutualisations de locaux pas toujours opportunes, qui plus est sans concertation.

Ces fusions de lycées ne suscitent pas l’adhésion des communautés éducatives, car elles ne sont jamais préparées par des projets mobilisateurs de développement de l’offre de formation dans ces territoires trop souvent oubliés. Les professeurs, les parents d’élèves, les adolescents de ces lycées regrettent profondément ce nouvel avatar d’une politique régressive : la fusion.

La suppression d’internats et de cantines, par exemple, provoque déjà une baisse des effectifs, laquelle justifiera à terme la suppression de certaines filières. De telles suppressions ont d’ailleurs déjà été annoncées. L’objectif est d’orienter les étudiants vers l’apprentissage ou vers des formations de ce type, lesquelles sont à la charge des régions. Le Président de la République envisagerait de convoquer les élus locaux pour leur dire qu’ils dépensent trop d’argent !

En conséquence, je vous invite, monsieur le ministre, à repenser votre politique éducative, car elle désespère ses acteurs et ses usagers, et à revenir à une idée simple : le projet doit toujours précéder l’organisation. Les fusions de lycées proposées sont vides de sens et de perspective.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.

La vision que Luc Chatel a pour l’école procède non pas d’une logique comptable comme vous semblez le croire, mais d’un constat – l’échec de la logique du « toujours plus de moyens » – et d’une ambition, la réussite de chaque élève.

Le nouveau cap que nous avons donné à l’école du XXIe siècle repose sur trois idées fortes : personnaliser l’enseignement et les solutions offertes aux élèves avec de l’aide personnalisée, de l’accompagnement éducatif, des places en internats d’excellence ; donner de l’autonomie sur le terrain pour développer les innovations pédagogiques ; revaloriser le métier d’enseignant, c’est-à-dire avoir moins d’enseignants, mais mieux payés. Aujourd’hui, tout nouvel enseignant gagnera au moins 2 000 euros bruts par mois, soit 18 % de plus qu’en 2007.

Depuis 2009, la réforme du lycée traduit ces nouvelles lignes de force. Elle a enclenché une dynamique dans le sens d’une meilleure personnalisation des parcours scolaires. Chaque lycéen en seconde et en première bénéficie de deux heures d’accompagnement personnalisé et de la possibilité de disposer d’un tuteur et de stages de remise à niveau. L’excellence des différentes filières a par ailleurs été réaffirmée et les parcours sont devenus plus progressifs et réversibles. Cette dynamique implique de rechercher la plus grande cohérence possible de l’offre éducative et de formation, à l’échelle de territoires pertinents.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la mise en réseau de lycées. Son objectif n’est absolument pas de proposer une fusion des lycées, mais d’offrir à chaque élève, dans un territoire donné, une formation lisible et complète, de mutualiser les ressources et de développer des projets qu’un établissement seul ne pourrait réaliser.

La mise en réseau de lycées permet aussi d’organiser et de développer des échanges avec les établissements d’enseignement supérieur, notamment afin de mieux structurer l’orientation active pour les jeunes.

Dans votre département, monsieur le sénateur, les lycées de Lure et ceux de Luxeuil forment ensemble une offre cohérente de formation dans les voies professionnelles, technologiques et générales.

Dans la logique de la réforme du lycée, les proviseurs ont réalisé une analyse de leurs établissements afin de proposer une offre qui soit plus riche, plus adaptée aux besoins des élèves et qui permette de rationaliser l’utilisation des locaux. Le conseil régional a effectué la même démarche concernant la restauration scolaire dans les lycées de Lure. Il appartient maintenant aux établissements de finaliser leurs projets éducatifs et pédagogiques, lesquels seront soumis aux conseils d’administration.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les services académiques et le ministère de l’éducation nationale sont pleinement mobilisés sur cette question et travaillent en parfaite intelligence avec les collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Pour l’instant, la communauté éducative, en particulier les enseignants, sont contre ce qui leur est proposé. Les conseils d’administration des deux lycées de Lure sont bloqués et refusent de se réunir. Je pense qu’ils ont raison, car ils savent que des filières vont être abandonnées, notamment des filières professionnelles et techniques.

La mise en réseau de ces lycées, de cultures très différentes, me paraît être une erreur d’un point de vue pédagogique. Selon moi, ce projet doit être abandonné.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de cinq députés de la chambre basse du parlement irlandais, conduite par son président, M. Seàn Barrett.

La délégation est en France pour une visite d’étude auprès de nos deux assemblées sur les questions européennes et le financement de l’économie. Elle se rendra également à Bordeaux.

La délégation, accueillie au Sénat par notre collègue Françoise Laborde, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Irlande, a été reçue ce matin par le président du Sénat et a prévu une réunion de travail avec le président de la commission des affaires européennes, notre collègue Simon Sutour, dans le cadre de la présidence irlandaise de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, pour l’année 2012.

Le Sénat français entretient des relations d’amitié de longue date avec le Parlement irlandais, nourries d’échanges sur des sujets aussi divers que les énergies vertes, l’agriculture, les politiques en faveur de la recherche et de l’innovation et le financement des PME.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter en votre nom à tous à nos homologues irlandais une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. §

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1589, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les inquiétudes formulées par les présidents et les directeurs d’instituts universitaires de technologie, les IUT, quant à l’avenir de ces établissements.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 confère l’autonomie aux universités, dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et les présidents des conseils d’IUT ont proposé que le contrat d’objectifs et de moyens de l’IUT, avec sa tutelle, soit partie intégrante du contrat de l’État avec l’université.

Aujourd’hui, les contrats d’objectifs et de moyens ne sont pas établis, malgré les demandes répétées de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle. Les contrats quinquennaux entre l’État et les universités sont signés sans qu’un regard soit porté sur la situation des IUT.

Les moyens alloués aux instituts universitaires de technologie par les universités sont souvent en baisse, ce qui porte préjudice à la cohérence nationale des diplômes.

L’avenir des IUT dans le cadre des regroupements d’universités ne semble donc pas garanti. Aussi le réseau des IUT propose-t-il un projet de réforme adapté aux évolutions de l’enseignement supérieur. Ce projet s’articule autour de trois axes.

Le premier touche à une redéfinition des missions des instituts universitaires de technologie.

Le deuxième axe est relatif à l’évolution du paysage universitaire national : chaque établissement regroupant des universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue, fédérant les IUT et capable de porter leurs missions actualisées.

Le dernier axe porte sur l’identification d’une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Cette structure devrait avoir la capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des instituts universitaires de technologie afin d’être en mesure de développer sur tous les territoires les missions des IUT et d’assurer l’égalité de traitement.

Ce dernier axe vise en outre à la transformation des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 en texte normatif et à l’obtention de garanties réelles sur la régulation des moyens alloués aux instituts par leurs tutelles.

Madame la secrétaire d'État, la requête que je viens de vous présenter est celle des présidents et directeurs d’IUT et elle traduit leur point de vue. Je souhaite connaître l’appréciation du Gouvernement sur cette question. Je suis pour ma part particulièrement sensible à ce problème car, dans une vie économique antérieure, j’ai eu l’occasion d’embaucher beaucoup de jeunes qui sortaient des IUT. J’ai alors pu comprendre la pertinence de leur formation et les raisons de leur insertion rapide dans nos modèles économiques.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Grignon, je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Les IUT sont un acteur essentiel pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. Ils offrent des formations de grande qualité et des débouchés solides aux étudiants. Le travail qu’ils mènent en étroite relation avec les collectivités territoriales et le monde socio-économique en fait des partenaires essentiels du dynamisme économique de nos territoires.

À ce titre, le Gouvernement est très attaché au modèle des IUT qui sont une composante essentielle des universités. Ils sont la porte d’entrée des entreprises et un des piliers de notre enseignement supérieur.

Dans le cadre du processus d’apprentissage de l’autonomie, des difficultés localisées dans les relations avec les universités de tutelles ont pu apparaître. C’est le cas notamment pour la présentation des budgets des IUT au sein des budgets des universités.

La globalisation des dotations est au cœur de l’autonomie que la loi du 10 août 2007 a reconnu aux universités. Maintenir les fléchages antérieurs irait à l’encontre de cette autonomie. Des règles ont néanmoins été prises pour que les budgets des IUT soient précisément identifiés.

La mise en œuvre de la loi de 2007 doit valoriser la spécificité et la réussite des IUT. C’est la raison pour laquelle, depuis 2009, un certain nombre de points ont été clarifiés, notamment l’existence d’un budget propre, dont l’articulation avec le budget de l’université a été précisée, l’obligation d’un contrat et la revalorisation des étudiants dans le modèle d’allocation des moyens.

Très attaché au rôle des IUT, Laurent Wauquiez a tenu à rencontrer, le 3 novembre 2011, les responsables de leur association de directeurs et leur union nationale des présidents pour faire l’état des lieux de leur situation dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

À l’issue de cette rencontre, le ministre a demandé aux recteurs d’examiner dans les plus brefs délais les conditions de mise en œuvre des textes applicables : la circulaire du 20 mars 2009 et une circulaire complémentaire en date du 19 octobre 2010. Dans la grande majorité des cas, les recteurs ont constaté la conformité des budgets propres intégrés et l’existence d’un dialogue de gestion satisfaisant entre les universités et leurs composantes.

Dans le cas où des irrégularités auraient persisté, les recteurs ont immédiatement pris attache avec l’ensemble des établissements pour régulariser les situations correspondantes.

Le Gouvernement reste à l’écoute des IUT, avec lesquels il travaille pour réformer la commission consultative nationale des IUT, notamment pour y accroître les possibilités d’échanges entre IUT, universités et ministère de l’enseignement supérieur au niveau national.

La parole est à M. Francis Grignon.

Madame la secrétaire d’État, il est très réconfortant de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs et l’importance des IUT. Vous conviendrez toutefois que le fait que le ministre doive se saisir lui-même de ce sujet est la preuve de l’existence d’un dysfonctionnement. Je ne peux donc qu’espérer que ma question aidera, dans la mesure du possible, à y remédier.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’enseignement du chinois en France.

Vous le savez, la Chine est devenue notre premier partenaire économique, notamment en termes d’expatriation. On compte largement plus de 30 000 Français en Chine, et ce chiffre s’accroît de 10 % chaque année.

L’enseignement du mandarin dans les établissements secondaires français est en forte progression. Cette progression n’est pas liée à la présence d’une population sinophone puisque 90 % des élèves qui apprennent le chinois mandarin dans le secondaire sont de langue maternelle française.

Le nombre d’élèves a été multiplié par trois en sept ans : il est passé de 10 000 en 2004 à 30 000 en 2011. La suppression des concours de l’agrégation externe et interne de chinois, ainsi que du CAPES externe de chinois, suscite des interrogations et peut paraître incompréhensible, puisque seulement 40 % des enseignants de chinois dans le secondaire sont titulaires, contre 60 % de contractuels qui seraient prêts à se présenter, sans doute avec un bon niveau de compétences, à ces fameux concours. Or, en raison de cette décision, ils ne pourront pas concourir et resteront en situation précaire.

Vous me répondrez, madame la secrétaire d’État, que douze postes ont été ouverts pour les candidats du CAPES interne de chinois, mais, par rapport à 240, ce n’est pas beaucoup !

Une telle décision de supprimer les concours de l’agrégation et du CAPES de chinois est d’autant plus difficile à comprendre que, à la fin du mois de novembre, a été lancée l’année de la langue chinoise en France : l’objectif est de valoriser la langue chinoise en France dans le cadre d’une année linguistique croisée franco-chinoise, le français étant une langue étrangère valorisée en Chine. Nous avons du mal à comprendre comment se fait concrètement cette valorisation.

Madame la secrétaire d’État, nous voudrions connaître les raisons réelles de la décision de suspendre ces concours et obtenir des précisions sur la politique suivie par le Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Vous l’avez interrogé sur la suspension des concours de l’agrégation externe et interne de chinois et du CAPES externe de chinois pour 2011-2012.

Le recrutement des personnels enseignants du second degré s’effectue dans le cadre des concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces derniers sont arrêtés en fonction de l’analyse des départs à la retraite, des prévisions concernant les effectifs des élèves, de la mobilisation de la ressource enseignante et des viviers de candidats susceptibles de se présenter aux concours d’enseignement.

L’analyse conduite pour le chinois met en avant que la croissance des besoins dans cette discipline tend à ralentir, puisque, pour la première fois, un sureffectif est apparu en 2011. En outre, le constat des prévisions de départs à la retraite montre que seuls quatre enseignants en chinois ont plus de soixante ans. Ces départs prévus seront largement compensés par le recrutement des onze postes ouverts au concours en 2012.

Par ailleurs, les recteurs d’académie ne font pas état de besoins nouveaux dans cette discipline. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les académies demandaient 16 enseignants de chinois, alors même que le ministère de l’éducation nationale devait en affecter 35.

Ainsi, le choix de fermer les concours de l’agrégation externe et interne de chinois et du CAPES externe de chinois pour la session 2012 permettra de mettre en adéquation le volume de postes offerts avec les besoins.

Par ailleurs, le maintien de l’ouverture du concours du CAPES interne de chinois et l’augmentation de 200 % du nombre de postes pour la rentrée 2013 vont permettre de titulariser une partie des contractuels dans cette discipline. En outre, ce choix favorisera un recrutement de qualité parmi les 51 enseignants actuellement sous contrat dans cette discipline et stabilisera la situation d’une partie d’entre eux, tout en répondant au besoin d’enseignement.

Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. L’analyse du besoin en enseignants de chinois, de même que la nécessité de maintenir des débouchés à la filière universitaire correspondante seront des éléments pris en considération pour la préparation de la session 2013.

La parole est à M. Richard Yung.

Permettez-moi de faire deux observations.

En premier lieu, onze postes ouverts au concours pour 240 non-titulaires, c’est moins de 5 % ! On ne peut pas dire que cela caractérise une politique très ouverte.

En second lieu, les chiffres que vous avez cités sont le reflet, me semble-t-il, de cette politique de désengagement de l’État dans l’éducation nationale, qui vise à réduire le nombre d’enseignants – 80 000 à 100 000 postes ont été supprimés ; évidemment, l’enseignement du chinois participe à cette politique de régression.

Cela est tout à fait regrettable, car des investissements importants sont en jeu pour l’avenir de notre pays. Pensez que près d’un million de touristes chinois visiteront notre pays chaque année et, pour les accueillir, nous avons besoin de personnes parlant chinois !

Je rappelle que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a proposé des candidatures pour trois organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame M. Michel Delebarre, membre titulaire au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, M. Yves Détraigne, membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, et Mme Corinne Bouchoux, membre titulaire au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Anne-Marie Escoffier membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la place laissée vacante par M. Alain Bertrand, dont le mandat de sénateur a cessé.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.