Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, comment faire pour que, dans les zones à fort développement touristique, l’habitat principal ne subisse pas les conséquences de la hausse des prix du foncier ? Il s’agit d’une vraie question, difficile et complexe à résoudre. Les solutions que nous lui apportons sont aujourd’hui essentiellement d’ordre fiscal.

Personnellement, je ne crois pas à la réponse d’urbanisme et à un zonage spécifique dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, qui distinguerait une zone d’habitat principal d’une zone d’habitat « touristique ».

Les plans locaux d’urbanisme permettent aujourd’hui de réglementer de manières différentes des activités différentes : logements, commerces, exploitations agricoles, bureaux. Cela se justifie puisque ces activités ont des besoins distincts en matière de desserte, de surface, de stationnement, de réseaux, etc. En revanche, il convient d’appliquer les mêmes règles d’urbanisme quand les obligations sont les mêmes. Je parle bien des règles d’urbanisme, qui ont pour vocation de définir les besoins, en termes de desserte, par exemple, en fonction de l’utilisation d’un bien immobilier. Or ces besoins ne sont pas différents, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

J’ajoute qu’il serait difficile de pratiquer une telle distinction lors de la délivrance du permis de construire. Comment savoir au moment de la construction du bien si celui-ci sera destiné à l’habitation principale ou à l’habitation secondaire ? La vie d’un bien immobilier évolue au cours du temps, des reventes sont possibles et des changements d’affection sont donc envisageables.

Quoi qu’il en soit, en matière fiscale, certains outils existent d’ores et déjà, dans le cadre de la nouvelle fiscalité de l’aménagement qui entrera prochainement en vigueur, pour distinguer résidences principales et résidences secondaires.

Tout d’abord, les habitations principales financées à l’aide d’un PLAI sont totalement exonérées de la taxe d’aménagement.

Les autres logements sociaux bénéficient d’un abattement de 50 % sur l’intégralité de leur surface.

Par ailleurs, les habitations principales ne bénéficiant pas de prêts sociaux profitent de plein droit d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés, ce qui n’est pas le cas pour les résidences secondaires.

Dans le cadre de cette réforme, les collectivités territoriales peuvent également, si elles le souhaitent, ajouter des exonérations complémentaires en faveur des habitations principales : elles peuvent ainsi exonérer en tout ou partie les habitations bénéficiant d’un prêt social, au-delà de l’abattement de 50 % d’application automatique.

Bref, des outils fiscaux existent déjà pour permettre aux collectivités de favoriser l’habitation principale par rapport à l’habitation secondaire.