Intervention de Michel Savin

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, dans certains cas, de l’application des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, sur les sites Seveso.

Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux dangers autour d’une installation classée à haut risque.

Ils peuvent définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est déclarée d’utilité publique pour motif de danger très grave, ainsi que des périmètres où, pour les mêmes raisons, un droit de délaissement est instauré au profit des propriétaires.

En l’espèce, dans le département dont je suis l’élu, nous nous trouvons face à une situation paradoxale. Les entreprises situées dans les zones d’expropriation et de délaissement emploient près de cent cinquante salariés alors que l’activité à l’origine du risque n’en emploie que deux !

Le coût des mesures foncières aura une incidence financière importante pour l’État, pour les collectivités locales et pour l’entreprise à l’origine du risque, mais les entreprises riveraines devront également supporter un coût économique et social : cessation temporaire voire définitive d’activité, pertes de marchés, chômage...

Pourtant, dans un tel contexte, la loi ne prévoit pas la possibilité d’exproprier pour motifs de sécurité publique l’entreprise qui est à l’origine du risque. Or, dans certains cas, le coût social, économique et environnemental induit par l’expropriation des entreprises implantées à proximité de l’entreprise classée à haut risque peut s’avérer supérieur au coût engendré par la seule expropriation de cette dernière.

Dans le cas qui me préoccupe, le bilan « coût-avantage » d’une option par rapport à l’autre n’a pas été envisagé.

Le Gouvernement pourrait-il songer à modifier la procédure d’expropriation pour permettre de déclarer d’utilité publique l’expropriation de l’entreprise à l’origine du risque dès lors que le bilan « coût-avantage » sur les plans économique, social et environnemental plaide en faveur de cette solution ?

Par ailleurs, si la loi du 30 juillet 2003 prévoit un crédit d’impôt pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers, aucun crédit d’impôt n’est fixé pour les travaux effectués par les entreprises situées dans les zones de haut risque, hors zone d’expropriation ou de délaissement, pour un montant pouvant atteindre 10 % de la valeur des biens exposés.

Ne serait-il pas envisageable de prévoir une disposition fiscale afin d’alléger cette nouvelle charge financière, qui risque de mettre en difficulté plusieurs petites entreprises ?