Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur Michel Savin, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la possibilité d’exproprier une entreprise Seveso pour motif de sécurité publique et sur le financement des travaux prescrits aux entreprises dans le cadre d’un PPRT.

En ce qui concerne la possibilité, que vous appelez de vos vœux, d’exproprier l’industriel à l’origine du risque lorsque le bilan « coût-avantage » est défavorable à son maintien sur un site, elle est déjà inscrite dans la loi.

En effet, en amont de l’établissement d’un PPRT, la loi du 30 juillet 2003 impose à l’industriel de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par les industriels.

Ensuite, et seulement ensuite, le PPRT est appliqué. Les mesures foncières – expropriation et délaissement – éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, d’où l’absence de crédit d’impôt.

Toutefois, en substitution aux mesures foncières, l’État peut participer au financement de dispositions supplémentaires de réduction du risque à la source. Ces mesures peuvent consister, notamment, en la délocalisation du site industriel à l’origine des risques. Néanmoins, le bilan « coût-avantage » doit effectivement être favorable à une telle mesure, laquelle n’est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui des mesures foncières qu’elle permet d’éviter. Sous réserve du respect de ce critère, si l’industriel propose de déplacer son établissement, cette proposition peut alors tout à fait être envisagée légalement.

Vous avez également évoqué le financement par les entreprises des travaux prescrits par le PPRT. La réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement des travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre sur plusieurs PPRT.