Intervention de Maryvonne Blondin

Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires, les élus locaux et les professionnels de la culture nous alertent à propos de la fragilisation des financements publics d’un certain nombre d’actions culturelles. En effet, les uns comme les autres sont confrontés à un droit communautaire de plus en plus contraignant et complexe et à une insécurité juridique préoccupante.

Le soutien des collectivités publiques doit s’inscrire dans le cadre des règles régissant les marchés publics et de celles qui sont applicables aux aides d’État.

Dans une démarche prétendument de clarification et de simplification, la Commission européenne est en train d’actualiser le corpus juridique correspondant. Le 20 décembre 2011, elle a adopté en particulier ce que l’on appelle le « paquet Almunia ».

S’agissant du droit de la commande publique, les récentes décisions ou propositions de la Commission européenne auraient pour effet de soumettre cette dernière à certaines obligations renforcées dans un cadre plus rigide. Quelles en seront les conséquences pour le secteur culturel ?

Si la culture fait bien partie des services d’intérêt général, les SIG, il n’est pas du tout certain qu’elle puisse être assimilée aux « besoins vitaux » de l’être humain. Qu’en pensez-vous ?

Les collectivités peuvent tout à fait verser une aide d’État à condition d’établir un acte mandatant la structure culturelle – une association par exemple. La collectivité doit définir, dans cet acte, la mission de service d’intérêt économique général, ou SIEG, rendu par la structure bénéficiaire. Cela nous ramène à la difficulté d’identifier dans quelle mesure une association culturelle exerce une mission de service public. Peut-on aisément répondre à cette question ? Selon quels critères ?

Le principe de compensation d’obligations de service public est difficilement compatible avec les activités des acteurs culturels, tout particulièrement pour le spectacle vivant. Ces acteurs se trouvent soit dans une approche globale, soit dans une approche de création, qu’il est difficile de segmenter et d’évaluer selon une comptabilité analytique.

On perçoit donc aisément la complexité de ce sujet, la collectivité devant définir, dans le cadre du mandatement, dans quelle mesure il convient de compenser les missions de service public susceptibles d’être subventionnées. En pratique, les services juridiques se protègent en préférant les appels d’offres aux subventions, maîtrisant davantage cette procédure

Malheureusement, le paquet Almunia, par les vides et les incertitudes juridiques qu’il laisse subsister, soulève beaucoup de questions.

Face à ces vives inquiétudes et dans un souci de reconnaissance de l’exception culturelle au niveau des politiques de l’Union européenne, je souhaiterais donc connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant son action à Bruxelles ainsi que l’application en droit interne des dispositions communautaires contenues dans le paquet Almunia.