Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, vous avez raison, la complexité doit être combattue en permanence. C’est l’une des priorités du Gouvernement, notamment au travers de la RGPP, et vous connaissez les actions que j’ai engagées en termes de simplification. L'Assemblée nationale vient d'ailleurs d’adopter en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui est très attendu par les acteurs économiques.

En l’espèce, vous avez évoqué l’adoption par la Commission européenne, le 20 décembre 2011, du paquet Almunia relatif aux règles de financement des services d’intérêt économique général, les SIEG. Cette réforme remplace depuis quelques jours le « paquet Monti-Kroes » de juillet 2005.

Le paquet Almunia a renforcé le corpus de règles qui énoncent dans quelles conditions le financement public des SIEG peut être compatible avec les règles de concurrence européennes.

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, soucieux de l’impact pour le secteur culturel d’une telle réforme, s’est mobilisé pour que la spécificité de ce secteur soit prise en compte. Il partage votre préoccupation quant à l’effet d’un cadre trop rigide sur les subventions et autres aides publiques accordées par l’État et les collectivités territoriales aux différents acteurs du monde de la culture.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’octroi d’aides d’État plus largement pour le secteur culturel que pour les autres activités économiques traditionnelles. Cette dérogation est justifiée par le fait que le risque de distorsion de concurrence est limité en la matière. Rien ne justifie que cette prise en compte de la spécificité du secteur culturel dans le domaine général des aides d’État ne se retrouve pas dans le cadre des SIEG. Tout milite au contraire dans le sens d’une plus grande souplesse.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une exemption spécifique au secteur culturel. Le ministre de la culture a entrepris en ce sens des démarches personnelles auprès des commissaires européens en charge de la culture et de la concurrence. Il a sensibilisé nos partenaires européens à cette problématique, et ceux-ci ont appuyé notre demande. Avec son homologue allemand, ils ont conduit une action commune auprès des commissaires européens.

Compte tenu de la dimension réduite de plusieurs opérateurs de ce secteur, notamment au niveau local, le Gouvernement soutient le projet d’un règlement de minimis, exemptant de la procédure classique des aides d’État les soutiens publics d’un montant limité. Nous prônons donc une simplification du projet de règlement afin qu’il constitue en pratique une véritable avancée.

La Commission européenne, dans son dernier projet, a tenu compte de cette préoccupation. Elle propose d’exempter de notification les aides accordées à des entreprises fournissant des SIEG dans la limite d’un plafond triennal de 500 000 euros. Nous restons évidemment vigilants jusqu’à l’adoption de ce projet afin que cette avancée soit maintenue.

Concernant la mise en œuvre du paquet Almunia, le ministre de la culture et de la communication entend continuer à contribuer pleinement aux travaux organisés avec les autres membres du Gouvernement. Des réflexions sont actuellement conduites pour fournir aux opérateurs étatiques et aux collectivités locales des instruments pratiques en vue de les aider à appliquer ce cadre européen du financement public. Le ministre de la culture œuvrera, comme bien sûr tous les membres du Gouvernement, pour que ces instruments – à commencer, madame la sénatrice, par un guide pratique – soient les mieux adaptés possible aux acteurs publics et privés du secteur culturel. C’est extrêmement important pour le dynamisme de ce secteur dans notre pays qui, on le sait, contribue au rayonnement de la France partout dans le monde.