Intervention de Bernadette Bourzai

Monsieur le ministre, la récente réforme de la carte judiciaire a entraîné la fermeture le 1er janvier 2010 du tribunal d’instance d’Ussel, ce qui pénalise gravement la population du nord du département de la Corrèze. Cela porte en effet à 90 kilomètres la distance à parcourir pour se rendre au tribunal d’instance de Tulle et à 130 kilomètres celle à parcourir pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. Et je n’évoquerai pas les conséquences de cette fermeture sur les personnels judiciaires…

Ainsi, en Haute Corrèze, il ne reste comme service de proximité qu’un point d’accès au droit, lequel est porté par le conseil départemental de l’accès au droit de la Corrèze.

Ce point d’accès devant faire face à une demande croissante, le ministère a décidé l’ouverture d’une maison de justice et du droit en janvier 2013 et son implantation dans des locaux de la collectivité locale d’Ussel. M. le garde des sceaux m’en a informée en mai 2011.

Le ministère a également prévu de s’engager à rembourser à hauteur de 80 % les travaux qui seront effectués pour l’aménagement des locaux, dans le cadre d’une enveloppe de l’ordre de 100 000 euros. En outre, il versera une dotation de premier équipement de 13 000 euros l’année d’ouverture des travaux.

Il restera donc à la charge de la commune, qui a été désignée d’office pour porter le projet, 20 % de l’investissement pour les travaux d’aménagement, auxquels s’ajouteront les charges de fonctionnement. Ces charges incluent les dépenses de personnel, qui s’élèveront à 1, 5 équivalent temps plein travaillé au début, voire deux ensuite en fonction des besoins, soit environ 60 000 euros par an. Au total, l’opération entraîne un double transfert de charges, en investissement et en fonctionnement.

Or le point d’accès au droit implanté à Ussel a fait face en 2011 à une hausse significative de la demande et des besoins. En octobre et en septembre 2011, le taux de fréquentation a presque atteint celui du tribunal d’instance fermé en 2010. L’ouverture de la maison de justice et du droit est donc urgente.

Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour compenser les charges de la commune et débloquer de nouveaux crédits pour permettre à la maison de justice et du droit d’Ussel d’assurer efficacement, et dans de bonnes conditions, les missions qui lui sont attribuées ?