Intervention de David Douillet

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne peut être présent ce matin. Vous avez souhaité appeler son attention sur les conditions de mise en place de la maison de justice et du droit d’Ussel.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, ce sont la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, les MJD, qui fixent les modalités de création de ces maisons.

L’article R. 131-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que c’est à la collectivité locale de mettre à disposition de ces établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux un local adapté. Je puis vous indiquer que c’est le cas aujourd’hui pour les 133 MJD qui existent dans notre pays.

Depuis 2008, le ministère de la justice et des libertés a développé de nouvelles maisons de justice et du droit dans des zones rurales éloignées des tribunaux telles que la ville d’Ussel.

Afin d’aider ces communes, et contrairement à ce qui se faisait antérieurement, le ministère de la justice et des libertés participe au financement des travaux d’investissement. En outre, il verse une dotation exceptionnelle de 14 000 euros TTC pour l’aménagement des locaux de la structure.

Enfin, il convient de signaler la mise en place d’un dispositif innovant, le contact visio justice, le CVJ, permettant à l’usager d’entrer directement en contact avec des services de la juridiction éloignée. L’objectif est d’offrir au public des services dématérialisés de consultation, de transaction ou de visioconférence afin de faciliter ses démarches et de lui garantir un accès à distance à la justice, ce qui lui évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au siège de la juridiction.

Ainsi, non seulement le ministère met à disposition au tribunal de grande instance un personnel pour répondre à la demande, mais en outre il assure pour quatre ans le coût du financement du CVJ, ce qui comprend la fourniture d’une borne expert et d’une borne usager, la connexion, la maintenance et l’audit sur site, pour un montant de 30 520 euros TTC.

Il est vrai cependant que, pour les prises de rendez-vous, nous demandons à la collectivité locale de mettre un personnel à disposition, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un point d’accès au droit.

Vous m’indiquez que la fréquentation du point d’accès au droit d’Ussel est en augmentation. C’est à mon sens la preuve qu’il est nécessaire de créer une MJD. Une telle création ne se fera cependant pas sans l’accord des élus locaux, en particulier du maire d’Ussel.