Intervention de Bernadette Bourzai

Je vous avoue que je ne suis pas du tout satisfaite de votre réponse, monsieur le ministre. La mairie d’Ussel n’a jamais demandé la création d’une maison de justice et du droit. Elle est contrainte de l’accepter parce que le tribunal d’instance a été supprimé. Il ne faut pas inverser les choses !

Si la réforme de la carte judiciaire n’avait pas entraîné la suppression du tribunal d’instance d’Ussel, la situation judiciaire serait tout à fait conforme aux besoins, ceux-ci ayant augmenté, comme vous venez de l’indiquer.

Par ailleurs, et vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, la création d’une maison de justice et du droit entraînera un transfert de charges réel. Les charges de fonctionnement, notamment, pèseront sur le fonctionnement de la commune d’Ussel, alors que la justice ne relève pas du tout de sa compétence. Je ne suis pas juriste, mais je sais que la justice fait partie des missions régaliennes de l’État.

Permettez-moi de faire rapidement le point sur la situation du département de la Corrèze, qui a comme particularité d’être le seul de France dont la préfecture de France n’a plus de tribunal de grande instance. De ce fait, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut désormais parcourir 130 kilomètres depuis le nord du département pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Le bilan judiciaire publié dans la presse montre, en ce début d’année, une diminution de la fréquentation des tribunaux, notamment de celle du tribunal d’instance de Tulle, qui est en baisse de 20 % à 30 %. Selon l’expression du président du tribunal, les gens « renoncent » en fait à exercer leurs droits.

Le Gouvernement ayant décidé d’instaurer une taxe de 35 euros pour engager une procédure, il ne faudra pas être étonné si les gens n’ont plus recours à la justice. La question qu’on peut se poser est la suivante : était-ce là l’objectif de la réforme de Mme Dati ?