Intervention de Patrick Ollier

En 1971, le Sénat a publié la première édition de son rapport annuel de suivi de l’application des lois. Je ne peux que me réjouir du choix effectué par la Haute Assemblée de se doter d’une commission pour le contrôle de l’application des lois, qui permettra d’approfondir la démarche d’évaluation de la mise en œuvre effective des lois et de leur application. J’évoquerai ultérieurement la distinction que je fais entre application et évaluation.

J’attache d’autant plus de prix à notre débat d’aujourd'hui que, comme l’a relevé le président de la commission, j’ai souhaité, dès mon arrivée au Gouvernement, m’impliquer personnellement dans le traitement de la question de l’application des lois. En effet, je suis, en quelque sorte, « issu » du Parlement, et pendant dix ans, en tant que président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, j’ai trop souvent constaté les retards dans la sortie des textes d’application.

À l’époque, je m’étais mis en tête de faire évoluer les choses. En 2005, j’ai ainsi mis en place à l'Assemblée nationale un mécanisme de contrôle de l’application des lois, comprenant la nomination de rapporteurs – le premier fut Yves Coussain sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Par la suite, comme j’ai considéré que la transparence la plus totale devait être mise en œuvre en la matière, le rapporteur fut remplacé par un binôme représentant tant la majorité que l’opposition.

Dès à présent, je vous le confirme, monsieur le président de la commission, je suis tout à fait favorable à la transparence que vous appelez de vos vœux. Tant que j’occuperai mes actuelles fonctions, je veillerai à ce que les documents vous soient transmis instantanément.

L’article 145 du règlement de l'Assemblée nationale a concrétisé la pratique du binôme, laquelle est maintenant devenue régulière. J’en veux pour preuve la création du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale en 2009. Aujourd'hui, le Sénat a pris l’initiative, avec raison, de créer une commission pour le contrôle de l’application des lois.

Lorsque j’ai été nommé ministre, j’ai souhaité poursuivre auprès de mes collègues du Gouvernement l’action que j’avais conduite en qualité de parlementaire.

Dans cette enceinte, j’ai « subi », en quelque sorte, un débat organisé par le groupe RDSE au début de l’année 2011. À l’époque, j’avais indiqué qu’il serait préférable que nous rapprochions nos critères de calcul et d’évaluation. Je remercie les services du Sénat et vous-même, monsieur le président de la commission, d’avoir œuvré à cette convergence. Auparavant, la commission des lois avait conduit, en lien avec mon ministère, un travail sur cette question, que vous avez concrétisé. Je me félicite que nous soyons arrivés à des modalités de calcul et à des critères identiques.

Dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis investi dans la mise en place d’un comité de suivi de l’application des lois, placé auprès de mon ministère. Installé le 10 mars 2011, il veille à ce que les mesures d’application des lois sortent le plus rapidement possible. Il s’appuie sur le travail remarquable – j’insiste sur ce point – effectué par le secrétariat général du Gouvernement, avec lequel nous collaborons. Composé d’une soixantaine de personnes, dont des correspondants administratifs et des directeurs de cabinet des ministères, il se réunit, en formation élargie ou restreinte, tous les mois.

Aujourd'hui d’ailleurs, un certain nombre de membres de ce comité sont présents au Sénat, soit au banc du Gouvernement, soit dans le bureau des ministres, car ils tenaient à assister à nos débats, ce dont je les remercie.

L’existence de ce comité de suivi de l’application des lois permet au secrétariat général du Gouvernement et à tous les fonctionnaires qui, dans chaque ministère, préparent les mesures d’application des lois de se sentir plus soutenus et mieux reconnus. Dorénavant, le politique se préoccupe effectivement et quotidiennement, par le biais d’un ministre et d’un comité spécifique, du travail qui est le leur. Je suis heureux que la reconnaissance de ce travail ait permis d’enclencher un processus vertueux et d’accélérer la sortie des décrets d’application.

Je l’ai déjà dit, il m’arrive même de distribuer, avant le conseil des ministres, des fiches à mes collègues dans lesquelles sont relevés, pour chaque ministère, les décrets en attente !