Intervention de Patrick Ollier

Cela étant, le bilan de ces actions est très positif, comme je m’attacherai à vous le montrer, mesdames, messieurs les sénateurs, tout à l’heure.

En outre, j’ai également noué un dialogue avec le Conseil d’État, où j’ai rencontré le vice-président Sauvé et les présidents de section. Pour la première fois, un ministre s’y rendait pour évoquer la question des décrets d’application en attente. M. Sauvé et moi-même avons dressé une liste des textes prioritaires afin de hiérarchiser et d’accélérer la sortie des décrets. La réunion, très constructive, a produit des effets vertueux.

Monsieur le président de la commission, vous avez évoqué plusieurs sujets. Avant d’entrer dans le détail, je tiens à dire que, pour le ministre chargé des relations avec le Parlement, faire appliquer la loi, c’est d’abord faire en sorte que soient prises les mesures d’application.

Je suis heureux de pouvoir affirmer devant vous que le Gouvernement s’est attaché à remplir cet objectif tout au long de la législature. La preuve en est la circulaire du Premier ministre de 2008 qui a fixé comme objectif au Gouvernement de rendre applicables les lois dans un délai de six mois suivant leur publication. À mes yeux, ce délai est incontournable : je fais en sorte de le faire respecter autant que faire se peut.

Monsieur le président de la commission, je vous remercie d’avoir souligné lors de votre conférence de presse, et de l’avoir répété aujourd'hui, que l’action du Gouvernement est volontariste. Mon équipe a été sensible à ce compliment.

Le délai des six mois pour l’adoption de décrets d’application n’a pas été fixé au doigt mouillé ; il est considéré comme « raisonnable » par la jurisprudence administrative. Je suis heureux, monsieur le président de la commission, que nous nous soyons mis d’accord non seulement sur ce délai, mais également sur la date à laquelle le bilan doit être dressé : le 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre 2011, vous avez relevé un taux global de 84 % d’exécution des lois durant la législature. Je vous le confirme, le comité d’application des lois que je préside est arrivé au même taux.

Mais le problème, c’est que ce comité ne s’arrête pas de travailler le 31 décembre ! D'ailleurs, il continuera à le faire jusqu’au dernier jour de mes fonctions. Quel que soit le résultat des prochaines échéances électorales, je souhaite que le futur ministre préserve l’existence de ce comité de suivi et lui permette de continuer à remplir sa mission.

En raison du travail que nous avons réalisé, avec toute l’équipe présente à mes côtés aujourd'hui dans l’hémicycle et avec le secrétaire général du Gouvernement, l’application des lois a connu une progression telle que le bilan est sans précédent. J’insiste sur ce point.

Alors que le taux d’application des lois promulguées depuis six mois s’élevait, au moment du lancement du comité de suivi, soit en mars 2011, à environ 65 %, il s’établissait à 84 % le 31 décembre dernier ; au 31 janvier de cette année, en raison de la poursuite des travaux du comité précité, il a atteint, 87, 2 %.