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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
Patrick Ollier, ministre :
… le taux d’application des lois s’élevait à 60 %. À la fin de la douzième législature – soit à la fin du mandat de Jacques Chirac –, il s’élevait à 70 %. Au terme du gouvernement de François Fillon et du mandat de l’actuel Président de la République – j’espère qu’il sera réélu –, il sera supérieur à 90 %. C’est quand même mieux que 60 % ou 70 % ; et vous ne pouvez que le constater, tout comme moi !
J’avoue que je suis heureux de pouvoir vous annoncer ce résultat, en présence de l’équipe qui a travaillé pour y parvenir.
