Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Carrère, dans ces articles figurent de bonnes mesures, auxquelles l’on peut souscrire. Vous êtes d'ailleurs certainement à l’origine de certains d’entre eux…

Quoi qu’il en soit, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi comportant 104 articles et que le texte sortant du Parlement en compte 257, les décrets d’application doivent porter sur 257 articles, et non pas sur 104. Cela nous complique la vie…

Prenons la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Son examen – j’étais alors président de la commission des affaires économiques chargée de ce texte à l’Assemblée nationale – s’est tellement bien déroulé que, au lieu des 24 articles de départ, le texte en comportait 96 à la sortie du Parlement !