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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
Patrick Ollier, ministre :
C’est de manière délibérée que le bilan de l’application des lois établi par le Gouvernement se concentre sur ce qui est de son ressort propre, c’est-à-dire l’adoption des décrets et des mesures d’application. Cela relève de notre responsabilité, et nous essayons d’y faire face.
En revanche, quid de l’évaluation de l’application d’une loi, par exemple, des moyens dévolus à sa mise en œuvre ?
Aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
