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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
Patrick Ollier, ministre :
Autant les mesures d’application de la loi relèvent de la responsabilité du Gouvernement– c’est la finalité du comité de suivi de l’application des lois que j’ai créé –, autant l’évaluation de la loi, c’est-à-dire la manière dont elle est appliquée sur le terrain, incombe au Parlement. Et je connais votre engagement à ce sujet, monsieur Assouline.
