Intervention de Patrick Ollier

Lorsque, à l’Assemblée nationale, j’ai lancé ces missions de contrôle de l’exécution des lois, je me suis rendu compte que, dans deux départements – je ne les citerai pas –, les services de l’État appliquaient la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de manière différente. Il s’agit là d’évaluation.

Monsieur Assouline, vous avez vous-même évoqué l’effectivité de la loi, laquelle est appliquée de manière différente selon les quartiers ou les territoires. Vous avez raison : on est là en plein dans l’évaluation. Bien entendu, le Gouvernement y a sa part, mais je ne suis pas responsable de ce travail, puisqu’il ne s’agit pas de prendre des mesures d’application.

Quelles sont les voies de progrès ?

D’un point de vue quantitatif, il est indéniable que le contrôle de l’application des lois est désormais plus efficace. Je forme le vœu que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, inscrive ses travaux dans la continuité et que le comité de suivi perdure. Je veux croire que la discipline à laquelle nous sommes astreints vaudra obligation pour lui de faire aussi bien, voire mieux. En effet, nous en sommes à plus de 90 % d’application, ce qui constitue déjà un progrès énorme, mais nous n’avons pas encore atteint les 100 %. Nul n’est parfait, monsieur Assouline !

Je souhaite donc bon courage à nos successeurs, d’autant que je mesure la difficulté qu’il y a à arriver au taux de 100 %. On peut ainsi être confronté à l’impossibilité de trouver les bonnes formulations pour bien appliquer la loi. Les réunions interministérielles nous font perdre bien souvent des mois et des mois, faute d’accord. Ces éléments, difficiles à appréhender, peuvent empêcher d’atteindre le taux de 100 %, que, comme vous, j’appelle de mes vœux.

Du point de vue quantitatif, je suis persuadé que c’est dans l’approfondissement de l’échange avec le Parlement que se trouvent des voies de progrès.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouverons dans la mission d’évaluation des lois et des politiques publiques. En effet, si celle-ci est avant tout la vôtre, elle incombe aussi au Gouvernement.

J’avais d'ailleurs indiqué dans cette enceinte même que je souhaitais la tenue d’un débat annuel sur ces questions. Mais parce que vous aviez à l’époque déclaré désirer que le Sénat organise lui-même un tel débat, par courtoisie tout à fait naturelle, je n’ai pas pris l’initiative de le faire, de manière à vous en laisser la responsabilité.

Je constate que le Sénat, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, se livre régulièrement à ce genre d’évaluation, de manière d'ailleurs tout à fait efficace. Qu’il continue !

Le Parlement dispose des études d’impact sur les projets de loi ; il reçoit un rapport sur l’application des lois six mois après leur publication. Vous l’avez compris, le Gouvernement a modernisé ses méthodes de travail.

Cela étant, je formule le vœu que, en amont, le travail du Gouvernement et du Parlement sur les études d’impact facilite encore davantage la mise au point des décrets d’application. Des progrès peuvent être réalisés en la matière.

L’idée, que j’avais émise voilà quelque temps – M. Hyest s’en souvient –, de permettre au Gouvernement de venir présenter simultanément au Parlement ses projets de loi et des décrets déjà rédigés a finalement été abandonnée, car ces derniers auraient été obsolètes à peine le débat commencé, les changements apportés à un texte tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat étant très importants. Il s’agissait donc d’une fausse bonne idée.

Je ne puis qu’appeler le Parlement à utiliser pleinement la panoplie de ses outils de contrôle étendue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous disposez aujourd'hui d’une semaine de contrôle par mois. C’est considérable, d’autant que le Gouvernement – vous l’avez perçu – répond sans hésitation à la représentation nationale sur ces questions.

C’est donc bien la démonstration que, comme l’a dit notamment Lao Tseu, « là où il y a volonté, il y a un chemin ». Cette volonté nous est commune ; nous avons cheminé ensemble et accompli de grands progrès. Il en reste d’autres à faire, et je vous propose que l’on continue à y travailler ensemble. §