Intervention de Jean-Pierre Sueur

Peut-être n’est-il donc pas opportun de se précipiter pour publier les quelques décrets qui risqueraient d’être caducs du fait, comme je l’espère, de l’adoption d’une nouvelle loi par le Sénat et l’Assemblée nationale.

En troisième lieu, je parlerai de la loi sur les violences faites aux femmes. Trois rapports étaient prévus, aucun n’est publié.

Je veux signaler que l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, qui permet de prendre en urgence l’ensemble des mesures propres à protéger la victime, donne lieu à une application extrêmement hétérogène sur l’ensemble du territoire national, alors même que, malheureusement, les violences faites aux femmes y sont, elles, réparties de manière homogène.

En vérité, comme l’expliquait notre collègue Nicole Bonnefoy dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012, dans un certain nombre de départements, mais pas dans d’autres, on s’est préoccupé d’expliquer la loi, d’inciter les acteurs, en particulier les juges aux affaires familiales, de tirer parti de cette ordonnance de protection. Il s’agit donc d’un problème d’application de la loi, plus que d’un défaut de publication d’un décret.

Enfin, en quatrième lieu, je m’intéresserai, mais je n’en dirai, faute de temps, que quelques mots, à la loi relative à la législation funéraire, adoptée, chacun s’en souvient, à l’unanimité par le Parlement en 2008.