Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je tiens d’ailleurs à saluer votre contribution en la matière, monsieur Hyest !

Dans cette loi figure une disposition sur les contrats obsèques, qui, bien que ne nécessitant aucun décret, n’est toujours pas appliquée, et ce depuis quatre ans. Les professionnels des compagnies d’assurance ne sont pas extrêmement motivés, car il s’agit de revaloriser, chaque année, les sommes versées par les souscripteurs. Si le législateur a cru bon de voter cette mesure, c’est qu’il voulait justement défendre les intérêts de ces derniers et, partant, ceux de nombre de nos concitoyens.

Le ministère des finances, avec qui nous avons beaucoup dialogué, nous a expliqué que ladite disposition posait un problème de conformité avec certaines directives européennes. Nous y avons beaucoup travaillé et ce travail a été fécond : j’ai déposé récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi de protection des consommateurs, un amendement, qui a pu être adopté, prévoyant une disposition totalement appropriée au regard des règles européennes et qui avait reçu l’accord du ministère des finances.

Le seul problème est de savoir ce qu’il va advenir de ce texte.