Intervention de Claude Dilain

Dans une période où nombre de nos concitoyens s’éloignent et se méfient de la politique en général et des parlementaires en particulier, nous avons l’ardente obligation de nous assurer du bien-fondé et de la transparence du travail législatif, me semble-t-il.

Cette mission est fondamentale : comment pourrions-nous voter des lois sans nous soucier de leur application réglementaire, mais aussi – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre – de leur évaluation sur le terrain, ce qui n’est pas du tout la même chose ?

En effet, tel est bien le problème : le rapport annuel sur l’application des lois présente des chiffres, plutôt encourageants d’ailleurs, mais il nous faut aller plus loin. Au-delà des décrets et des circulaires, nous devons évaluer les effets concrets ou inattendus de l’application des lois votées, pour en avoir une approche qualitative.

Je souhaiterais illustrer mon propos par un exemple, tiré de mon expérience de maire d’une commune de banlieue en Seine-Saint-Denis, celui de l’application de la loi DALO, c'est-à-dire relative au droit au logement opposable.

Vous le savez, mes chers collègues, cette loi est ambitieuse, parce qu’elle concerne l’accès au logement des personnes les plus défavorisées et qu’elle a pour objet de remplacer en la matière une obligation de moyens par une obligation de résultat.

Qu’en est-il de son application ? Pour en donner une idée, je citerai simplement le titre du dernier rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui est tout à fait significatif : Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi DALO !

Quand on examine les décrets, il semble que tout va bien, puisque seuls ceux d’entre eux qui sont dépourvus d’intérêt n’ont pas encore été pris. Toutefois, l’application de la loi DALO a été bloquée, bien sûr, par l’insuffisance notoire de l’offre de logements sociaux, …