Intervention de Claude Dilain

… sur laquelle je reviendrai, mais aussi par un traitement très hétérogène sur le territoire. En effet, les commissions de médiation, censées pourtant apprécier les demandes de relogement au regard de critères objectifs, appliquent ce texte de façon très différente les unes des autres. Du reste, je veux bien admettre qu’il est plus difficile de mettre en œuvre une telle loi dans la petite couronne francilienne qu’en région.

Un autre élément, quelque peu inattendu, a bloqué l’application de cette loi : on a fait aux demandeurs des propositions de relogement inadaptées, ce qui a entraîné un taux de refus important, d’environ 20 %.

Mes chers collègues, voilà comment une loi peut ne pas être appliquée, même quand tous ses textes réglementaires ont été pris. Là encore, nous pourrions travailler en amont pour résoudre ce problème : des études d’impact plus nombreuses et mieux utilisées amélioreraient peut-être la situation.

J’en viens enfin au classement des ministères en fonction du taux d’application des lois. Une telle liste figure non pas dans le rapport, mais dans le petit fascicule que vous nous avez fait distribuer, monsieur le ministre. Du reste, il est normal d’examiner comment les textes sont pris par chaque ministère, puisqu’il s'agit d’une prérogative du pouvoir exécutif.

Or le ministère de la ville est, de loin, le plus mauvais élève en la matière ; vous comprendrez que je sois triste de le constater, monsieur le ministre. Certaines lois attendent leurs décrets d’application depuis sept ans !

Je ne sais pas si c’est là l’effet d’une absence de volonté politique. En tout cas, je forme le vœu que la commission pour le contrôle de l’application des lois saura jouer un rôle de veille et de suivi dans ce domaine essentiel. §