Intervention de René Vandierendonck

Dans la pratique, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité territoriale veut préempter un terrain – le plus difficile étant lorsqu’il s’agit d’un terrain appartenant à Réseau ferré de France –, la spéculation l’emporte sur les dispositions relatives à la fixation de la valeur vénale des biens. Autrement dit, la collectivité est conduite à préempter non pas au prix qui correspond à la constructibilité du bien au moment considéré, mais à un prix qui dépend de la manière dont le vendeur anticipe la constructibilité future du bien, une fois le plan local d’urbanisme modifié. Il y a là une autre contradiction.

Je rencontrerai prochainement Benoist Apparu à Lille pour signer un important projet dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Que n’a-t-on entendu à propos de l’importance pour les quartiers anciens de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE » ? Je constate que certains décrets d’application relatifs aux fonds locaux de requalification des quartiers anciens n’ont toujours pas été publiés.

Enfin, je rappelle que 50 % des friches industrielles et des sites et sols pollués se trouvent dans la région Nord – Pas-de-Calais. Or les textes d’application de la loi Grenelle II qui devaient préciser l’information mentionnée par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les conditions d’opposabilité de ces derniers n’ont toujours pas été publiés, eux non plus.

Il était donc plus que temps de redonner de l’autorité à la chose légiférée ! §