Intervention de Louis Nègre

À la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait suite – vous la connaissez tous – une circulaire interministérielle du 28 février 2009. Vous n’étiez pas encore majoritaires, chers collègues de gauche ; c’était la droite qui jugeait alors souhaitable et nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs. Deux ans plus tard a été adoptée la loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Je tiens à vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour l’action personnelle que vous avez conduite dans ce domaine. En effet, vous avez vous-même créé un comité de suivi de l’application des lois le 10 mars 2011. Qui plus est, vous êtes un « récidiviste », puisque vous aviez déjà, lorsque vous étiez parlementaire, mis en œuvre ce contrôle de l’application des lois. Vous êtes un homme tenace, votre vision n’a pas changé dans le temps : vous avez toujours été favorable à ce rééquilibrage des pouvoirs que nous attendons tous.

La décision prise dans la foulée – le 16 novembre 2011 – par le Sénat de créer une commission pour le contrôle de l’application des lois s’inscrit dans une démarche que nous ne pouvons qu’approuver : favoriser un meilleur équilibre des pouvoirs et une meilleure représentation du Sénat et du Parlement en général, et faire en sorte que le contrôle de l’application des lois permette un approfondissement de notre démocratie. Il existe incontestablement un consensus sur ces objectifs.

Après le principe et la forme, j’en viens au fond ; c’est le deuxième volet de mon intervention. Vous l’avez souligné dans votre rapport, monsieur le président Assouline : le taux d’application des lois par le Gouvernement a beaucoup augmenté. De fait, sur l’initiative du ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement a accompli un énorme travail.

Je citerai deux faits, au sujet desquels nous nous accorderons tous puisqu’il s’agit de chiffres. Au 31 janvier de cette année, 87 % des décrets d’application ont été pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi.