Intervention de Louis Nègre

Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Photo de Louis NègreLouis Nègre :

J’ai même cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez atteindre 90 %. Il s'agit d’un résultat remarquable ! À titre de comparaison, en 2002, sous le gouvernement Jospin, seuls 62 % des décrets d’application avaient été pris dans un délai de six mois.

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