Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président de la commission sénatoriale, je constate avec beaucoup de plaisir que vous venez de faire état d'un document de travail que je vous ai remis lorsque nous nous sommes rencontrés pour préparer ce débat. Il n’a rien de confidentiel : il fait état des différentes étapes d’élaboration d’un projet de décret avant sa publication au Journal officiel.

Vous avez eu raison de le lire – je n'avais pas prévu de le faire –, car cela montre la complexité de la procédure et le travail qu’il faut accomplir. Un décret d'application n'est pas un simple document que l'administration produit, c'est un texte qui concrétise la loi et a vocation à s’appliquer tout au long de la durée de celle-ci. Ce n'est pas rien ! Il faut veiller à ne pas commettre d'erreur et c'est pour cela que toutes les étapes que vous avez rappelées sont prévues et que de multiples concertations entre les ministères sont organisées. En effet, dès qu'un décret d'application implique plusieurs ministères, des discussions s'imposent, qui ralentissent le processus.

Que le gouvernement soit de gauche ou de droite importe peu. Il s’agit avant tout de garantir la sécurité de la loi. Au sein de l'administration française, des fonctionnaires extrêmement compétents, le Secrétariat général du Gouvernement dont j'ignore totalement l'appartenance politique – cela ne me regarde pas – ont pour objectif de rédiger le mieux possible les décrets d'application afin que la loi soit mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Et ils travaillent énormément pour cela. Je tiens donc à leur rendre hommage.

Lorsqu’une mesure est prise au niveau interministériel – à titre d’exemple, certains décrets d’application des lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement ont impliqué dix ministères –, il est facile d’imaginer la complexité du circuit décisionnel.

(M. le ministre brandit un document.) J’en distribue régulièrement au conseil des ministres. De même, j’envoie tous les mois des lettres à mes collègues du Gouvernement, dont voici un exemplaire