Intervention de Patrick Ollier

Je suis déterminé à aller le plus loin possible, mais qu’on arrête de me dire que j’ai promis d’atteindre 100 %, car cela me met mal à l’aise.

S’agissant du décret simple prévu à l’article 51 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pour préciser le dispositif de lutte contre le trafic des métaux précieux, les ministères financiers m’assurent que le projet est maintenant prêt, si bien que sa publication doit pouvoir intervenir dans les semaines qui viennent. M. le président Marini devrait en être satisfait.

Le rapport sur l’agence de financement des investissements des collectivités territoriales doit, selon l’article 109 de la loi de finances pour 2012, être transmis au Parlement d’ici au 15 février. Il a été préparé et les ministères financiers m’assurent que l’échéance sera respectée. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques semaines.

À ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut que vous soyez bien conscients du grand nombre de rapports demandés par la loi au Gouvernement. Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je me battais contre les amendements de députés tendant à demander des rapports au Gouvernement à tout propos. N’oubliez pas que les fonctionnaires compétents pour rédiger les rapports sur un sujet donné sont également ceux qui répondent aux questions écrites et qui préparent les décrets. En effet, la compétence ne peut pas se diviser à l’infini. Ces précieux fonctionnaires sont donc bien souvent appelés à faire des travaux très différents, ce qui pose des problèmes de délais de réalisation.

Madame Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, vous avez raison, il reste des dossiers sur lesquels il nous faut progresser. Vous avez cité la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique. À ce sujet, le Gouvernement avait d’emblée annoncé au Parlement que la parution des décrets ne pourrait intervenir qu’en mars 2012. Deux projets de décrets sont d’ores et déjà au Conseil d’État.

Concernant la loi du 9 juin 2010 relative aux assistants maternels, je puis vous indiquer que le décret qui fixera le référentiel des critères d’agrément est au Conseil d’État depuis le 26 décembre 2011. Il fait donc partie des quarante décrets en instance dans cette institution, que j’ai cités tout à l’heure. Monsieur Assouline, je pense que mes services vous ont transmis cette liste. Si ce n’est pas le cas, je la tiens à votre disposition.