Intervention de Patrick Ollier

La charge de travail particulièrement lourde supportée par la section sociale du Conseil d’État explique que l’examen de ce décret n’ait pas encore pu intervenir. Mais la publication de ce texte devrait avoir lieu d’ici à quelques semaines. Vous en serez immédiatement prévenue.

Le second décret à prendre, relatif à la définition du montant minimal de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle soulève des difficultés techniques, de nature à rendre nécessaires des mesures législatives complémentaires. Il conviendra de revenir sur ce problème après les élections législatives, quoi qu’il advienne.

Madame David, vous avez évoqué des retards plus anciens sur des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne veux pas entrer dans ce détail, car je me suis limité à la législature du Gouvernement auquel j’appartiens. Mais je veux quand même vous dire que le Gouvernement n’a pas renoncé à travailler sur ces sujets. J’en veux pour preuve le dossier médical personnel, qui devrait aboutir en 2012.

S’agissant du handicap, sujet majeur s’il en est, le Gouvernement achève la rédaction du second rapport d’application de la loi. Il sera examiné le 22 février prochain par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant sa transmission aux deux assemblées. Il s’agit donc d’une affaire de quelques jours.

Madame Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, vous avez également fait état de lois plus anciennes, mais je ne veux pas entrer dans ce débat qui ne me concerne pas directement. Je souhaite cependant vous dire que j’ai échangé avec mon collègue ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT, présenté au conseil des ministres du 30 novembre 2011, sujet dont vous m’aviez parlé à plusieurs reprises, notamment en Conférence des présidents. Cet échange a donc également porté sur les dispositions réglementaires qui s’y rattachent, tel le décret que vous avez évoqué.

Comme vous le savez, depuis l’avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France le 29 septembre 2011, il pèse un risque d’insécurité juridique important sur l’attribution même des canaux compensatoires.

Le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale témoigne du souhait du Gouvernement que ce projet puisse être débattu.