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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
David Assouline, président de la commission sénatoriale :Quand sera-t-il discuté ? L’appel d’offres a été lancé, mais il n’y a pas de loi !
