Intervention de Patrick Ollier

Pour répondre à l’interrogation de M. le président Assouline, je tiens à préciser que, en attendant la discussion parlementaire, le CSA peut parfaitement lancer un appel à candidatures pour l’ensemble des fréquences audiovisuelles disponibles : c’est d’ailleurs ce qu’il a fait en lançant le 18 octobre 2011 un appel à candidatures pour l’édition, au maximum, de six nouvelles chaînes TNT en haute définition, qui seront attribuées dès la mi–2012.

Je veux rappeler à M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie, que la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ne comprenait aucun renvoi à des décrets – j’en suis en partie responsable, ayant collaboré sur ce texte avec M. Letchimy, rapporteur, lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi qu’avec les ministres concernés à l’époque, Mme Boutin et M. Apparu – et que l’analyse juridique du Gouvernement a conclu qu’aucun décret n’en conditionnait l’applicabilité. C’est la raison pour laquelle il n’y avait pas matière à transmission au Parlement d’un tableau de programmation.

Cette loi renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget pour la fixation du barème de l’aide financière.

Par ailleurs, l’application de quatre des articles de cette loi nécessite également un arrêté, lequel est en voie de finalisation et doit être publié d’ici à la fin du mois de février 2012.

Monsieur Hyest, tout cela contribue à dépasser les 90 % ! §

La question de M. Raoul sur les rapports prévus par les lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement illustre bien l’ampleur de la question d’ensemble de l’obligation de dépôt de rapports.

Très sincèrement, à mes yeux, il y a de l’abus dans les demandes de rapports et je pense que le Parlement s’honorerait à le reconnaître. Un ministre ne doit pas échapper à la question d’un parlementaire en proposant de rédiger un rapport. Ce n’est pas une bonne méthode de travail, qui est bien souvent utilisée aussi par les parlementaires, …