Intervention de Patrick Ollier

Vous avez raison, monsieur Hyest. Dans ce cas, tout le monde tombe d’accord sur le vote d’un article tendant à prévoir le dépôt d’un rapport. C’est bien, mais l’administration doit ensuite faire le travail et le nombre de rapports demandés est trop important.

Le Grenelle I a imposé au Gouvernement la production de quatre rapports annuels et de quinze rapports à échéance unique. Le Grenelle II a ajouté à cette liste six rapports périodiques et quatre rapports à échéance unique.

Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités tout à l’heure : la loi Grenelle II contenait 104 articles au départ, 257 articles au final. Or cette inflation n’est pas de la responsabilité du Gouvernement. Je n’accuse personne ! Je comprends très bien que le Parlement ait envie de compléter la loi, mais alors il ne faut pas s’étonner que l’ajout de plus d’une centaine d’articles à celle-ci entraîne des difficultés dans la rédaction des décrets d’application au niveau interministériel.

À l’évidence, nos chiffres sur la mise en œuvre de ces obligations ne concordent pas : sur le total, onze de ces rapports ont été définitivement établis et déjà transmis au Parlement. Soyez assuré que le Secrétariat général du Gouvernement et le ministère de l’écologie tiennent à jour un tableau complet de ces obligations et qu’aucune d’entre elles n’est perdue de vue. Bien entendu, ce tableau peut vous être communiqué.

À M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, je tiens d’abord à rappeler que notre objectif est de nous rapprocher le plus possible d’une complète application. Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les pourcentages, à savoir 90 % et 100 %.

S’agissant de la réforme des collectivités territoriales, ce sont en réalité trois des cinq mesures qui ont été adoptées. Les deux derniers décrets sont au Conseil d’État.

Sur les violences faites aux femmes, problème d’importance fondamentale, monsieur le président Sueur, la mise en application de la loi nécessitait un décret, qui a été pris. Il s’agit du décret du 29 septembre 2010 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales concernant les violences conjugales. Vous m’interrogez précisément, je vous réponds tout aussi précisément. Par ailleurs, le Gouvernement produira, dans le courant du mois de mars, un rapport sur la formation des professionnels intervenant auprès des femmes victimes de ces violences.

Concernant la loi funéraire de décembre 2008, il faut rappeler que son article 22 reporte expressément à 2013 l’entrée en vigueur de plusieurs de ses mesures. Il n’y a donc pas lieu de s’en étonner.

Le Gouvernement doit encore publier le décret prévu à l’article 2 sur les conditions de délivrance du diplôme national. Le projet de décret et le projet d’arrêté ont été présentés au Conseil national des opérations funéraires le 8 décembre dernier et ils doivent lui être de nouveau soumis aujourd’hui même.

Monsieur Roche, vous vous êtes interrogé sur les difficultés qu’est susceptible de créer l’inflation normative dans les opérations de mise en œuvre de la loi. Vous avez tout à fait raison, mais je voudrais vous rappeler que le Parlement est responsable de cette situation, au même titre que le Gouvernement. Il y a en la matière une véritable coresponsabilité. Certes, il est souvent nécessaire d’élargir la loi ou de la préciser. Il faut cependant comprendre que cela implique un allongement des délais de parution de tous les décrets.

Pour revenir au constat, je souhaite souligner que, comme le relève le rapport du Sénat, le Gouvernement a fait un effort particulier pour répondre à l’obligation de dépôt du rapport de mise en application de la loi six mois après sa publication. Nous y veillons très scrupuleusement.

Madame Escoffier, je vous remercie de votre esprit constructif et de la gentillesse avec laquelle vous avez reconnu les efforts du Gouvernement. Ce faisant, vous avez surtout rendu hommage à l’ensemble des fonctionnaires attachés à cette mission, tant au Secrétariat général du Gouvernement qu’au comité de suivi de l’application des lois.

Ce dernier a quand même été précurseur, monsieur Assouline. Si je ne l’avais pas créé, auriez-vous installé votre propre commission, ici, au Sénat, avec cet intitulé ?