Intervention de Patrick Ollier

C’est que cela me fait de la peine, monsieur Assouline, car ce n’est pas mérité.

Je peux comprendre votre position sur la réalité du travail des administrations et des cabinets, madame Rossignol, même si je ne puis être d’accord avec vous.

Vous n’avez d’ailleurs pas été moins critique, monsieur Assouline, et c’est tout à fait logique. Je vous remercie néanmoins de la manière constructive avec laquelle, en tant que président de la commission sénatoriale, vous avez abordé le sujet. Vous n’avez éludé aucun des aspects de la question, et je n’en élude aucun non plus. Je souhaite que l’on continue à travailler ainsi, dans la plus grande transparence.

Je tiens tout de même à vous donner quelques précisions sur la loi Grenelle II, en date du 12 juillet 2010. Cette loi appelle 183 mesures d’application. Ce n’est pas rien ! Vous le savez, madame Bouchoux, et connaissez l’importance de ce texte. Pour l’heure, 126 mesures ont déjà fait l’objet de décrets, soit près de 70 %. D’autres mesures restent bloquées au Conseil d’État.

Parmi les décrets importants récemment publiés figurent les textes relatifs à la publicité, aux enquêtes publiques et aux études d’impact, qui couvrent 14 % des mesures prévues par la loi. Monsieur Assouline, madame Bouchoux, vous avez insisté sur ce point. À mon tour de le faire !

Des décrets en phase de contreseing portent sur 13 mesures, tandis que les décrets pour 13 autres mesures seront prochainement mis dans le circuit des signatures. Parmi ces 26 mesures de plus, qui seront prises dans les jours qui viennent et contribueront ainsi à atteindre la barre des 90 %, on peut citer les textes relatifs à la trame verte et bleue, ce qui n’est pas anodin, aux zones d’action prioritaire pour l’air et à la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Avec ces 26 décrets, le total atteindra dans quelques jours 152 mesures, soit 83 % de taux d’application sur ce texte précis.

Enfin, 9 mesures connaissent un état d’avancement qui permet d’espérer une publication dans les semaines à venir, ce qui donnerait un total de 161 mesures et de 88 % de taux d’application.

M. Raoul a aussi interrogé le Gouvernement sur les 12 rapports prévus par la loi Grenelle II, dont 11 doivent être présentés par le Gouvernement.

Sur ces 11 rapports, 6 sont périodiques. Pour trois d’entre eux, l’échéance expire trois ans après la promulgation de loi, soit en juillet 2013. On ne peut donc pas exiger qu’ils soient produits avant cette date. Pour les trois autres, deux ont été transmis au Parlement, et le troisième est en voie de finalisation. Sur ce point, le Gouvernement respecte donc véritablement ce qui était prévu dans la loi Grenelle II.

Sur les 5 autres rapports relevant du Gouvernement, un est prématuré – le délai court jusqu’en juillet 2013 –, deux ont été rendus, un autre sera transmis dans les prochaines semaines. Le cinquième rapport sera rédigé dans les mois qui viennent.

Pour finir, un rapport doit être rédigé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ainsi s’achève le panorama exhaustif des textes prévus par la loi Grenelle II.

Je conclurai mon intervention en évoquant la loi pénitentiaire de 2009, sur laquelle j’ai été interrogé par M. Sueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi est presque totalement appliquée, et je ne peux pas laisser dire le contraire !