Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Patrick Ollier, ministre :

Les propos qu’a tenus M. Sueur sont erronés : sur les 22 mesures prévues par la loi, 21 ont été prises. J’accepte la critique, mais tout de même…

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