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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
David Assouline, président de la commission sénatoriale :Mais elles ne s’appliquent pas sur tout le territoire !
