Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Assouline, l’évaluation des lois est du ressort du Parlement ! J’ai dit ce que j’avais à dire et fait ce que j’avais à faire. Il ne reste qu’une mesure à prendre. Peut-être constaterez-vous dans quelques mois, dans le cadre de votre travail d’évaluation, que la loi n’est pas bien appliquée sur le territoire. Nous attendons votre rapport. C’est à vous, et non au Gouvernement, d’engager le travail. Pour ma part, je considère qu’elle est appliquée, puisque vingt et une mesures sur vingt-deux ont été prises.

De nombreux décrets importants ont ainsi été pris. Ils concernent la réserve pénitentiaire, la rémunération des détenus, le régime des sanctions disciplinaires ou les familles.

Un seul décret reste donc à prendre, relatif aux règlements intérieurs types. Cette mesure rendait nécessaire une concertation avec les personnels et vous savez que les consultations avec les syndicats ne sont pas chose facile et prennent beaucoup de temps, ne serait-ce que pour établir les rendez-vous. Le décret a été soumis au comité technique paritaire central de l’administration pénitentiaire hier, 6 février ; il devrait être publié avant la fin de la mandature.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser la longueur de mon intervention, mais j’ai voulu être aussi précis dans mes réponses que vous l’avez été dans vos questions. J’espère avoir été aussi complet que possible.

Je suis partisan de la plus grande transparence. Je vous propose donc une initiative concrète, monsieur Assouline. Nous pourrions organiser, à votre convenance, avec la commission que vous présidez, une réunion de travail qui donne une suite à ce débat. Nous y étudierons dans le détail les questions posées par les différents orateurs, et je vous apporterai les réponses que j’aurai pu obtenir dans les semaines qui viennent, en fonction du rythme de parution des décrets. Je vous démontrerai ainsi que nous dépasserons la barre des 90 % !

Je souhaite, sans aucun esprit de polémique, que ces réunions de travail puissent être organisées de manière régulière, quoi qu’il advienne dans l’avenir. On peut ainsi imaginer en tenir deux ou trois par an, pour établir entre nous des barèmes d’évaluation ou échanger des documents.

En outre, je m’engage à faire en sorte que, à partir de lundi prochain, tout ce que nous apprenons sur ce sujet de la part du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État vous soit transmis immédiatement, en toute transparence, au moment où nous le recevons. Vous pouvez d’ores et déjà, par soustraction, connaître la liste des décrets qui restent à prendre. Nous pourrons regarder tout cela ensemble, aussi longtemps que vous le voudrez et jusqu’au dernier moment.

Ayant été parlementaire pendant vingt-cinq ans, j’ai autant le souci que vous – je le répète, ce sujet transcende l’appartenance à l’opposition ou à la majorité – de voir un travail législatif bien fait être bien appliqué. C’est un souci que le Gouvernement reprend à son compte, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre.

Monsieur le président de la commission sénatoriale, je tiens à vous remercier d’avoir organisé ce débat, qui m’a permis de faire le point d’une manière constructive sur les travaux que nous avons engagés en commun.