Intervention de Michel Teston

Cela explique que notre groupe ait déposé, à la fin de juillet 2011, une nouvelle proposition de loi dont l’objectif principal est la mise en place d’un cadre juridique sécurisé qui suppose, à notre avis, l’abrogation des permis litigieux et l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Notre texte vise donc d’abord à modifier le code minier en introduisant la distinction entre les permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels et les permis de recherche relatifs aux « hydrocarbures de roche-mère », pour reprendre les termes proposés par la mission interministérielle qui a été chargée d’éclairer le Gouvernement sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux de l’exploitation de ces hydrocarbures.

Le rapport d’étape déposé par cette mission le 21 avril 2011 souligne à plusieurs reprises l’inadaptation du code minier aux recherches d’hydrocarbures de roche-mère et, par voie de conséquence, la grande méconnaissance des procédures, des techniques et des effets, notamment environnementaux, de leurs éventuelles exploration et exploitation.

Il faut noter que le rapport final de la mission, qui devait initialement être déposé pour le 31 mai 2011, ne l’a toujours pas été. Il nous semble donc indispensable, en préalable à toute autre disposition, d’introduire une claire distinction entre les hydrocarbures de roche-mère et les hydrocarbures conventionnels, de façon à réduire le légitime doute face à toute demande de permis exclusif de recherche.

En effet, les sociétés minières qui interviennent dans la recherche d’hydrocarbures sont aujourd’hui confrontées à la raréfaction mondiale des hydrocarbures conventionnels. Elles voient dans les mines d’hydrocarbures de roche-mère non seulement d’éventuelles nouvelles ressources énergétiques, mais aussi des profits pour l’avenir.

Si le législateur ne fait pas évoluer le code minier, il n’est donc pas inenvisageable que les sociétés titulaires d’un permis de recherche d’hydrocarbures « conventionnels » en profitent pour effectuer sur le même territoire des recherches d’hydrocarbures de roche-mère, comme cela s’est probablement produit, notamment dans le Bassin parisien, en Seine-et-Marne.

À ma connaissance, dans la région Rhône-Alpes, quatre demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquide ou gazeux – sans précision supplémentaire – sont actuellement en cours d’instruction : deux dans l’Ain, un en Isère et un autre entre Lyon et Annecy.

Les habitants de ces territoires ont d’ores et déjà manifesté leurs grandes inquiétudes, qui sont amplifiées par la totale imprécision de ces demandes : on ne sait ni le type d’hydrocarbures qui pourraient être recherchés ni quelles techniques seraient utilisées.

L’information des citoyens, la concertation, en particulier avec les élus locaux, sont donc absolument nécessaires. C’est la raison pour laquelle le texte de notre proposition de loi prévoit d’introduire dans le code minier des dispositions systématiques de participation et d’information des populations suffisamment en amont, ainsi que d’évaluation environnementale des projets, c’est-à-dire principalement des études d’impact et des enquêtes publiques.

Ces mesures figurent d’ailleurs parmi les recommandations du rapport remis par Arnaud Gossement au Gouvernement le 12 octobre 2011.

J’ai débuté cette intervention en soulignant le manque de transparence du Gouvernement sur ce dossier ; je la terminerai en mettant en avant le non-respect par le Gouvernement d’un engagement pris devant la représentation nationale.

Mme la ministre de l’écologie s’était engagée à soumettre au Parlement un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Or le texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, nous privant d’un débat sur les modifications à apporter au code minier.

Monsieur le ministre, on est bien loin des bonnes intentions du Grenelle de l’environnement !