Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je souhaite, par cet amendement, prendre en compte la situation spécifique des hôpitaux locaux au regard de la réforme du financement des établissements de santé, de la même manière que la disposition introduite par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale prend en compte la situation spécifique de la Guyane. En effet, cette catégorie d’établissements est aujourd’hui financée en dotation globale plutôt qu’à l’activité, puisque le code de la sécurité sociale prévoit une dérogation explicite.

La suppression de la catégorie des hôpitaux locaux par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va entraîner un basculement de facto du régime juridique, dont le régime de financement, des établissements concernés dans le droit commun. Il s’ensuit qu’ils devraient donc être financés dès le 1er janvier 2010 en T2A à 100%, affectée du coefficient de transition de l’année.

Ce changement de mode de financement constitue un basculement soudain auquel les hôpitaux locaux ne sont pas prêts. En effet, le codage des actes n’y est pas exhaustif et les « effets revenus » n’ont pas été mesurés.

Je vous propose donc de maintenir, pour ces hôpitaux, le financement dérogatoire, sous forme de dotation globale, au plus tard jusqu’en 2012, puis d’aménager le calendrier de transition par décret, pour prendre en compte le début tardif du processus par rapport à la catégorie des centres hospitaliers généraux et universitaires. Bien sûr, l’objectif du passage de ces établissements à la tarification à l’activité reste entier et ce passage devra intervenir le plus rapidement possible. Je veux cependant tenir compte des spécificités de ces établissements.