Intervention de Michel Houel

Vous avancez divers arguments : la loi omettrait de définir la technique de la fracturation hydraulique ; la loi n’interdirait absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploitation de mines d’hydrocarbures de schiste, comme la « fracturation pneumatique » ou la fracturation avec injection de propane gélifié, deux techniques actuellement utilisées aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays.

Tout cela est faux : contrairement à ce que vous affirmez, la fracturation hydraulique est parfaitement définie pour les professionnels et n’utilise que deux mots de la langue française qui sont très clairs, tandis que des définitions qui ont été proposées au cours des débats parlementaires n’ont fait qu’embrouiller le concept. D’ailleurs, votre proposition de loi n’est pas cohérente avec son exposé des motifs, puisqu’elle ne conteste ni ne redéfinit l’expression.

La fracturation hydraulique, tout le monde en convient, est à ce jour la seule technique opérationnelle pour l’exploration complète et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, mais elle est interdite par la loi que nous avons votée. En tout état de cause, l’administration ne permettrait pas l’utilisation de techniques nouvelles qui n’auraient pas fait leurs preuves, qu’il s’agisse des travaux soumis à déclaration, pour l’exploration, ou soumis à autorisation, pour l’exploitation.

Relisons donc la loi du 13 juillet 2011 : elle interdit bien la technique de la fracturation hydraulique, y compris pour des expérimentations. La loi organise en outre l’abrogation des permis de recherche de gaz et d’huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation.

La loi donnait deux mois aux titulaires de permis pour rendre un rapport et trois mois à l’administration pour publier au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. Cette liste a pris la forme d’un arrêté, publié, vous le savez tous, le 13 octobre 2011. Les rapports demandés aux détenteurs de permis ont permis de consolider juridiquement les abrogations qui ont été faites ensuite et les permis litigieux ont été annulés.

Le Gouvernement, monsieur le ministre, a fait un effort sans précédent en faveur des énergies renouvelables et décarbonées, comme en faveur de l’efficacité énergétique. §Nous savons qu’une réforme du code minier est en cours et la loi que nous avons votée en juin dernier y aura largement contribué.

Un véritable chantier de modernisation de ce code a été mené à bien par le Gouvernement afin d’accroître la transparence des attributions de permis et des ouvertures de travaux. Il permettra également de mieux prendre en compte la préservation de l’environnement comme la réduction des nuisances. Pour cela, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, et nous vous réitérons notre entier soutien !

Je voudrais soumettre un dernier élément à votre réflexion, mes chers collègues : le 19 janvier dernier, le prix du gaz aux États-Unis a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans : il est désormais trois fois inférieur à celui que paient les Européens. Cette baisse spectaculaire s’explique par la mise en exploitation des gaz de schistes…