Intervention de Thierry Mariani

Ensuite, vous affirmez que la loi du 13 juillet est permissive « en n’interdisant pas le recours à des techniques alternatives », mais il n’y a pas actuellement de technique opérationnelle qui serait une alternative à la fracturation hydraulique.

Cela étant, ce que la loi du 13 juillet n’interdit pas n’est pas pour autant autorisé.

En effet, nous parlons des permis de recherche, mais ce n’est que la première étape. Un détenteur de permis de recherche doit ensuite faire une déclaration de travaux au préfet s’il veut réaliser, par exemple, un forage. Le préfet en informe alors les maires et prescrit les conditions de ces travaux. Vous pensez bien que les préfets n’accepteraient pas une technique alternative d’avant-garde alors que la fracturation hydraulique est interdite par la loi !

Vous affirmez également que la loi du 13 juillet est contraire au code de l’environnement, notamment parce qu’elle ne respecte pas les procédures de transparence, de consultation et de participation du public. Si vous avez demandé, comme le Gouvernement, que le code minier prévoie plus de transparence et de participation du public, vous n’aviez encore jamais dit dans cet hémicycle que la loi était contraire au code de l’environnement ! Et pourquoi pas aussi, tant que vous y êtes, contraire à la Constitution ? Vous auriez dû saisir le Conseil constitutionnel !

Dans votre propos introductif, vous citez, pour critiquer le Gouvernement, le rapport d’Arnaud Gossement qui recommande « de faire évoluer le droit minier dans le sens d’une meilleure information et participation du public et d’une évaluation environnementale renforcée ».

N’oubliez pas que c’est Mme la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet qui a commandité ce rapport, justement pour réfléchir sur l’évolution du droit minier.