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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 7 février 2012 à 22h45
Devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels — Discussion d'une question orale avec débat
Thierry Mariani, ministre :
Cette proposition de loi est d’autant plus inappropriée qu’elle est inapplicable et mal rédigée.
Je ne vais pas en faire la critique détaillée aujourd’hui mais, par exemple, l’article 3 prévoit que « tout permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé », avec effet rétroactif. Il s’agit bien des soixante-quatre permis, et pas seulement des permis relatifs à la roche-mère puisqu’ils n’existent pas en tant que tels !
Or, je vous le rappelle, une abrogation avec effet rétroactif n’a pas d’existence juridique. Ce qu’il y aurait de plus proche, ce serait l’annulation des permis, mais cela voudrait dire que l’administration a fauté en les délivrant, …
