Intervention de Alain Vasselle

L’article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France, dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM.

Toutefois, il convient d’écarter de ce régime les dépenses relevant d’engagements communautaires dans la mesure où ces remboursements suivent un circuit spécifique, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et sont intégrés dans un sous-objectif particulier de l’ONDAM.

Tel est l’objet de cet amendement.