Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le chemin vers la convergence tarifaire est difficile et semé d’embûches.

À défaut de supprimer la convergence, cet amendement prévoit l’intégration des honoraires médicaux et autres coûts dans les coûts de séjour des cliniques privées.

Malgré l’affichage d’un report de la date d’échéance, les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité.

Pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans le coût de séjour des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût de séjour des établissements publics, qui établissent un coût global.

Pour cette raison, la régulation prix-volume n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et s’effectue au détriment de l’hôpital public : celui-ci applique un coût de séjour «tout compris », alors que, dans le secteur privé, les honoraires sont soumis aux résultats de négociations conventionnelles.

L’intégration permettant que les dépassements d’honoraires soient pris en compte est aussi un moyen d’avancer vers leur régulation. Sinon, les établissements publics subissent une double peine. Non seulement les rémunérations des professionnels médicaux sont intégrées dans leur tarification, mais, de surcroît, ils ne peuvent pas faire face à la concurrence des établissements privés qui, outre que leurs coûts de séjour n’incluent pas les honoraires des médecins, pratiquent des dépassements parfois excessifs.

Il est donc proposé d’insérer une disposition visant à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés, préalablement à la régulation prix-volume.