Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur général.

L’intégration des honoraires dans les tarifs des cliniques privées constitue une remise en cause du mode d’exercice libéral des praticiens, qui sont payés à l’acte et deviendraient, avec la solution proposée, les salariés des cliniques. Ce n’est évidemment pas possible.

Bien entendu, le fait de ne pas intégrer ces honoraires n’interdit absolument pas la régulation prix-volume. Celle-ci est opérée selon des modalités identiques, indépendamment du secteur d’hospitalisation ; c’est indispensable.

Je vous rappelle que, contrairement à ce que je lis ici ou là, les honoraires des praticiens sont intégrés dans les comparaisons effectuées dans le cadre des travaux sur la convergence tarifaire. Il en va de même pour la rémunération des actes de biologie et d’imagerie, les frais de transport, ou encore les dépenses liées à certains médicaments ou à divers dispositifs médicaux implantables. Tous ces éléments sont compilés pour établir les comparaisons entre les secteurs et, une fois cette intégration effectuée, on voit bien apparaître une différence de 27 % en faveur de l’hospitalisation publique.