Intervention de Monique Papon

En application de l’article 45 de la Constitution, M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat ont décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Par courrier en date du 29 septembre 2009, ils en ont informé M. le Premier ministre.

Cela représente la première mise en œuvre du pouvoir conjoint qui leur a été conféré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.