Intervention de Michel Mercier

Je vous proposerai donc un amendement tendant au rétablissement du dispositif des peines planchers.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions visant à assurer une meilleure prise en charge des mineurs.

Madame le rapporteur, vous reprochez au Gouvernement de privilégier les centres éducatifs fermés, les CEF, au détriment de la diversité des réponses pénales à apporter à la délinquance des mineurs. Je vous rappelle que vous avez voté contre un texte prévoyant un service citoyen pour les mineurs délinquants, qui visait précisément à élargir la palette des solutions offertes aux juges des enfants.

Nous n’avons pas cessé d’offrir de nouveaux outils à la disposition du juge, afin de permettre une prise en charge toujours mieux adaptée à la diversité des profils et d’améliorer le jugement des mineurs. Je pense notamment au dossier unique de personnalité, créé par la loi du 10 août 2011.

Concernant le renforcement de la capacité d’accueil des CEF, il est évident que ces centres ont fait la preuve de leur efficacité dans la prise en charge des mineurs les plus ancrés dans la délinquance. C’est pourquoi, dans la continuité de la loi du 10 août 201, qui a élargi les conditions de placement en CEF, nous avions prévu la création de 20 établissements supplémentaires, s’ajoutant aux 45 existants. La capacité d’accueil des CEF aurait ainsi été portée à près de 800 places, la création de 90 emplois équivalent temps plein travaillé supplémentaires accompagnant cette mesure.

Aussi, je ne peux que m’étonner qu’au moment même où le candidat socialiste à l’élection présidentielle annonce vouloir doubler le nombre de CEF dans les cinq prochaines années, la commission des lois du Sénat ait déposé et voté un amendement de suppression des dispositions prévoyant la création de nouveaux CEF.

Vous rappeliez, madame le rapporteur, les conclusions de la mission d’information, conduite au nom de votre commission des lois, par les sénateurs Jean-Claude Peyronnet et François Pillet. Ils y soulignent que les centres éducatifs fermés répondent à ce principe fondamental, consacré dans notre droit pénal des mineurs depuis 1945, de la primauté donnée à l’éducatif sur le répressif. Grâce au projet de loi de programmation dans sa version votée par l’Assemblée nationale, et telle que je souhaite la rétablir, les moyens de suivi pédopsychiatrique des CEF seront aussi renforcés, afin d’assurer la meilleure prise en charge possible des mineurs présentant des troubles du comportement.

Par ailleurs, et toujours concernant la prise en charge des mineurs délinquants, il est absolument essentiel qu’une mesure judiciaire prononcée à leur encontre soit exécutée dans un temps très proche de la commission des faits. Aussi, imposer la convocation du mineur par le service éducatif dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date du jugement constituait une avancée incontestable. Contrairement à ce qui a pu être avancé, et qui a conduit votre commission à écarter le dispositif, cette mesure a bien été accompagnée de moyens, puisque nous prévoyons de l’accompagner par la création de 120 postes d’éducateur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de programmation, dans la version initialement présentée par le Gouvernement, répondait à un principe de réalité tout en fixant des objectifs ambitieux : garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer nos capacités de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Atteindre ces objectifs, se donner les moyens pour y parvenir, c’est garantir l’efficacité et la crédibilité de notre justice. En modifiant jusqu’à la dénaturation le texte initial, nous perdons cette chance de renforcer les moyens de la justice, ce que chacun ici appelle pourtant de ses vœux. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera de rétablir par voie d’amendements le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale.

Je me réjouis toutefois que quelques articles aient pu trouver grâce à vos yeux et qu’ils puissent ainsi être votés par la Haute Assemblée.