Séance en hémicycle du 31 janvier 2012 à 14h30

Le procès-verbal de la séance du jeudi 26 janvier 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, que nous avons adopté jeudi dernier.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Serge Larcher, Gérard Le Cam, Gérard César, Charles Revet et Vincent Capo-Canellas ;

Suppléants : MM. Martial Bourquin, Jacques Cornano, Raymond Vall, Joël Labbé, Rémy Pointereau, Joël Billard et Philippe Darniche.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en application de l’article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Jacques-Bernard Magner et de M. Pierre Martin pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mardi 31 janvier 2012, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Très bien !

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 27 janvier 2012, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-211 QPC, 2011-213 QPC, 2011-214 QPC et 2011-215 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 276, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, que vous avez modifié le 12 janvier dernier, est de nouveau soumis à votre examen après l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 18 janvier, et son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli le texte dans la version qui vous avait été soumise le 12 janvier, laquelle correspond à l’esprit du projet déposé par le Gouvernement.

En premier lieu, je voudrais rappeler brièvement que, pour le Gouvernement, ce projet de loi organique n’a d’autre objet que de mettre en cohérence la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel avec les dispositions qui ont été inscrites par les députés et par votre assemblée dans la loi de finances de l’année et s’appliquent à l’ensemble des scrutins, à l’exception du scrutin présidentiel.

L’objectif, volontairement raisonnable, du Gouvernement n’est pas, à moins de trois mois de l’échéance, et alors que certains candidats potentiels engagent déjà des dépenses depuis le 1er avril 2011, de bouleverser le régime du remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Dans cette optique, les modifications apportées par le présent projet de loi organique à la loi du 6 novembre 1962 visent à faire évoluer les taux de remboursement de ces dépenses. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, serait porté à 47, 5 %. Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il serait ramené de 5 % à 4, 75 % du plafond.

Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l’inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul.

Au total, l’effet combiné de la mise en place de ce gel et de la baisse de 5 % des taux de remboursement aura pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport à ce qu’ils auraient été en l’absence de réforme, soit environ 3, 7 millions d’euros.

En second lieu, je souhaite revenir sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat et sur l’échec de la commission mixte paritaire.

Lors de la séance du 12 janvier dernier, votre assemblée a voté une série de modifications allant bien au-delà de l’objet que le Gouvernement entendait conférer à ce projet de loi organique.

Les amendements adoptés visaient, notamment, à modifier substantiellement tant le périmètre des dépenses de campagne que les modalités de leur remboursement. L’adoption de ces amendements risquait donc de plonger les candidats dans une grande insécurité juridique, à quelques semaines de l’élection présidentielle.

De quels candidats parle-t-on ?

La commission mixte paritaire, puis la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont permis de revenir à un texte conforme à l’objectif initial du Gouvernement, et ce dans un esprit de sagesse.

Cependant, la commission des lois de votre assemblée a, le 26 janvier, rétabli les dispositions adoptées ici même lors de la première lecture.

Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à rétablir le texte tel qu’il vous a été transmis par l’Assemblée nationale.

À moins de trois mois des échéances concernées, je ne peux que vous appeler, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est manifeste que la majorité de l’Assemblée nationale et l’opposition du Sénat – mais je ne veux pas préjuger le vote qui aura lieu tout à l’heure ! – ne souhaitent pas qu’il y ait une clarification du financement des campagnes électorales, singulièrement des campagnes pour l’élection présidentielle.

Tel est bien le sens du vote émis par les députés et du propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre : vous nous avez expliqué qu’une telle clarification, à quelques semaines du scrutin présidentiel, serait inopportune, car précipitée et susceptible de gêner les candidats déclarés.

J’avoue avoir un peu de mal à entendre cet argument dans la mesure où c’est très précisément le Gouvernement qui, peu avant cette échéance électorale, nous a saisis d’un projet de loi organique visant à modifier les modalités de remboursement des frais engagés par les candidats aux élections présidentielles à venir. Alors qu’il a lui-même « mis le pied dans la porte », peut-il s’étonner aujourd’hui que nous souhaitions ouvrir celle-ci un peu plus largement pour lancer un débat rendu à l’évidence nécessaire par les insuffisances des dispositifs existants ?

Au fond, monsieur le ministre, c’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé ! Le Gouvernement exprime le besoin de débattre et de voter un texte en la matière, mais, dès lors que nous nous en emparons et que nous élargissons quelque peu le débat, il nous dit : « Halte-là ! N’allez pas plus loin ! »

Nous ne pouvons pas discuter sur ces bases, d’autant que j’ai pu apprécier à sa juste valeur votre argument selon lequel l’objet des amendements que nous avons votés serait de nature à déstabiliser ou à rendre plus incertaine la campagne engagée par tel ou tel candidat déclaré. J’ai le sentiment que c’est plutôt celle d’un certain candidat non déclaré qui pourrait être déstabilisée et j’ai tendance à penser que c’est pour cette raison que vous vous opposez à toute clarification.

En effet, si nous connaissons un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle qui ont ouvert un compte de campagne sur lequel sont aujourd’hui normalement imputées les dépenses engagées, il semble bien qu’il en manque encore un…

Et d’autres !

… puisque, si j’ai bien compris, celui-là nous a indiqué qu’il ne se déroberait pas. Or il fait actuellement campagne avec les deniers de la République sans que le Gouvernement et d’autres trouvent à s’en émouvoir.

Exactement !

Au moment où nous voulons clarifier la donne en prévoyant l’imputation obligatoire de toute dépense engagée sur un compte de campagne, vous nous dites que nous tombons dans l’exagération…

Il y a là un paradoxe qui n’est guère admissible, que ce soit du point de vue du simple bon sens, de celui de l’équité ou de celui du droit.

Ce que nous proposons, nous, c’est tout simplement de mettre un terme à ces excès, à ces ambiguïtés, non pas pour perturber la campagne des différents candidats, mais justement pour faire en sorte qu’elle puisse se dérouler dans une plus grande sérénité, grâce à un cadre juridique clair.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission des lois, en cohérence avec la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a effectivement rétabli les dispositions que le Sénat avait préalablement adoptées.

Nous entendons tout d’abord inscrire dans la loi qu’aucun candidat ne doit pouvoir faire usage des moyens qu’il tire d’un mandat public à l’appui d’une campagne électorale telle que la campagne présidentielle, et cela quel que soit le mandat en question : président du conseil général de la Corrèze ou Président de la République, étant entendu que les moyens ne sont pas tout à fait les mêmes dans l’un et l’autre cas. En tout état de cause, il importe que le principe s’applique à tous.

C’est déjà le cas !

Voilà une mesure de simple bon sens et personne ne devrait pouvoir s’y opposer. C’est pourtant ce que vous faites, monsieur le ministre ! Sans doute allez-vous me dire qu’elle est superfétatoire…

Elle l’est !

Or qu’a indiqué le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à plusieurs reprises, notamment encore lors du dernier scrutin ? D’abord, bien sûr, qu’il n’était pas juste d’utiliser les moyens de sa charge pour faire une campagne électorale, que vous soyez Président de la République ou ministre, mais en ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner pareil comportement.

Pour notre part, nous estimons que la règle doit être rappelée afin qu’elle serve de point d’appui à la CNCCFP, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, lorsque celle-ci sera amenée à vérifier le compte de chaque candidat. Le Conseil constitutionnel devra ensuite s’appuyer sur les dispositions de la loi organique pour juger de leur conformité.

Aujourd’hui, il existe un principe dont chacun se réclame tout en se gardant bien de veiller à son application. Nous souhaitons y substituer un autre, aussi consensuel, mais qui pourra s’appliquer. C’est ce qui sépare, d’une certaine manière, sur ces sujets, ceux qui ont la volonté d’avancer et ceux qui entretiennent une certaine forme d’hypocrisie, consistant à se réfugier derrière de grandes règles sans faire en sorte qu’elles soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous voulons que l’ensemble des dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin, c’est-à-dire, pour ce qui est de la prochaine élection présidentielle, depuis le 1er avril 2011, soient obligatoirement retracées dans le compte de campagne du candidat, pour autant qu’elles aient un rapport avec le débat politique national.

Ce faisant, nous nous appuyons notamment sur la jurisprudence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour lequel le temps de parole qui a à voir avec le débat politique national doit être décompté. Le CSA effectue en la matière un travail minutieux, délicat, et comptabilise, par exemple, pour parler de l’actualité, les déclarations du Président de la République de dimanche dernier.

Nous proposons d’appliquer une règle similaire aux dépenses électorales, afin d’inciter chaque candidat qui occupe une fonction élective à la fois à la clarté et à la modération.

D’une part, si toutes les dépenses sont apparentes, elles seront évidemment plus simples à vérifier. La Commission nationale des comptes de campagne pourra alors s’appuyer sur les déclarations des candidats plutôt que de se lancer dans une enquête et une inspection qu’elle n’a d’ailleurs pas les moyens d’approfondir.

D’autre part, chaque candidat, à même de mesurer ce que peut représenter la somme des dépenses engagées pendant cette période, sera évidemment plus enclin à dépenser l’argent avec modération. Nous n’aurons plus alors à déplorer, comme au cours des derniers mois, la désinvolture avec laquelle certains agissent dans ce domaine.

Vous allez me dire que ces deux dispositions sont inspirées par une seule préoccupation, qui serait de viser un candidat plutôt qu’un autre. Comme ce candidat, pour le coup, n’est pas déclaré, vous admettrez que la critique tombe un peu à plat…

Mais une loi est une loi et, si elle s’applique aujourd’hui à un candidat, elle s’appliquera demain, je l’espère, à un autre ! En clair, si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, c’est un autre candidat qui, dans cinq ans, à condition évidemment qu’il soit candidat à sa succession, se verra appliquer ces mêmes règles ! L’équité sera établie.

J’allais presque dire que, si vous voulez absolument que l’équité soit totale, chers collègues de l’opposition sénatoriale, il vous faut faire en sorte que M. Hollande soit élu ! §

Très bien ! CQFD !

Surtout pas !

, rapporteur. Ces règles s’appliqueront à lui lorsqu’il voudra se représenter dans cinq ans et nous aurons ainsi obtenu non seulement l’alternance politique mais encore l’équité juridique !

Mais je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à aller aussi loin… J’ai même compris, que vous étiez plutôt réservés sur l’ensemble de ces propositions.

Qu’avons-nous ajouté à ces deux dispositions qui puisse vous gêner ? Nous avons indiqué, que, dès lors qu’il y avait équivoque sur la nature de la dépense, cette équivoque devait être levée.

J’en conviens avec vous, les polémiques que vous dénoncez et au travers desquelles ont pu notamment être mis en cause les déplacements du Président de la République ou l’utilisation des moyens de l’Élysée sont déplaisantes, et elles ne rehaussent pas le niveau de nos débats !

Alors, pourquoi ne pas permettre à un candidat de saisir, comme nous le proposons, la Commission nationale des comptes de campagne pendant le déroulement même de la campagne, afin qu’elle se prononce sur la régularité de telle ou telle dépense, avec un recours possible auprès du Conseil constitutionnel ? Chaque candidat aurait ainsi une réponse claire à une question qui l’est tout autant : ai-je ou non le droit d’utiliser tel ou tel moyen pour faire campagne ? Aujourd'hui, qui répond à cette question ? Tout un chacun donne son point de vue selon son sentiment, selon son sens de la justice ou de l’équité, selon sa compétence juridique, mais personne ne donne une réponse officielle à la question !

La Commission nationale des comptes de campagne a été saisie, mais l’avis qu’elle rend ne l’engage en rien puisque, dans ses compétences, il n’a pas été prévu qu’elle puisse se prononcer de manière officielle. C’est cette possibilité que nous proposons précisément de lui conférer : cela lèverait les doutes et permettrait d’avoir un débat beaucoup plus serein sur les vrais sujets d’une campagne présidentielle pour autant, naturellement, que nous ayons face à face les vrais candidats.

Par ailleurs, nous demandons que, une fois l’élection terminée, un candidat, mécontent des décisions qu’aurait rendues la Commission nationale des comptes de campagne face à d’éventuelles irrégularités qui n’auraient pas été prises en compte, puisse saisir le Conseil constitutionnel.

Dans la situation actuelle, lorsque l’élection est terminée, le résultat est proclamé par le Conseil constitutionnel et le Président est élu. Mais, pour des raisons que l’on comprend, ses comptes sont examinés beaucoup plus tardivement. La loi donne d’ailleurs six mois à la Commission nationale des comptes de campagne pour le faire, et un mois supplémentaire pour former un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais qui est susceptible de former un tel recours ? Uniquement le candidat qui s’estimera lésé par l’analyse que la CNCCFP aura faite de son propre compte. Autrement dit, si la CNCCFP rend une décision qui ne satisfait pas un candidat estimant que certaines dépenses d’un concurrent n’ont pas été, à tort, imputées sur son compte, ce candidat n’a pas les moyens d’agir et d’obtenir une clarification juridique.

Nous disons que, dans cette hypothèse, la justice exige que tout candidat lésé par le résultat qui a été proclamé puisse saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour faire trancher ce point de droit.

J’ai le sentiment que nous défendons là des règles de simple bon sens ! Et si vous estimez qu’il ne fallait pas débattre de ces questions à une date aussi proche de l’élection, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que votre candidat ne s’est pas encore déclaré, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que le Président de la République est le candidat de votre majorité, alors, il ne fallait pas nous demander de nous prononcer sur un tel texte !

Très bien !

rapporteur. Nous ne sommes pas une moitié de Sénat, pas plus que l’Assemblée nationale n’est une moitié d’Assemblée nationale ! Aucune des deux chambres n’est censée ne se prononcer que ce sur quoi le Gouvernement a décidé de la consulter, comme sous le Directoire, où le Conseil des Cinq-Cents ne pouvait que proposer des lois et le Conseil des Anciens les accepter ou les rejeter sans que jamais délibération et vote puissent se rencontrer !

Il me semble que ce n’est pas ainsi que les choses doivent se passer dans notre démocratie, même sous la Ve République.

J’en viens au dernier élément que nous avons introduit dans le texte et contre lequel vous vous élevez.

Dans l’hypothèse où l’infraction relative au compte de campagne aurait été commise par le candidat élu Président de la République, la sanction ne peut pas être prononcée en même temps que le résultat : on ne va pas remettre en cause la décision du suffrage universel, même si le vote a pu être biaisé par d’éventuelles irrégularités graves. Le Conseil constitutionnel l’a dit, en son temps, par la voix de M. Roland Dumas, qui a reconnu qu’on avait « arrangé » certains comptes pour éviter que cette question puisse être posée. Vous imaginez la plus haute juridiction, celle qui est appelée à se prononcer sur la plus importante des élections, qui « arrange » les comptes de tel ou tel candidat pour lui permettre d’exercer normalement ses fonctions !

Admettons donc que l’on ne puisse contester le suffrage universel une fois qu’il s’est exprimé ! Je le comprends, c’est la sagesse. Faut-il pour autant que les infractions commises ne soient jamais punies ? Faut-il demander à un conseiller général de renoncer à son mandat et le déclarer inéligible pendant un an parce qu’il n’aura pas, à tort, imputé telle dépense sur son compte de campagne ou qu’il aura utilisé la voiture du conseil général pour faire une tournée électorale et, dans le même temps, décider que celui qui est élu à la plus haute charge de l’État n’encourra aucune autre sanction qu’une éventuelle réduction des remboursements qui lui seront versés par l’État quand bien même il aurait abusé des moyens mis à sa disposition, qu’il aurait bénéficié de financements illégaux, comme on a pu le craindre quand certaines affaires ont été relatées dans les médias ?

Voler un œuf, c’est la prison ! Voler un bœuf, c’est l’absolution ! Ce n’est pas acceptable dans la République qui est la nôtre et pour une élection aussi importante.

Quelle est, à cet égard, la proposition de la commission, sur l’initiative de M. Collombat ? Dans le cadre des nouvelles dispositions qui prévoient la mise en cause de la responsabilité du chef de l’État devant nos assemblées pour manquement grave aux devoirs de sa charge, la procédure peut s’engager sur la base du constat d’une infraction par la Commission nationale des comptes de campagne.

Si, bien après l’élection du Président de la République, il s’avère que des infractions de cette nature ont été commises par celui qui occupe la plus haute fonction de l’État, il est normal que les deux assemblées s’en saisissent et qu’elles décident souverainement, librement, selon les règles que nous avons débattues et dont nous débattrons à nouveau bientôt concernant cette mise en cause, de la suite à donner auxdites infractions.

C’est bien le moins de faire en sorte que, sur des sujets de cette importance, le couvercle ne soit pas mis et que, au contraire, le débat soit entièrement ouvert !

Si nous avons simplement le souci de protéger la République, allons-nous, les uns et les autres, nous satisfaire de ce que certains candidats, de quelque couleur politique qu’ils aient été, aient pu, par le passé, être soupçonnés de financer leur campagne soit à partir de commissions versées illégalement au titre de certains marchés, soit grâce à des fonds qui leur auraient été fournis par des gouvernements étrangers ? Quelle serait la liberté d’un chef de l’État élu dans ces conditions lorsqu’il aurait à défendre les intérêts de la France ? Comment pourrait-il faire la leçon à des chefs d’État étrangers au nom des valeurs que nous défendons ? En vérité, il serait contraint au silence parce que son élection aurait, en quelque sorte, été « achetée » ! Peut-on accepter cela ? Est-ce l’intérêt du pays que d’y consentir ? Cela ne s’est-il pas déjà produit ? Je n’en sais rien ! Mais nous devons avoir la garantie que cela ne pourra pas se produire à l’avenir ou que, si cela devait se produire, nous le saurions et nous pourrions le sanctionner.

Tel est l’esprit dans lequel nous nous sommes situés par rapport à ce projet de loi organique.

Dès lors que vous avez convoqué le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, il était normal que nous posions ces questions. Il aurait même été anormal que nous ne le fassions pas, « que nous ne le fissions pas », dirait M. Sueur ! §

Si j’ai souhaité reprendre nos différentes propositions et ouvrir une nouvelle discussion, c’est qu’il me semble que l’on ne peut pas regarder cette question par le petit bout de la lorgnette, d’autant que l’économie que vous nous promettez ne sera probablement pas au rendez-vous. Vous avez évoqué les 3 ou 4 millions d’euros qui seraient ainsi épargnés. C’est même, paraît-il, la seule justification du texte ! Nous nous en sommes expliqués : non seulement la somme est dérisoire – je dis cela sans ignorer le fait que c’est beaucoup d’argent pour chacun de nos concitoyens –, mais, en plus, elle n’est pas garantie puisque ces crédits ne sont pas limitatifs. Il suffit que le nombre de candidats soit plus important cette fois-ci qu’il ne l’a été la dernière fois – ce qui nous ramène au débat sur les signatures – pour que tout ou partie de cette économie s’envole.

La proposition que nous faisons me paraît, sur le plan des finances publiques comme sur celui de la justice, beaucoup plus satisfaisante. Nous proposons en effet que le remboursement soit proportionnel aux voix obtenues ; nul ne peut en contester le bien-fondé d’une telle solution, car elle découle d’un principe fondamentalement démocratique, s’agissant d’une élection présidentielle. Cette mesure supprimerait les injustices créées par les effets de seuil que j’ai évoqués en première lecture et elle garantirait en outre que l’État ne dépensera pas plus qu’il ne le souhaite.

Aujourd’hui, vous nous dites que cette campagne ne va coûter que 41 millions ou 42 millions d’euros. Nous n’en avons aucunement la certitude ! Non seulement le dispositif que propose le Sénat introduit plus de justice, mais il vous permet, monsieur le ministre, de vous prévaloir auprès de Mme la ministre du budget d’avoir réussi à réaliser une économie de 3 ou 4 millions d’euros dont elle a bien besoin pour couvrir les quelques dizaines de milliards d’euros du déficit de l’État ! Et cette économie, vous l’aurez obtenue grâce à la majorité sénatoriale, qui s’est montrée particulièrement coopérative pour faire faire des économies au budget de l’État, alors qu’on nous reproche parfois d’être trop inconscients pour agir en ce sens !

Telles sont nos propositions. Elles nous paraissent inspirées par le simple bon sens. Et, connaissant votre propre bon sens, monsieur le ministre, je sais que vous ne les rejetterez qu’au nom d’instructions plus fortes, et aussi parce que nos idées dérangent. Elles dérangent le Gouvernement, qui espérait voir ce débat se dérouler dans la quiétude. Elles dérangent le Président de la République. En effet, faute d’avoir conçu une campagne au financement d’une grande transparence, il ne peut qu’être gêné qu’on veuille y introduire cette grande transparence ! Il n’envisageait pas du tout les choses ainsi !

D’ailleurs, qu’il tarde tant à déclarer sa candidature montre bien quelle confusion règne. Il faut en sortir !

C’est sûr !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce texte de façon très approfondie en première lecture. Nous nous retrouvons maintenant exactement dans la même situation.

Il ne m’avait pas indispensable de développer une nouvelle fois la logique qui avait présidé au dépôt de ce projet de loi ni de réitérer l’ensemble des arguments qui en justifiait le dispositif aux yeux du Gouvernement.

Après avoir entendu le rapporteur, je me permets néanmoins de reprendre brièvement la parole pour dire qu’il n’y a évidemment pas, d’un côté, une majorité sénatoriale favorable à la transparence et, de l’autre, une majorité présidentielle faisant tout pour freiner cette marche vers la transparence, la justice et l’équité !

Je retrouve dans vos propos, permettez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, une forme d’arrogance, pour ne pas dire de suffisance que nous avons déjà eu l’occasion d’apprécier à d’autres moments ! §

C’est un peu juste, comme argument !

Si l’on souhaite effectivement aller vers un texte élargi à de nombreux sujets, je me demande au nom de quels arguments nous refuserions tout à l’heure d’examiner de façon très approfondie les amendements de M. Masson, qui méritent autant de développements. Il en va d’ailleurs ainsi de beaucoup d’autres que nous n’avons pas repris. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce projet de loi organique est le complément d’un projet de loi définitivement adopté qui concerne le financement des campagnes pour toutes les élections, à l’exception de l’élection présidentielle !

Toutes ces campagnes électorales se voient affecter une baisse des remboursements de manière à faire participer les candidats aux différents niveaux d’élection à l’effort national de réduction des dépenses. Et si nous avons déposé un projet de loi organique, c’est uniquement parce qu’on ne peut légiférer sur les dépenses engagées à l’occasion d’une élection présidentielle que dans le cadre d’un texte de cette nature !

Il s’agit donc, au travers de ce texte, non pas d’éviter des débats, mais simplement de s’aligner, concernant l’élection présidentielle, sur ce qui a été fait pour toutes les autres élections.

Dès lors que vous considérez que, à trois mois d’une élection présidentielle, l’ensemble des conditions qui entourent cette élection présidentielle doivent être à nouveau débattues, je ne vois au nom de quoi on ne discuterait pas aussi de toutes les autres propositions, y compris, par exemple, celles de M. Masson !

Le Gouvernement ne se désintéresse pas de ces sujets, mais il considère que, à trois mois d’une élection, autant il est possible d’introduire une modification à la marge – 2, 5 % de remboursement en moins –, autant il est difficile de remettre en cause les principes mêmes de l’organisation de ladite élection.

Et qui, aujourd’hui, peut raisonnablement contester ce point de vue ?

Je ne dis pas que tous les arguments que vous avez développés, monsieur Gorce, n’ont pas leur place dans le débat. Ce que je dis, c’est que, à trois mois d’une élection, il est difficilement acceptable de modifier l’ensemble des conditions de désignation du candidat et de remboursement des frais de campagne. Et je ne peux pas accepter de vous entendre suggérer que, si nous ne voulons pas d’un nouveau mode de déroulement des élections, c’est parce que le Président de la République actuellement en place sera éventuellement candidat !

Je n’ai reçu d’injonction de personne, mais il me paraît normal de nous limiter, en cet instant, à ce qui a été, à l’origine, la démarche du Gouvernement, démarche au demeurant partagée par les parlementaires de sa majorité. Dès lors que nous demandons un effort à nos concitoyens, il me paraît normal que nous en demandions un à tous les candidats, quelle que soit l’élection à laquelle ils se présentent, y compris donc l’élection présidentielle. Telle est la raison d’être de ce texte.

C’est trop tard !

M. Philippe Richert, ministre. Il me semblait que tout avait déjà été dit. Cependant, compte tenu du caractère quelque peu arrogant de l’intervention du rapporteur, il m’a paru indispensable de préciser à nouveau ces points.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis ravi d’avoir fait sortir le ministre de ses gonds, car ce débat, qui est en effet politique, doit avoir lieu. Il s’était auparavant contenté de dresser, à la tribune, un aimable compte rendu des discussions qui se sont déroulées, jusqu’à présent, sur ce sujet.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que ce débat ait lieu. C’est aussi ce que nous avons retenu des propos tenus à l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire : personne ne souhaitait débattre de cette question !

Exactement !

Pourquoi ? Je laisse à nos concitoyens et à vous-même, monsieur le ministre, le soin de répondre !

Je passe sur l’argument de l’arrogance. J’ai bien compris que vous l’invoquiez à l’encontre de tous ceux qui s’exprimaient au nom de l’opposition.

Je ne fais que la constater !

Est arrogant, selon vous, celui que les sondages placent en tête, tandis qu’est humble celui qui est largement devancé.

L’humilité serait du côté de celui qui n’est pas encore candidat ; l’arrogance du côté de celui qui est assez franc pour l’être. Je vous laisse assumer cette distinction, que je ne partage pas...

Pour en revenir au fond du texte, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que nous proposons de modifier la totalité des règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle !

Nous proposons simplement quelques règles visant à clarifier des données qui ne sont pas claires, ce qui est de nature à troubler l’opinion.

Vous ne pouvez pas nier que la manière dont le Président use des moyens de la République avant sa déclaration de candidature a suscité, suscite et suscitera le débat. N’est-il pas souhaitable, pour mettre fin à la polémique, qu’une juridiction indépendante rende une décision claire en la matière ? Telle est en tout cas notre position.

Contrairement à ce que vous soutenez, nos propositions n’ont pas pour objectif de bouleverser les règles en vigueur, mais de les asseoir sur des fondements juridiques et politiques plus solides, afin de permettre à nos concitoyens, comme aux candidats, d’y voir plus clair.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, il est paradoxal de nous reprocher de vouloir des règles claires, des comptes de campagne transparents et des dépenses régulièrement inscrites ! Je rappelle que le candidat de la gauche est en campagne et que d’autres candidats se sont déclarés, alors même que celui qui assume la plus haute charge de l’État, et sera probablement candidat, ne se déclare pas, mais joue de la confusion et de l’ambiguïté.

Ne mélangeons pas les genres : nous voulons la clarté, vous voulez rester dans la confusion.

Très bien !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

C’est en toute conscience que je ferai preuve de ce que M. le ministre appelle de l’arrogance. En la circonstance, il s’agit pour moi d’un appel à la clarté.

Très bien !

S’il fallait trouver une bonne raison de rétablir la rédaction de ce projet de loi organique adoptée en première lecture par notre assemblée, nul doute que l’intervention télévisée du Président de la République, dimanche dernier, ferait pleinement l’affaire.

Le Président de la République, qui ne s’est pas encore déclaré candidat, tout en l’étant suffisamment pour critiquer ceux qui le sont, s’est en effet livré, sans la moindre considération pour l’équité et le simple respect de la démocratie, à un exercice d’autosatisfaction propre à susciter des interrogations sur le sens des mots et la nature des choses.

C’est vrai !

Ce jour, 31 janvier, à moins de trois mois du premier tour de l’élection présidentielle, nous débattons des conditions de déroulement du « match ». Le délai qui nous sépare de la date limite de dépôt des déclarations de candidatures est encore plus court : environ un mois et demi. Or le présent texte tend à modifier ces règles.

Il ne s’agit que d’une répétition, me direz-vous. Soit, mais que s’agit-il au juste de répéter, alors même que les règles du jeu démocratique sont de plus en plus perverties par ceux-là mêmes qui devraient les appliquer de manière exemplaire ?

Que M. le ministre chargé des transports fasse le tour de toutes les capitales de cet étrange objet juridique qu’est la onzième circonscription des Français de l’étranger avec les avions de la flotte mise à disposition des membres du Gouvernement, soit. Il n’en demeure pas moins qu’il peut ainsi exploser le plafond des dépenses de transport aérien liées à la campagne électorale. Il s’agit d’une discrimination objective à l’égard des candidats qui n’ont pas la chance d’être ministre !

Que Mme la ministre chargée de l’outre-mer, qui s’est déclarée candidate dans la quatrième circonscription de la Guadeloupe, fasse de même, cela ne me surprend guère : elle avait déjà dépensé plus de 200 000 euros de frais de transport en 2009, tandis qu’elle préparait les élections régionales de 2010.

C’est désormais du côté de l’Élysée que les limites semblent largement dépassées. Après tout, comme le dit l’adage, « une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».

Au cours de ce surprenant mois de janvier, à l’occasion d’un nombre incalculable de cérémonies de vœux adressés à toutes les composantes du corps social, ou à peu près, le chef de l’État a décliné un certain nombre de propositions et d’idées, et critiqué assez longuement les positions exprimées par d’autres candidats.

Lors de la soirée de dimanche, qui a constitué à bien des égards le point d’orgue de cette période très spéciale de l’année 2012, le Président de la République, plus que jamais représentant d’une sorte de « parti-État » ayant vocation à confisquer la souveraineté populaire au profit d’une seule organisation, a bénéficié plus d’une heure durant d’un traitement de faveur. Son allocution, à peine ponctuée par les questions des journalistes, a en effet occupé le créneau horaire de début de soirée sur huit chaînes de télévision.

Étrange manière de disposer de l’argent public, qu’il s’agisse de la redevance audiovisuelle ou des crédits dévolus au fonctionnement de l’État ! Nous ne pouvons, décemment, que contester ces pratiques qui donnent un relief tout particulier à notre débat d’aujourd’hui.

Qu’on le veuille ou non, la rédaction initiale de ce projet de loi organique n’offre aucune garantie constitutionnelle supplémentaire et n’établit aucune égalité de traitement entre les parties concernées : il ne visait en effet, au départ, qu’à traduire la vision populiste de la gestion des deniers publics ayant cours depuis quelques temps dans notre pays.

En prétendant réduire le montant des dépenses électorales remboursables à chaque candidat, en fondant cette réduction sur la simple reconduction d’une situation électorale donnée, celle de 2007, dont il semble de plus en plus vraisemblable qu’elle ne se renouvellera pas, ce texte visait à apporter le concours d’un peu plus de 3 millions et demi d’euros à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Je ne sais pas combien a coûté le déplacement présidentiel en Guyane, destiné à la présentation des vœux aux Ultramarins, ni celui de Marseille, durant lequel il s’est adressé aux acteurs du monde de la culture. Il conviendrait, pour le savoir, d’ajouter aux frais directement induits par ces manifestations ceux liés à la surveillance et à la sécurité. J’ai cependant l’impression que les économies ont déjà été dépensées !

Il existe un sentiment très fort de non-respect des règles et d'iniquité derrière les thématiques du projet de loi organique qui nous est de nouveau présenté.

L’intervention de dimanche dernier, tout comme les derniers voyages et réceptions présidentiels, devraient objectivement être comptabilisés au titre des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Foin de cette hypocrisie !

Nous voterons pour le texte adopté en commission des lois, tout en proposant de le modifier légèrement au travers d’un amendement relatif à la répartition de l’enveloppe de remboursement. §

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Lors de la première lecture du présent projet de loi, notre assemblée avait apporté des éléments de réponse à deux problèmes difficiles – ignorés par la loi de novembre 1962 et soigneusement contournés lors de sa révision en 2006 –, que posent les modalités d’élection du Président de la République : tout d’abord, le champ des dépenses à prendre en compte dans l’établissement des comptes de campagne ; ensuite, l’impossibilité de sanctionner un candidat élu, même en cas de comportements gravement délictueux.

Suivant le Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé les propositions du Sénat et rétabli le projet de loi dans sa rédaction initiale, en vertu d’arguments sur lesquels je souhaite revenir.

Premier argument : les innovations sénatoriales débordent l’objet du projet de loi initial, limité à la réduction du coût des campagnes pour le budget de l’État. Ambition limitée, en effet !

Selon le Gouvernement, ce qui est compréhensible, et les parlementaires qui le soutiennent, ce qui l’est moins, députés et sénateurs sont priés de s’occuper des seuls sujets sur lesquels le Gouvernement veut qu’ils se penchent. On connaissait le parlementarisme « rationalisé », voici le parlementarisme « rationné » ! §

L’argument est irrecevable, et le restera tant que la Constitution n’aura pas privé les parlementaires du droit d’amendement. C’est évidemment fâcheux, monsieur le ministre... Cela vaut d’ailleurs pour tous les amendements, et si vous souhaitez que l’on en discute d’autres, nous le ferons volontiers.

Le Gouvernement ayant décidé – et non pas nous ! –, à une poignée de semaines de l’élection présidentielle, d’en modifier les modalités, autant le faire sérieusement, et traiter des vrais problèmes plutôt que des faux.

Pour présenter le deuxième argument, le mieux est de citer les propos tenus en séance publique par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Charles de La Verpillière, au sujet de dispositions votées par le Sénat : « [...] des dispositions assez extravagantes et à la limite de l’inconstitutionnalité, comme celle selon laquelle, en cas de rejet du compte de campagne d’un candidat élu Président de la République, “ le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de Président de la République ” ! Cela revient à réécrire la Constitution dans la loi organique ! ».

Il écrivait par ailleurs dans son rapport : « Outre que sa rédaction est loin d’être parfaite, une telle disposition est dénuée de toute portée juridique, le Parlement demeurant tout à fait libre de mettre en œuvre ou non la procédure de destitution prévue à l’article 68 de la Constitution ».

J’aimerais que l’on m’explique ce que sont des dispositions « à la limite de l’inconstitutionnalité » ! Une disposition est compatible ou incompatible avec la Constitution. Dire qu’elle est « à la limite de l’inconstitutionnalité » revient à parler pour ne rien dire. Quoi qu’il en soit, nous avons compris quel était le but de ces propos...

Où réécrit-on la Constitution dans la loi organique ?

L’obligation faite au Conseil constitutionnel d’informer le Parlement du rejet du compte de campagne d’un candidat élu n’est pas d’une nature juridique différente de celle qui lui enjoint, dans la loi organique, de « veiller à la régularité des opérations » électorales. Ce qui s’est passé en 1995 montre que la disposition en question n’a pas plus de portée juridique que l’obligation d’information du Parlement, puisque le Conseil constitutionnel avait alors choisi de s’abstenir de veiller à la régularité des opérations électorales !

Pour le coup, si le Conseil constitutionnel pouvait saisir le Parlement, au sens strict du terme, alors oui, la Constitution aurait été violée.

L’article 68 de la Constitution n’est en rien modifié. Conformément à celle-ci, aucune injonction n’est faite aux chambres quant aux suites à donner aux informations reçues.

Une disposition dont la rédaction « est loin d’être parfaite » ? Que n’en propose-t-on une autre, au lieu de se défiler !

Des « dispositions extravagantes » ? Et quand bien même ! Elles vaudraient largement une absence de disposition hypocrite. Elles vaudraient bien l’acceptation, de fait, d’un système qui institutionnalise l’hypocrisie, d’autant plus rigoureux pour les petits maladroits qu’il est tolérant pour les gros malins, et plus sévère à l’égard d’un conseiller général distrait que d’un Président de la République indélicat.

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Car telle est la question !

Dois-je rappeler à nos censeurs suffisants ce qui s’est passé en 1995, et qui remonte aujourd’hui à la surface en ondes glauques, ces valises de billets qu’ils ne veulent pas plus voir que Tartuffe le sein de Dorine ? §

Par manque de temps, et pour avoir largement exposé ce qui s’était passé en 1995, je me contenterai de rappeler ce court témoignage de Jacques Robert, éminent juriste, alors membre du Conseil constitutionnel, dans Le Parisien du 1er décembre 2011 : « Juste avant le vote, Roland Dumas [président du Conseil constitutionnel] a passé une heure à l’Élysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu’il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c’est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Édouard Balladur se tenaient à l’époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe ».

Toute la question est là : faut-il se résigner à servir de caution aux futures entourloupes au motif qu’il est urgent de faire économiser 3, 7 millions d’euros au budget de l’État ? Nous pensons que non ! §

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui contraints de réexaminer le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, sur lequel la commission mixte paritaire a échoué.

Sur ce sujet, dont nous avons déjà longuement débattu, la position du groupe UMP est simple : nous soutenons très clairement l’initiative prise par le Gouvernement de présenter un projet de loi organique visant exclusivement à réduire les remboursements des dépenses de campagne électorale.

Une première série de réformes, dite « paquet électoral », avait été engagée dès le printemps 2011. Mais, le 7 novembre dernier, le Premier ministre, François Fillon, a invité les partis politiques à participer à l’effort budgétaire nécessaire à l’assainissement des finances publiques de l’État.

Faut-il rappeler, en effet, que nous sommes en période de crise et que l’État doit trouver des solutions pour rééquilibrer ses finances ? §Or ce retour à l’équilibre, madame Borvo Cohen-Seat, passe notamment par une révision des modes de remboursement des dépenses de campagnes de l’élection présidentielle.

La spécificité de l’élection présidentielle justifie que nous adoptions une loi organique, puisqu’il s’agit de modifier la loi référendaire du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi organique, si nous décidons que les nouvelles dispositions s’appliqueront dès la campagne de 2012, nous pourrons économiser jusqu’à 4 millions d’euros ; cette somme n’est pas négligeable, même si, comme l’a indiqué M. le rapporteur tout à l’heure, elle est naturellement soumise à l’aléa.

Alors que la réduction des dépenses passe par la réforme du mode de remboursement applicable à toutes les élections, y compris l’élection présidentielle, il semble que le caractère symbolique de l’élection du Président de la République au suffrage universel et, surtout, l’imminence des échéances de 2012 aient pris le pas sur l’objectif initial d’économie…

Comme je l’ai rappelé lors du débat en première lecture, les avancées en matière de transparence financière de la vie politique ont été considérables au cours des dernières années : c’est à l’actuel gouvernement et au Président de la République que nous les devons, qu’on le veuille ou non !

Il est dès lors regrettable que le débat d’aujourd’hui soit détourné par des considérations qui dépassent les simples intérêts budgétaires sur lesquels nous devrions nous focaliser, puisque tel était l’objectif du projet de loi organique.

Mes chers collègues, la question dont nous sommes saisis nécessite toute notre attention. Il nous appartient donc de nous dégager de toute tentative de manipulation du symbole fort qui s’attache à l’élection présidentielle de 2012, ce qui n’élèverait en rien le débat démocratique dans notre hémicycle et appauvrirait le contenu du projet de loi organique.

J’ajoute que les mesures que nous adopterons devront s’appliquer dès la prochaine campagne. Son imminence, ainsi que l’urgence de la situation budgétaire de la France nous interdisent d’attendre davantage.

Pour ces raisons, le groupe UMP suivra la position du Gouvernement en s’opposant au texte élaboré par la commission des lois.

Chers collègues qui siégez sur les travées de la gauche, nous avons prouvé que, comme vous, nous avions le souci prioritaire d’améliorer la transparence du financement de la vie politique et de la gestion des comptes de campagne.

En temps de crise, les stratégies partisanes devraient être reléguées au second plan. J’en appelle à vous, chers collègues de la majorité sénatoriale : rendons au projet de loi organique son sens et sa portée initiale !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues sénatrices et sénateurs, le présent projet de loi organique n’est pas dépourvu d’une certaine hypocrisie : il se présente comme destiné à réduire de 3, 7 millions d’euros les dépenses de l’État liées au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, mais sans toucher au reste…

Selon nous, il ne répond pas réellement aux préoccupations d’un grand nombre de candidates et de candidats déclarés, ainsi que de citoyennes et de citoyens.

Avec beaucoup de brio, de solidité et d’aura, dans un propos qu’on a qualifié d’« arrogant » mais qui nous a semblé brillant et convaincant, M. le rapporteur a déjà posé un certain nombre de jalons.

En réalité, monsieur le ministre, une question en apparence technique et financière en masque une autre, éminemment politique : celle de l’accès à l’élection présidentielle et de la validation de celle-ci.

Il est à l’honneur du Sénat de poser des questions qui dérangent, qui vous dérangent – même si ce n’est pas agréable à entendre.

L’accès à l’élection présidentielle est déjà verrouillé par la nécessité de réunir cinq cents parrainages avant de pouvoir se présenter aux suffrages des électeurs, ainsi que par le coût faramineux d’une candidature.

À ce propos, un « non-candidat » fait campagne sur tous les médias, y compris certaines chaînes publiques – c’est-à-dire aux frais du contribuable, comme l’a dit Mme Assassi… Selon nous, il réalise ainsi un véritable hold-up sur l’audiovisuel, qu’il conviendrait de comptabiliser au titre de la campagne officielle.

Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que rien n’avait changé. Pour ma part, je pense au contraire que tout a changé avec l’allocution que le Président de la République a donnée dans la soirée du dimanche 29 janvier. Aussi, permettez-moi de vous faire, très respectueusement et modestement, quelques propositions pour la prochaine déclaration du « non-candidat ».

Premièrement, je vous suggère que toutes les télévisions publiques et privées soient réquisitionnées – pourquoi, en effet, se limiter à huit ? Toutes les radios privées et publiques le seraient également, sans oublier les réseaux sociaux à propos desquels nos amis chinois pourraient nous conseiller un certain nombre de techniques très simples.

Deuxièmement, toute séance de cinéma, de théâtre et toute manifestation sportive seraient interdites une heure avant la prestation et jusqu’à une heure après.

Excellente idée !

Troisièmement, la déclaration serait obligatoirement diffusée dans les écoles pour les élèves de plus de seize ans, ainsi que dans les transports en commun et les espaces publics, sans oublier les aéroports, afin de faire profiter le public international de cet exercice, inédit – nous l’avons vérifié – dans les annales démocratiques depuis dix ans !

Plus sérieusement, on se croirait revenu au temps de l’ORTF de mon grand-père…

Eh oui !

Pour être plus positifs, s’agissant du texte, nous considérons, comme M. le rapporteur, qu’un système proportionnant mieux les remboursements au nombre de voix obtenues par les candidats aurait le mérite d’être plus équitable ; nous soutenons donc son adoption.

En outre, de tels abus ont été commis lors des campagnes présidentielles au cours des dix dernières années qu’il nous semble nécessaire, afin de prévenir la répétition de ces errements, de confier un nouveau rôle au Conseil constitutionnel, lequel n’est pas sorti grandi des événements relatés tout à l’heure par notre collègue Pierre-Yves Collombat…

Je rappelle que les candidats détenteurs d’un mandat électif ou d’une charge publique ne doivent en aucun cas s’en servir pour faciliter leur campagne.

Or, aujourd’hui, où sont les chiffrages ? Où est l’équité ? Ma collègue Éliane Assassi a donné un certain nombre d’exemples qui ne nous honorent pas. Pour ma part, je souhaite que l’on procède à un chiffrage des dépenses engagées. Quant à la valeur économique de l’intervention de notre « non-candidat » de dimanche dernier, je ne suis pas sûre qu’elle soit très éloignée des 3, 7 millions d’euros dont le projet de loi organique vise à permettre l’économie…

Nous considérons que le Conseil constitutionnel, après avoir été cruellement ridiculisé par l’affaire que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient de rappeler, a besoin de jouer un nouveau rôle. Nous pensons que les propositions de M. le rapporteur, adoptées par la commission des lois, sont de nature à rendre les opérations électorales plus propres, plus équitables et plus morales.

Bien évidemment, nous estimons que la responsabilité d’un candidat élu dont les comptes de campagne auraient été frauduleux doit être engagée. Quoi de plus aberrant, en effet, qu’un Président de la République élu avec des comptes de campagne insincères ?

Monsieur le ministre, les anecdotes rapportées tout à l’heure montrent que les élections cantonales sont actuellement davantage et mieux surveillées que l’élection présidentielle, ce qui est tout de même un paradoxe !

En effet !

Très attachés à la diversité des points de vue – à la « biodiversité » de notre démocratie… –, nous ne pouvons que soutenir le point de vue et les propositions de notre rapporteur, en regrettant vivement la position prise par une majorité de membres de l’Assemblée nationale.

En définitive, la transparence des campagnes présidentielles doit être garantie, l’accès aux médias rendu plus équitable, à une époque où les journalistes ont tant de mal à faire leur travail, et le Conseil constitutionnel doté de réelles compétences.

Il faut aussi rompre avec certaines pratiques anciennes : comme l’on dit dans d’autres pays, « Karachi, ça suffit ! » Je parle d’une campagne présidentielle qui n’a pas été sans lien avec une affaire regrettable dans laquelle des vies humaines ont été perdues… Nous méritons autre chose.

Il est à l’honneur du Sénat d’avoir posé ces questions de fond. Ce n’est certes pas rien d’économiser 3, 7 millions d’euros, mais je pense que, dimanche soir, le bénéfice en a déjà été dilapidé !

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que la France est confrontée à un déficit considérable. Reste que présenter un projet de loi organique à moins de trois mois des élections présidentielles dans le seul but de baisser de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne me paraît quelque peu surprenant et superficiel.

Cette critique vaut pour le Gouvernement ; mais on pourrait également l’adresser à nos collègues de la majorité sénatoriale, qui se sont engouffrés dans la brèche : ils veulent laver plus blanc que blanc en rétablissant la moralité, la transparence – c’est le terme employé – et la démocratie.

Ce n’est pas un bon objectif, peut-être ?

Mais s’il y a bien une mesure qu’il faut réformer quand l’on veut améliorer l’honnêteté, la transparence et la démocratie, c’est celle qui concerne les parrainages !

En effet, on ne peut pas sérieusement prétendre faire un effort en abaissant de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne, se battre pour la démocratie et la transparence en prévoyant une modification marginale, sans aucun effet concret, du contrôle des comptes de campagne, si l’on accepte, dans le même temps, le système incroyablement scandaleux des parrainages, qui donne lieu à de nombreuses anomalies !

Comme le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, c’est-à-dire précisément celui qui organise le système des parrainages, il faut, si l’on veut vraiment se comporter de manière démocratique et honnête, aborder ce problème. Or je constate que tout le monde prend bien soin de ne pas en parler… On a un lapin dans un sac, il ne faut surtout pas le laisser sortir !

Heureusement que je suis là, en effet, pour dire un certain nombre de choses !

Alors que les modifications prévues par le projet de loi organique sont tout à fait marginales, il a été décidé de l’examiner en procédure accélérée, mais on considère qu’il n’y a aucune urgence à parler des parrainages !

Or je considère que l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui organise le système des parrainages pour l’élection présidentielle, est complètement antidémocratique. La moindre des choses aurait été d’en examiner les possibilités de réforme. Malheureusement, comme je l’ai dit lors du débat en première lecture, les deux partis dominants s’entendent pour continuer à profiter du système…

En plus d’être profondément injuste, celui-ci est contre-productif, comme l’ont montré les expériences de 2002 et de 2007 : sans parvenir à empêcher des candidatures anecdotiques ou farfelues, il constitue un handicap très lourd pour des partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants.

Je l’ai déjà dit mais je le répète, il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, en raison de la publicité des parrainages, des pressions visant à écarter certaines candidatures sont exercées.

De même, il est totalement incohérent qu’existent des sanctions pénales spécifiques et dissuasives à l’encontre des menaces ou des pressions pratiquées à l’égard des électeurs si, parallèlement, rien n’est prévu de manière spécifique à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour dissuader les parrains potentiels d’accorder leur signature à tel ou tel candidat.

Le problème se pose avant chaque élection présidentielle. Tel fut le cas en 2002 et en 2007. À chaque fois, on nous a promis de réfléchir à la question et de changer le système après l’échéance électorale…

L’actuel président de la République l’a lui-même indiqué. À l’automne 2007, il avait inscrit dans la feuille de route du Premier ministre, François Fillon, la réforme du système des parrainages, afin de rendre celui-ci plus démocratique et plus transparent.

La commission Balladur, quant à elle, constatant que ce système était non conforme aux principes fondamentaux de la démocratie, a proposé d’élaborer une réforme.

Mais à chaque fois, l’ensemble des acteurs se sont entendus pour essayer de bloquer toute évolution.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Je me dépêche, monsieur le président.

Je tiens cependant à vous faire remarquer que les non-inscrits, au nombre de sept, n’ont bénéficié que de trois minutes de temps de parole dans la discussion générale, alors que les écologistes, qui sont dix, ont disposé de dix minutes, soit du double de temps.

Mon cher collègue, vous avez d’ores et déjà utilisé six minutes !

Je ne suis pas mathématicien, mais je ne peux que constater le non-respect d’une certaine proportionnalité !

Parce que j’ai des choses à dire et que je ne veux pas que l’on m’empêche de les exposer, j’ai déposé trois motions de procédure. Par conséquent, monsieur le président, je poursuivrai mon intervention lorsque je les présenterai. Je ne vais pas lâcher en si bon chemin !

Dites-nous au nom de qui vous parlez !

La parole est à M. Alain Anziani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur de la clarté et de la force de son propos, deux caractéristiques nécessaires en cette drôle de période. Monsieur le ministre, je ne sais pas si cette période est empreinte d’arrogance, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure. En tout cas, nous pouvons nous accorder sur un point : elle est marquée par une étrange précipitation…

Ainsi, que constatons-nous en regardant l’agenda du Sénat de ces dernières semaines ?

Aujourd’hui, dans la précipitation, nous allons statuer sur le remboursement des dépenses engagées lors de la campagne présidentielle. Dans quelques heures, nous allons débattre d’un important projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines portant sur cinq ans. Ces deux textes vont être examinés à la va-vite, en fin de mandat, alors que nous aurions sans doute pu en discuter voilà plusieurs semaines, mois, voire années.

La semaine dernière, nous avons adopté une loi sur la pénalisation de la négation du génocide arménien ainsi qu’une loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Avant l’interruption des travaux parlementaires, on nous annonce le dépôt, en extrême urgence, d’un projet de loi sur la TVA sociale, ainsi que d’un projet de loi qui modifiera sensiblement l’esprit du droit du travail et qui me paraît extrêmement dommageable.

Tous ces textes sont évidemment examinés en procédure accélérée, à tel point, d’ailleurs, que la concertation, y compris avec le Parlement et les acteurs sociaux, est laissée de côté.

Tout à l’heure, mon éminent collègue André Reichardt a évoqué la transparence. En l’occurrence, si vous la souhaitez, il faut tout mettre sur la table, si je puis dire. Certes, vous nous y invitez et nous allons le faire, à l’instar de M. le rapporteur.

Cela a déjà été fait auparavant !

Il faut donc prendre en considération toutes les étranges dépenses qui pèsent sur l’actuelle campagne présidentielle et qui sont provoquées par quelqu’un qui n’est pas encore candidat… Telle est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés au moment de l’examen du présent projet de loi organique : évoquer les dépenses occasionnées par la campagne présidentielle, sans, pour autant, avoir le droit de parler des dépenses cachées.

C’est vrai, la majorité actuelle n’a pas encore juridiquement et comptablement de candidat. Et pourtant, qui, dans cette assemblée, a le moindre doute sur la candidature du président sortant ? On pourrait même aller un peu plus loin. En effet, Mme Merkel semble connaître parfaitement l’agenda et les rendez-vous du Président de la République au cours de la présente campagne électorale.

Est-ce en qualité de chef d’État que Nicolas Sarkozy critique d’autres candidats ? Est-ce en tant que Président de la République qu’il s’en est pris, à Tricastin, à l’accord entre les socialistes et Europe écologie-Les Verts et, à Toulon, aux trente-cinq heures ?

Tous ces points doivent être envisagés, car même si la majorité actuelle n’a pas encore de candidat, la facture est déjà élevée. Mme Assassi l’a souligné tout à l’heure, le coût des déplacements présidentiels est non négligeable. À cet égard, la Cour des comptes a estimé le coût d’un tel voyage à 93 000 euros. Et ce montant n’intègre ni les dépenses prises en charge localement, comme la location du Zénith à Toulon ou l’affrètement d’une quinzaine de cars reconnu par le trésorier UMP de la fédération du Var, ni la protection policière, évaluée à plus de 200 000 euros, prise en charge par le budget de l’État.

Hormis les déplacements, j’ai parlé, en première lecture, des sondages et des collaborateurs. Si vous me permettez cette expression, j’en remettrai une couche ! Quand, lors de son tour de France, M. Henri Guaino s’est permis très récemment de critiquer François Hollande et de lui reprocher de défendre des modes d’enseignement non républicains, parlait-il en tant que conseiller spécial de la présidence de la République ? Et que penser de la douzaine de personnes qui, selon le journal Le Monde, travaillent à la campagne numérique de celui qui n’est pas encore candidat ? Devons-nous passer tous les frais engagés par pertes et profits ? N’y aurait-il pas un problème de démocratie ?

Très bien !

Nous le savons, le président sortant est candidat, et pourtant, je le répète, juridiquement, comptablement, il ne l’est pas encore. C’est bien là une fiction de notre Constitution.

Confronté à cette question, qui n’est pas médiocre, le rapporteur, Gaëtan Gorce, a proposé des solutions. Je regrette que l’Assemblée nationale les ait balayées d’un revers de la main lors de ses discussions, y compris au cours de la commission mixte paritaire.

Je voudrais en citer trois.

La première de ces solutions ouvre un débat nécessaire : quelles dépenses doivent être prises en compte dans le compte de campagne ? À quoi correspond cette notion ? Le rapporteur a suggéré une excellente réponse, dont le mérite serait d’éviter les dérives que je viens d’évoquer. Selon lui, doivent être retenues « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées [au profit du candidat], dès lors qu’elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. »

Cette notion de « lien avec le débat politique national » a été injustement considérée comme floue par l’Assemblée nationale. En réalité, elle a un sens précis, puisqu’elle reprend une formulation d’un arrêt du Conseil d’État portant sur le pluralisme dans l’audiovisuel. Force est de le constater, certains veulent éviter un débat.

Avec la commission des lois, nous avions également mis en place un excellent mécanisme de prévention des contestations permettant à un candidat de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La réponse de nos collègues de l’Assemblée nationale est surprenante : un tel dispositif serait peu propice au déroulement serein de la campagne ! Quelle drôle de sérénité, qui serait troublée par un recours, mais qui sortirait indemne d’une irrégularité manifeste commise dans le financement de la campagne électorale !

Pierre-Yves Collombat a employé une comparaison que je trouve remarquable : pour une campagne cantonale, on ne peut pas faire la même chose que pour une campagne présidentielle. Je rappelle qu’avant toute élection locale, des procédures permettent de saisir le juge afin qu’il se prononce sur un certain nombre d’irrégularités. Toutes choses égales par ailleurs, un mécanisme identique pourrait être envisagé pour la campagne présidentielle.

Enfin, la troisième solution préconisée est la suivante : « Les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » L’Assemblée nationale a jugé inutile cette précision, qui figure déjà dans l’article L. 52-8 du code électoral. Nous sommes en plein mirage juridique, car, apparemment, les candidats ne connaissent pas cette disposition ! Celle-ci est complètement piétinée ! Lors de la dernière élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre d’irrégularités, sans cependant leur donner suite. Les personnes auditionnées par la commission ont souligné que la jurisprudence constitutionnelle très bienveillante n’est évidemment pas de nature à dissuader ces utilisations illégales. Il est donc indispensable de traiter spécifiquement le cas de l’élection présidentielle.

Pour terminer et pour résumer le débat, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale, nous propose d’économiser environ 3, 7 millions d’euros sur un total de 220 millions d’euros. C’est sans doute appréciable pour lutter contre les déficits. Le Sénat, lui, a posé les vraies questions suscitées par le financement de la campagne présidentielle, notamment celle-ci : comment assurer l’égalité de tous les candidats ?

Ce débat-là, certains ne veulent pas l’ouvrir. Soyez sûrs, mes chers collègues, qu’il sera poursuivi ! §

La parole est à M. Michel Delebarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, Gaëtan Gorce et Alain Anziani ont déjà dit l’essentiel sur le présent projet de loi organique, très symbolique de la façon dont le chef de l’État et le Gouvernement conçoivent les conditions de mise en œuvre de la démocratie.

Modestement, je vais répéter bien des propos qui ont été tenus à cette tribune, tant ils sont justes.

Ce projet de loi organique, dont nous débattons pour la seconde fois, avait été présenté, à l’origine, comme « ambitieux » par le Gouvernement. Il est vrai qu’il concerne l’organisation de l’élection présidentielle, moment important pour notre pays, notre démocratie et l’organisation de la vie politique en France.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, lors de votre intervention, vous avez quelque peu amoindri ce caractère ambitieux.

On peut regretter que nous soyons contraints d’aborder le présent texte en procédure accélérée : la réunion de la commission mixte paritaire n’a pas excédé cinq minutes ! Nous sommes entrés dans la salle réservée à cet effet à l'Assemblée nationale, nous nous sommes assis, puis levés : tout était terminé ! §

Ce n’est pas la première fois !

J’en conviens, ce n’est pas réellement une nouveauté. Tout au long des législatures, c’est même un rythme assez classique d’examen de différents textes. Durant les premiers mois, et c’est normal, la majorité tout juste élue veut avancer à marche forcée pour concrétiser ses engagements de campagne ; dans les derniers mois, le Gouvernement veut boucler, voire bâcler, des chantiers ouverts ou les sujets qu’il a pu délaisser.

Je ne reviens pas sur la principale disposition du texte, suffisamment abordée et qui consiste à économiser quelque 3, 7 millions d’euros. Je rappelle que le coût de l’élection présidentielle s’élève à environ 220 millions d’euros. Chacun pourra apprécier l’ampleur du gain espéré, que l’on me permettra cependant de considérer comme assez symbolique au regard d’un déficit public cumulé de 1 600 milliards d’euros. Je rappelle aussi que cette somme de 220 millions d’euros correspond à une dépense de moins de 6 euros par électeur. En tout état de cause, les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats.

En outre, comme je l’avais indiqué lors de l’examen du texte en première lecture dans notre assemblée, il convient de comparer l’économie attendue par l’adoption de ce projet de loi organique avec les mesures autrement plus hasardeuses décidées par le chef de l’État.

J’ai ainsi en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune de 1, 5 milliard d’euros mis en œuvre par le Gouvernement au mois de juillet dernier, ou encore les conséquences de la fameuse loi TEPA, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

L’essentiel, aujourd’hui, est ailleurs. La brièveté, pour ne pas dire la fulgurance, avec laquelle s’est déroulée la commission mixte paritaire est révélatrice de l’entêtement du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale à refuser de jeter les bases d’une démocratie renouvelée.

Le travail qu’avait réalisé notre collègue Gaëtan Gorce en première lecture était pourtant remarquable ; il le demeure d'ailleurs en nouvelle lecture, puisqu’il n’a été ni contesté ni détruit. Ce travail permettait de mettre fin à cette étrangeté bien française – cela a été rappelé –, selon laquelle le cadre législatif et réglementaire applicable aux élections présidentielles est moins rigoureux que celui qui s’applique aux élections cantonales. Il visait non seulement à en finir avec les pratiques discutables auxquelles peuvent se livrer certains candidats, mais aussi à inviter le Conseil constitutionnel à revenir sur sa jurisprudence et à appliquer des sanctions financières si, par exemple, il constate qu’un candidat a reçu des dons de personnes morales.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat comblait également une lacune de notre appareil normatif. En effet, l’élection présidentielle est la seule élection pour laquelle le non-respect des règles relatives au financement n’est pas sanctionné autrement que par une « réadaptation » – j’utiliserai ce terme – du montant du remboursement. Cette spécificité n’est plus acceptable dans une démocratie moderne : les citoyens n’acceptent plus – ils ont raison – les confusions ou les collusions, dont les affaires Karachi ou Bettencourt, qu’ils ont pu suivre dans les journaux ou à la télévision, ont encore fourni des exemples.

Je tiens à féliciter notre rapporteur, qui a réaffirmé sa volonté de voir rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat. On ne peut que lui en donner acte, alors que la confusion s’installe durablement sur la nature des déplacements du chef de l’État, qui, à n’en pas douter, sera candidat à sa réélection.

Lorsque la présidence de la République est interrogée sur la nature de ces dépenses, elle se borne à répondre que les éléments d’information figureront dans le prochain rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l’Élysée. Sans dévaloriser l’excellent travail des magistrats financiers, l’argument est un peu court. Il ne saurait y avoir un tel décalage entre l’événement et la communication de ses modalités d’organisation dans la démocratie renouvelée que nous appelons de nos vœux.

Les multiples zones d’ombre, s'agissant par exemple de la participation du ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales au financement des déplacements en province du chef de l’État, sont regrettables, d’autant que les villes traversées se retrouvent bien souvent dans un véritable état de siège.

Bien sûr, nul ne songerait à remettre en cause la nécessité d’assurer la protection du chef de l’État. Mais nous dénonçons l’utilisation abusive des moyens publics pour des déplacements qui s’apparentent davantage à une tournée électorale qu’à une visite présidentielle ; Mme Assassi a également donné des exemples concernant d’autres membres du Gouvernement. Nicolas Sarkozy se sera ainsi déplacé près de soixante-quinze fois en province en 2011, contre seulement quarante-cinq en 2010 ; nous nous interrogeons sur ce soudain emballement de la machine présidentielle...

En tout état de cause, le Sénat s’honorera s’il rétablit le texte voté en première lecture. Il permet de jeter les bases d’une démocratie respectueuse des citoyens et des deniers publics.

Le Gouvernement considérait son texte comme ambitieux, ou du moins comme totalement justifié. Nous pensons au contraire qu’il convient d’en faire un symbole des différences qui existent au sein de la représentation nationale. Certes, l’Assemblée nationale aura sans doute le dernier mot, selon la volonté du Gouvernement. Mais nous ne doutons pas que le travail réalisé par le Sénat trouvera un large écho dans les mois qui viennent, à l’approche des échéances qui attendent le pays.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous faire une dernière suggestion, que vous pourriez transmettre aux personnes directement concernées.

Étant député…

Vous êtes non plus député, mais sénateur !

C’est vrai ! Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lorsque j’étais député.

Représentant, comme sénateur, une circonscription littorale, …

Vous ne représentez pas une circonscription, vous représentez l’ensemble du département du Nord !

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite faire quelques remarques en réponse aux différentes interventions.

Il va de soi que la façon d’apprécier les gesticulations de quelqu'un dépend de l’endroit où on se situe ; elle est parfois à géométrie variable selon la personne qui se trouve sur l’estrade.

Les sables sont plus ou moins mouvants !

Je le reconnais, les économies que l’État réalisera grâce à ce projet de loi organique ne sont pas d’une envergure majeure.

On est d’accord !

Il s'agit simplement d’appliquer à l’élection présidentielle les règles en vigueur pour les autres élections.

Néanmoins, permettez-moi de rectifier certaines interventions. Quelques-uns d’entre vous ont affirmé que le projet de loi permettrait d’économiser 3, 7 millions d'euros sur un total de 220 millions d'euros. En réalité, ces 3, 7 millions d'euros d’économies doivent être mis en regard non pas des dépenses occasionnées par l’élection présidentielle, qui s’élèvent effectivement à 220 millions d'euros, mais des seules dépenses remboursées par l’État, qui, d’après les projections, représenteront environ 46 millions d'euros. Économiser 3, 7 millions sur 46 millions, cela correspond aux 8 % que j’avais indiqués tout à l'heure ; cela ne me paraît pas complètement négligeable, et c’est en tout cas un peu moins ridicule que les 3, 7 millions d’économies sur 220 millions d’euros de dépenses qui ont été évoquées.

Un autre point a été abordé plusieurs fois : certains d’entre vous ont réclamé davantage de transparence, notamment de la part du Président de la République. Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu’en 2007, il n’existait même pas de budget de l’Élysée. Celui qui a instauré un tel budget et a demandé à la Cour des comptes de contrôler les comptes de l’Élysée, c’est le président actuel.

Tout à fait !

C'est pourquoi, quand j’entends la majorité sénatoriale réclamer un effort de transparence de la part du Président de la République, je lui réponds que c’est ce président qui a fait l’effort d’instaurer la transparence. Ce n’est tout de même pas négligeable, et j’aimerais que chacun s’en souvienne.

Par ailleurs, certains ont affirmé que, pour n’avoir pas encore annoncé sa candidature, le Président de la République n’en était pas moins déjà en campagne.

Il dépense beaucoup !

Il me semble que, en 1988, François Mitterrand n’a annoncé sa candidature qu’à la mi-mars.

On peut certes reprocher au Président de la République de n’entrer en campagne que très tard, mais on peut aussi le laisser choisir la date correspondant à la fin de son action en tant que Président de la République, comme l’avait fait François Mitterrand.

Je pense que, tous autant que nous sommes, nous pouvons reconnaître que nous vivons une période difficile, et qu’il est donc normal que le Président de la République continue aussi longtemps que possible à gérer les affaires de la République.

Très bien !

Non, il faut qu’il s’arrête !

Plus que quatre-vingt-deux jours !

Enfin, certains voudraient redéfinir les conditions dans lesquelles le Président de la République peut présenter ses vœux à tel ou tel corps de la République. Franchement, je pense que cela relève de l’initiative du Président de la République, et il me semble important qu’il conserve cette liberté sans que l’on s’en prenne à ses choix.

S’il y a des reproches à faire, faisons-les ! Si des propositions alternatives doivent être formulées, qu’elles le soient ! Le moment venu, les Français trancheront. En revanche, reprocher systématiquement au Président de la République son manque de transparence alors que c’est lui qui a ouvert les portes de l’Élysée à tous les contrôles, j’estime que c’est – permettez-moi l’expression – y aller un peu fort ! Si d’autres avaient fait ce qu’il a fait, nous serions sans doute allés beaucoup plus loin…

On ne veut pas aller plus loin avec lui !

… et un certain nombre de reproches formulés aujourd'hui n’auraient plus lieu d’être.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux vous laisser – vous comprendrez pourquoi – critiquer à ce point le général de Gaulle.

Il est vrai que le président Sarkozy a introduit de la transparence dans les comptes de l’Élysée. Toutefois, la transparence, c’est comme la vertu, cela ne se ménage pas. Vous l’avez ou vous la perdez, mais vous ne pouvez demeurer dans l’entre-deux.

Quelle culture !

La transparence est totale ou elle n’est pas. C’est une bonne chose d’avoir introduit de la transparence concernant le budget de l’Élysée, mais ce serait mieux d’en faire de même s'agissant des comptes de campagne. Nous aurions une véritable transparence si les dispositions que nous proposons étaient adoptées.

Je voudrais maintenant faire une petite correction, si vous le permettez, monsieur le ministre. Tout à l'heure, vous avez employé le terme « arrogance » à mon sujet ; ce mot m’a beaucoup touché, j’ai été sensible à votre argument, qui m’a donné quelques raisons de vous répondre un peu plus souvent que je n’avais envie de le faire dans le cadre de ce débat.

Vous avez affirmé que Michel Delebarre comparait les 3, 7 millions d'euros d’économies réalisées grâce à ce projet de loi aux 220 millions d'euros de dépenses électorales. Soyons précis : ces 220 millions d'euros ne correspondent pas aux dépenses de campagne mais aux dépenses engagées par l’État à l’occasion de l’élection présidentielle, auxquelles s’ajoutent les dépenses non remboursées. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le ministre ? Je voulais vérifier ce point, sans un soupçon d’arrogance… §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 13.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.

C’est pour cette raison que j’ai déposé trois motions de procédure !

Lorsqu’on m’a fort aimablement prié de m’interrompre, j’étais en train de rappeler que, à l’automne 2007, le Président de la République avait demandé au Premier ministre de normaliser le système des parrainages. On peut légitimement se demander pourquoi M. Fillon n’a rien fait. Le Président de la République a ensuite institué un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, qui devait proposer un certain nombre de réformes, parmi lesquelles celle du système des parrainages.

Cette inaction prouve deux choses. D’une part, c’est de manière délibérée que l’on n’a rien fait, laissant subsister un système profondément antidémocratique qui permet tout un tas de turpitudes. D’autre part, les grands partis politiques – il faut noter le silence assourdissant du parti socialiste sur le sujet – tiennent absolument à conserver ce système dont ils profitent largement : ils en usent et abusent pour bloquer les petits candidats – en les empêchant de se présenter ou, du moins, en leur accrochant un boulet au pied, puisqu’ils sont contraints de chercher des signatures au lieu de faire campagne – ou les instrumentaliser – la gauche parraine parfois des candidats de droite, la droite en faisant de même pour des candidats de gauche, afin de diluer les voix.

Presque tous les candidats victimes de ce système – M. Dupont-Aignan ou Mme Boutin, M. Poutou ou d’autres candidats d’extrême gauche – l’ont dénoncé. Comme chacun d’entre vous, je suppose, j’ai reçu une lettre de Mme Le Pen datée du 25 janvier.

Nous n’avons pas reçu cette lettre !

Je l’ai pourtant reçue via un courrier collectif. Je l’ai découverte il y a quelques instants, en arrivant à mon bureau.

J’estime que Mme Le Pen soulève un véritable problème. Elle écrit en effet : « Ils craignent à tort ou à raison » – elle parle des maires qui envisagent de parrainer sa candidature – « critiques, reproches et même représailles de la part notamment des collectivités territoriales avec lesquelles ils travaillent.

« Les Français sont légitimement choqués par cette situation. Ils n’admettent pas que l’instrumentalisation des présentations puisse conduire à empêcher la candidature d’un courant de pensée qui représente déjà plus de 20 % du corps électoral au premier tour.

Nous n’en savons rien !

« Il est de plus en plus évident que les présentations ne sont plus utilisées pour filtrer les candidatures mais pour en empêcher certaines.

« Vous serez donc, le 31 janvier, placés face aux responsabilités. Vous cautionnez ce système antidémocratique qui entérine la confiscation du débat politique ou vous agissez en républicain et vous modifiez la loi. »

Je pense que, sur ce point, les propos de Marine Le Pen sont partagés par de nombreux autres petits candidats et j’estime qu’elle a tout à fait raison, car nous sommes exactement dans le même système qu’en Russie avec Poutine ou qu’en Égypte avec Moubarak.

En Russie, pour ce qui est de l’organisation des élections, tout est transparent et parfaitement démocratique sur le papier, mais, s’il laisse toujours participer aux élections divers candidats folkloriques et sans importance, le pouvoir, et notamment l’entourage de Poutine, s’acharne sur tout candidat dangereux qui pourrait lui faire de l’ombre.

Ce n’est pas un exemple à donner !

Quel rapport avec le texte ?

Eh bien, avec les parrainages, nous sommes dans le même système et l’on ne peut décemment pas…

Parler comme cela !

… esquiver le débat.

Le présent projet de loi organique tombe donc vraiment bien, puisque, avec l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, nous sommes en plein dans le sujet. « Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là » pour empêcher que le débat ne soit esquivé : au cours de cette nouvelle lecture comme lors de la première lecture, je tiens à défendre mon point de vue et j’entends dire ce que je pense de la situation actuelle.

Je répète ainsi qu’un système peut, en apparence, être démocratique, transparent et conforme à la Constitution, mais conduire, dans son application, à des déviances ; car, comme tous les juristes le confirmeront, ce ne sont pas seulement des textes qui font une Constitution, mais aussi la façon de les appliquer. Or, si la publicité des parrainages a rendu possibles des pressions, ces dernières ne découlent pas des textes mais apparaissent dans les faits.

C'est la raison pour laquelle il est à mon avis important que nous ayons un débat. Je crois d’ailleurs que ce débat aura également lieu à l’Assemblée nationale, car il y a, comme je l’ai découvert avec satisfaction, des députés qui partagent mon opinion.

J’en viens à ce qui fonde l’exception d’irrecevabilité.

La Constitution et les engagements internationaux pris par la France, notamment dans les conventions des Nations unies, imposent le respect des principes fondamentaux de la démocratie. Parmi ceux-ci, le respect du suffrage universel exige que le vote soit secret et exempt de toute pression directe ou indirecte.

Cela n’a rien à voir !

Or, le filtrage des candidatures par le biais de parrainages rendus publics permet d’exercer des menaces, du chantage ou des représailles à l’encontre des parrains potentiels. Cette atteinte grave à la liberté de candidature vicie donc manifestement l’expression du suffrage universel.

La publicité des parrainages, prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, article qui fait précisément l’objet du présent projet de loi organique, n’est ainsi pas conforme à l’esprit de la Constitution ; voter le projet de loi organique revient donc à entériner indirectement un statu quo contraire aux principes constitutionnels garantis, notamment, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, reprise dans le Préambule.

Je souhaite maintenant revenir, en partie, sur l’argumentaire que j’avais développé en première lecture…

Nous l’avons tous en tête !

…et rappeler, mes chers collègues, que, si je vais accorder mon parrainage pour les élections présidentielles à Nicolas Dupont-Aignan, ce n’est pas par convergence idéologique, mais simplement dans le souci de soutenir un « petit » candidat : le système des parrainages me paraît scandaleux du point de vue démocratique et je souhaite donc aider les « petits » candidats victimes de l’hégémonie des deux partis dominants.

Le vrai problème est que les parrainages sont instrumentalisés par ces deux grands partis afin d’empêcher des candidatures concurrentes ou, au moins, de leur imposer un handicap disproportionné.

Depuis que les parrainages sont rendus publics, on assiste à des dérives totalement inacceptables. Par des chantages aux subventions, des menaces à l’intérieur des partis politiques et parfois même par des violences physiques émanant de contradicteurs forcenés, …

Il ne faut tout de même pas exagérer !

…on essaye de contraindre les maires, soit à ne signer pour personne, soit à signer pour les deux partis dominants.

On ne peut pas !

C’est impossible !

Par contre, lorsque la signature s’oriente vers des courants politiques représentatifs faisant de l’ombre aux deux partis dominant, alors là, tous les coups sont permis !

Le Figaro du 21 décembre 2011 rapporte ainsi que Mme Aubry, avec l’aval de M. Hollande, a fixé ce qu’elle appelle « la feuille de route ». Cette feuille est lourde de menace puisqu’elle indique qu’il faut obligatoirement « qu’aucun parrainage d’élu socialiste et républicain ne manque à notre candidat ».

À l’UMP, ce n’est pas mieux, car des pressions tout aussi regrettables sont exercées.

Lors des présidentielles de 2002 et de 2007, le Conseil constitutionnel a déploré de multiples cas de pressions pour dissuader les maires de parrainer tel ou tel candidat. Des représailles a posteriori ont aussi eu lieu à l’encontre de maires ayant accordé leur parrainage : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales selon l’orientation politique des parrainages, exactions diverses contre les parrains des candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche...

Ces pratiques ont, hélas, tendance à se reproduire, comme les exemples que j’avais déjà cités en première lecture l’illustrent. C’est inacceptable, car il s’agit d’une atteinte intolérable à la liberté des élus.

Ainsi, dans le canton dont je suis le conseiller général, deux maires avaient par le passé signé en faveur du Front national. L’un a subi des menaces physiques et sa maison a fait l’objet de dégradations…

Par qui ?

Il a été tellement ébranlé qu’il en a fait un accident cardiaque.

Quant à l’autre, c’est M. Jean-Marie Bauer, maire d’Ennery, que je me permets de citer puisqu’il s’est lui-même exprimé dans la presse locale, en l’espèce Le Républicain Lorrain du 3 janvier 2012, qui lui consacre un article dans lequel il annonce : « Je ne parraine plus personne ! » et explique que ce n’est pas parce qu’il ne souhaite plus le faire, mais parce qu’il a été l’objet de pressions, de menaces et de chantages inacceptables.

« Je me souviens encore de ce jour d’avril 2002, lorsque toute la presse a publié mon nom au milieu de la liste des 500 maires ayant parrainé Jean-Marie Le Pen. Deux ou trois jours avant la clôture des parrainages, tous les médias parlaient de ses difficultés à obtenir les 500 signatures. J’ai été contacté par un représentant du Front national qui m’a détaillé la situation. Si j’ai répondu favorablement, c’est parce que j’estimais que, dans un pays démocratique, il aurait été anormal qu’un parti avec autant d’électeurs ne pût être représenté à l’élection présidentielle.

« On peut être pour ou contre Le Pen, mais il a quand même le droit d’être candidat. C’est la démocratie. Personne à Ennery ne sait pour qui je vote. Je voulais simplement permettre à un candidat de présenter ses idées aux Français, comme d’ailleurs je l’avais fait pour Dominique Voynet en 1995 !

« Mais, lorsque mon parrainage a été rendu public, certaines personnes sont venues m’insulter. Pendant plusieurs semaines, j’ai vécu un véritable cauchemar. À cause de cela, si, aujourd’hui, l’un des candidats me sollicitait le dernier jour pour obtenir un ultime parrainage, je refuserais. Mais ce serait un crève-cœur, car ce système des parrainages rendus publics est complètement antidémocratique ! Il faut absolument instaurer l’anonymat. »

Voilà une véritable tranche de vie, un exemple concret dont on ne peut nier la réalité ! D’habitude, on ne cite pas de nom, mais, je l’ai dit, M. Bauer s’étant lui-même exprimé dans la presse, je me suis permis de le faire ici.

Cet exemple prouve qu’il faut être d’une totale mauvaise foi pour prétendre que la publicité des parrainages n’est pas incompatible avec l’expression libre et démocratique du suffrage universel.

À juste titre, des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure des parrainages. En effet, les partis politiques dominants et les médias font croire à l’opinion que le parrainage est un soutien politique. Or, le but des parrainages est uniquement d’éviter les candidatures marginales ou farfelues. On ne peut pas accepter que cela serve de prétexte pour éliminer des courants de pensée représentatifs en les empêchant d’avoir un candidat.

Pire, l’expérience de 2002 a prouvé que le système actuel des parrainages n’empêchait pas les candidatures marginales tout en risquant d’exclure des courants de pensée parmi les plus importants. Ainsi, malgré le filtre des parrainages, il y a eu seize candidats. Parmi eux, neuf ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés.

Ça ne marche donc pas si mal que ça !

M. Gluckstein est arrivé bon dernier, avec seulement 0, 47 % des suffrages, soit 132 686 voix sur 28 498 471. Bien que sa représentativité ait été quasiment nulle, il avait obtenu très rapidement les parrainages requis ; il en avait même beaucoup plus que nécessaire.

M. Le Pen est, lui, arrivé deuxième au premier tour, avec 4 804 713 voix, soit 16, 86 % des suffrages exprimés et trente-six fois plus de voix que M. Gluckstein ! Malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d’énormes difficultés pour rassembler les parrainages requis.

La liste totale des parrains ayant été publiée par le Conseil constitutionnel, on a pu constater qu’il n’avait recueilli que 537 signatures. À trente-sept signatures près, il n’aurait donc pu être candidat !

Est-ce cela la démocratie ? Est-ce normal qu’un candidat qui a vocation à être deuxième au premier tour…

« Vocation à être deuxième… » Vous en êtes sûr ?

…puisse faillir être empêché d’être candidat ? Pour ma part, je pense que c’est absolument anormal et, d’après les sondages qui viennent d’être publiés, il semble que 70 % des Français pensent la même chose !

Ah bon ?

J’estime donc qu’il faut, d’une part, rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter toute pression ou représailles sur des parrains potentiels et, d’autre part, prévoir à titre alternatif que tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives.

Par ailleurs, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait que de telles sanctions s’appliquent aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’empêcher le parrainage de tel ou tel candidat. Là aussi, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

Si je présente une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, mes chers collègues, c’est parce que nous avons l’occasion de sortir du statu quo avec le projet de loi organique qui nous est soumis.

Celui-ci modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, mais les modifications proposées sont tout à fait marginales. Il est donc regrettable que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, tout en faisant semblant d’ignorer le vrai problème que pose cet article 3 susvisé, à savoir celui des parrainages. En effet, c’est aussi l’article 3 qui organise les parrainages pour l’élection présidentielle ; la moindre des choses était donc de réformer simultanément le système des parrainages. Malheureusement, l’UMP et le Parti socialiste s’entendent pour continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif.

Je dis donc que, oui, le Gouvernement a raison d’engager la procédure accélérée pour une réforme de l’article 3. Cependant, il n’y a aucune urgence à « bricoler » à la marge le remboursement des frais de campagne. La seule urgence légitime, c’est de modifier le système scélérat des parrainages.

Je conclus donc en rappelant les deux principes auxquels je suis attaché.

D’une part, la publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote : il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

D’autre part, il est totalement incohérent d’avoir des sanctions pénales dissuasives spécifiques à l’encontre des menaces ou pressions sur les électeurs si, dans le même temps, rien n’est prévu à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour empêcher d’éventuels candidats représentatifs d’obtenir leur parrainage.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui ressemble comme deux gouttes d'eau à celle qui a été déposée le 12 janvier dernier.

La parole est à M. le ministre.

Je me suis déjà exprimé sur l’opportunité d’étendre le champ de ce projet de loi organique. Il s’agit d’appliquer à l’élection présidentielle les dispositions actuellement en vigueur pour les autres échéances électorales. À trois mois de l’élection présidentielle, il ne paraît pas souhaitable d’adopter des changements structurels qui portent à la fois sur les conditions de désignation qui prévalent pour être candidat et sur les conditions de financement. Par conséquent, ce texte se limite à modifier le taux de remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle pour l’aligner sur celui que fixe la loi de finances pour 2012.

Monsieur Masson, le sujet que vous abordez comme les thèmes qui ont été évoqués par M. le rapporteur méritent débat. Pour autant, il ne semble pas possible de changer de façon aussi fondamentale les conditions actuellement en vigueur à quelques semaines d’échéances électorales importantes. C'est la raison pour laquelle je ne puis recevoir les arguments que vous avancez ; le contexte ne le permet pas.

Par ailleurs, ce projet de loi organique, qu’il s’agisse de la rédaction issue des travaux de la commission des lois ou de la version initialement présentée par le Gouvernement, se réduit à des ajustements financiers et ne fait que modifier à la marge les conditions de remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Par conséquent, rien ne justifie cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion. Il en sera de même pour les deux motions suivantes.

Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n°14.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.

Sous prétexte de contribuer à la réduction des déficits budgétaires, ce projet de loi organique fait passer les remboursements de l’État aux candidats à l’élection présidentielle de 50 % à 47, 5 % du plafond des dépenses. En pratique, cela aura une incidence très limitée sur les comptes publics, puisque l’effort ne porte que sur 2, 5 %. Son seul but est de donner bonne conscience aux grands partis politiques, dont les dépenses démesurées pour l’élection présidentielle sont mal comprises par nos concitoyens, surtout en période de crise économique. Cette économie est donc purement symbolique et n’a aucun intérêt. Il aurait été préférable d'effectuer une économie réelle, en prévoyant par exemple un abattement d'un tiers à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

Par ailleurs, une réduction du remboursement des dépenses de campagne sans baisse corrélative du plafond des dépenses autorisées revient à augmenter l'écart de moyens entre les candidats riches, ceux qui sont issus des grands partis et qui bénéficient de financements abondants et de soutiens, qu’ils soient ou non transparents d’ailleurs, et les candidats pauvres, ceux qui ne peuvent compter que sur leurs propres moyens pour se présenter et qui sont donc tributaires des remboursements de l’État. Ce problème fondamental est apparu de façon récurrente dans toutes les réformes qui ont été adoptées récemment.

Ce projet de loi organique aggravera ces distorsions. En effet, personne n'empêchera le candidat du parti socialiste ou le candidat de l'UMP de dépenser quasiment l’intégralité des dépenses autorisées, si le plafond n’est pas modifié. En revanche, la réduction du remboursement de l’État aura pour conséquence de pénaliser ceux qui ne disposent pas d’une structure importante pour les aider.

Si l'on avait voulu réduire le remboursement des dépenses de campagne tout en évitant de tels effets, il aurait fallu réduire tout proportionnellement, c’est-à-dire baisser aussi le plafond des dépenses autorisées. C'était d'ailleurs la logique du financement des campagnes électorales. Il s’agissait non pas tant de fixer un plafond, quel qu’en soit le montant, que de prévoir que l'État prenait à sa charge la moitié des dépenses autorisées, afin d'éviter des écarts trop importants entre les candidats qui disposent de moyens et ceux qui en ont moins. Cela permettait également de prévenir les financements occultes.

Il s'agit donc, avec ce projet de loi organique, d'une rupture avec la logique qui avait été instituée à l'époque, ce que je trouve tout à fait regrettable.

Si ces remarques valent pour ce projet de loi organique tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, elles valent encore plus pour le texte qui nous a été proposé par les membres de la majorité sénatoriale. Si l'on opte pour la proportionnalité au nombre de suffrages obtenus, les candidats que l'on peut qualifier d'« institutionnels » et dont la probabilité d'obtenir de bons résultats est forte seront en droit d’espérer un remboursement plus important et organiseront, par conséquent, une campagne plus soutenue que les candidats outsiders qui disposeront de beaucoup moins de moyens. Cela aboutira à geler l'avantage qui est donné aux grands par rapport aux petits.

Or, dans une véritable démocratie, ce qui est important, c'est que chacun dispose des mêmes moyens pour faire valoir ses idées et les défendre. Si l’on donne plus aux uns qu'aux autres, ainsi que le prévoient les modifications apportées au texte initial par la majorité sénatoriale, on risque d’accentuer davantage encore les distorsions entre les candidats.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission émet un avis défavorable sur cette motion. Le système que nous avons préconisé nous paraît plus juste au regard des précisions que j'ai apportées tout à l'heure, notamment en ce qui concerne les effets de seuil.

La comparaison qui est sans cesse établie entre petits et grands candidats ne correspond pas du tout à la philosophie qui anime les membres de la commission des lois : un candidat se mesure au nombre de suffrages qu'il a obtenus à l'issue des élections.

En outre, je veux répondre à la remarque qui a été formulée à l'encontre des grands partis, pour reprendre l'expression de M. Masson. On ne peut tout de même pas reprocher à certains partis de disposer d'une légitimité qu’ils tirent du soutien que leur apportent nos concitoyens lors des différentes élections ! Une telle argumentation saurait difficilement être acceptée d'un point de vue juridique : la légitimité s'acquiert par les suffrages et c'est par les suffrages que l'on peut ensuite l'assumer. Par conséquent, il n’est pas admissible de nier le caractère démocratique d'un grand parti : cela reviendrait à nier le principe même de la démocratie, qui est fondé sur la majorité.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Je mets aux voix la motion n° 14, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 96 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 15.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.

En 1962, le général de Gaulle, lorsqu’il a proposé l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, a, pour des raisons évidentes, chargé les maires et autres grands élus d’une mission essentielle, mais ingrate : celle de trier et d’éliminer les candidatures dites « farfelues ». Or rien n’est plus subjectif que de déterminer les critères d’un candidat présentable ou qui ne serait pas « farfelu ».

Cela se discute !

C’est d’ailleurs, en substance, ce que pensait le général de Gaulle, lorsqu’il déclarait, au conseil des ministres du 2 octobre 1962 : « Ou bien les élus accordent une véritable investiture, et il faut y aller carrément [...] en procédant à une véritable élection préalable par collège restreint. Ou bien on renonce à ce système, on adopte le suffrage universel dans toute son ampleur et alors, il ne doit pas y avoir de condition préalable. »

Cette vision gaulliste de la sélection pré-présidentielle est confirmée par Alain Peyrefitte, lequel, dans son ouvrage C’était de Gaulle, rappelle : « Une forte majorité des ministres demandait 500 ou 1 000 signatures au moins... Le Général répugnait à s’engager dans cette voie, de peur de reconstituer la force des partis. Il aurait souhaité au contraire réduire à zéro le nombre de “ parrains ” imposés. »

En 1965, pour être admis au premier tour, un candidat devait être présenté par au moins 100 élus habilités à parrainer. §Mais, conformément à la volonté du fondateur de la Ve République, la publication du nom des « parrains » n’était pas requise.

Un peu d’histoire !

Le déroulement des trois premières élections présidentielles au suffrage universel direct de 1965, 1969 et 1974 a cependant fait apparaître des problèmes d’organisation liés à la multiplication anarchique des candidatures.

Cela a conduit le Conseil constitutionnel, par une déclaration du 24 mai 1974, à proposer un filtrage plus strict. Il a fait alors observer que la présentation d’un candidat à l’élection du Président de la République était un acte politique grave et qu’il importait de l’entourer de toute la solennité nécessaire.

La réforme souhaitée a été réalisée par la loi organique n° 76–528 du 18 juin 1976, laquelle a imposé, pour être désormais candidat, d’avoir obtenu 500 signatures émanant d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer, sans que plus de 50 proviennent d’un même département ou territoire. Cette loi organique a aussi prévu la publication du nom des signataires des parrainages, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.

Les remarques et recommandations du Conseil constitutionnel ont pu, à l’époque, sembler salutaires. Cependant, à l’expérience, elles se sont révélées contre-productives, car leurs effets induits ont été contraires au but recherché.

C’est ce que je vais maintenant expliquer en évoquant successivement les menaces sur le pluralisme démocratique, puis l’atteinte au principe du secret du vote et, enfin, les pressions sur les parrains potentiels.

Premièrement, cette procédure porte en elle des menaces sur le pluralisme démocratique.

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Si comme le dit le Conseil constitutionnel, « la présentation d’un candidat à l’élection du Président de la République est un acte politique grave », il convient de s’interroger sur cette publication des parrainages. Au fur et à mesure des élections présidentielles, la publication a fait passer le parrainage du statut d’acte administratif pris en vertu d’une prérogative personnelle à une apparence de soutien politique, ce que certains assimilent à une sorte de vote public.

Cette publication des parrainages suscite donc un malaise grandissant chez les élus locaux habilités à présenter un candidat, leur signature étant souvent assimilée par les médias à un soutien, et non considérée comme ce qu’elle est, c’est-à-dire un simple acte administratif. Ceux-ci éprouvent dès lors les plus grandes difficultés à expliquer à leurs administrés qu’une éventuelle décision de présenter un candidat constitue non pas une adhésion partisane, mais une caution démocratique destinée à permettre la participation de tous les courants d’opinion à l’élection présidentielle.

L’article 4 de la Constitution indique, quant à lui : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. »

Or, à la suite des problèmes constatés lors de l’élection présidentielle de 2007, la feuille de route adressée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, au Premier ministre, en novembre 2007, lui demandait de faire sorte « que le processus de désignation des candidats à l’élection présidentielle garantisse que tous les courants significatifs d’opinion [puisent] avoir un candidat ».

Hélas ! en la matière, cet engagement du Président n’a eu aucune suite. L’une des preuves indiscutables du détournement de la finalité des parrainages apparaît dans les propos récents du secrétaire général de l’UMP : celui-ci a en effet exigé que les élus de son parti ne donnent leur parrainage pour l’élection présidentielle de 2012 à aucun autre candidat que celui de l’UMP.

Heureusement !

Comme je l’ai dit tout à l’heure, Mme Aubry, pour le PS, a agi de manière tout aussi menaçante et contraignante.

C’est normal !

Or le fait de lier la présentation d’un candidat à une adhésion partisane est totalement contraire à l’esprit de la loi de 1962 qui vise seulement à écarter les candidatures fantaisistes et certainement pas à exercer une sélection en fonction des appartenances politiques.

Chacun est libre !

Deuxièmement, la publicité des parrainages porte atteinte au secret du vote

La publication de la liste des parrainages des candidats à l’élection présidentielle porte atteinte, je l’ai déjà dit, au secret d’une partie du processus électoral et, partant, à la liberté du vote. Je le répète : il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fixe le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Il est rédigé ainsi : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

La collecte des parrainages crée des déséquilibres qui violent le principe d’égalité devant l’élection, que je viens d’évoquer. Il est indéniable, en effet, que les grandes formations politiques ou les présidents sortants disposent d’un avantage sur les autres candidats, car les grands partis bénéficient de réseaux d’élus locaux affiliés, lesquels forment un appareil partisan.

Une étude IPSOS publiée en 2006 par le Courrier des maires indiquait déjà : « la course aux signatures pose un réel problème démocratique ».

Au fur et à mesure que l’élection se rapproche, les 40 000 élus, essentiellement des maires, susceptibles de parrainer un candidat font donc l’objet de toutes les sollicitations : plus que leur intention de parrainage dans l’absolu, c’est leur intention de parrainer un petit candidat qui suscite l’intérêt.

Ainsi, en 2002, 17 815 parrains potentiels avaient parrainé un candidat, dont près de la moitié avaient fait porter leur choix sur l’un de ceux que l’on appelait les « gros » candidats, en l’occurrence MM. Jospin, Chirac, Bayrou et Hue, représentant les quatre grands partis institutionnels de l’époque.

La plupart des douze autres candidats avaient tout juste recueilli les 500 signatures nécessaires et, parmi ceux-ci, M. Le Pen.

Vous recommencez ! J’espère que ce n’est pas de la nostalgie…

Le candidat pourtant arrivé second au premier tour n’avait réuni que 537 parrainages, et ce après une prise de conscience générale de l’injustice que son absence aurait occasionnée pour la démocratie française.

Pour ma part, j’ai tendance à penser que c’est sa présence au second tour qui a posé un grave problème démocratique !

Ce chiffre coupe court à toutes les insinuations de certains responsables de grands partis politiques, selon lesquelles les plaintes de M. ou Mme Le Pen sur les difficultés qu’ils ont rencontrées ou rencontrent aujourd’hui pour obtenir les parrainages seraient en fait une forme de chantage pour faire parler d’eux.

Ce n’est en effet pas du tout le cas. En 2002, M. Le Pen n’avait recueilli que 537 parrainages…

C’est assez !

Peut-être ne les avait-il pas tous déposés ?

… et à une semaine du délai limite, le seuil des 500 parrainages n’était pas encore atteint.

Est-il normal de constater qu’un candidat qui a finalement réuni 20 % des suffrages aurait pu être privé du droit de participer à l’élection présidentielle, alors que des personnes représentant 1 % ou 2 % des suffrages ont pu concourir ?

En 2006, selon l’étude IPSOS précédemment citée, seulement 33 % des maires avaient l’intention d’apporter leur signature à un candidat pour l’élection présidentielle, dont 20 % à un candidat qui ne devrait pas avoir de difficulté à recueillir les 500 signatures – les quatre que j’évoquais tout à l’heure – et 13% à un candidat susceptible de peiner pour les obtenir. En d’autres termes, à peine plus d’un maire sur dix avait l’intention de parrainer un candidat en dehors du système des quatre partis dominants de l’époque.

En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, que l’on a appelé « la commission Balladur », …

Quelle précision !

… a proposé la suppression du système des parrainages au profit d’un collège d’environ 100 000 élus, composé des parlementaires, des conseillers régionaux et généraux, des maires et des délégués des conseils municipaux.

Ce collège aurait été soumis à une obligation de vote, à bulletin secret, au chef-lieu de chaque département. Je regrette, une fois de plus, que M. Sarkozy n’ait pas donné suite à cette proposition d’une commission dont il était pourtant l’initiateur, alors qu’il s’était engagé, en 2007, à faire évoluer le système des parrainages.

C’était une promesse !

Une de plus !

Il avait fait beaucoup de promesses !

Oui, mais on aurait pu espérer que celle-là au moins soit tenue !

Beaucoup ont été tenues !

Troisièmement, j’évoquerai les pressions inadmissibles sur les élus et je reprendrai quelque peu ce que j’ai dit tout à l’heure.

Les « parrainages » peuvent agir aussi comme un moyen de pression ou de chantage contre un adversaire politique qui est, politiquement, un concurrent potentiel. Les « grands candidats » n’ont aucun problème puisqu’ils bénéficient du relais de leurs élus locaux dont le nombre est très nettement supérieur aux cinq cents signatures obligatoires. Ils ont donc ensuite tout loisir de donner des directives strictes pour empêcher les candidatures qui leur feraient de l’ombre.

Les « petits candidats », qui ne disposent pas de ces réseaux d’influence, ont eux l’impérieuse obligation de prospecter pour recueillir les signatures indispensables. C’est donc que la candidature n’est pas tout à fait libre et qu’elle favorise les grands, les puissants et les riches au détriment des petits. Pis, sur le terrain, les « petits » candidats semblent constituer une sorte de déstabilisateur que manipulent les grands partis. Un des « jeux » pratiqués est le suivant : la gauche accorde des signatures à des « petits » candidats de droite : Marie-France Garaud en 1981 et Philippe de Villiers en 1995. La droite adopte la même tactique en sens inverse, avec Arlette Laguiller de 1974 à 2007 et Dominique Voynet en 1995 ou Olivier Besancenot en 2007.

Comme le relève un article du Figaro – qui n’est pas suspecté d’être subversif

Encore ?

Celui-ci n’a pu se présenter lors de l’élection présidentielle de 1981 faute de “parrains”.

En 1962, pendant la guerre d’Algérie non plus !

En 1995, il est à peine arrivé à réunir quelques dizaines de signatures en plus des cinq cents nécessaires.

Il ne les a pas publiées !

Pourtant M. Le Pen avait obtenu 15 % des suffrages exprimés au premier tour. »

Alexis de Tocqueville disait : « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la portée du peuple. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté ». Or les maires de grandes villes sont presque tous politisés au profit des grands partis dominants.

Les petites communes représentent donc la soupape démocratique pour les candidats qui n’appartiennent pas à ces structures politiques dominantes et « institutionnelles ». Les maires de ces petites communes offraient jusqu’à présent, par leur diversité, une certaine garantie contre la politisation excessive de la vie politique, notamment à l’échelon local.

Non !

Toutefois, ils appréhendent maintenant d’exercer leur parrainage en raison du caractère public de celui-ci.

C’est d’autant plus vrai que le processus de décentralisation et l’obligation d’appartenir aux structures intercommunales ont aggravé la dépendance des petites communes et, par voie de conséquence, les pressions possibles qui s’exercent sur leurs maires. §

Non !

M. Jean Louis Masson. Dès lors, les candidats des partis politiques bénéficiant de milliers d’élus, non seulement sont dispensés de cette recherche des parrainages qui nécessite des moyens considérables, mais en plus, utilisent leur surplus de parrainages pour orienter politiquement des candidatures parasites

On l’avait compris, ce n’est pas la peine de le redire !

C’est particulièrement grave et antidémocratique.

En conclusion

J’ai tout mon temps jusqu’à ce soir, et je l’utiliserai !

En l’occurrence, vous avez dépassé le temps qui vous était imparti !

Il est donc totalement surréaliste que le Gouvernement se borne à proposer une modification microscopique de cet article 3 sur un sujet différent et d’un intérêt très limité.

En réduisant de seulement 2, 5 % les dépenses de campagne remboursées par l’État, on veut mettre en œuvre une mesure dérisoire par rapport au gouffre du déficit budgétaire. Il est, en revanche, impensable de feindre d’ignorer dans le même temps l’ampleur du problème que le système des parrainages pose à la démocratie. Face au constat de cette incohérence, je propose donc que le dossier soit renvoyé à la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour ne plus avoir à y revenir lors de l’examen des amendements, – M. Masson ne m’en voudra pas, malgré le plaisir que nous avons à l’écouter – je précise que la commission a émis un avis défavorable d’abord pour des raisons que j’ai déjà résumées lors du précédent débat puisque les arguments étaient les mêmes.

Ensuite, parce que la question soulevée, qui est importante, est sans rapport avec l’objet du texte, à la différence des amendements présentés par la commission, monsieur le ministre.

Enfin, je le répète et je crois que nous partageons tous ce point de vue, parce que le parrainage est un acte politique. La Constitution, en tout cas la loi organique du 6 novembre 1962 l’a conçu comme tel. On y parle non pas de parrainage, mais bien de présentation de candidature ou de proposition de candidature effectuée par les élus au suffrage universel que sont les maires. Par conséquent, leur responsabilité est nécessairement engagée par la décision d’apporter un soutien à tel ou tel candidat à travers l’acte de le présenter. On peut tenter de le dissocier, mais cela me semble difficile du point de vue de la clarté et de la transparence que vous évoquez.

J’ajoute que le nombre de « parrains » potentiels – puisque vous employez le terme « parrains » – est de près de 42 000. Si l’on ne parvient pas à trouver 500 signatures sur 42 000, on peut évidemment accuser le système, mais on peut sans doute aussi s’interroger sur les raisons pour lesquelles, sur 42 000 signataires potentiels, il n’y en a même pas 500 qui acceptent d’apporter leur signature et leur soutien.

Il peut y avoir la pression des « gros » partis, qui sont, je le rappelle, l’émanation du suffrage universel. Il peut y avoir aussi une interrogation légitime de certains parrains potentiels, présentateurs ou élus concernés, sur la question de savoir s’il est normal qu’ils apportent ou non, en leur âme et conscience et eu égard à leurs convictions, leur soutien.

Dans ce cas-là, me direz-vous, pourquoi limiter à 42 000 le nombre des parrains ? On pourrait évidemment ouvrir la désignation à l’ensemble de nos concitoyens. Votre argumentation contre la limitation actuelle et la publicité du nombre de parrains serait plus forte si vous disiez : ouvrons le parrainage à l’ensemble de nos concitoyens ! Or ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez effectivement que nos concitoyens puissent éventuellement y être associés, mais à condition que cela soit de manière limitée et que, là encore, aucune publicité n’entoure cette désignation ou ce soutien.

La démocratie, c’est la clarté et la transparence ! Si l’on conteste le système actuel des parrainages, alors ouvrons à nos concitoyens, comme pour les référendums d’initiative populaire, le droit de choisir et de soutenir un candidat : le nombre de signatures pourrait atteindre cinq cent mille, un million… Là le débat pourrait être engagé, mais il le serait sur des bases démocratiques.

L’idée qu’il faille assurer la publicité simplement parce que des pressions seraient exercées sur les parrains potentiels ne me paraît pas recevable ni en l’état de notre droit ni en l’état de notre vie politique.

Donc, pardonnez-moi de vous le dire, votre vision est tout de même un peu caricaturale. Que ceux qui ont du mal à obtenir des parrainages s’interrogent sur leur politique, leur programme, leur attitude, et peut-être amélioreront-ils leur score en la matière ! §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Masson, vous présentez ici une motion tendant au renvoi à la commission.

J’ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que ce texte a été amplement discuté en commission.

Oui !

Je ne suis pas persuadé que son renvoi à la commission donnera un résultat différent de celui que la commission nous a présenté, d’ailleurs dans un sens qui n’est pas tout à fait celui que je souhaitais le cas échéant, mais il me paraît difficile d’imaginer que le renvoi à la commission changera fondamentalement l’approche du Sénat, en tout cas de la majorité sénatoriale.

Il me paraît donc tout à fait légitime d’émettre un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission.

Ensuite, sur le reste, je le répète, il y a sans doute matière à discussion. M. le rapporteur a donné des éléments de réponse qui me paraissent mériter un approfondissement, ils ont en tout cas l’intérêt de rappeler le lien politique entre le parrainage et le candidat qui se présente à l’élection présidentielle.

Pour ce qui me concerne, je veux bien accepter un débat, mais très franchement, à trois mois de l’élection présidentielle, sous prétexte que tel candidat n’a pas réussi à obtenir le nombre de parrainages suffisant afin de pouvoir se présenter en toute sérénité, cela pose deux questions.

La première – et je partage le point de vue de M. le rapporteur –, c’est que les candidats ont aussi le devoir de s’interroger parfois sur les raisons pour lesquelles ils n’arrivent pas à obtenir le nombre de signatures nécessaires pour se présenter.

On ne peut pas durant toute l’année expliquer que les élus ne sont pas à la hauteur de leur tâche et ensuite – comme un journal aujourd’hui le présente en caricature – leur demander de vous apporter leur soutien. Un certain nombre de ces candidats potentiels devraient de temps à autre s’interroger sur la façon dont ils traitent, durant toute l’année et parfois pendant cinq ou six ans, les élus.

La seconde question, c’est que l’on ne peut pas décider un tel changement à trois mois d’une élection présidentielle. Il est inimaginable que, parce que tel ou tel candidat n’arrive pas à obtenir satisfaction, dans le cadre de la loi, on la modifie simplement pour que les candidats potentiels n’aient plus à justifier ces parrainages.

Voilà pourquoi il me semble que ce débat, s’il doit avoir lieu – et je pense qu’il doit avoir lieu –, ne peut pas se dérouler maintenant. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission et je serai de nouveau amené à émettre des avis défavorables sur les amendements, sans revenir systématiquement sur les arguments que j’ai déjà développés.

Je mets aux voix la motion n° 15, tendant au renvoi à la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre les derniers préparatifs de la retransmission, par Public Sénat et par France 3, des questions cribles thématiques ; nous les reprendrons à dix-sept heures précises.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et qu’il sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les présentes questions cribles thématiques interviennent alors même que, au niveau européen, est en cours de discussion une importante proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Je me réjouis d’autant plus que nous ayons ce débat qu’il fait suite à la résolution européenne adoptée, le 15 novembre dernier, par le Sénat, et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.

Je ne peux pas revenir sur tous les enjeux de cette directive, en particulier sur l’obligation de rénovation de 3 % du parc immobilier, qui risque d’entraîner une charge très importante pour les États et les collectivités territoriales, alors même que celles-ci ont toutes déjà beaucoup investi, notamment les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.

Aussi vous interrogerai-je uniquement, monsieur le secrétaire d'État, sur la question particulière de la cogénération.

La directive veut contraindre les centrales électriques de plus de 20 mégawatts à s’équiper en unités de cogénération. Or la chaleur produite par la cogénération ne se transporte pas sur de longues distances : les centrales devraient donc être situées à proximité des centres urbains.

Cette disposition est sans doute appropriée dans les pays de l’est ou du nord de l’Europe notamment, qui ont des besoins de chaleur importants et, surtout, qui ont déjà des réseaux de distribution de chaleur assez complets. Mais elle l’est beaucoup moins dans le sud de l’Europe, particulièrement en France, où cette chaleur ne serait utilisée que quelques mois par an.

La cogénération est surtout intéressante dans le sens inverse : lorsqu’une installation industrielle produit de la chaleur qui n’est pas entièrement utilisée, il est pertinent d’installer une turbine pour produire un peu d’électricité qui pourra être facilement transportée.

Enfin, puisque ces questions cribles ont tout particulièrement trait au secteur du logement, je tiens à saluer ici l’extension, au travers de la loi de finances de 2012, du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, aux installations de microcogénération qui fonctionnent à l’échelle d’un bâtiment.

S’agissant de la directive européenne, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a exprimé le même point de vue que le Sénat. Aussi, en l’état des négociations avec vos partenaires européens, avez-vous bon espoir d’obtenir que les dispositions relatives à la cogénération soient modifiées de telle sorte que soit prise en compte la situation de chaque pays, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple, en matière d’obligation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à saluer l’adoption, le 15 novembre 2011, par le Sénat, de la résolution européenne sur ce projet de directive, ainsi que le travail que vous avez réalisé en tant que rapporteur.

La maîtrise de la demande énergétique constitue évidemment une priorité pour répondre aux trois objectifs de la politique européenne : garantir la sécurité d’approvisionnement, lutter contre le réchauffement climatique et maintenir des prix de l’énergie abordables. C’est pourquoi la France est motrice dans l’adoption du projet de directive que vous avez évoqué.

Ce projet doit permettre de marquer une ambition élevée en matière d’économies d’énergie et d’avancer sur des mesures concrètes et ambitieuses au niveau de l’Union européenne pour aboutir au taux de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici à 2020.

Vous le savez, la présidence danoise a fait de ce projet une priorité.

La France promeut depuis longtemps la cogénération, qui permet un meilleur rendement. Récemment, le Gouvernement a ainsi annoncé la sélection, pour près de 250 mégawattheures, de projets de cogénération à partir de la biomasse et a étendu, comme vous l’avez souligné, le bénéfice du CIDD aux installations de microcogénération. Toutefois, la cogénération n’est pertinente qu’à condition que la chaleur produite soit utilisée.

À partir de ce constat, nous avons décidé avec nos partenaires européens, dans le cadre notamment de la présidence polonaise, de réaliser une analyse coût-bénéfice préalablement à toute installation d’équipements de cogénération, afin de vérifier la pertinence de l’opération et d’en exclure les centrales nucléaires ainsi que les installations de pointe pour lesquelles la cogénération n’est pas, en général, adaptée.

En effet, les centrales nucléaires sont éloignées des centres urbains où se trouvent l’essentiel des besoins de chaleur, tandis que les installations de pointe conduisent à une production de chaleur trop variable.

Il nous reste à consolider ces acquis à venir, notamment avec le Parlement européen.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre réponse, notamment pour ce qui concerne les installations de microcogénération.

(M. le secrétaire d’État opine.) Or on peut faire beaucoup plus que ce qui se fait actuellement, à l’instar de l’Allemagne

En effet, je pense que le projet de directive présente une faiblesse : il traite beaucoup de la grande cogénération, mais pas du tout de la petite cogénération. §– pardonnez-moi de citer encore ce pays. Cette question mérite que vous vous y penchiez.

Par ailleurs, un autre point pose problème. Le projet de directive veut que l’électricité provenant notamment de la cogénération ait, prioritairement, accès au réseau de distribution. D’accord, mais à condition que ce ne soit pas au détriment des autres priorités.

Beaucoup de parlements européens ont indiqué qu’il fallait, en priorité, permettre aux énergies renouvelables d’accéder facilement au réseau.

Oui !

Mais, parfois, ce réseau n’est pas en capacité de les recevoir.

Souvent !

Il conviendra donc d’être vigilant en la matière, d’autant qu’il ne faut pas que ce soit au détriment de la raison d’être des réseaux de distribution, à savoir fournir de l’électricité à tous les Français.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a engagé, en janvier 2010, un plan de lutte contre la précarité énergétique pour aider les propriétaires occupants modestes à entreprendre des travaux de nature à améliorer la performance thermique de leurs logements.

Cela a été fait dans un double but : faire baisser la facture d’énergie qui pèse lourdement dans le très faible budget de ces propriétaires – elle est, en moyenne, de 2 900 euros par an – et atteindre nos objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Notons qu’il s’agit souvent de personnes âgées vivant en milieu rural dans des « passoires thermiques ».

Le choix du parc privé ancien dégradé est pertinent, car on y trouve 95 % des logements classés en catégorie G, la catégorie la plus énergivore.

Le programme « Habiter mieux », cofinancé par les crédits du Programme d’investissement d’avenir, le PIA, et l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été conçu pour aider 300 000 propriétaires occupants qui, sans aides extérieures, n’ont aucun moyen d’avancer le coût de ces travaux. Ils doivent s’engager à atteindre un gain thermique de 25 %, ce qui suppose d’effectuer au moins 10 000 euros de travaux, lesquels sont couverts par des subventions pouvant aller jusqu’à 5 100 euros. On le constate, le montage de ces dossiers n’est pas si simple et les réalisations demeurent modestes : 6 800 logements rénovés au niveau national en 2011, contre 100 000 escomptés.

Vous avez décidé, monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur l’interdiction du cumul de ces aides avec l’éco-PTZ et de revaloriser l’aide de solidarité écologique aux travaux, en la portant de 1 100 euros à 1 600 euros, ce qui constitue malgré tout une belle avancée.

Toutefois, l’augmentation du taux de la TVA, les difficultés pour accéder au crédit, la complexité du montage technique d’un dossier d’éco-PTZ et l’ingénierie des travaux constituent des freins importants à l’accès au dispositif proposé.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous et comptez-vous ajuster encore ce programme pour améliorer sa performance en le rendant vraiment accessible aux personnes très modestes auxquelles il est destiné ?

Par ailleurs, envisagez-vous d’élargir les financements au parc privé ancien locatif pour lequel l’ANAH finance des réhabilitations uniquement sur des critères de dégradation et non pas sur des normes thermiques minimales ? En clair, est-il possible d’élargir ce dispositif aux propriétaires bailleurs ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous connaissez bien ce projet puisque nous l’avons conçu et mis en place ensemble, alors que vous étiez membre du Gouvernement.

Ce programme dépend, vous le savez, des investissements d’avenir. Dans le cadre du grand emprunt, d’un montant de 35 milliards d’euros, 1, 35 milliard d’euros est consacré à la lutte contre la précarité énergétique. Sur cette somme, 500 millions d’euros proviennent du grand emprunt, 500 millions d’euros des fonds de l’ANAH, le solde étant financé par les grands énergéticiens au titre des certificats d’économie d’énergie. Ce programme est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet de disposer de fonds privés émanant des énergéticiens afin de lutter contre la précarité énergétique.

Si nous avons souhaité mettre en œuvre un tel programme, c’est parce qu’il nous paraît humainement et socialement beaucoup plus efficace non pas d’aider les personnes à payer leur facture, comme le proposent certains, mais plutôt de les aider à la faire baisser grâce à la réalisation de travaux d’économies d’énergie. C’est bon à la fois pour le secteur du BTP, parce qu’il y a des travaux, et pour la facture des personnes concernées, parce que son montant diminue.

En effet !

Ce programme fonctionne. Vous avez eu raison de le signaler, madame la sénatrice, il a été long à démarrer, et je vais vous en expliquer les raisons.

Considérons les choses techniquement. Nous avons lancé ce programme au début de l’année 2011. Or celui-ci est financé en partie par les collectivités locales, notamment les conseils généraux.

Eh oui !

Pas de chance, nous étions alors en pleine période électorale.

Pas de chance, en effet !

C’est pourquoi peu de projets ont été signés durant la première partie de l’année.

C’est toujours la faute des autres !

Les engagements des départements ont quasiment tous été pris au mois de septembre. C’est à ce moment-là que le programme a véritablement pris son envol, et il produit maintenant les résultats escomptés.

Enfin, vous m’avez demandé si j’envisage d’élargir le dispositif aux propriétaires bailleurs. À ce jour, nous n’avons pas l’intention de le faire, …

C’est dommage !

… car il existe d’autres dispositifs pour ceux-ci.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté des réponses sur le retard pris, en tout cas sur les raisons de ce retard à l’allumage ; je les entends.

Toutefois, sur le terrain, si j’en juge par les remontées d’informations que j’ai en provenance d’associations qui s’investissent dans le champ du logement, un outil supplémentaire pourrait nous permettre de réduire le nombre de ces « passoires thermiques » que j’évoquais : ce serait l’élargissement des dispositifs de l’ANAH à des propriétaires bailleurs susceptibles, justement, de réduire la précarité énergétique de logements souvent loués à des familles elles-mêmes en grande précarité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande simplement d’examiner cette proposition-là. Je suis consciente que, pour mettre en œuvre ce type de dispositif sur le terrain, il faut trouver les outils d’ingénierie et mobiliser non seulement les départements, mais aussi les collectivités et les communautés d’agglomération. En effet, trouver les moyens est une chose, mais accompagner les familles, aider à faire les diagnostics et trouver les équipes pour entreprendre les travaux, et les bons, en est une autre !

Vous avez raison, c’est compliqué, mais il faut néanmoins accompagner l’ingénierie et ouvrir le champ d’éligibilité de ce qui pourrait être un véritable outil au service des plus précaires !

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les sections de lignes des corridors de fret ferroviaire ne sont pas encore électrifiées. Il en résulte que, pour éviter d’utiliser plusieurs machines, les opérateurs font circuler des rames tractées par des locomotives thermiques sur des lignes électrifiées.

L’atteinte des objectifs de la loi du Grenelle 1, à savoir une sensible augmentation de la part modale du non-routier ou encore tout ce qui a trait au développement sobre en carbone des transports de marchandises, suppose, premièrement, la réalisation de quelques lignes dédiées et, deuxièmement, non seulement l’aménagement de lignes existantes, afin de les sécuriser et de réduire les nuisances sonores pour le riverain, mais aussi l’électrification de ce que l’on appelle, dans le jargon ferroviaire, les « maillons manquants ».

Monsieur le secrétaire d’État, à ce sujet, pouvez-vous nous indiquer la position non seulement du Gouvernement mais aussi de Réseau ferré de France, gestionnaire du réseau ferré national ? §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Michel Teston, vous avez raison : la volonté du Gouvernement est forte pour développer le trafic de fret ferroviaire, notamment pour faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022.

On en est loin !

Tel est bien notre objectif. Ainsi, l’ensemble des demandes, et notamment les lignes dédiées au fret que vous avez évoquées, trouveront bien sûr des réponses dans le cadre des politiques nationales.

Bien évidemment, la SNCF et RFF partagent ces objectifs fixés par le Gouvernement.

Il existe, vous le savez, une multitude de propositions locales, dont certaines concernent votre terre d’élection. Je pense en particulier à l’augmentation des trafics ferroviaires sur la ligne de la rive droite du Rhône, potentiellement générée par la mise en œuvre du projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qui est l’un des projets structurants nous permettant de répondre à la demande et aux souhaits qui sont les nôtres de réduire la part routière des transports de fret.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que souhaitait vous faire le Gouvernement.

La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.

M. le secrétaire d'État n’a pas contesté la nécessité d’électrifier les maillons manquants sur un certain nombre de corridors de fret ferroviaire.

La question qui est posée est de savoir quelles sont les priorités et qui va assumer les choix de ses priorités.

Parfois la question est simple, car des aménagements s’imposent naturellement ; je pense en particulier à la ligne Serqueux–Gisors, au nord de Paris.

Dans d’autres cas, il est nécessaire d’effectuer un choix. Je ne prendrai qu’un seul exemple dans le temps qui m’est imparti : si l’on veut améliorer la desserte par trains de marchandises entre le sud-est et le nord-ouest de la France, faut-il électrifier la ligne Nevers-Chagny ou la ligne Saint-Germain-des-Fossés–Saint-Germain-au-Mont-d’Or ? La question est posée. Quoi qu’il en soit, ce choix ne doit pas, me semble-t-il, incomber aux seuls experts ferroviaires.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée a adopté, en 2009 et 2010, les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2, avec, pour objectif, la lutte contre le changement climatique, pointant notamment l’objectif de croissance de 25 % de la part du fret non routier dans le transport de marchandises d’ici à 2020.

Le secteur des transports constitue un levier d’action majeur pour l’efficacité énergétique, puisqu’il représente 32 % de la consommation d’énergie au niveau européen imputable, pour sa plus grande partie, à la route.

Malheureusement, ces objectifs de rééquilibrage modal sont aujourd’hui inversés : au lieu de passer de la route au rail, on passe du rail à la route ! Cela est dû à la politique de démantèlement du fret ferroviaire menée par la SNCF et le Gouvernement. Encore récemment, vous avez persévéré dans cette impasse avec une législation particulièrement favorable au fret routier généralisant notamment les 44 tonnes.

Pourtant, comment ne pas voir que cette politique est contre-productive ? La fermeture de nombreuses gares de triage, l’abandon à 60 % du transport par wagon isolé, ainsi que l’ouverture à la concurrence n’ont permis que de réduire l’activité de fret dans notre pays et d’accroître le rejet de CO2 de 300 000 tonnes par an, ce qui est totalement à contre-pied de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre !

Ces décisions sont d’autant moins compréhensibles que la SNCF connaît une bonne santé financière, comme en témoigne le versement de 230 millions d’euros de dividendes à l’État, qui se comporte ainsi non en stratège de ce secteur de service public, mais bien en actionnaire à la recherche d’une rentabilité utile pour mener ces politiques d’austérité. §

Ma question sera simple : quelles décisions comptez-vous prendre pour enrayer le déclin du fret ferroviaire et qualifier le transport par wagon isolé d’activité d’intérêt général, seule mesure capable d’enrayer son déclin ?

Très bien !

Quand sera mise en œuvre la taxe poids lourds fléchée pour le report modal ?

Sans ces décisions fortes, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une politique d’efficacité énergétique pertinente. §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, malgré la crise économique qui affecte fortement l’activité du transport de marchandises, en particulier le mode ferroviaire, les objectifs du Grenelle de l’environnement que vous venez de rappeler et que j’ai évoqués tout à l’heure, à savoir porter la part modale des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, restent d’actualité. Ce changement de cap inscrit dans le Grenelle de l’environnement reste évidemment notre feuille de route.

L’atteinte de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire et, à terme, la croissance des modes les plus respectueux de l’environnement doit être assurée par 85 % de ferroviaire et 15 % de fluvial. C’est la raison pour laquelle l’État s’est évidemment mobilisé.

Ainsi avons-nous, notamment en 2009, présenté en conseil des ministres l’engagement national pour le fret ferroviaire. Cet engagement de plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2020 nous permettra de travailler sur les secteurs innovants tels que les autoroutes ferroviaires, les transports combinés, les transports de fret à grande vitesse. Je pense aussi, bien évidemment, à des actions plus conventionnelles, à savoir le travail sur l’accès des infrastructures, la définition d’un « réseau orienté fret », ROF, et l’amélioration de la capacité de ce réseau, notamment par les opérations d’électrification, qui viennent d’être évoquées.

Bien évidemment, l’ensemble de ces actions a pour finalité d’accélérer le report modal de la route vers le fer par l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du mode ferroviaire. Ce sont des décisions qui ont été prises, des engagements qui sont tenus et, évidemment, les objectifs du Gouvernement de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement restent ambitieux, pleins et entiers.

Très bien !

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai l’impression que vos mesures ne fonctionnent pas vraiment !

Oh !

Au-delà de cette réponse, je m’étonne que le Plan 2011 pour l’efficacité énergétique proposé par la Commission européenne couvre tous les secteurs, sauf le transport. De plus, je m’inquiète qu’aucun accord politique n’ait été trouvé en faveur d’une politique européenne contraignante pour atteindre l’objectif indicatif de 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020.

Au vu de la part des transports dans la consommation d’énergie finale française, il est, me semble-t-il, impératif de mettre en place de véritables mesures soutenant le report modal et l’efficacité des modes de transport utilisés.

Être un « État exemplaire », c’est privilégier un réseau ferré cohérent sur tout le territoire, impulser une réelle amélioration des transports urbains et périurbains.

Une politique énergétique ambitieuse appelle l’intervention de l’État, un soutien public aux modes alternatifs à la route et non la poursuite d’une libéralisation qui n’a pas fait ses preuves.

Malheureusement, au vu du déroulement des Assises du ferroviaire, qui avaient pour seul objectif d’acter l’ouverture à la concurrence des TER, nous sommes encore loin de l’exemplarité que vous revendiquez ! §

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la recherche de l’efficacité énergétique ne doit pas être seulement un objectif ; c’est une nécessité et aujourd’hui une urgence.

Dans nos pays occidentaux, la moitié des émissions est liée à notre mode vie au quotidien, en raison principalement du transport et de l’habitat. Par conséquent, travailler à un développement de techniques telles que la capture ou le stockage du carbone ne doit pas nous dispenser de mettre en place une politique de la ville et de l’habitat bien pensée, économe en énergie. Celle-ci offrirait autrement plus de perspectives dans la réduction de nos émissions de CO2.

Cet enjeu est maintenant bien compris par la population. Une récente étude de l’ADEME, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, montre l’importance de la prise de conscience des Françaises et des Français de la nécessité de se préoccuper de leurs dépenses énergétiques. Mais les moyens financiers octroyés par l’État manquent et le pouvoir contraignant de certaines mesures n’est pas garanti. Ces deux points sont intimement liés : faire en sorte que la réglementation soit respectée, mais aussi que les ménages les plus modestes, qui sont les plus pénalisés, aient les moyens de la respecter.

La nouvelle réglementation thermique 2012, ou RT 2012, entrée en vigueur en octobre 2011, va dans le bon sens en reprenant l’une des préconisations du Grenelle de l’environnement, à savoir parvenir à une performance énergétique de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ; mais beaucoup trop de champs du secteur de l’habitat en sont encore exclus.

Enfin, si beaucoup de projets existent en France, les investisseurs privés ont trop souvent des attentes de rentabilité financière immédiate excessives. Dans ce contexte, la création de sociétés d’économie mixte, ou SEM, dédiées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables est un outil précieux. Il en existe plusieurs en France, notamment une en Île-de-France dont les capitaux sont principalement détenus par la Région.

Ces SEM peuvent investir dans un projet sans attendre une rentabilité financière immédiate, par le système dit de « tiers investisseur ». En avançant les fonds nécessaires, elles permettent à des ménages d’engager des travaux d’isolation, ce qu’ils n’auraient pu faire seuls. Au regard du coût de l’énergie qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages, notamment les plus en difficulté, la création de ce type de SEM doit être soutenue.

Ma question est donc double : comment comptez-vous faire appliquer pleinement la réglementation dite RT 2012 et existe-t-il une véritable stratégie gouvernementale pour soutenir la création de sociétés d’économie mixte au service d’une politique publique d’efficacité énergétique ? §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, il y a sans doute un peu de confusion dans vos propos.

Vous avez évoqué notamment la réglementation thermique 2012, qui a été prise, vous le savez, par décret et ne concerne aujourd’hui que les bâtiments tertiaires. Or vous évoquez les « trous » du dispositif ! Je vous rappelle simplement que cette réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2013, soit dans moins d’un an, pour l’ensemble des logements. Ainsi, tous les logements construits à partir du 1er janvier prochain seront des bâtiments de basse consommation, ce qui signifie que leur consommation d’énergie primaire sera inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an. C’est une avancée considérable, la norme étant aujourd’hui fixée à 150 kilowattheures par mètre carré et par an et le patrimoine existant consommant 240 kilowattheures par mètre carré et par an. Il nous faut donc accomplir un saut énergétique formidable, qui nous permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Ces décisions, dont la mise en œuvre nécessite, je le répète, un effort considérable, ont été prises par la majorité nationale actuelle.

Vous avez également évoqué, monsieur Labbé, l’investissement des SEM, afin de faciliter l’isolation du patrimoine existant, et non du neuf. Dans ce domaine, nous avons mis en place, là encore à la suite du Grenelle de l’environnement adopté par notre majorité, des outils formidables.

J’évoquais tout à l’heure, en répondant à Valérie Létard, le programme « Habiter mieux ». Je peux également rappeler l’existence du crédit d’impôt développement durable et de ses 6 millions de bénéficiaires, de l’éco-prêt à taux zéro et du programme éco-prêt logement social, ou éco-PLS, qui nous a permis d’isoler 130 000 logements sociaux. D’ici à 2020, ce sont 800 000 logements qui bénéficieront de ce dispositif, grâce à un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.

Bref, pour le neuf comme pour l’ancien, tout est sur les rails, l’ensemble de nos engagements sont totalement respectés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai commis aucune confusion tout à l’heure, et je crois avoir été parfaitement clair. Croyez-moi, je connais la réglementation thermique 2012 !

Sur les problématiques liées à la réhabilitation, vous dites que tout a été fait et que tout semble aller pour le mieux. Or notre pays rencontre un grave problème de logement, de mal-logement et de mauvaise isolation des logements, qui touche plus particulièrement les ménages les plus défavorisés.

N’affichez donc pas votre autosatisfaction, vous n’en avez pas le droit ! Le chantier est tel qu’il convient, au contraire, de regarder les choses en face. §

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Monsieur le secrétaire d’État, les transports en général représentent en France 68 % de la consommation des produits pétroliers. Le mode fluvial permet la division par un facteur 3 de l’énergie consommée par rapport au mode routier.

Le schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT, a identifié un certain nombre d’actions destinées à améliorer les performances énergétiques du système de transport : l’optimisation de l’infrastructure fluviale à grand gabarit, le développement de microcentrales et du réseau des ports intérieurs multimodaux, ainsi que la modernisation des voies fluviales desservant les grands ports maritimes.

Enfin, le SNIT a identifié trois grands projets : le canal Seine-Nord Europe, la liaison fluviale à grand gabarit Bray-Nogent et la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle et Saône-Rhin.

Il semble que les travaux pour la réalisation de Seine-Nord Europe dont la mise en service est prévue à l’horizon 2015 soient arrêtés. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

Mais c’est sur la liaison Rhin-Rhône que je souhaite plus particulièrement vous interroger. À la suite de la congestion prévisible des ports de la mer du Nord, les ports de la Méditerranée seront revalorisés. Ils bénéficieront aussi de l’envol des pays émergents d’Asie et d’Afrique. L’hinterland de nos ports a besoin d’être aménagé. À cet égard, je prendrai l’exemple du propylène. En effet, l’entreprise Arkema, dont j’ai récemment visité le site de Fos-sur-Mer, a filialisé sa chimie de base et est en train de négocier sa cession à un fonds d’investissement américain installé à Genève. Dès lors, il est logique de se demander si l’on va continuer à fabriquer du propylène en France.

Il est temps de reprendre le grand projet que constitue la liaison Saône-Rhin, soit par la Moselle, soit par la vallée du Doubs, ce dernier projet ayant été sans doute trop vite abandonné, contrairement à la liaison Rhin-Main-Danube en Allemagne. Si nous voulons conserver nos industries, il faut préserver le « site de production France », comme l’Allemagne a su le faire avec le « Standort Deutschland », dont on nous vante constamment le modèle.

Mes questions, monsieur le secrétaire d’État sont donc les suivantes. Où en sont, pour ce projet, les études techniques, environnementales, ou encore celles qui sont relatives à l’alimentation en eau et à la production d’énergie ? Quelle diffusion en a été faite ? Quelle action de promotion et de communication a été engagée, notamment en concertation avec les régions concernées de Suisse et d’Allemagne ?

Enfin, la liaison fluviale Saône-Rhin par la Moselle et par le Doubs a-t-elle été inscrite au réseau de transport transeuropéen, comme elle l’a été au schéma national d’infrastructures de transport ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, j’évoquerai d’abord la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Sa réalisation demeure, bien évidemment, une priorité pour le Gouvernement, compte tenu des retombées économiques très importantes attendues. Le dialogue compétitif annoncé le 5 avril dernier par le Président de la République est actuellement conduit par VNF, Voies navigables de France. Cette procédure doit nous permettre de choisir très rapidement l’attributaire du futur contrat de partenariat, et nous espérons pouvoir désigner, d’ici à la fin de l’année, l’un des deux candidats en lice.

Le protocole d’accord signé le 19 mai dernier entre l’État, VNF, les collectivités territoriales et les ports concernés nous a permis d’engager la préfiguration des futures plateformes multimodales, dans l’objectif de leur mise en service au moment de l’ouverture du canal. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un investissement de 4, 3 milliards d’euros.

J’en viens aux liaisons Saône-Moselle-Rhin. Dans le cadre de l’augmentation constante, que vous avez rappelée, de la demande de transport de marchandises entre le nord et le sud de l’Europe, le Rhône est évidemment un axe essentiel de développement. La création d’un débouché de ce fleuve vers le nord de l’Europe doit être étudiée de manière approfondie.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit les études nécessaires à la réalisation de cette liaison à grand gabarit. Ce projet envisage également l’intérêt d’une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l’objet d’études complémentaires préalables.

Plus précisément, il est prévu, compte tenu de la nécessité de finaliser les études complémentaires en cours sur chacun de ces deux axes, que la Commission nationale du débat public soit saisie sur ces questions à la fin de l’année 2012, en vue d’un débat public qui se déroulera à compter de l’automne 2013. Le résultat des études en cours devra évidemment apporter un éclairage objectif sur chacun des deux projets, nous permettant de créer les conditions d’un débat serein sur la base d’études rationnelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté avec attention vos réponses.

Je note un certain retard par rapport au calendrier initialement envisagé, s’agissant notamment du canal Seine-Nord Europe, mais vous avez rappelé qu’il s’agit d’un investissement considérable de 4, 3 milliards d’euros.

Par ailleurs, la perspective du débat public, pour ce qui est de la liaison Saône-Rhin, nous reporte à la fin de 2013. Où en sont donc vraiment les études évoquées ? Vous n’avez pas répondu quant à l’inscription de ce projet au réseau de transport transeuropéen, qui constitue pourtant un point tout à fait essentiel.

J’ai le sentiment que la situation actuelle résulte des restrictions budgétaires, déjà engagées ou prévues, notamment dans le cadre du futur traité européen négocié à Bruxelles par M. Sarkozy et Mme Merkel et qu’il faudra certainement réviser.

« Mme Merkel met en garde le futur président français » : tel est le titre d’un article du Monde de cet après-midi. Voici, si j’en crois ce journal, les propos de la chancelière : Le fonctionnement de l’Union européenne suppose « une certaine continuité […] Je ne peux pas m’imaginer que la France ne transpose pas la règle d’or. »

Règle d’or, règle d’airain ! Il me semble au contraire qu’il faudrait lancer un grand emprunt européen, pour financer un important programme d’infrastructures, ce qui permettrait peut-être de trouver les milliards nécessaires à la réalisation des trois grands projets inscrits au schéma national d’infrastructures de transport. Que pensez-vous de ma suggestion, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée dès 2007 d’un vaste plan destiné à inscrire notre pays dans le développement durable et le respect de l’environnement.

Après la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a ouvert six chantiers majeurs, dont le premier est l’amélioration énergétique des bâtiments, l’objectif étant de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. En ce qui concerne le secteur de la construction, il s’agit d’une véritable rupture technologique pour les bâtiments neufs et d’une accélération de la rénovation thermique du parc ancien.

En 2010, 255 000 rénovations globales aidées ont été lancées. C’est un résultat encourageant, auquel il faut ajouter plus de 1 million de rénovations intermédiaires subventionnées par le crédit d’impôt développement durable.

Les professionnels ont déjà largement anticipé cette transition énergétique, puisque, en 2011, la moitié des permis de construire, et même les deux tiers pour les logements sociaux, respectaient la norme BBC, bâtiment de basse consommation. Cette dernière, que vous avez mise en place, monsieur le secrétaire d’État, doit devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2013 – vous l’avez confirmé voilà quelques instants.

Par ailleurs, s’agissant du parc ancien, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du grand plan de travaux que vous avez mis en œuvre avec l’éco-prêt logement social, qui doit permettre de rénover 800 000 logements sociaux énergivores d’ici à 2020 ?

Je souhaitais également vous interroger sur le programme « Habiter mieux », destiné aux foyers les plus modestes, mais vous venez de répondre à l’instant sur ce point.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je m’efforcerai de répondre rapidement à vos différentes questions.

Premièrement, pour ce qui concerne le neuf, la réglementation thermique que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure deviendra obligatoire pour le logement à compter du 1er janvier 2013. Elle est déjà en place pour tous les bâtiments tertiaires. Ainsi, lorsqu’une collectivité locale dépose aujourd’hui un permis de construire, elle le fait obligatoirement dans le cadre de la norme BBC.

Bien évidemment, vous l’avez noté, l’ensemble des professionnels se sont déjà largement saisis de cette question, puisque 50 % des permis de construire déposés cette année, et les deux tiers de ceux destinés au logement social, respectaient cette norme.

J’espère que les programmes électoraux des uns et des autres ne viendront pas remettre en cause cette réglementation thermique. J’ai cru en effet comprendre que certains voulaient tout renégocier, même lorsque ce n’était pas possible ! Il est vrai qu’il est plus facile de changer un décret que de renégocier un traité à vingt-sept.

Ensuite, concernant le logement social et l’éco-PLS, le Grenelle de l’environnement prévoit, d’ici à 2020, le traitement des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Nous avons réalisé une première tranche de 100 000 logements sur les années 2010-2011, avec, notamment, l’éco-PLS, l’éco-prêt HLM distribué par la Caisse des dépôts et consignations à 1, 9 %. Nos objectifs ont donc été atteints. Nous avons renégocié un nouveau prêt avec la Caisse des dépôts et consignations, qui permettra de traiter les 700 000 logements restants. Ce prêt existe, et sera valable jusqu’en 2020.

(M. Didier Guillaume s’exclame.) En 2012, nous devrions remplir les objectifs qui sont les nôtres, en traitant 30 000 logements.

Enfin, le programme « Habiter mieux », que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure, prend aujourd’hui, après un démarrage lent dû, notamment, à la difficulté de signer avec les conseils généraux en période électorale, toute sa dimension et son efficacité. §

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis plutôt satisfaite de l’engagement du Gouvernement en la matière. Nous en voyons d’ailleurs les premiers effets très concrets, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Je souligne que le candidat socialiste à l’élection présidentielle a cité, parmi ses objectifs, sa volonté de renforcer l’isolation thermique des bâtiments. §

Les sénateurs s’en chargeront !

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le secrétaire d'État, il existe de colossaux gisements d’économies d’énergie à réaliser à la fois dans l’intérêt de l’environnement et dans celui des particuliers. Je pense tout particulièrement aux quatre à cinq millions de ménages qui habitent des logements « passoire » et qui sont plongés dans la précarité énergétique.

L’essentiel des gisements d’économies d’énergie se trouvent non pas dans les enseignes lumineuses, comme cela a été dit, mais plutôt dans le bâti, …

Exact !

… qui absorbe 43 % de la consommation d’énergie.

Tout à fait !

Oui, on estime à plus de cinq millions le nombre de ménages vivant dans des logements « passoire » !

Cela fait d’autant plus mal que, en six ans, la facture de gaz a bondi de 60 % et celle de l’électricité de 12 %.

Cela fait d’autant plus mal que les ménages pauvres consacrent 16 % de leur revenu à l’énergie, contre 6 % pour les ménages aisés.

Eh oui !

Pour tenir nos engagements et nos objectifs, nous devrions procéder à l’isolation thermique de 1 million de logements par an.

Très bien !

Or le Grenelle en prévoyait 400 000 en 2010 ; seuls 150 000 ont fait l’objet de travaux et, en 2011, quelques dizaines de milliers.

C’était de l’affichage !

Quant au crédit d’impôt développement durable, il n’en finit pas de fondre. Il représentera en 2012 une dépense de 1, 4 milliard d’euros, contre 2 milliards d’euros en 2011 et 2, 6 milliards d’euros en 2010, soit une réduction de 47 % de l’enveloppe en deux ans.

Bref, coup de rabot après coup de rabot, que reste-t-il de l’espérance suscitée par le Grenelle ? Que reste-t-il des propos tenus par le Président de la République lui-même, qui déclarait ceci : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’un New deal écologique » ?

À force de défaire et de détricoter, on va finir par croire que le Gouvernement est atteint du complexe de Pénélope… §

Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions et avec une telle politique, comment pouvez-vous envisager d’atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le chiffre que vous venez de citer est intéressant : vous dites qu’il faut traiter 1 million de logements par an. En réalité, vous ne faites que répéter ce qu’a dit François Hollande dans le discours qu’il a prononcé l’autre dimanche, …

On peut le croire !

… lequel affirmait donc qu’il fallait rendre efficaces sur le plan énergétique 1 million de logements neufs et anciens.

Quelques jours plus tard, le jeudi, lors d’une conférence de presse, il avançait le chiffre de 600 000 logements seulement. Qu’est-ce qui explique cette réduction ? Peut-être, entre-temps, s’est-il aperçu ou bien a-t-il été informé que les 400 000 logements neufs qu’il avait inclus dans son chiffrage étaient déjà soumis à la réglementation applicable en matière d’isolation thermique, …

On verra bien ce qu’en pensent les Français !

… sujet qu’a abordé Mme Lamure à l’instant. S’agissant de l’ancien, à savoir ces 600 000 logements, je rappelle que nous avons prévu d’isoler 300 000 logements dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

De même, nous avons prévu de réhabiliter 800 000 logements grâce à l’éco-prêt logement social. Tous les financements sont d’ores et déjà actés dans ce cadre.

Pareillement, grâce au crédit d’impôt développement durable, nous avons d’ores et déjà traité 6 millions de logements. Le chiffre de 400 000 logements que vous avez cité ne concerne que l’éco-prêt à taux zéro.

Enfin, le Gouvernement a pris un décret relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

Le Gouvernement et la majorité ont donc mis en place tous les outils nécessaires pour traiter le bâti existant et atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020.

Vous n’y parviendrez pas !

(Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste.) Je vous remercie d’en informer M. Hollande !

Bref, grâce, pour le neuf, à la réglementation thermique 2012 ou, pour l’ancien, à l’ensemble des outils que je viens de citer, nous avons respecté tous les engagements du Grenelle de l’environnement et permis à la France de prendre une avance considérable dans ce domaine. §

La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

Je persiste et je signe : d’abord, ce n’est pas ainsi, monsieur le secrétaire d'État, que nous atteindrons l’objectif fixé de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 !

Ensuite, une fois de plus, les actes ne sont pas en phase avec les discours.

Et vous, vous changez de discours tous les trois jours !

Enfin, si 15 % des ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est notamment en raison de la mauvaise qualité thermique des logements et du coût croissant de l’énergie.

Bien sûr !

Nous le savons, 8 millions de Français sont en dessous du seuil de pauvreté…

Eh oui !

… et plus de 5 millions habitent des logements « passoire » et souffrent du froid.

Au final, comme le soulignait justement la Revue de l’énergie, le fossé entre les démunis et les « bien-munis » énergétiques continue de s’agrandir. Il est plus que temps, monsieur le secrétaire d'État, de mettre un terme à de telles situations par un immense effort de rénovation thermique et par la mise en place d’une tarification progressive de l’électricité.

Ce n’est pas le même sujet !

C’est la voie que nous choisirons en mettant nos actes en accord avec nos engagements.

La morale, en politique, monsieur le secrétaire d'État, c’est de ne jamais faire de promesse inconsidérée ;…

Vous êtes bien placé pour le dire !

M. Roland Courteau. … l’honneur, c’est de toujours mettre en accord les actes avec les discours.

Et changer de programme en trois jours, c’est possible !

La parole est à M. André Reichardt.

Le 9 novembre 2011 a été signée, en votre présence, monsieur le secrétaire d'État, la charte d’engagement relative à la mention « Reconnu Grenelle environnement » concourant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cette charte a en particulier pour objectif d’inciter les différentes entreprises du secteur de la construction à accéder à ces signes de qualité, et ce de manière équitable.

Or l’attribution de cette mention exige, notamment, la désignation d’au moins un responsable technique opérationnel de chantier justifiant d’une formation qualifiante et/ou diplômante.

Par ailleurs, pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, une procédure d’agrément des formations et des examens reste à définir par les pouvoirs publics.

À l’issue de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, le 16 décembre dernier, étaient annoncées vingt-sept mesures destinées à accélérer les économies d’énergie, dont l’incitation à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux par la mise en place d’une conditionnalité des aides. Les collectivités locales étaient également invitées à conditionner leur propre soutien.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser les mesures d’accompagnement concourant à la formation des artisans que vous mettrez en place ?

Bien entendu, ces mesures devront permettre d’atteindre les objectifs d’accès équitable aux signes de qualité et de désigner un responsable technique au sens de la mention « Reconnu Grenelle environnement » couvrant les deux champs d’application de celle-ci, à savoir, d’une part, les travaux d’amélioration énergétique et, d’autre part, les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, si nous souhaitons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, encore faut-il, comme vous l’avez souligné, que nous disposions de professionnels qualifiés, …

Tout à fait !

… chez les artisans ou dans les entreprises. Cet objectif, nous le tiendrons, car nous respectons nos engagements et nos promesses. Les lois consécutives au Grenelle de l’environnement sont là pour l’attester. Il est vrai que d’autres préfèrent la facilité et n’hésitent pas à réviser leurs promesses en l’espace de quatre jours, en parlant le dimanche de 1 million de logements et le jeudi de 600 000, sans que cela ne leur pose le moindre problème. À moi, cela en poserait !

Avec l’ensemble des fédérations professionnelles, la Fédération française du bâtiment d’un côté et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’autre, nous avons pris des engagements forts en la matière. Ainsi, l’une et l’autre se sont engagées à former les entreprises et les artisans.

Pour les aider et les accompagner, nous avons revu les formations initiales de manière que les futurs entrants soient formés à ces travaux d’économies d’énergie.

Nous avons mis en place, dans le cadre du FEE Bat, des programmes de formation aux économies d’énergie dans le bâtiment.

De son côté, l’ADEME organise des formations.

Enfin, un processus de e-learning, tel que e-nergieBAT, est destiné à faciliter l’accès des professionnels du secteur aux connaissances en matière de performance énergétique des bâtiments.

Au final, la formation des professionnels sera l’assurance de travaux efficaces dans les logements.

L’étape suivante, probablement à l’horizon 2015, sera l’éco-conditionnalité : autrement dit, les aides seront réservées aux seuls professionnels ayant suivi une formation, de manière à leur procurer un avantage concurrentiel et à pousser l’ensemble de la filière à se former.

Tels sont nos engagements et nous les respecterons.

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité d’une bonne qualification professionnelle, tout particulièrement dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie.

J’ai récemment remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, un rapport sur les qualifications dans l’artisanat dans lequel j’ai détaillé les demandes en la matière des organisations professionnelles nationales de l’artisanat.

Celles-ci demandent impérativement que, pour s’établir à son compte, tout artisan – ou, à défaut, l’un de ses collaborateurs – dispose d’une qualification professionnelle.

Dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie, cette exigence est d’autant plus forte que, à ce jour, bien des bévues sont commises. Il est évident qu’on ne s’improvise pas spécialiste ou expert dans ces domaines. L’artisan qui intervient pour ériger des murs ou des parois d’isolation thermique doit être au fait de l’ensemble des techniques que requièrent ces opérations ; il ne peut pas être simplement charpentier, maçon ou plâtrier, il doit avoir reçu une formation complète.

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées à l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à dix-huit heures dix.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jacques-Bernard Magner et Pierre Martin respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en application de l’article 5 du décret n° 2011–2121 du 30 décembre 2011.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Nous en sommes parvenus à la discussion de l’article unique.

La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

Enfin !

Monsieur le président, je ne voudrais pas, en m’exprimant sur l’article, décevoir mes collègues qui espèrent, du moins je le crois, que je présente tous mes amendements avant d’intervenir pour explication de vote. Qu’ils se rassurent, je prendrai bien la parole sur les amendements.

Ce dossier est important et dans une démocratie on doit pouvoir, même si on est minoritaire, défendre ses opinions et ne pas se laisser engloutir par le flot majoritaire.

Tout à l’heure, M. le ministre a déclaré que ce n’était pas le moment de débattre de la question des parrainages. Je vous concède, monsieur le ministre, que ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour évoquer ce sujet. Mais je vous rappelle que, au lendemain de l’élection présidentielle de 2002, tout le monde disait qu’on allait faire une réforme. Et l’on s’est empressé de ne rien faire. Puis, après l’élection présidentielle de 2007, une nouvelle fois, tout le monde, y compris le Président de la République, le Premier ministre, la commission Balladur, considérait qu’il fallait une réforme ; pourtant, on n’a rien fait.

Monsieur le ministre, je ne suis pas au Gouvernement. Je ne peux que constater que si, aujourd’hui encore, nous sommes confrontés à ce problème, c’est bien parce que des responsables n’ont pas fait ce qu’ils devaient, au moment où ils devaient le faire ! Nous avons vu se succéder, pendant cinq ans, des réformes allant dans tous les sens, certaines dont on aurait sans doute pu se passer, d’autres qui présentaient un intérêt moral moindre que la révision du système des parrainages.

M. le rapporteur a déclaré, je ne dirai pas de manière sournoise, mais c’est tout comme, que si des candidats crédités de 20 % d’intentions de vote ne parviennent pas à recueillir le nombre de signatures permettant de se présenter, c’est peut-être pour des raisons qui leur sont propres, sous entendu, ces candidats sont rejetés par les maires : appelons un chat un chat, il est bien évident que c’est le Front national qui était visé.

Monsieur le rapporteur, lors des élections sénatoriales du mois de septembre dans mon département, j’ai obtenu un peu plus 500 voix, la liste sarkozyste a fait 400 voix ; celle du Front national a eu 100 voix. Cela signifie que même parmi les grands électeurs, qui sont liés aux maires, on trouve des personnes qui souhaitent que la candidate du Front national puisse se présenter à l’élection présidentielle.

Ainsi, dans mon département, lors d’un scrutin à bulletin secret, 100 grands électeurs votent pour le Front national. Il s’agit là d’un engagement politique, et pas simplement d’un acte administratif, car un parrainage n’est pas un soutien. On aurait pu concevoir que cela se traduirait par plus de 100 parrainages potentiels. Or, en Moselle, aujourd’hui, – cela a été annoncé dans la presse locale – seules trois personnes ont parrainé la candidate du Front national.

Une telle différence ne s’explique pas par le refus des personnes habilitées à parrainer de soutenir le Front national. Elle s’explique par d’autres raisons, qui sont les pressions dont ces personnes font l’objet.

Pendant l’interruption de séance, j’ai consulté le Parisien. Ce journal consacre une double page à la question du parrainage, avec une interview de quelques maires. L’un d’eux déclare en substance : j’ai parrainé M. Le Pen lors de la précédente élection présidentielle. Sa fille est mieux, mais je ne lui donnerai pas mon parrainage parce que l’on a badigeonné ma camionnette de croix gammées.

Un deuxième ajoute : « Je ne peux pas donner mon parrainage au Front national, parce que je l’ai fait la dernière fois… » C’est dans la presse d’aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! Un troisième renchérit : « La dernière fois que j’ai parrainé un candidat, on m’a obligé à me désavouer… »

Peindre des croix gammées sur un véhicule, comme cela est relaté dans l’article précité, c’est une méthode typiquement employée dans les régimes totalitaires !

Il ne faut pas être de mauvaise foi et faire semblant de croire que les maires ne veulent pas parrainer un candidat ; ce n’est pas vrai du tout : en réalité, les maires sont soumis à des pressions, et en démocratie, ces pressions, quelles qu’elles soient – sur ce point, je défends Mme Le Pen comme je défendrais M. Besancenot –, ne devraient pas pouvoir être exercées pour bloquer les candidatures, entre autres choses.

Les arguments de M. le ministre, comme ceux de M. le rapporteur dont j’ai déjà eu connaissance en première lecture, ne sont pas vraiment cohérents et ne sont pas d’une totale bonne foi.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4, 75 % » et « à 47, 5 % » ;

1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;

2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, prévoit simplement de revenir au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire de rétablir les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture avant qu’elles ne soient modifiées par le Sénat, puis en nouvelle lecture, mais qui ont de nouveau été modifiées par la commission des lois du Sénat.

L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement permet d’éviter le système des parrainages ou de remédier à ses défauts en prévoyant que tout courant politique représentatif ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives puisse présenter d’office un candidat.

Cette disposition correspond exactement à la feuille de route qu’avait donnée le Président Sarkozy au Premier ministre François Fillon : faire en sorte que tous les courants représentatifs ou significatifs puissent avoir un candidat. J’ai cité la phrase exacte tout à l’heure lorsque j’ai présenté la motion tendant au renvoi à la commission.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’objet de mon amendement, afin d’en préciser le contenu.

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même – l’organisation des élections présidentielles. La loi à modifier est la même – loi du 6 novembre 1962. L’article à modifier est le même.

Il serait contraire à la démocratie que l’instrumentalisation des parrainages conduise à empêcher la candidature de courants de pensée représentant plus de 5 %, 10 % ou même 20 % du corps électoral. Le présent amendement prévoit qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du I est supprimé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Un prix de gros a été décidé pour tous ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune, mais je vous signale que je prendrai la parole sur chacun d’eux pour expliquer mon vote !

On l’avait bien compris !

Concernant l’amendement n° 3, je vais vous lire son objet, mais en vous faisant grâce du premier alinéa, qui est identique à celui de l’amendement précédent.

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée – 500 noms par candidat retenu –, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.

En abrogeant l’alinéa en cause de la loi organique du 6 novembre 1962, le présent amendement a pour but de laisser au Conseil constitutionnel une appréciation d’opportunité pour, soit ne publier aucun nom de parrainage, soit à défaut en publier la liste complète.

Monsieur le président, la présentation en bloc des amendements n’est pas satisfaisante, et il aurait mieux valu que je présente en premier ceux de mes amendements dont le contenu est le plus éloigné du texte actuel, c’est-à-dire ceux qui visent à supprimer le secret des parrainages, plutôt que l’amendement par lequel je propose de laisser le choix au Conseil constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, je suis assez peu réceptif au système des débats regroupant les amendements.

Monsieur Masson, la discussion commune ne vous est pas défavorable, au contraire ! En effet, avec une discussion séparée, si l’amendement du Gouvernement avait été mis aux voix et adopté, vos amendements seraient alors devenus sans objet. En l’occurrence, votre temps de parole est plus important.

Tout à fait !

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, j’aurais été prêt à prendre le risque que nous nous prononcions sur l’amendement du Gouvernement. Cela aurait été amusant. Je ne suis pas persuadé qu’il aurait été adopté.

Ce n’est pas sûr !

L’amendement n° 1 vise à rétablir le principe du secret des parrainages, comme le voulait le général de Gaulle, qui, comme je l’ai expliqué, avait insisté sur ce point lors des débats relatifs aux parrainages. Cela est attesté tant par les propos du général de Gaulle en conseil des ministres que par les mémoires d’Alain Peyrefitte.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous communiquer les deux derniers alinéas de l’objet de cet amendement.

La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter des pressions ou des représailles sur les parrains potentiels.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 9, 1 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 12, 2 millions ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement ne porte pas sur le parrainage. Il vise à rétablir ce qui nous a été proposé. Tout à l’heure, j’avais souligné qu’il était extrêmement malsain de réduire le pourcentage de remboursement des dépenses des candidats sans diminuer le plafond des dépenses de campagne, car on favorise les candidats riches ou ceux qui ont des ressources diverses, et par conséquent on crée une différence entre les riches et les pauvres. Or cela est contraire aux principes démocratiques et à toutes les lois qui ont été votées en 1988 et dans les années quatre-vingt-dix pour l’égalité. Une réflexion est nécessaire sur cette question.

Pour ma part, j’estime qu’il aurait été préférable de réduire les plafonds des dépenses. En faisant cela, on réduirait automatiquement le remboursement forfaitaire par l’État, mais sans créer de distorsion entre les riches, qui se moquent de ne pas être remboursés de la moitié de leurs dépenses, et les plus pauvres, qui, eux, tirent un peu le diable par la queue !

Par ailleurs, je propose une réduction plus substantielle que celle, tout à fait symbolique, qui est prévue aujourd’hui.

Permettez-moi une fois encore, mes chers collègues, de vous lire l’objet de l’amendement.

Les dépenses électorales de certains candidats à l’élection présidentielle sont tout à fait excessives. Cela entraîne d’importantes distorsions au profit de quelques candidats dont le compte de campagne est largement approvisionné. En période de rigueur budgétaire, cet amendement tend à réduire d’un tiers – c’est une mesure sérieuse – le plafond des dépenses de campagne et donc aussi le plafond du remboursement forfaitaire par l’État.

L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Au travers de cet amendement, on revient indirectement à la question des parrainages. Je ne sais pas comment le tri de mes amendements et leur placement au sein de la discussion commune ont été effectués, mais sauter de l’un à l’autre ne me semble pas très cohérent.

J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Des sanctions pénales spécifiques – j’insiste sur ce point – sont prévues dans notre droit à l’encontre de ceux qui exercent des pressions, du chantage ou des menaces sur les électeurs lors d’un vote au suffrage universel. En revanche, il n’y en a pas contre ceux qui essaient de dévoyer le système des parrainages en exerçant des pressions sur les parrains potentiels.

J’ai cité tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune les faits qui se sont produits dans mon canton. J’ai cité voilà quelques instants l’exemple, relaté dans le Parisien d’aujourd’hui, du maire dont la camionnette avait été badigeonnée de croix gammées au motif qu’il avait parrainé un candidat du Front national.

Si on peint des croix gammées sur le véhicule d’une personne sous prétexte qu’elle a voté pour M. Dupond ou M. Durand, on encourt des sanctions pénales spécifiques.

Or, contre celui qui peint des croix gammées sur la voiture de M. Martin, au seul motif que M. Martin a accordé son parrainage au même candidat, il n’existe pas la moindre sanction pénale spécifique ! Cet exemple apporte de l’eau à mon moulin quant à l’hypocrisie de ceux qui affirment que les parrainages ne posent pas le moindre problème.

À ce titre, je souhaite vous donner lecture du second alinéa de l’objet de cet amendement…

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il en existe également à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, tentent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

La parole est à M. Jean Louis-Masson.

Cet amendement a le même but que le précédent, mais il s’étend aux représailles, donc aux faits a posteriori : s’il faut bien évidemment sanctionner les auteurs de menaces, il faut également punir ceux qui se livrent à des représailles.

Ne croyez pas être le seul à défendre les élus !

L’objet est exactement le même, vous le comprendrez, …

On a tout compris !

… et les deux amendements se justifient par le même raisonnement.

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement devrait, en toute logique, causer un grand plaisir à M. le rapporteur. En effet, j’ai compris que la majorité sénatoriale et, en son sein, M. Gorce, souhaitent laver plus blanc que blanc et, à ce titre, cet amendement tombe à point nommé !

Il y a quelques jours, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé des pratiques réellement opaques au sein de certaines structures politiques, où – je résume à grands traits ce que dénonce pudiquement la CNCCFP – on tire profit du fait que certains candidats n’ont pas consommé l’intégralité de leurs droits à remboursement pour présenter des factures fictives !

Plus précisément, la CNCCFP préconise un certain nombre de mesures, auxquelles mon amendement correspond exactement.

Je vais vous détailler l’objet de cet amendement.

Ce n’est pas la peine…

À plusieurs reprises la CNCCFP a regretté les pratiques de certains partis politiques, et une nouvelle fois encore, en décembre dernier – ses conclusions sont toutes fraîches -, concernant un parti politique qui appartient à l’actuelle majorité sénatoriale et qui est donc censé laver plus blanc que blanc, ou plutôt plus blanc que vert.

Certains partis en effet facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de bénéficier des remboursements forfaitaires des frais de campagne électorale par l’État.

Dans sa publication relative aux comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP demande de nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».

En effet, actuellement, les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au plafond de remboursement forfaitaire accordé par l’État, et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite percevoir les remboursements correspondants.

Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu en ces termes: « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur les dépenses remboursées aux candidats. »

À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe, et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».

Tel est l’objet du présent amendement.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement est du même type que le précédent : je vais donc me contenter de vous en communiquer l’objet qui, lui, est légèrement différent…

Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques engendrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.

Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement tend à exclure du droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale, ce type de prestations, par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé de dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »

Les amendements n° 6 et 7 correspondent donc exactement aux mesures préconisées par la CNCCFP.

L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33, 3 % » ;

b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont insérés les mots : « et à 11, 1 p. 100 pour chaque candidat ayant obtenu entre 2, 5 p. 100 et 5 p. 100 ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement a une double finalité.

Premièrement, il tend à opérer un abattement réel sur les montants remboursés : en effet, réduire le taux de remboursement de 50 % à 47, 5 % est tout à fait dérisoire. Cet amendement tend donc à porter ce taux à 33, 3 % : il s’agit là d’une réduction plus substantielle.

Deuxièmement, cet amendement tend à prendre en compte les effets de seuil et surtout à éviter de pénaliser excessivement les petits candidats – ceux qui recueillent moins de 5 % des suffrages – en prévoyant que ceux qui totalisent entre 2, 5 % et 5 % des voix pourront bénéficier d’un remboursement, à un taux certes moins élevé, de l’ordre de 11 % – soit un tiers du taux dont bénéficient les candidats recueillant plus de 5 % des voix – mais substantiellement supérieur à celui qui existe actuellement.

Monsieur le président, je serais peiné de vous priver de l’objet de cet amendement, dont je vais donc vous donner maintenant lecture.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant seulement de 50 % à 47, 5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement porte ce taux de 50 % à 33, 3 %, ce qui correspond à une sérieuse mesure d’économie – de fait, le remboursement couvrirait non plus la moitié mais le tiers des dépenses.

Cet amendement vise également à favoriser le pluralisme politique, en permettant aux petits partis de bénéficier de moyens financiers supplémentaires, par le biais d’un remboursement minimum.

L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « à 33, 3 % » ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

J’ai déposé cet amendement dans l’hypothèse où l’amendement n° 9 serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit donc de l’amendement précédent, réduit à sa première partie. Je vous donne simplement communication des trois lignes de son objet, mes chers collègues.

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant de seulement 50 % à 47, 5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le porte de 50 % à 33, 3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d’économie.

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s’agit d’un amendement de principe, que j’avais déjà défendu en première lecture, et qui, à nos yeux, garde aujourd’hui toute sa valeur.

Les règles en vigueur à ce jour imposent que seuls sont remboursés de leurs dépenses électorales, à hauteur de 50 %, les candidats ayant franchi le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Rappelons qu’en vertu de ces dispositions les deux tiers des candidats déclarés en 2007 n’ont pas pu passer la barre requise, et que cette situation a eu de nombreuses conséquences financières.

D’ailleurs, cette règle a un second effet pervers, que beaucoup mesurent aujourd’hui : elle remet en cause la possibilité, pour certaines organisations politiques, de disposer des avances bancaires indispensables pour mener une campagne publique passant par la diffusion de matériels de propagande idoines, l’organisation de rencontres, de manifestations, et j’en passe.

Cela signifie que la barre des 5 % joue dans les deux sens : non seulement, elle exclut du remboursement de nombreux candidats au terme de l’élection, mais elle fait également obstacle, en amont du scrutin, à l’accès à la ressource bancaire. Elle sélectionne les candidats bien plus sûrement encore que la condition des cinq cents parrainages nécessaires pour se présenter – et l’on sait les difficultés que cela constitue -, en opérant une véritable ségrégation par l’argent qui, à nos yeux, nuit à l’expression pleine et entière de la démocratie.

En ce sens, faute d’un système qui donnerait in fine autant à chaque candidat, à raison des voix obtenues lors du scrutin, nous vous proposons d’abaisser cette barre à 3 % des suffrages exprimés, quitte à modifier quelque peu par la suite la répartition des deux parts de l’enveloppe des crédits de remboursement.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter. Dépenser l’argent public en faveur d’une démocratie vivante et rénovée ne me semble pas, en dernière instance, une si mauvaise idée !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, qui tend à rétablir le texte initial, nous nous sommes, à mon sens, très largement expliqués : il n’est donc pas nécessaire d’y revenir longuement. Le Gouvernement souhaite une loi a minima ; nous désirons, pour notre part, un texte plus ambitieux. Je regrette, au nom des principes de transparence et de clarté, la position du Gouvernement, mais je ne vois pas de raison pour le Sénat de revoir la sienne.

S’agissant des nombreux amendements présentés par M. Masson, je salue la ténacité avec laquelle leur auteur défend son point de vue, même s’il s’agit d’un combat solitaire, dénué de pouvoir réel, et à la seule force du verbe.

Néanmoins, les diverses propositions formulées ne sont pas acceptables, et ce pour diverses raisons.

Concernant les amendements relatifs aux parrainages, nous avons déjà discuté des dispositions proposées : à ce jour, il paraît contraire à la conception même de la responsabilité de ceux qui sont appelés à donner leur signature, d’entourer cet acte du secret. En effet, le parrainage est attaché à la fonction qui a été confiée aux élus par le suffrage universel. Les maires sont donc responsables devant leurs électeurs, et les différentes décisions qu’ils prennent sont, partant, soumises à publicité.

Du reste, la loi organique souligne très précisément que le parrainage constitue la présentation d’un candidat : il s’agit donc d’un soutien apporté de manière explicite.

Quant à l’amendement n° 2, qui tend à élargir le cercle des candidats actuel, issus des parrainages, aux différents partis qui auraient obtenu plus de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives, il présente deux inconvénients.

Premièrement, étant donné que les législatives ont désormais lieu dans la foulée de l’élection présidentielle, une telle mesure conduirait à calculer ce seuil à partir d’une élection qui s’est tenue après la présidentielle précédente, choix qui semble assez paradoxal.

Deuxièmement, si le but visé était réellement de résoudre le problème posé par la publicité des parrainages, une autre solution serait possible : elle reviendrait à s’appuyer sur une liste de citoyens ou d’électeurs, émargeant de manière publique par souci de transparence, afin de soutenir un candidat. Cette alternative permettrait d’élargir le collège actuel, si vous le jugez trop limité.

Toutefois, une semblable procédure ne peut en aucun cas rester secrète. En effet, à nos yeux, il n’est pas de démocratie possible sans publicité, surtout lorsque l’on invoque le principe de transparence. Monsieur Masson, telle est la contradiction dans laquelle vous vous êtes placé, je le souligne, même si je salue le combat que vous menez afin d’assurer le respect d’un certain nombre de principes et de règles.

Concernant vos propositions relatives aux plafonds de dépenses et de remboursement, vous soulignez avec raison qu’il aurait été plus logique d’abaisser le plafond des remboursements versés par l’État plutôt que leur montant. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Guéant s’était exprimé devant la commission. Toutefois, telle n’est pas la proposition qui nous a été présentée.

Quoi qu’il en soit, à nos yeux, le dispositif que vous présentez n’atteindrait pas le but visé, car il dépend trop étroitement du nombre de candidats : l’économie réalisée resterait extrêmement modeste. Par ailleurs, nous considérons que, dans les circonstances actuelles, abaisser les plafonds et les remboursements reviendrait, en définitive, à se voiler la face, car on sait pertinemment que le problème ne réside pas tant dans les plafonds eux-mêmes que dans leur respect effectif.

Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous savons que la démocratie a un coût, et qu’il est préférable que ce coût soit affiché aussi bien en dépenses qu’en recettes. S’il fallait abaisser les plafonds, nous sommes conscients que, dans la mesure où les candidats peinent à les respecter, nous nous exposerions surtout à un risque de dépassement. C’est d’ailleurs une des dispositions qu’introduit implicitement le Gouvernement en gelant le plafond de dépenses, à la différence des mesures que les deux assemblées avaient votées en avril dernier. Il me semble impossible d’aller dans cette direction.

En revanche, on pourrait considérer l’amendement de Mme Assassi, relatif au versement d’une part de la somme prélevée pour les candidats présents au second tour au bénéfice des candidats du premier tour, amendement intéressant, dans la mesure où il tend à encourager la démocratie et la participation des différents candidats. Toutefois, j’éprouve une légère réticence : en effet, cet amendement se rattache à celui du Gouvernement et non au texte de la commission, pour ce qui est des modalités de la procédure prévue.

À titre personnel, je n’en suis pas moins d’accord avec l’esprit de cette disposition et, si notre assemblée adoptait cet amendement, je n’y verrais aucun inconvénient. Quoi qu’il en soit, il conviendrait de corriger le dispositif pour régler ce problème technique. Mais, étant donné que l’Assemblée nationale aura le souci de s’appuyer sur le texte adopté par le Sénat, je suis certain que nos collègues députés y veilleront…

Voilà, monsieur le président, très rapidement passés en revue les amendements qui nous ont été présentés et que j’invite notre assemblée à rejeter.

La parole est à M. le président de la commission.

La commission n’a pas retenu l’amendement n° 11 de Mme Assassi ce matin, mais, après plus ample réflexion, il me semble, mes chers collègues, qu’il va exactement dans le sens de la proposition de notre rapporteur, qui vise à prendre en compte l’ensemble des voix obtenues au premier tour pour un remboursement proportionnel. Les candidats au premier tour pourraient ainsi être mieux remboursés, et de façon plus juste.

Nonobstant donc le débat que nous avons eu en commission, je serai, pour ma part, et à titre personnel, d’un avis plutôt favorable sur l’amendement n° 11.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 à 11 ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Masson et à celui de Mme Assassi.

En effet, à trois mois de l’élection présidentielle, il n’y a pas lieu de remettre à plat l’ensemble du système qui la concerne directement. Dois-je le rappeler ? le projet de loi organique n’a d’autre objet que d’adapter la loi de 1962 aux dispositions adoptées dans la loi de finances.

C’est pourquoi nous désapprouvons au fond ces propositions, même si nous ne nions pas le bien-fondé de certains débats qui ont été ouverts. Simplement, le moment n’est pas opportun et il paraît aller de soi que le projet de loi organique ainsi élargi ne pourrait pas trouver à s’appliquer au prochain scrutin.

De même, sans suivre systématiquement M. le rapporteur sur tous ses amendements, je pourrais reprendre nombre de ses argumentations.

De manière plus précise, sur l’amendement n° 1, outre le fait qu’il n’a pas sa place dans ce texte, je vous rappelle, monsieur Masson, que l’objet même de l’obligation des cinq cents signatures est de dissuader les candidatures fantaisistes.

Vous vous êtes souvent référé au Conseil constitutionnel, mais c’est bien le Conseil qui, en 1974, alors que onze candidats avaient obtenu moins de 5 % des suffrages, observa que la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle constituait un acte politique grave, qui devait être entouré de toute la solennité nécessaire. À cette fin, préconisait le Conseil constitutionnel, il y aurait lieur de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, ces listes sont rendues publiques. Je le sais bien, M. Masson l’a rappelé, ne sont publiés que les cinq cents premiers noms, et non pas les listes dans leur intégralité, mais c’est une mesure de publicité qui permet que l’opinion publique en général et les électeurs en particulier aient connaissance de la présentation des candidatures par ceux qui soutiennent tel ou tel candidat.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

Comme je l’avais précisé, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur chacun des amendements.

Même si la solution avancée par le Gouvernement à travers l’amendement n° 12 me semble moins négative, sinon meilleure, que celle de la majorité sénatoriale, elle ne me satisfait pas pleinement, sur le plan économique tout d’abord, mais aussi parce qu’elle omet de prendre en compte les vrais problèmes posés par l’article 3 de la loi de 1962.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Monsieur le président, je profite de mes explications de vote sur chaque amendement pour répondre successivement aux différents arguments qui ont été évoqués.

Notre rapporteur met en avant la transparence et le fait que la démocratie nécessite que les actions des uns et des autres soient publiques.

Curieuse démocratie que celle où l’on obligerait, par exemple, les conseils municipaux à élire le maire à bulletins publics !

Si en effet la transparence est à ce point importante, pourquoi prévoir un scrutin à bulletins secrets pour l’élection du Président de la République, des députés ou des sénateurs ?

En réalité, les notions de transparence et de démocratie sont totalement dévoyées, car l’on oublie les pressions qui peuvent être exercées sur tel ou tel.

De même que, au sein d’un conseil municipal, les votes doivent être secrets pour que l’élection du maire se déroule dans des conditions correctes, de même les élus doivent pouvoir parrainer un candidat en leur âme et conscience, à l’abri de toute pression.

Je ne vous surprendrai pas en disant que je voterai mon amendement, mes chers collègues !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. le ministre l’a rappelé, pour le Conseil constitutionnel, il s’agissait de dissuader les candidatures fantaisistes en 1974.

S’il m’a écouté attentivement, …

J’écoute tout ce que vous dites, monsieur Masson !

… il connaît d’ores et déjà mon point de vue : en 1974, on partait d’un bon pied, on était plein de bonne volonté ; malheureusement, on a conçu une réforme qui, au final, s’est révélée totalement contre-productive.

Je veux bien que l’on dissuade les candidats fantaisistes, mais faut-il pour cela aller jusqu’à tolérer que l’on dessine des croix gammées sur la camionnette d’un élu, ainsi que je l’ai lu tout à l’heure dans la presse ? Est-ce ainsi que l’on « dissuade les candidatures fantaisistes » ? Je ne le crois pas, et j’affirme de nouveau qu’une personnalité qui représente 20 % des Français doit pouvoir être candidate.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Jean Louis Masson. Simplement pour vous dire que je voterai mon amendement, mes chers collègues !

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

Je suis satisfait de pouvoir constater que, de manière plus ou moins implicite, certains dans cette enceinte reconnaissent qu’il n’est pas aberrant de vouloir non pas réduire le montant remboursé, mais abaisser le plafond de dépenses, ce qui aurait pour effet de réduire à la fois la dépense et le remboursement.

Si tel est le cas, pourquoi ne pas voter cet amendement, mes chers collègues ?

Pour ma part, monsieur le président, je ne vous décevrai pas et je le voterai !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Cet amendement pose le problème des exactions et des pressions subies par les maires.

Tout le monde fait semblant de croire qu’elles n’existent pas.

Si les membres de cette assemblée osent affirmer clairement qu’ils n’ont jamais entendu parler de ce genre de problèmes, alors les parrainages n’ont en effet pas besoin d’être secrets.

En revanche, si des pressions sont effectivement exercées et des exactions perpétrées, il n’est pas tolérable de maintenir un tel système dans une démocratie.

C’est pourquoi je souhaite que des sanctions pénales soient créées contre les auteurs de tels agissements.

La parole est à M. le rapporteur.

Je crois exprimer le sentiment de toute cette assemblée en condamnant avec la plus grande fermeté toutes les pressions, menaces et manipulations qui peuvent être exercées à l’encontre des élus, qu’elles aient lieu aujourd’hui, demain ou dans les années à venir. Ces faits sont effectivement inadmissibles, monsieur Masson.

Pour autant, nous vous rappelons que de tels agissements sont déjà punissables par la loi et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles incriminations.

En outre, il me paraît tout de même assez choquant de comparer notre pays à la Russie de M. Poutine. Quoi que l’on pense de la Russie et de l’évolution de notre démocratie au cours de ces cinq dernières années, la France reste un pays où chacun peut s’exprimer librement et où les menaces et les pressions que vous rapportez, qui sont toutes éminemment condamnables, restent forcément, et heureusement, très limitées.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

Je remercie M. le rapporteur de relancer le débat en condamnant solennellement les pressions, mais je considère que c’est tout de même se donner bonne conscience à peu de frais.

J’ai rappelé tout à l’heure que, en 2002, dans mon canton, les deux seuls maires qui avaient signé pour M. Le Pen ont été victimes d’exactions. Ces faits sont peut-être marginaux par rapport au total des parrainages, mais ils sont ciblés et systématiquement dirigés contre un ou deux candidats, pour dissuader de les parrainer et donc empêcher qu’ils se présentent. Pour les victimes, les pressions n’ont rien de ponctuel ou de marginal !

J’évoquais tout à l’heure un exemple tiré d’un article du quotidien le Parisien. Est-il si « ponctuel », si peu grave, si anecdotique qu’un maire trouve des croix gammées dessinées sur sa camionnette ? Vous m’objecterez peut-être qu’il lui suffit d’acheter un produit détachant. Reste que de tels faits ne sont pas tolérables dans une démocratie. C’est d’ailleurs exactement ce qui se passe en Russie !

Si, par le biais de pressions exercés sur les parrains potentiels, on empêche des candidats de se présenter, je considère que nous ne sommes plus en démocratie.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne veux pas relancer le débat, monsieur Masson, mais je suis forcé de répondre de temps en temps aux arguments que vous employez, dont certains finissent par être franchement choquants.

Si, par vos propos, vous voulez signifier que, dans ce pays, un parti, dont vous avez cité la responsable à de très nombreuses reprises, serait victime de discrimination politique, dites-le clairement, mais ce n’est le sentiment ni des membres de cette assemblée ni, je le suppose, des Français.

Dans notre démocratie, chaque parti est en droit de s’exprimer et de présenter des candidats aux élections, dans les conditions fixées par la loi et la Constitution.

Que vous vous prêtiez à une opération de communication dans l’hémicycle, monsieur Masson, comme nous avons pu en connaître tout à l’heure dans la tribune, c’est votre droit, mais nous avons aussi le droit de la dénoncer, parce que la démocratie mérite mieux que cette façon d’instrumentaliser des règles qui se sont appliquées à tous depuis 1962, sans que cela empêche notre République, notre démocratie, de fonctionner convenablement.

Que vous vous flattiez d’être l’instrument de cette opération de communication, je peux le comprendre, mais, pour notre part, nous ne voulons pas nous prêter à cet exercice.

Il est choquant de voir ce débat instrumentalisé à des fins, manifestement, de communication électorale !

La parole est à M. le ministre.

Je n’avais pas non plus l’intention d’interrompre la discussion pour relancer ce débat, mais je profite de l’intervention de M. le rapporteur pour me tourner à mon tour vers M. Masson.

Je vous le dis très franchement, monsieur le sénateur, entre nous, il faut ne pas avoir été en Russie pour établir de pareils parallèles. Comment pouvez-vous critiquer systématiquement la démocratie dans notre pays ? Il y a des limites !

Bien sûr ! Bravo !

Certes, il est toujours possible d’améliorer les choses, car rien n’est jamais parfait. Cela ne vous autorise pas pour autant à traîner, durant toute une après-midi, notre pays dans la fange.

Vous l’avez bien remarqué, personne ne vote comme vous, vous êtes seul, totalement seul. Or, depuis plusieurs heures, le Sénat, dans toutes ses composantes, écoute ce que vous avez à dire : voilà tout de même, permettez-moi de le dire, un bel exemple de démocratie !

Cessez donc de nous expliquer en permanence que vous seriez le seul, dans cette enceinte, à représenter la démocratie, sous prétexte que vous défendez les élus. L’ensemble des sénatrices et sénateurs ici présents, de tous bords, savent aussi, comme leurs prédécesseurs, d’ailleurs, représenter les élus.

Il y a des dérives que nous ne pouvons plus laisser passer. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas à l’écoute des cris poussés par certains, quand il ne s’agit pas de vociférations, que nous ne serions pas à la hauteur des enjeux démocratiques dans notre pays.

Si, parmi tous ceux qui, aujourd’hui, sont en train de réclamer des signatures, certains exprimaient, de temps en temps, leurs propres choix de façon un peu plus raisonnable, peut-être davantage d’élus auraient-ils moins de réticences à accepter de les soutenir publiquement.

Je l’avoue, je ne vois pas en quoi le fait de demander à ceux qui accordent leur parrainage à un candidat à la présidence de la République de rendre publique leur décision constitue une anomalie dans notre République. Je trouve normal qu’ils aient à le faire, je le dis très franchement. Il s’agit d’un acte courageux, bien sûr, mais il faut avoir le courage de ses opinions !

Quand on est maire, conseiller général, conseiller régional, député ou sénateur, il est tout à fait légitime qu’on laisse entendre vers qui va son choix parmi tous ceux qui présentent, ou non, leur candidature à la présidence de la République.

Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le sénateur, que l’idée même que des pressions soient exercées est acceptable. Mais il importe que ceux qui, le cas échéant, en sont les victimes aillent jusqu’au bout et portent plainte, car rester muet ne suffit pas. Il n’est pas admissible que, dans notre pays, quelqu’un puisse être effectivement victime de pressions, voire d’actions diverses de rétorsion. Mais il faut alors aller jusqu’au bout de sa pensée et de ses positions, et saisir la justice.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les compléments que je souhaitais apporter aux propos de M. le rapporteur. Au demeurant, qu’un candidat à l’élection présidentielle se réveille aujourd’hui, à moins de trois mois du premier tour, pour se plaindre de ne pas avoir le nombre de signatures requis et dénoncer une injustice, ce n’est pas normal ! Parmi tous les candidats, il faudrait que certains fassent, de temps en temps, un examen de conscience s’agissant de leurs propres propositions.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.

M. Jean Louis Masson. Je profiterai de cette prise de parole pour répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur, puisqu’ils ont relancé le débat.

Ce n’est pas parce que je ne pense pas comme la majorité des partis politiques qui sont représentés dans cette enceinte, que je vais me taire. D’ailleurs, la majorité des Français, elle, n’approuve pas le système des parrainages. Nos compatriotes seraient même, selon un sondage, 70 % à s’y opposer : que l’on ne vienne donc pas nous raconter n’importe quoi !

Il faut se méfier des sondages !

J’admets tout à fait qu’un candidat ne puisse pas se présenter s’il ne parvient pas à obtenir ses signatures, à condition que toutes les personnes susceptibles de le parrainer puissent le faire librement. Il faut sortir de cette gigantesque hypocrisie consistant à faire semblant de croire qu’aucune pression ne s’exerce sur les parrains potentiels.

Oh là là !

Personne n’est dupe, il suffit de lire la presse pour s’en convaincre, et la situation est la même partout. En quoi les grands électeurs de la Moselle seraient-ils différents des autres ? Chacun d’entre nous, dans son département, a certainement dû croiser tel ou tel maire venu lui confier son embarras d’être soumis à de telles pressions. Ce n’est pas admissible !

Il est faux de dire que le Front national n’obtient pas ses signatures parce que les gens ne veulent pas de lui. Tout le problème vient des pressions, des menaces et du chantage exercés sur ceux qui seraient prêts à lui accorder leur signature.