Intervention de Jacques Mézard

Or l’incarcération constitue manifestement l’objectif prioritaire du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que vous défendez aujourd'hui. Cet objectif ne nous paraît pas en adéquation avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a – il faut le reconnaître – marqué la mandature et fait l’objet d’un consensus assez général.

Je commencerai par une remarque de forme.

Encore une fois, le Gouvernement abuse de la procédure accélérée, et nous impose en outre des délais comprimés à l’extrême, qui ne nous permettent pas d’organiser le débat de fond que justifierait pourtant pleinement un sujet aussi important.

Oui, la politique pénale mérite réflexion ; elle mérite également de la sérénité, et vous savez instaurer un tel climat, monsieur le garde des sceaux. La politique pénale ne saurait répondre à des objectifs essentiellement médiatiques en période préélectorale. Or nous connaissons les initiateurs de ce texte et certaines de leurs positions excessives en faveur d’un « tout répressif » dont ceux qui sont au contact des réalités savent qu’il est irréaliste, inefficace, voire contraire à l’intérêt général...

Je crois qu’il faut donner aux magistrats les véritables moyens de prononcer des sanctions alternatives à la détention.

Nous aurions pu penser, naïvement, qu’un texte sur l’exécution des peines viserait à corriger les imperfections, voire à remédier aux dysfonctionnements actuels, c’est-à-dire le nombre trop important de peines non exécutées plusieurs années après leur prononcé, qu’il ne faut surtout pas confondre avec la question des aménagements de peines, ni avec celle, fondamentale, des moyens humains indispensables dans la magistrature, les greffes et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP.

Si mes souvenirs sont bons, dès votre prise de fonction, monsieur le garde des sceaux, vous avez attiré l’attention sur l’exécution, ou plutôt la non-exécution des peines. Celle-ci constitue effectivement un réel problème. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec les remèdes que vous préconisez. En effet, votre programme, tel qu’énoncé dans ce projet de loi, nécessiterait la création de 6 000 postes supplémentaires, mais vous ne prévoyez que 88 nouveaux postes pour les SPIP, ce qui est dérisoire au regard des besoins qu’emporterait l’application de la loi pénitentiaire.

Le rôle des psychiatres – ce point a fait l’objet d’un débat important, mentionné dans le rapport de Nicole Borvo Cohen-Seat – constitue à lui seul un vrai problème, qu’il faut résoudre par une nouvelle politique et non par les quelques mesures qui nous sont proposées ici.

En réalité – je m’adresse également à vos prédécesseurs –, ce projet de loi est la signature de l’échec d’une politique.

Au cours de ces cinq dernières années, monsieur le garde des sceaux, l’état de notre justice s’est dégradé ; il suffit, pour en apporter la preuve quasi-irréfragable, de relire les discours des magistrats lors des audiences solennelles de rentrée de l’année 2012.

Exécution des peines et quartiers pénitentiaires sont étroitement liés. À notre sens, deux instruments auraient dû être au cœur de la préparation de ce projet de loi : la loi pénitentiaire, dont le vote est à mettre au crédit du Gouvernement et de parlementaires - au premier chef, notre collègue Jean-René Lecerf -, et les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue.

Or il est clair, selon notre analyse, que la politique sous-tendue par ce projet de loi va à l’encontre tant de la réalisation des objectifs de la loi pénitentiaire que des préconisations contenues dans les rapports du Contrôleur général.

Monsieur le garde des sceaux, votre objectif d’augmenter considérablement le nombre de places de prison, pour atteindre 80 000, constitue simplement la démonstration de l’échec de la politique de prévention de la délinquance et l’aveu que le Gouvernement envisage, pour les années à venir, une augmentation importante de la criminalité ou un recul de la politique d’aménagement des peines, ou encore – c’est le plus vraisemblable – les deux à la fois !

Selon l’annexe du projet de loi, « le scénario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017 ». Nous connaissons tous la situation actuelle : 56 000 ou 58 000 places de prison, 65 000 détenus et 80 000 peines « non exécutées », ce dernier chiffre faisant débat.

Le point clef de votre projet de loi est un nouveau programme immobilier destiné à augmenter le parc pénitentiaire pour le porter à 80 000 places, alors même que le précédent programme de construction de 13 200 places n’est pas encore achevé. Vous savez fort bien – les quelques années passées nous l’ont encore démontré – qu’il s’agit très certainement d’un objectif d’affichage médiatique.

Surtout, nous considérons que votre texte – Mme le rapporteur l’a très bien souligné – va à l’encontre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, laquelle avait fait l’objet d’un assez large consensus.

Vous affirmez, pour justifier votre programme, que le nombre de détenus pour 100 000 habitants en France est inférieur à la moyenne européenne. Cela sous-entend que nous devrions nous aligner sur cette moyenne, et que le progrès pour notre pays consisterait en une augmentation du nombre de détenus et donc de places dans nos prisons…

Encore faudrait-il comparer ce qui est comparable. Curieusement – Mme le rapporteur a également insisté sur ce point –, vous oubliez de vous référer au pays qui est devenu le modèle au quotidien du gouvernement que vous représentez, l’Allemagne, où le nombre de détenus a baissé au point que son taux de détention est devenu inférieur au nôtre : nos courbes se sont croisées. On nous explique tous les jours combien le modèle allemand est merveilleux ; je suis donc étonné que, pour ce projet de loi, le Gouvernement ne se « cale » pas sur ce merveilleux modèle…

Cette petite observation étant faite, j’en viens à votre programme immobilier.

Toutes les études, tous les rapports, dont ceux de notre commission et, plus encore, ceux du Contrôleur général Delarue, démontrent qu’il faut éviter de construire de très grands établissements. Les directeurs de prison vous le disent eux-mêmes : c’est dans des prisons à effectifs raisonnables que l’on peut mener les politiques de réinsertion les plus efficaces.

Or, c’est manifestement l’inverse qui est fait, tant pour des raisons budgétaires qu’en fonction de choix de politique pénale que nous ne partageons pas.

Encellulement individuel, rénovation des équipements… Vous le savez, monsieur le ministre, le 12 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Paris a, encore, condamné l’État concernant trois détenus de la prison de la Santé. Ces condamnations itératives nuisent grandement à l’image de la justice de notre pays.

Il existe dans le projet de loi une confusion entretenue entre non-exécution et aménagement des peines, ce qui est profondément regrettable.

Certes, vous avez raison quand vous dites qu’il est intolérable que des sanctions pénales ne soient pas du tout exécutées plusieurs années après leur prononcé. C’est en effet néfaste à tout point de vue, tant sous l’angle du respect des victimes, du respect de l’autorité de l’État que du respect des magistrats.

En revanche, nous ne pouvons approuver la remise en cause des objectifs principaux de la loi pénitentiaire. Je pense en particulier au dispositif d’aménagement de peines, qui avait reçu l’assentiment général ici. On l’a dit, même aménagées, les peines demeurent des peines, et c’est à juste titre que notre collègue Jean-René Lecerf a rappelé à la commission des lois que certains condamnés préféraient exécuter une peine de prison plutôt que certaines sanctions alternatives.

Bien sûr, le développement des alternatives à l’incarcération est la solution de sagesse en même temps que d’avenir, parce que l’évolution de la société, du droit et des technologies non seulement le permet mais aussi le favorise ; parce que c’est un moyen de faire réellement exécuter les sanctions pénales ; parce qu’une partie des quelque 3 milliards d’euros qui devraient être engagés pour construire 20 000 places de prison pourrait ainsi être beaucoup mieux utilisée à sortir notre justice de son marasme actuel.

Le Parlement, en 2009, a exprimé clairement un choix concernant les sanctions en matière délictuelle. Sauf récidive légale, la prison ferme ne doit être que la sanction de dernier recours en fonction de la personnalité de l’auteur et de la gravité du délit, et cette sanction doit faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. Sauf cas très particulier, quel sens en effet peut avoir une incarcération de quelques semaines ?

Quant à la solution du partenariat public-privé pour l’immobilier pénitentiaire, elle est inéluctablement très onéreuse pour les deniers publics et privilégie le court terme sans égard pour les budgets futurs.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, très majoritairement, les membres de mon groupe se conformeront aux conclusions de la commission des lois.