Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes en matière de charges salariales et de fiscalité locale. Il s’agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d’établissements.

Il est proposé, en conséquence, qu’un coefficient correcteur – encore un ! – soit instauré afin de tenir compte de ce différentiel résultant, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».

Lors des débats parlementaires sur les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, notamment lors de la séance du Sénat du 19 novembre 2008, plusieurs parlementaires, de toutes appartenances, avaient interpellé Mme la ministre sur deux points. Premièrement, ils soulignaient le caractère objectif – attesté par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, datant de 2006 – du différentiel de charges sociales supporté par les établissements privés à but non lucratif par rapport aux établissements publics, alors qu’ils relèvent de la même échelle tarifaire. Deuxièmement, ils invoquaient l’impossibilité de toujours renvoyer à plus tard cette question, au motif d’études complémentaires menées dans le cadre des travaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la convergence tarifaire.

En raison de l’annonce faite par Mme la ministre d’un report de l’échéance fixée pour la convergence à 2018, à l’occasion des débats sur la loi « hôpital, patients, santé, territoires », il n’est plus possible désormais de demander aux établissements privés d’attendre cette date lointaine pour compenser ce désavantage tarifaire très important. L’étude de l’IGAS de mars 2007 l’a établi à 4, 05 % de la masse salariale des établissements privés incluant la taxe sur les salaires, compte non tenu, qui plus est, du différentiel correspondant aux autres charges fiscales.

Aussi, il serait logique de fixer une première étape, en 2010, pour ce qui concerne les charges sociales, et de compléter cette avancée en 2011, avec des études sur les autres composantes fiscales du différentiel de charges. La mise en place législative d’un coefficient correcteur de charges est la première étape nécessaire de cette évolution progressive.